Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, adressée à Mme Marilena Raouna, vice-ministre des Affaires européennes de la République de Chypre et à M. Costas Fytiris, ministre de la Justice et de l’ordre public de la République de Chypre
Madame la Ministre Raouna, Monsieur le Ministre Fytiris,
Nous, les organisations soussignées, saluons votre engagement, dans le cadre des priorités de Chypre en tant que présidence du conseil de l’Union européenne (UE), à renforcer les valeurs fondamentales de l’UE.
Ces valeurs impliquent et reposent sur un Etat de droit fort et résilient. Cependant, au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à un recul dans de nombreux Etats membres, largement documenté par des organisations de la société civile européenne et d’institutions indépendantes, notamment dans les domaines de l’indépendance judiciaire, de la lutte contre la corruption, de la liberté des médias, de l’espace civique et des freins et contrepoids efficaces. De leur côté, les institutions européennes ont intensifié leurs efforts pour surveiller l’Etat de droit, favoriser le dialogue avec les Etats membres et veiller à ce que chacun d’entre eux respecte pleinement les normes européennes en matière d’Etat de droit. En outre, elles ont sanctionné les problèmes récurrents ou non résolus par le biais de procédures d’infraction, de l’activation du règlement sur la conditionnalité ou de l’article 7 du TUE.
Au premier plan de ces efforts visant à défendre et à préserver l’Etat de droit se trouve le pouvoir judiciaire, les tribunaux jouant souvent le rôle de dernier rempart. En particulier, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rendent des arrêts essentiels pour mettre un terme aux violations de l’Etat de droit au sein de l’UE. Malgré le caractère contraignant de ces arrêts, les Etats membres ne se sentent souvent pas tenus de les mettre en œuvre de manière rigoureuse ou en temps opportun, en particulier lorsque ces décisions entrent en conflit avec les priorités des gouvernements.
Une étude, menée chaque année par le European Implementation Network (EIN) et Democracy reporting international (DRI), met en évidence la gravité de la non application des arrêts judiciaires relatifs à l’Etat de droit.
Du côté de la CEDH, on observe une accumulation croissante des dossiers en attente et un ralentissement des progrès. Au 1er janvier 2025, 650 arrêts de référence de la CEDH attendaient d’être pleinement mis en œuvre dans les Etats membres de l’UE, contre 624 en janvier 2024 et 616 l’année précédente. En outre, 45,7 % des arrêts de référence rendus à l’égard des Etats membres de l’UE au cours des dix dernières années étaient toujours en attente de mise en œuvre, contre 44 % à la fin de 2023 et 40 % à la fin de 2022.
Dans l’ensemble, depuis la première édition du rapport en 2021, le nombre d’arrêts de référence en attente a augmenté de 8 % (passant de 602 à 650), la part des affaires en suspens datant des dix dernières années de 24 % (passant de 37 % à 45,7 %), et le délai moyen de mise en œuvre de 23 % (soit une augmentation d’une année entière, passant de 4 ans et 4 mois).
Le tableau dressé par la CJUE est contrasté, mais révèle des dynamiques sous-jacentes similaires. L’étude de 2025 a examiné 382 arrêts relatifs à l’Etat de droit rendus entre 2019 et 2025 dans 25 Etats membres. Parmi celles-ci, 223 (58,4 %) ont été pleinement respectées, 98 (25,6 %) ne l’ont été que partiellement et 35 (9,2 %) ne l’ont pas été du tout, tandis que 26 (6,8 %) n’ont pas pu faire l’objet d’une évaluation concluante.
Au total, plus d’un tiers des arrêts de la CJUE n’ont pas été pleinement respectés. Sur les 133 arrêts de cette catégorie, 84 (63,15 %) sont en suspens depuis plus de deux ans, ce qui représente plus d’un cinquième de l’ensemble des arrêts concernés (21,98 %).
Nous, organisations soussignées, encourageons la présidence à inscrire cette question à l’ordre du jour des réunions concernées du conseil « Affaires générales » et du conseil « Justice et affaires intérieures », et à considérer les cas graves de non-mise en œuvre comme un sujet prioritaire dans le dialogue politique avec les gouvernements et les parlements, tout en soutenant les centres de mise en œuvre favorables aux réformes.
