1999 – RAPPORT ANNUEL – Intergroupe parlementaire

La LDH est intervenue auprès de l’intergroupe des parlementaires ligueurs, notamment sur les points suivants :

  • projet de loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes,
  • projet de loi relatif aux gens du voyage,
  • proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,
  • réforme du code de la procédure pénale.

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