Tribune collective dont la LDH est signataire
Dans une tribune collective à L’Humanité, la LDH et plusieurs organisations rappellent le principe de l’indépendance des pouvoirs et le droit des magistrats à la liberté d’expression suite aux attaques dont a été victime le Syndicat de la magistrature, pour avoir critiqué l’instauration d’une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes.
Des attaques, émanant de l’extrême droite et de l’ancien ministre Bruno Retailleau, ont été lancées contre le Syndicat de la magistrature (SM), à qui il est reproché d’avoir pris position contre la proposition de loi « Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions ».
Nos organisations souhaitent rappeler que l’État de droit exige que le juge judiciaire soit indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Si la liberté d’expression de celui-ci peut être contrainte par discrétion sur les affaires dont il est saisi, afin de manifester son impartialité, aucune ingérence de l’État n’est admissible s’agissant de l’expression portant sur toute question relative à la protection de l’État de droit ou au fonctionnement du système judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en effet que le public a un intérêt légitime à être informé de ces sujets d’intérêt général, qui relèvent du débat politique, de sorte que la protection de la liberté d’expression, fondement essentiel d’une société démocratique, doit être la plus large possible, y compris pour les idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent ». Plus encore, l’importance à pouvoir alerter le public sur des réformes législatives a amené la Cour à poser le principe que tant les hauts magistrats que les syndicats de juges doivent alors donner leur avis, ce qui participe à la promotion et à la préservation de l’indépendance judiciaire.
Les contempteurs des juges méconnaissent donc ces principes fondamentaux dans une démocratie.
Comme le syndicat de la magistrature, nos organisations sont inquiètes de l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Présomption de légitime défense », modifiant en réalité, après amendement gouvernemental, l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Il est démontré que depuis l’adoption de cet article, créé par une loi de 2017, le nombre de tués par des policiers à la suite de refus d’obtempérer a augmenté. Avec la nouvelle réforme, les conditions « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » seraient présumées remplies, de sorte qu’il n’y aurait plus d’enquête de menées, à moins que la victime (ou sa famille) ne réussisse à apporter la preuve contraire.
Et tel est précisément le but recherché : l’exposé des motifs de la loi précise qu’il s’agit de protéger les agents d’une « judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain » et de « l’insécurité juridique » qui en découle. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur a rédigé une tribune dans le Monde le 21 juillet dernier où il explique qu’il souhaite par cette réforme éviter l’automaticité du « placement en garde à vue pour homicide volontaire ».
Ainsi, il est clairement posé que le but est de protéger la police du contrôle de la justice : le parquet devra démontrer, preuves à l’appui (qui devront donc être apportées par les victimes), que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité n’étaient pas réunies lors du tir (mortel ou non), pour ouvrir une enquête, qui ne sera plus automatique. Contrairement à ce que le ministre affirme, ce n’est pas le placement en garde à vue qui est décidé à chaque fois, mais l’ouverture d’une enquête. Celle-ci permet, si le parquet fait son travail, de récupérer les enregistrements des caméras de vidéoprotection ou des caméras piétons, dans les délais impartis avant leur effacement (en général, trente jours).
C’est la raison pour laquelle nos organisations dénoncent, à l’instar du Défenseur des droits, de la CNCDH, du rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, la non-conformité de cette réforme au droit international des droits humains. Celui-ci impose une enquête effective et fait peser sur l’État et non sur les victimes, la nécessité de faire la transparence sur l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Ainsi, l’expression d’un syndicat de magistrats est rendue nécessaire par l’expérience qu’il a de la Justice, de son fonctionnement, de ses rapports avec la police et des enquêtes qui pèsent sur celle-ci. Ses alertes sont essentielles au débat démocratique, elles sont utiles aux citoyennes et citoyens pour comprendre les lois qui sont débattues au Parlement.
Il n’est pas admissible de vouloir museler un syndicat par des procédures bâillon, en exigeant une neutralité qui serait contraire aux exigences posées par la CEDH et en feignant de confondre, pour discréditer son propos, expression politique et choix partisan. Les appels aux poursuites disciplinaires expriment surtout la volonté de taire la dangerosité de la proposition de loi.
L’exercice de leur liberté d’expression par des syndicats de magistrats est une garantie essentielle de l’État de droit et de la démocratie.
Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), CGT, FSU (Fédération syndicale unitaire), Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Amnesty international France, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains
Paris, le 12 août 2026
