Tribune collective dont la LDH est signataire
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À l’heure de l’adoption de la loi de programmation militaire, plusieurs organisations syndicales et de défense des droits humains lancent un cri d’alarme.
Le 19 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Le projet adopté contient à son article 21 la création d’un nouvel état d’urgence économique : l’« état d’alerte de sécurité nationale ».
Nos organisations ont déjà dénoncé la menace que ce dispositif fait peser sur le droit du travail, la liberté d’aller et de venir, la protection de l’environnement ou la protection archéologique.
Ce dispositif fait également peser un risque de favoritisme, voire d’affairisme, en sortant les contrats du ministère des Armées du droit commun de la commande publique.
En effet, le futur article L. 2143-3. – I. du code de la défense prévoit que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale : 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ».
Cette disposition permet ainsi de déroger au droit commun européen de la commande publique. Dès lors, et sans aucun plafond d’engagement, l’ensemble des contrats passés pour la préparation opérationnelle des forces (entraînement et équipement) ou pour leur emploi (déplacement, logistique) pourraient être conclus de gré à gré et sans mise en concurrence.
Ce dispositif dangereux pour les deniers publics concernerait tous les contrats dès lors que cet état d’alerte serait proclamé, même localement.
La durée même de cet état d’exception a été pensée pour pouvoir passer de tels marchés. Ainsi le rapporteur de la commission de la défense et des forces armées a déclaré lors des débats sur cette durée de deux mois avant la saisine du Parlement, que l’« on voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience […] de la rédaction de marches publics dans l’urgence. ». En outre cet état d’exception produit des effets pendant 4 mois au-delà de la fin de l’état d’urgence pour finir de négocier les contrats car « pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. ».
Il s’agit donc de créer une fenêtre de 6 mois pour passer des contrats en urgence en faisant fi de toutes les règles des marchés publics, au nom de « l’efficacité ».
Or, si le droit de l’Union européenne qui, par le principe de primauté, l’emporte sur les règles nationales, a imposé une directive sur les marchés publics, dont cet état d’exception entend s’exonérer, c’est parce que les règles de transparence des procédures et de mise en concurrence sont les meilleures armes contre le favoritisme, le clientélisme et in fine la corruption.
Prévoir que des contrats portant sur des centaines de millions d’euros, voire des milliards, puissent être passés sans aucune règle de transparence et de mise en concurrence crée une fragilité pour notre démocratie et ouvre des opportunités que les affairistes et les profiteurs de guerre ne laisseront pas passer.
Nos organisations demandent donc au gouvernement de retirer cet article 21 du projet de loi, qui fait peser tant de risques sur notre démocratie, elle appelle les parlementaires à le rejeter et tous les membres de la société civile attachés à la lutte contre la corruption à se mobiliser.
Signataires : Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT (Confédération générale du travail), Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU (Fédération syndicale unitaire), Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-déléguées générales de l’Union syndicale Solidaires, Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France (Saf), Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains)
Paris, le 8 juin 2026
