Fouilles, fichage et prélèvements : mes données peuvent-elles être collectées en garde à vue ?

 

Puis-je être fouillé ?

Oui, par une personne de même sexe. Si une palpation (par-dessus vos vêtements) ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être effectuées (63-7 du CPP), une fouille intégrale peut être réalisée si elle est indispensable à l’enquête.

Celle-ci doit alors avoir lieu dans un espace fermé, en principe sans mise à nu intégrale. Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

 

Quel accès à mon téléphone ?

En principe seuls le procureur ou le juge peuvent faire la demande (et non l’OPJ) de débloquer l’accès à votre téléphone portable. Théoriquement, si le téléphone n’a pas été « utilisé pour préparer/ faciliter/commettre un crime ou un délit », refuser de le débloquer n’est pas une infraction (et le verrouillage n’est pas un moyen de chiffrage cf. CA Paris 2019). Sinon, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 270 000€ d’amende (434-15-2 CP).

 

Puis-je faire l’objet d’un fichage

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, vous faites l’objet en principe d’un triple fichage :

  • le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)[1]
  • le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)[2]
  • le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)[3]

 

Dans quel cadre mes empreintes peuvent-elle être prélevées ?

S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser que vous avez commis une infraction, l’officier de police judiciaire peut relever vos empreintes digitales, palmaires ou encore des photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police. Ces empreintes font partie d’une opération de relevés signalétiques.

Attention ! Si vous refusez de vous soumettre à ces prélèvements, vous encourez une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le prélèvement des empreintes génétiques n’est pas possible dans tous les cas. Il est possible uniquement dans le cadre des infractions suivantes :

– une infraction sexuelle

– les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, et de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiant, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs

– les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens

– les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l’association de malfaiteurs

– les infractions relatives au trafic d’armes

– les infractions relatives au recel et au blanchiment

A savoir. Le prélèvement des empreintes ne peut donc pas être effectué si vous avez uniquement participé à une manifestation illicite, un attroupement ou encore si vous êtes accusé de délit de rébellion et d’ouvrage.

Attention ! Si vous refusez de vous soumettre aux opérations de prélèvement, vous encourez une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Comment obtenir l’effacement des données personnelles ?

Vos données personnelles ne peuvent pas être conservées de manière perpétuelle dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation doit être définie en fonction de la gravité de l’infraction, de la personne concernée, de la nature de la procédure (nationale ou internationale). Une fois cette durée expirée, les informations vous concernant sont supprimées des fichiers.

Néanmoins, la durée de conservation des données personnelles est étendue. Cette durée peut s’étendre jusqu’à 25 voire 40 ans.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données personnelles avant l’expiration de cette durée de conservation.

Pour obtenir l’effacement des données du FAED et du FNAEG avant l’expiration de la durée de conservation, vous devez adresser une demande d’effacement au procureur de la République par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou déclaration au greffe du tribunal.

Si votre demande est refusée, ou si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 3 mois, vous pouvez former un recours dans les 10 jours devant le juge des libertés et de la détention. En cas de nouveau refus, ou de l’absence de réponse au juge des libertés et de la détention dans un délai de 2 mois, vous pouvez former un nouveau recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Le président de la chambre de l’instruction a 3 mois pour rendre une décision. Si vous contestez sa décision, vous pourrez en dernier recours former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour obtenir l’effacement des données du TAJ, vous avez deux options. Vous pouvez adresser une demande d’effacement au procureur de la République territorialement compétent. Vous pouvez également vous adresser au magistrat en charge du fichier TAJ[4]. Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez former une demande d’effacement des données du TAJ à la suite d’une décision définitive de vous relaxer, de vous condamner, de vous acquitter, ou encore une décision de non-lieu ou de classement sans suite.

Le procureur de la République ou le magistrat en charge de ce fichier doivent donner une décision dans un délai de 2 mois.

Si le procureur ou le magistrat n’ordonne pas l’effacement des données du TAJ, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction, ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris si vous aviez saisi le magistrat référent, dans un délai de 1 mois à compter de la décision de refus.

 

[1] Article 230-6 et suivants du Code de procédure pénale
[2] Article 55-1 du Code de procédure pénale
[3] Article 706-54 du Code de procédure pénale
[4] Article 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale
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