Tribune dont la LDH est signataire
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La CGT, la CFDT, Solidaires, l’Unef, la LDH, le Saf, la FSU, le Syndicat de la magistrature et Kimbé Rèd FWI s’opposent au projet de loi dit de « présomption de légitime défense » examiné par le Sénat. Ces organisations soulignent notamment que ce texte s’il est approuvé sera un obstacle à tout enquête sur l’usage des armes par les forces de police ou de gendarmerie.
La loi dite « présomption de légitime défense » va être débattue au Sénat ce 19 novembre, à partir de la « petite loi » votée par l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, qui modifie l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ce texte présume la légalité de l’usage des armes, notamment en cas de maintien de l’ordre ou de refus d’obtempérer.
Le but affiché est d’éviter le placement en garde à vue des auteurs de tirs et d’obtenir un classement sans suite immédiat par le parquet. Un tel résultat sera rendu possible par l’absence d’ouverture d’enquête de flagrance après une blessure grave, une mutilation ou un décès, puisque les conditions d’usage des armes seront présumées remplies.
Comment les familles d’enfants mutilés ou tués pourraient-elles accepter qu’il n’y ait pas même une enquête ouverte (hormis éventuellement celle pour la recherche des causes de la mort), de sorte qu’il n’y aura jamais établissement des faits, des conditions du tir ?
Comment rétablir la confiance de la population dans sa police si on nie toute transparence lors de l’usage d’une arme, toute redevabilité de son action, alors que c’est un principe posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?
Comment la représentation nationale va-t-elle expliquer avoir fait prévaloir l’intérêt général au moment du vote d’une telle loi alors qu’en réalité, il s’agit de créer un privilège : ne pas avoir à subir une enquête, alors que les forces de l’ordre ont en dotation des armes mutilantes et, hors maintien de l’ordre, des armes létales ?
Comment la France répondra-t-elle aux demandes des rapporteurs spéciaux de l’Onu et préviendra-t-elle une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme, puisque celle-ci exige une enquête immédiate et effective en cas d’utilisation d’une arme ? Or, l’absence d’investigations aboutira à l’impossibilité de recueillir les preuves volatiles, comme les enregistrements vidéos qui sont effacés rapidement : même en cas de poursuites déclenchées par une plainte avec constitution de partie civile des victimes, certaines preuves auront disparu.
Nos organisations sont extrêmement alarmées de ce signal donné aux forces de l’ordre de relâchement dans l’encadrement de l’usage des armes. Elles demandent instamment aux sénateurs de voter contre ce texte.
Liste des signataires : Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Fédération syndicale unitaire (FSU), Kimbé Rèd FWI, Syndicat des avocat-e-s de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires.
