1999 – RAPPORT ANNUEL – Droit de vote des étrangers : le combat continue

La Ligue des droits de l’homme qui depuis vingt ans n’a cessé d’agir, conformément à la résolution de son congrès de 1980, pour qu’on accorde le droit de vote lors des élections locales à tous les étrangers résidant en France ne peut que se réjouir du dépôt d’un projet de loi constitutionnelle engageant l’essentiel des forces politiques qui composent la majorité et du ralliement d’un certain nombre de personnalités de l’opposition à cette exigence évidente de la démocratie.

Lors de son congrès de 1985, alors que son président Yves Jouffa interpellait vivement le président de la République au sujet de ses engagements électoraux non tenus à ce sujet, François Mitterrand répondait en affirmant la constance de son attachement au principe mais aussi son impuissance pour le conduire à son terme en raison des réticences alléguées de l’opinion publique. Cette opinion publique est aujourd’hui favorable à cette réforme et rien ne s’oppose à sa mise en œuvre si ce n’est les frilosités archaïques des uns et la xénophobie masquée des autres.

Aux élections municipales de 2001, les ressortissants de l’Union européenne auront le droit de vote. Ce sont tous les résidents, quelle que soit leur nationalité qui doivent également y participer parce qu’ils participent également à la vie économique et sociale locale. Il y a urgence à ce que le gouvernement porte à l’ordre du jour du Parlement le débat sur le vote de la loi.

La Ligue des droits de l’homme appelle à soutenir l’action du collectif « Même sol : mêmes droits, même voix » qui a repris le combat que des centaines d’organisation menèrent au début des années 1990 avec le collectif « J’y suis j’y vote ». Il n’y a pas de démocratie sans égalité des droits.

Paris, le 6 décembre 1999

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