Appel de la LDH, la CGT, Solidaires, FSU, Mrap
Du 15 janvier à la fin mars le recensement de la population se déroule dans 8000 communes. Si vous habitez un des lieux recensés, vous aurez à répondre au questionnaire.
Le recensement de la population fournit des informations essentielles aux politiques publiques. Y répondre est donc important.
Répondez au recensement de la population, mais
Ne répondez pas à la question 7 sur le pays de naissance de vos parents nés à l’étranger
Cette question, ajoutée en 2025, n’est pas obligatoire. Vous pouvez ne pas y répondre.
Une question qui n’est pas sur nous, mais sur nos parents
En France, comme dans tous les pays du monde, les questions du bulletin individuel du recensement concernent notre situation personnelle : notre sexe, notre date de naissance, notre lieu de naissance, notre nationalité, mais aussi sur notre logement, notre profession…
Depuis l’an dernier, il y a une nouvelle question qui ne porte pas sur nous, mais sur nos parents, pour savoir de quel pays ils viennent s’ils sont nés à l’étranger. Nos organisations refusent que, dans le recensement, chacune et chacun d’entre nous, soit défini-e par le lieu de naissance de ses parents.
Les raisons pour ne pas y répondre
Pourquoi la question portant sur le pays de naissance des parents nés à l’étranger a-t-elle été ajoutée ? On nous a dit que c’est pour avoir de meilleures politiques contre les discriminations. Or, les pouvoirs publics n’ont rien annoncé.
Au contraire, l’an dernier, pendant le recensement, le ministre de l’Intérieur a déclaré « je ne voudrais pas que cette statistique débouche sur la discrimination positive ». Il disait donc qu’il s’opposait à son utilisation contre les discriminations. Par contre, il a ajouté « On a besoin de connaître les mouvements migratoires, alors pourquoi cacher la réalité ? ». De quelle réalité parle-t-il ? Est-ce que les enfants de personnes migrantes seraient aussi des migrants ? A l’écouter on peine à croire à une question posée pour le bien des personnes concernées.
Dans un sondage d’opinion fait pendant le recensement de 2025, les électrices et électeurs de l’extrême droite approuvent la question à 80 %, plus que tous les autres électeurs. Pas étonnant puisque c’est dans cet électorat qu’on regarde le plus les personnes en fonction de l’origine de leurs ancêtres. Pas pour ce qu’elles sont, ni ce qu’elles veulent être.
Cette question renforce les préjugés de ceux qui ne voient l’autre que par son origine géographique, génération après génération. Et il n’y a aucune proposition concrète d’utiliser cette question pour améliorer quoi que ce soit. Elle ne changera rien aux manques des politiques concrètes contre les discriminations.
Des statistiques pour des politiques d’action contre les discriminations
Il y a beaucoup d’enquêtes et études statistiques qui mesurent les inégalités et les discriminations, notamment en raison de l’origine. Elles apportent déjà de nombreuses connaissances. Nos organisations veulent voir ces connaissances développées, mais surtout utilisées ! Ce ne sont pas tant les données qui manquent, ce sont des politiques publiques qui agissent vraiment dans tous les domaines : l’emploi, le logement, l’accès aux loisirs…
Lorsque vous répondrez au recensement,
ne répondez pas à la question numéro 7.
Cette question est facultative, et c’est très bien comme cela !
Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Confédération générale du travail (CGT), l’Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap)
Télécharger l’affiche en format JPEG ou en format PDF
Télécharger le visuel pour les réseaux sociaux
Ci-dessous des arguments qui ont pu contribuer à la prise de position commune des organisations
Une question dangereuse
Le premier rôle du recensement est d’établir les chiffres de la population des collectivités territoriales et de compter sur tout le territoire les groupes qui sont importants pour les politiques publiques. La question sur le pays de naissance des parents fera qu’on va compter séparément, d’une part, les personnes dont les parents sont nés en France et, d’autre part, ceux dont les parents sont nés ailleurs. Cette question est un pas pour traiter différemment, dans les politiques publiques, ceux que certains appellent les « français de souche » et tous les autres qu’ils excluent de leur « préférence nationale », comme ceux qu’ils qualifient de « français de papier », dont ils affirment qu’ils « remplaceraient » les premiers. Qui qu’on soit à présent, devrions-nous être rattachés au passé familial avec ce critère, éternellement ?
