Pétition dont la LDH est signataire
Le 30 août 2026, à l’issue d’une réunion consacrée aux conséquences des feux de forêts qui ont endeuillé l’Algérie, la présidence de la République Algérienne Démocratique et Populaire a demandé au ministre de la Justice de procéder à la révision du Code pénal avant le 15 septembre afin de rétablir l’exécution de la peine de mort à l’encontre des personnes reconnues coupables d’incendies volontaires.
Le 6 septembre 2026, puis le 9 septembre 2026, le Conseil de gouvernement a examiné un projet de loi visant à modifier et compléter l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal prévoyant l’exécution effective de la peine de mort pour deux types d’infractions : les incendies criminels, soit les instigateurs, planificateurs et auteurs d’actes d’incendie volontaire d’une part, et les crimes contre l’enfance, soit les auteurs de ravissements d’enfants et d’actes de maltraitance ou de mutilation sur mineurs d’autre part. Les organisations non gouvernementales et les personnalités signataires du présent appel expriment leur solidarité aux familles des victimes des incendies et de leurs conséquences dramatiques. Elles réaffirment que la vie humaine est sacrée et doit être protégée en toutes circonstances. Elles rappellent que la peine de mort n’a jamais, depuis la nuit des temps, dissuadé les auteurs d’incendies volontaires de passer à l’acte, et que, pour la mémoire des personnes ayant péri dans les incendies, les auteurs doivent certes comparaître devant la loi afin de répondre de leurs actes et de réparer les dommages causés, y compris la perte de vies humaines.
L’Algérie observe un moratoire depuis 1993 : elle n’a connu aucune exécution suite à une condamnation à mort par la justice depuis cette date. L’Algérie a également souscrit plusieurs engagements internationaux ; la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP) et depuis 2007, elle vote en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort. Si l’Algérie reprenait les exécutions, elle s’inscrirait en porte à faux vis-à-vis d’une position constante qu’elle a pourtant défendu depuis des décennies devant la communauté internationale, elle irait à contre-courant de l’évolution de l La dynamique mondiale, africaine et arabe en faveur de l’abolition, notamment moins d’un mois après la décision du Liban d’abolir totalement la peine de mort.
Les signataires de cet appel appellent les autorités algériennes à :
- Maintenir le moratoire et renoncer à la reprise des exécutions
- Suspendre toute modification législative visant à étendre le nombre de crimes passibles de la peine de mort dans le Code pénal
- Maintenir l’engagement de l’Algérie dans un processus visant à aller vers l’abolition de la peine de mort
- Continuer à porter le flambeau des États abolitionnistes au Maghreb et maintenir le rôle constant que l’Algérie a toujours eu dans l’avancée vers un moratoire universel
- Abolir la peine de mort en Algérie
Premiers signataires : Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH), Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM), Coalition tunisienne contre la peine de mort (CMCPM), Comité de sauvegarde de la Ligue Algérienne des droits de Homme (CS-LADDH), Fondation pour la promotion des droits, Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
Signataires : International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), LDH (Ligue des droits de l’Homme/ Ligue des droits humains), Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA), Catholic Commission for Social Justice (CCSJ), Riposte Internationale (RI)
