La Convention internationale des droits de l’enfant doit s’appliquer pleinement dans les outre-mers

Le 13 et 14 janvier 2016 la France a été examinée par l’ONU pour sa mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Ligue des droits de l’Homme a attiré l’attention des pouvoirs publics, à maintes reprises, sur les atteintes aux droits des enfants dans les outre-mers, notamment les refus d’accès à la santé et à l’éducation dans les départements de Mayotte et de Guyane. De très nombreux enfants n’y sont toujours pas scolarisés par manque de production de documents, demandés de manière abusive, ou par manque de moyens financiers, notamment pour payer les transports scolaires, comme dans l’ouest guyanais, où l’Insee  reconnaît que le taux de non-scolarisation est élevé dans les populations issues des minorités autochtones et des descendants des esclaves noirs marron.

La LDH a aussi souligné que les enfants d’outre-mers, notamment à la Réunion et en Guyane, étaient ceux qui étaient le plus exposés, sur l’ensemble du territoire national, à l’échec scolaire du fait de la précarité de la situation de leurs parents, selon les indicateurs officiels. De très nombreux enfants vivent dans un habitat indigne et sont, eux aussi, victimes d’expulsions, comme l’ont été plusieurs centaines de familles en Guyane en 2015.

Ces inégalités territoriales perdurent, et la dotation en postes supplémentaires pour l’école ne suit pas les mêmes critères en outre-mers et en métropole.

La LDH a alerté sur la situation des enfants issus des minorités, notamment autochtones, en Guyane, dont le taux de suicide est très supérieur à celui de la moyenne nationale chez les enfants et jeunes. Leur droit à préserver leurs langues et cultures est loin d’être respecté, tant en Guyane qu’à Mayotte, où les langues maternelles d’une population majoritairement non francophone sont interdites à l’école.

Une récente mission de la LDH en Guyane a pu mettre en évidence la subsistance de nombreuses atteintes au droit à un état civil fiable  et des entraves à l’accès à la nationalité que reconnaît pourtant le Code civil. Les enfants sont aussi limités dans leur droit d’aller et venir, du fait des barrages internes. Les appels au défenseur des droits pour la Guyane sont restés sans réponse depuis 2011, ainsi que les recommandations de la Halde, portant notamment sur la nécessité de faire revivre l’Observatoire de la non-scolarisation.

Enfin, à Mayotte, beaucoup d’enfants sont exclus de l’école, surtout ceux dont les parents sont en situation irrégulière, et le système éducatif est à refonder : 73 % des jeunes Mahorais sont illettrés, contre 10 % au niveau national, 3 personnes sur 10 n’ont jamais été scolarisées, 56 % des jeunes de 15 à 29 ans qui ont achevé leur scolarité n’ont pas obtenu de diplôme qualifiant, contre 19 % dans l’hexagone. Près de 6 000 mineurs sont isolés et sans protection, majoritairement suite à la reconduite de leurs parents, rendue très facile par un droit dérogatoire, permettant des expulsions expéditives, sans bénéfice de recours suspensif. Plusieurs milliers d’enfants passent dans le centre de rétention et des mineurs sont expulsés en étant arbitrairement rattachés à un adulte qui n’a aucun lien avec eux. L’accès aux soins des enfants y est aléatoire par absence d’aide médicale de l’Etat (AME) et la gratuité récemment envisagée n’est pas appliquée.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle solennellement que les droits des enfants doivent être respectés dans les outre-mers.

 

Le 22 janvier 2016.