Communiqué LDH
Le 8 juillet 2025, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’Etat de droit dans les pays de l’Union européenne (UE) et les pays candidats.
Le champ des atteintes à l’Etat de droit couvert par ce rapport apparait de plus en plus restreint. La Commission européenne a fait le choix de focaliser toute son attention sur l’indépendance fonctionnelle de la justice (sans pour autant analyser le statut du parquet ou la composition du Conseil constitutionnel) et sur ce qui pourrait porter un risque de mauvaise gestion des fonds européens. Bon fonctionnement du système judiciaire, mesures contre la corruption, pluralisme des médias et possibilité d’action des journalistes et des organisations de la société civile sont ainsi les seuls domaines couverts.
Rien par exemple sur les atteintes à la liberté d’expression, alors que les restrictions ont été particulièrement importantes en 2024. Cette limitation des champs d’analyse se fait dans un moment où la montée des idées d’extrême droite provoque des attaques larges, systématiques, et avec une grande violence à l’Etat de droit et à la démocratie, y compris dans des pays qui jusqu’à récemment étaient considérés comme des démocraties matures.
De nouveau cette année, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) avait apporté une contribution sur la France dans le cadre du rapport coordonné par le Forum civique européen (FCE) auquel elle appartient. Cette contribution pointait de nombreux sujets pour lesquels des manquements à un strict respect de l’Etat de droit auraient mérité l’attention de la Commission européenne pour son exercice d’évaluation. La LDH avait également parlé de la question des mesures sécuritaires pendant les Jeux olympiques, et notamment de l’arbitraire des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). L’essentiel des alertes de la LDH ne se trouvent donc pas traitées par le rapport de la Commission européenne diffusé le 8 juillet 2025.
Un point toutefois a été repris. Il concerne les restrictions portées à l’espace civique par des mesures qui restreignent l’activité des associations, au premier rang desquels le danger de censure inhérent au Contrat d’engagement républicain (CER).
On notera que la défense produite par le gouvernement français en réponse aux critiques est faible, voire à côté du sujet. En particulier, il veut faire croire que le décret 2024-720 du 5 juillet 2024 sur la numérisation des procédures, qui impose un contrôle renforcé sur tous, faciliterait le fonctionnement des centaines de milliers d’associations alors même que son champ, précis et restreint, ne concerne que la petite partie des associations reconnues d’intérêt public.
S’il cite bien les critiques formulées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le Réseau européen des institutions nationales des droits humains (REINDH) et les associations, le rapport de la Commission européenne ne formule aucune recommandation pour contraindre le gouvernement français à revenir sur des pratiques délétères et pour réellement favoriser l’action associative alors que de nouveau des menaces sur le financement des associations ont été récemment proférées en lien avec le traitement des dons dans le cadre fiscal.
La LDH continuera à dialoguer avec la Commission européenne pour que son rapport annuel couvre mieux les manquements à l’Etat de droit dans le champ de notre action pour les droits et les libertés. Avec les acteurs associatifs des autres pays, nous poursuivons notre combat pour que les rapports de la Commission traitent de l’ensemble du champ que le respect de l’Etat de droit implique et pour que les recommandations faites par la Commission aux Etats membres soient à la hauteur des enjeux pour nos sociétés, ce qui est encore loin d’être le cas.
Rapport de la Commission européenne sur la France (en français)
Contribution de la LDH et du FCE (en anglais)