Fin 2024, une mairie d’extrême droite a demandé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logement (incluant donc les personnes dont les parents sont d’origine étrangère). Le recensement ne collecte pas encore cette information, mais demain, si elle existait, est-ce qu’on la lui donnerait ? Pendant la campagne des dernières législatives, le président du Rassemblement national a affirmé qu’aucune personne ayant une origine immigrée ne serait maltraitée par son parti… à condition de travailler et de ne pas enfreindre la loi. Il faisait donc comprendre qu’il traiterait différemment les personnes selon l’origine des parents. Pour sa part, l’actuel ministre de l’Intérieur a fait des déclarations indiquant qu’il veut aussi aller vers des traitements différents. L’information sur le pays de naissance des parents, collectée auprès d’une part considérable de la population, doit être vue dans ce contexte.
Les catégories qu’utilise le recensement s’imposent ensuite dans tous les fichiers, tous les raisonnements. Les informations collectées par le recensement, dont le lieu de naissance de nos parents, pourront être croisées avec de nombreux fichiers administratifs : ceux de l’Education nationale, de la Justice, de France-Travail, de la Sécurité sociale, etc. Les outils techniques existent pour le faire et la loi le permet pour les services statistiques des ministères. Cette information sera intégrée dans les analyses des politiques publiques de leur ministère. Nous ne voulons pas que l’origine géographique de nos parents devienne une donnée de référence pour les politiques qui nous concernent. L’égalité des droits, ce doit être pour toutes et tous.
Si beaucoup de personnes répondent directement sur Internet, un grand nombre (notamment d’origine étrangère) continuent à répondre sur des questionnaires qui transitent par des mairies avant d’être transmis à l’Insee. Peut-on absolument garantir que personne ne sera pas tenté de prendre connaissance en cours de route des informations sur nos origines ?
Une question qui n’est pas utile pour mieux combattre les discriminations !
Qu’est-ce que ces comptages du lieu de naissance des parents permettraient de mieux faire, qu’on ne peut pas faire avec les statistiques déjà produites ? Rien n’est dit dans les documents déposés auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Aucune institution ayant demandé cette évolution n’a expliqué pourquoi le recensement collectera ainsi une information permettant de mieux combattre les discriminations. Quelles politiques publiques de lutte contre les discriminations réclament la collecte de cette information auprès de toute la population, dans tous les territoires ? La question reste sans réponse. Les risques sont connus, les bénéfices attendus ne le sont pas.
Disposer de bonnes données statistiques est indispensable pour connaitre la situation des personnes d’origine étrangère et son évolution dans le temps, pour mesurer, génération après génération, la persistance de discriminations liées à leur origine, à leur couleur de peau, à leur religion présumée. Les enquêtes statistiques sont le bon instrument parce qu’elles collectent beaucoup d’informations dont l’origine sociale, l’origine géographique, les études faites, les professions exercées, les lieux d’habitation… Les enquêtes spécialisées, comme l’enquête Trajectoires et Origines de l’Insee et l’Institut national d’études démographiques (Ined), ont réussi à bien mesurer les inégalités liées aux discriminations liées aux migrations. Ce travail d’enquêtes se développe depuis une vingtaine d’années seulement et doit s’approfondir pour développer la connaissance solide déjà disponible. Fondamentalement, aujourd’hui, le principal problème n’est plus le manque de données statistiques mais la faiblesse des politiques publiques, la pauvreté de moyens consacrés pour répondre aux effets des discriminations.
Les chiffres nationaux disent clairement l’ampleur des inégalités dues aux discriminations. Maintenant, lorsqu’on veut mettre en place des politiques concrètes de terrain, les territoires qui avancent sont d’abord ceux où les élu-e-s, les administrations, les associations et syndicats, et bien évidemment les personnes concernées, discutent ensemble de quoi faire, comment le faire, puis suivent ensemble ce qui se met en place. Parmi les choses qui sont à discuter et décider ensemble, il y a le choix des données de terrain dont on a besoin pour ces politiques de terrain. C’est sur quoi il faut dorénavant avancer.
Sans avoir eu besoin du recensement pour cela, de nombreuses enquêtes montrent l’effet des discriminations et leur persistance d’une génération à l’autre. Les chiffres sont là pour dire l’actualité du combat pour faire reculer les discriminations, pour mener des actions effectives.
Parce que la question facultative sur le pays ou le département de naissance de nos parents, introduite en 2025 dans le recensement, est dangereuse et inutile, il ne faut pas y répondre.
