1689 : DECLARATION DES DROITS (ANGLETERRE)

DECLARATION DES DROITSAngleterre
13 février 1689

Acte déclarant les droits et libertés des sujets
et réglant la succession de la couronne
(extraits)

Attendu qu’assemblés à Westminster, les lords spirituels et temporels et les Communes représentant légalement, pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume ont fait, le 30 février de l’an de Notre Seigneur 1688, en la présence de Leurs Majestés, alors désignées et connues sous les noms de Guillaume et Marie, prince et princesse d’Orange, une déclaration par écrit, dans les termes suivants : Lesdits lords spirituels et temporels et les Communes, aujourd’hui assemblés en vertu de leurs lettres et élections, constituant ensemble la représentation pleine et libre de la Nation et considérant gravement les meilleurs moyens d’atteindre le but susdit, déclarent d’abord (comme leurs ancêtres ont toujours fait en pareil cas), pour assurer leurs anciens droits et libertés :

1. Que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de suspendre les lois ou l’exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal ;

2. Que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de dispenser des lois ou de l’exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal ;

3. Que la commission ayant érigé la ci-devant Cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques, et toutes autres commissions et cours de même nature, sont illégales et pernicieuses;

4. Qu’une levée d’argent pour la Couronne ou à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d’une manière autre qu’elle n’est ou ne sera consentie par le Parlement, est illégale ;

5. Que c’est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitionnements sont illégaux ;

6. Que la levée et l’entretien d’une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi ;

7. Que les sujets protestants peuvent avoir pour leur défense des armes conformes à leur condition et permises par la loi ;

8. Que la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque autre que le Parlement lui-même ;

9. Que les élections des membres du Parlement doivent être libres ;

10. Qu’il ne peut être exigé de cautions, ni imposé d’amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et inusitées ;

11. Que la liste des jurés choisis doit être dressée en bonne et due forme et être notifiée, que les jurés qui dans les procès de haute trahison se prononcent sur le sort des personnes doivent être de francs tenanciers ;

12. Que les remises ou promesses d’amendes et confiscations, faites à des personnes particulières avant que conviction du délit soit acquise, sont illégales et nulles ;

13. Qu’enfin, pour remédier à tous griefs et pour l’amendement, l’affermissement et l’observation des lois, le Parlement devra être fréquemment réuni ; et ils requièrent et réclament avec insistance toutes les choses susdites comme leurs droits et libertés incontestables ; et aussi qu’aucunes déclarations, jugements, actes ou procédures, ayant préjudicié au peuple en l’un des points ci-dessus, ne puissent en aucune manière servir à l’avenir de précédent ou d’exemple.

[…]

5. Et il a plu à Leurs Majestés que lesdits lords spirituels et temporels et les Communes, formant les deux Chambres du Parlement, continueraient à siéger et arrêteraient conjointement avec Leurs Majestés royales un règlement pour l’établissement de la religion, des lois et des libertés de ce royaume, afin qu’à l’avenir ni les unes ni les autres ne puissent être de nouveau en danger d’être détruites ; à quoi lesdits lords spirituels et temporels et les Communes ont donné leur consentement et ont procédé en conséquence.

6. Présentement, et comme conséquence de ce qui précède, lesdits lords spirituels et temporels et les Communes assemblés en Parlement pour ratifier, confirmer et fonder ladite déclaration et les articles et clauses et points y contenus, par la vertu d’une loi du Parlement en due forme, supplient qu’il soit déclaré et arrêté que tous et chacun des droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration sont les vrais, antiques et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront considérés, reconnus, consacrés, crus, regardés comme tels ; que tous et chacun des articles susdits seront formellement et strictement tenus et observés tels qu’ils sont exprimés dans ladite déclaration ; enfin, que tous officiers et ministres quelconques serviront à perpétuité Leurs Majestés et leurs successeurs conformément à cette déclaration.

[…]

12. Qu’il soit, en outre, déclaré et arrêté par acte de l’autorité susdite qu’à partir de la présente session du Parlement, il ne sera octroyé aucune dispense non obstante quant à la sujétion aux statuts ou à quelques-unes de leurs dispositions ; et que ces dispenses seront regardées comme nulles et de nul effet, à moins qu’elles ne soient accordées par le statut lui-même, ou que les bills passés dans la présente session du Parlement n’y aient pourvu spécialement.

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