Dénis du droit à l’école pour les enfants en Guyane - Demande d’intervention du Défenseur des Droits pour faire cesser les discriminations

Le 14 septembre 2009, la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) constatait que la scolarisation était entravée par plusieurs exigences abusives de documents en matière d’inscription scolaire et d’accès à la cantine [1]. Elle validait les solutions élaborées en 2006 par l’Observatoire de la non scolarisation en Guyane et recommandait aux autorités compétentes de mettre fin à ces « pratiques litigieuses ». Elle relevait enfin la faible scolarisation des nouveaux arrivants et un manque manifeste de suivi des dispositifs d’accompagnement.

Or, en octobre 2010 le collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane constatait qu’« après les délais prescrits aux mairies pour rectifier leurs listes de pièces à fournir pour l’inscription des enfants à l’école, les demandes ne correspondent toujours pas aux recommandations de la Halde, malgré quelques modifications » ; il ajoutait que si les faits persistaient, il se verrait « contraint de préparer une nouvelle saisine pour que l’accès à l’éducation soit enfin une réalité pour tous les enfants de Guyane ».

En 2011, malgré quelques adaptations, les pratiques constatées par la Halde perdurent ; elles concernent principalement l’accès à l’éducation de nombreux jeunes étrangers ou issus de groupes minoritaires. L’échec scolaire est d’ailleurs prépondérant pour ces mêmes jeunes, tant par un système scolaire ignorant les diversités culturelles et linguistiques que par des transports inadaptés à la dispersion géographique.

Les associations et syndicats signataires ont donc présenté au Défenseur des Droits, le 17 juin 2011, une « réclamation relatives aux mesures discriminatoires en matière de droit à l’éducation en Guyane, plus particulièrement à l’encontre d’enfants étrangers et de ceux issus de groupes minoritaires ».

29 juin 2011

[1] Délibération de la Halde n° 2009-318 du 14 septembre 2009 issue de la saisine sur les mesures discriminatoires relatives à l’accès à l’éducation en Guyane envoyée le 25 septembre 2008 au président de la Halde. Textes reproduits et présentés dans le cahier « Après un arrêt de la Halde : obstacles à l’accès à l’éducation en Guyane » www.migrantsoutremer.org/Cahier-Mom-no2-Obstacles-a-l-acces

Signataires de la saisine

Associations et les syndicats présents en Guyane

Collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane : Association DAAC (Développement, Accompagnement, Animation, Coopération), Association Grand Pays, Cimade-Guyane, Echade/Agora, LDH section de Cayenne Sections syndicales : Sgen-CFDT, SE-Unsa, Snes-FSU, SNUIPP-FSU, Sud Éducation Associations et syndicats nationaux

Collectif Migrants outre-mer (Mom) ADDE, Aides, CCFD, Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena, LDH, Médecins du Monde, Mrap, Secours catholique /Caritas France Fédération syndicale unitaire (FSU) Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (Ferc-CGT) Fédération des syndicats de SUD-éducation

Lire la saisine avec ses annexes et retrouver ce communiqué en ligne