1999 – RAPPORT ANNUEL – Collectif contre la double peine

Pétition initiée par le Collectif contre la double peine, destinée à la ministre de la Justice :

Madame la ministre de la Justice,

Vous avez fait savoir votre intention de produire une circulaire invitant les tribunaux à tenir compte des conclusions de la Commission Chanet, à savoir que, pour les étrangers qui ont leurs attaches en France, l’interdiction du territoire à titre de peine complémentaire équivaudrait à un bannissement.

Nous vous demandons instamment, vu le nombre de personnes concernées par cette terrible situation, de promulguer cette circulaire dans les plus brefs délais. Nous espérons que, par la suite, ces dispositions prendront force de loi.

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