Nous invitons en outre la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les Etats membres traitent ce sujet avec l’urgence qu’il requiert. Dans cette optique, nous rappelons nos recommandations selon lesquelles les Etats membres devraient :
- adopter des stratégies nationales de mise en œuvre cohérentes, assorties d’un calendrier précis, de responsabilités clairement définies et d’un contrôle parlementaire, plutôt que des mesures ponctuelles et fragmentées ;
- mener avec détermination les réformes structurelles politiquement sensibles préconisées par les arrêts de la CEDH et de la CJUE (par exemple dans des domaines tels que l’indépendance judiciaire, les conditions de détention, la surveillance ou la discrimination), plutôt que de se contenter de solutions techniques ou superficielles ;
- préserver l’indépendance judiciaire et veiller à ce que les tribunaux nationaux ne soient pas entravés dans l’application cohérente de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, y compris en écartant les normes nationales contradictoires lorsque cela s’avère nécessaire ;
- créer et renforcer des recours internes efficaces (préventifs et réparateurs) pour traiter les violations récurrentes et réduire le flux de affaires répétitives vers Strasbourg et Luxembourg.
Chypre peut jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre, à l’échelle de l’UE, des arrêts de la Cour européenne et, par là même, dans le respect de l’Etat de droit en général. Nous vous remercions vivement de l’attention que vous porterez à cette demande.
Signataires : ACCEPT Roumanie ; Amnesty International ; Antigone ; APADOR-CH ; Association des journalistes européens en Belgique ; Balkan Free Media Initiative ; Comité Helsinki bulgare ; Union des libertés civiles pour l’Europe ; Coalizione Italiana per le Libertà e i Diritti Civili (CILD) ; Commission nationale consultative des droits de l’Homme ; Comité pour la protection des journalistes ; Conseil central de surveillance pénitentiaire / Centrale toezichtsraad voor het gevangeniswezen ; D.i.Re – Donne in Rete contro la violenza ; Defend Democracy ; Democracy Reporting International (DRI) ; Réseau irlandais pour la justice environnementale ; Equal Legal Aid ; Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif (ECNL) ; Forum civique européen ; Association européenne des avocats pénalistes (ECBA) ; Réseau européen de mise en œuvre (EIN) ; Partenariat européen pour la démocratie ; Réseau des organisations rom européennes de base (ERGO) ; FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme) ; Forum pour les droits de l’homme ; Générations pour les droits à travers le monde ; Gentium ; Greek Helsinki Monitor ; HIAS Grèce ; Initiative de recherche sur le développement humain (HDRI) ; Maison des droits de l’homme de Zagreb ; Institut de surveillance des droits de l’homme ; Humanistes International ; Union hongroise des libertés civiles ; Comité hongrois d’Helsinki ; Comité hongrois d’Helsinki ; I Have Rights ; ILGA-Europe ; Institut pour la démocratie « Societas Civilis » ; Institut pour les médias et l’information régionaux (IRMI), Ukraine ; Institut Novact pour la non-violence ; Inter Alia ; Commission internationale de juristes (CIJ) ; Partenariat international pour les droits de l’homme (IPHR) ; JEF Europe ; KISA – Action pour l’égalité, le soutien et la lutte contre le racisme ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Cabinet d’avocats Lellos P Demetriades LLC ; Organisation LGBTI Deystvie ; Ligue des droits de l’homme (Belgique) ; Institut méditerranéen d’études sur le genre ; Comité Helsinki des Pays-Bas ; Institut néerlandais des droits de l’homme ; Osservatorio Balcani Caucaso Transeuropa (OBCT) ; Association du Forum des juges roumains ; Fondation Rosa Parks ; Rule of Law Empowerment (ROLE) ; Association « L’amour n’exclut pas » (Stowarzyszenie Miłość Nie Wyklucza) ; StraLi ; Association Transcena ; Transparency International UE ; TRUTH NOW CYPRUS ; Fondation Validity – Centre de défense des personnes en situation de handicap mental
Le 26 mars 2026
