Santé mentale : la politique de l’enfermement sans contrôle

Le projet de loi sur la psychiatrie, modifiant la loi de 1990 s’inscrit dan le mouvement de restriction des libertés individuelles développé par le gouvernement. Au nom de la sécurité, c’est sur un arsenal avant tout répressif que les pouvoirs publics comptent pour tenter de camoufler la déshérence dans laquelle le secteur de la psychiatrie publique a été laissé. Le projet de loi porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux.

Dans la continuité des autres réformes en cours, ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes qui font l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prises en charge, constitue une régression manifeste de l’accompagnement des patients. A la lecture des ces articles, il est aisée de comprendre que ce projet n’a d’autres objectifs que se servir une démarche sécuritaire et non sanitaire.

La Constitution, socle de notre démocratie, garantit l’égalité d’accès au droit de tous sur notre territoire. Ainsi, dans son article 66, elle érige le juge judiciaire comme le gardien de la liberté individuelle. En revanche, le gouvernement dans son projet de loi, accentue le pouvoir de décision du Préfet au détriment du juge civil, portant ainsi atteint au principe même de l’habeas corpus à la française.

L’ensemble de ce dispositif est complété par « une garde à vue psychiatrique » d’une durée de 72 heures sans aucune garantie des droits les plus élémentaires, sans droit à un débat contradictoire, à des voies de recours immédiates et effectives.

La Ligue des droits de l’Homme a pris l’initiative avec d’autres organisations et associations de création d’un collectif afin de défendre les libertés individuelles et s’opposer à l’aggravation des conditions des hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

Ce collectif propose la signature la plus large de son appel « Mais c’est un homme… ». Il est maintenant disponible en ligne. Le collectif s’attachera dans les semaines à venir à créer le rassemblement le plus large contre une politique de régression du traitement de la santé mentale et à présenter au gouvernement une alternative à cette orientation vers toujours plus de répression.

Pour signer l’appel « Mais c’est un Homme… appel contre les soins sécuritaires » !