Pour mettre fin au contrôle social généralisé, invasif et nocif pour les libertés

La situation des libertés soumises à une utilisation sécuritaire des techniques d’information et de communication s’est aggravée. Jamais il n’y a eu en France autant de fichiers, publics ou privés, couvrant les champs les plus divers, d’écoutes, de caméras de contrôle, jamais la surveillance des uns par les autres n’a été à ce point encouragée par les pouvoirs publics.Loin d’apporter un « plus » en matière de sécurité, cette explosion de techniques invasives est porteuse de dangers pour les libertés individuelles et collectives, dans l’espace public, dans l’entreprise, dans les relations privées, particulièrement en l’absence de contre-pouvoirs efficaces.

Renommée officiellement « vidéoprotection » par la Loppsi 2, alors qu’elle ne protège personne, la vidéosurveillance se combine maintenant avec des logiciels de reconnaissance faciale et bientôt de détection automatique des comportements anormaux. Cette surveillance permanente de la voie publique, déjà très abusive et injustifiée, connaît des développements où les machines sont chargées de fonction de contrôle automatisé.

Depuis dix ans le nombre de fichiers de police a été multiplié environ par trois, les fichiers administratifs ont suivi la même évolution et sont devenus de plus en plus intrusifs de la vie privée des citoyens. Beaucoup de systèmes peuvent être maintenant interconnectés. De nombreux fichiers créés antérieurement ont été modifiés directement par l’exécutif. Le dernier avatar en date est la création, malgré l’opposition du Sénat, d’une base de données centralisée concernant les cartes d’identité électronique et les passeports biométriques.

Enfin, les puces RFID, lisibles à distance et sans contact, sont utilisées dans des supports d’identification (Passe Navigo, carte d’identité électronique, passeport biométrique). Bientôt, ces puces seront fixées sur chacun des produits de consommation courante que nous achetons journellement, permettant un traçage facile des façons de vivre des consommateurs et bientôt des actes de toute la vie quotidienne, collective ou individuelle.

Six propositions pour mettre fin à un contrôle social généralisé, invasif et nocif

- La suppression des articles de la loi Loppsi 2, afin de donner à la Cnil un pouvoir total de contrôle sur les systèmes de vidéosurveillance ;
- Le refus de l’utilisation de logiciels à reconnaissance faciale et comportementaux ;
- L’interdiction effective de la création de fichiers en l’absence d’un contrôle par le législateur. Toutes les créations de fichiers policiers et administratifs doivent être du domaine de la loi ;
- Mise en place d’un audit parlementaire de contrôle, de purge et de vérification des fichiers créés sans véritable base légale, comme le Stic ou le Fnaeg ;
- L’encadrement, par le Parlement, du développement des systèmes de traçage des personnes dont les conséquences sont importantes pour les libertés publiques et les droits ;
- L’organisation d’un débat public pour demander une législation nouvelle, une actualisation et une adaptation de la loi informatique et libertés du 1978 aux techniques nouvelles de contrôle.

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