Communiqué commun LDH et Syndicat des avocat-e-s de France – Paris (Saf Paris)
Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté les demandes en appel du préfet de police de Paris tendant à l’annulation de multiples injonctions obtenues en référé-liberté par le Syndicat des avocat-e-s de France (Saf), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et l’association Avocats Droits et Psychiatrie.
Cette nouvelle décision confirme l’urgence à faire respecter les droits des personnes retenues à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
Près d’ici mais loin des regards, se perpétuent depuis des années une somme d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes placées sans consentement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Si plusieurs autorités de contrôle ont appelé à sa nécessaire réforme, une récente visite du CGLPL a mis en évidence des violations graves des droits les plus élémentaires.
Saisi par le Saf Paris et la LDH, avec l’intervention volontaire de l’association Avocats Droits et Psychiatrie, le tribunal administratif de Paris a, le 13 juillet 2026, constaté l’illégalité des pratiques préfectorales et ordonné une série d’injonctions à mettre en œuvre sans délai. Le préfet de police de Paris en avait interjeté appel.
Par ordonnance du 4 août dernier, le Conseil d’État a aboli les privilèges dont l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police a depuis trop longtemps joui. En rejetant la majorité de ses demandes et en formulant de nouvelles injonctions, le juge des référés rappelle la gravité des atteintes aux droits fondamentaux et l’urgence d’y mettre fin.
Cette décision est une nouvelle victoire !
Le Conseil d’État ayant toutefois considéré qu’il ne relevait pas de l’office du juge des référés d’ordonner certaines des mesures sollicitées, le SAF Paris, la LDH et l’association Avocats Droits et Psychiatries engageront dans les prochaines semaines de nouvelles actions pour que l’ensemble des droits garantis soient effectivement respectés.
Signataires : Saf Paris, LDH
Paris, le 7 août 2026
Infirmerie psychiatrique : le préfet de police de Paris sommé de respecter les droits fondamentaux
Communiqué commun LDH et Syndicat des avocat-e-s de France – Paris (Saf Paris)
Saisi par la section parisienne du Syndicat des avocat-e-s de France (Saf) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), soutenu par l’intervention volontaire de l’association Avocats droits et psychiatrie, le tribunal administratif de Paris a sommé, le 13 juillet 2026, le préfet de police de mettre son infirmerie psychiatrique (I3P) en conformité avec les droits fondamentaux.
L’I3P reçoit des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. En avril dernier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) y a relevé des conditions et régimes de rétention dégradants.
A l’issue d’une audience disputée et en dépit des dénégations du préfet de police, le tribunal a largement fait droit aux demandes du Saf Paris, de la LDH et de l’association Avocats droits et psychiatrie , enjoignant au préfet de police une succession de mesures pour garantir le respect des droits des personnes retenues.
Le préfet de police doit ainsi mettre fin, sans délai, aux politiques de privations de liberté arbitraire qui avaient cours à l’I3P, à l’isolement généralisé dans le service, à la contention banalisée, au dévêtissement systématique et doit fournir, le cas échéant, des sous-vêtements aux personnes qui en feraient l’objet.
Le tribunal ordonne également au préfet de police de garantir aux personnes retenues un libre accès à l’eau potable et aux sanitaires, d’organiser dans les six mois des travaux d’installation dans chaque chambre, et d’assurer un accès à un espace extérieur.
Le préfet de police est également sommé de respecter le secret médical en veillant à l’absence des personnels de surveillance lors des entretiens ou des soins, de garantir un accès effectif aux voies de recours aux personnes retenues et d’informer les magistrats judiciaires de la mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention.
Le Saf Paris et la LDH se félicitent de cette décision qui rappelle la nécessité d’un contrôle extérieur des lieux de privation de liberté et le caractère fondamental de nos libertés. Ils veilleront naturellement à la bonne exécution de chacune des mesures ordonnées.
Signataires : Saf Paris, LDH
Paris, le 13 juillet 2026
Atteintes aux droits à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : la LDH et le Saf Paris saisissent la justice
Communiqué commun du Syndicat des avocat-e-s de France – Paris (Saf Paris) et la LDH
Le tribunal administratif de Paris examinera le lundi 6 juillet 2026 à 10h les conditions et régimes de rétention dégradants au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Saisi par la section parisienne du Syndicat des avocat-e-s de France et la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), il déterminera les mesures à engager en urgence pour protéger les droits fondamentaux des personnes vulnérables qui y sont placées sur décision de l’administration.
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) est un objet juridique non identifié. Recevant des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie, ce service est, contre toute évidence, sous le giron du ministère de l’Intérieur. Si depuis de nombreuses années, des autorités de contrôle appellent à l’indispensable réforme de son statut juridique, ce sont aujourd’hui les conditions et régimes de rétention imposés qui suscitent les plus vives inquiétudes. En avril 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence après y avoir constaté des violations graves aux droits fondamentaux. Les constats et alertes y sont formulés sans ambiguïté.
Isolement généralisé, contention banalisée, dévêtissement systématique, interdiction de libre accès aux sanitaires, absence d’accès à l’air libre, absence d’activité ou de possibilité de visite des proches, absence de traçabilité des mesures ou encore négation du droit au recours. La liste des pratiques attentatoires est aussi longue que choquante.
