17 février 2005 – Justice – Droits des étrangers
Non à une justice d’exception pour les étrangers

Les ministères de  l’Intérieur et de la Justice, avec l’aval du Conseil d’État, procèdent  actuellement à des consultations sur un projet consistant à faire juger par un juge unique le contentieux des refus de titres de séjour, et même de l’ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l’exclusion des mesures d’expulsion.

Abandonner la collégialité, c’est renoncer à une garantie essentielle  pour le justiciable, sans que l’urgence – comme dans les procédures de référé ou le contentieux de la reconduite à la frontière – le justifie.

Ce projet se situe dans le prolongement des réformes successives qui n’ont fait que renforcer le  caractère d’exception du contentieux des étrangers :

–  création en  novembre 2000 d’un recours préalable devant une Commission chargée de  filtrer les recours devant le Conseil d’État contre les refus de visas  d’entrée en France (dès sa mise en place ce contentieux a connu une ‘sensible  diminution’ de 1383 affaires en 2000 à 575 en 2001);

– réforme du  Code de justice administrative afin de permettre à un magistrat  administratif de déclarer manifestement irrecevable les requêtes contre les  arrêtés de reconduite à la frontière sans audience, privant l’étranger  de tout moyen de se défendre (décret 29 juillet 2004, applicable au 1er  janvier 2005) ; 

– transfert de la compétence pour contrôler les reconduites à la frontière des étrangers en rétention administrative au  tribunal dans le ressort duquel est situé le centre de rétention, et non du  domicile de  l’intéressé, ce qui l’empêche matériellement d’organiser sa  défense s’il est placé dans un centre éloigné de chez lui (décret du 29 juillet 2004,  applicable au 1er janvier 2005) ;

– transfert,  suite à l’affaire de l’imam Bouziane, de la compétence pour connaître des  arrêtés ministériels d’expulsion au tribunal administratif de Paris – manifestation de défiance envers les tribunaux administratifs de province (décret du 2 septembre 2004,  applicable au 1er octobre 2004).

L’argument selon  lequel le contentieux des étrangers qui représente, en volume, près de la moitié des requêtes portées devant les juridictions administratives, serait l’un  des principaux facteurs d’encombrement de ces tribunaux, n’est pas recevable.  Personne, jusqu’à présent, n’a parlé de soumettre à un juge unique l’intégralité du contentieux fiscal ou de la  fonction publique sous prétexte qu’ils représentent une part prépondérante du  contentieux administratif.

Nous demandons par conséquent l’abandon de ce projet, dangereux pour le respect des droits des étrangers déjà trop souvent soumis à l’arbitraire. Si l’on veut vraiment faire régresser le volume du contentieux administratif concernant les  étrangers, plutôt que de mettre en place une justice expéditive et supprimer des garanties, mieux vaudrait se préoccuper  d’en supprimer les causes qui sont à rechercher dans une législation toujours  plus répressive et dans des pratiques administratives peu soucieuses du  respect des droits individuels, quand elles ne sont pas tout simplement illégales.

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des étrangers)

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

SAF (Syndicat des avocats de France)

SM (Syndicat de la magistrature)


 

Paris, le 17 février 2005

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