Tribune de Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre élue du comité national de la LDH
Dans l’Hérault l’Etat de droit est aujourd’hui fracturé. Les droits ne sont plus ceux des lois écrites, les institutions et juridictions ne se sentent plus tenues par le droit, les décisions de justice ne sont plus appliquées. C’est la substance même de l’Etat de droit qui est atteinte. Le mécanisme des droits fondamentaux, garantis par la séparation des pouvoirs, s’appliquant tant aux citoyennes et citoyens qu’aux personnes publiques, n’est plus fonctionnel. Cela aura pris 10 ans. De façon insidieuse, sous couvert de festivités de noël, la sape de l’autorité de la chose jugée s’est installée dans l’Hérault. L’irrespect des décisions de justice par les personnes publiques est devenu la norme et même l’autorité préfectorale, chargé de les faire respecter s’y oppose.
En 2014, le Front National appelle les maires d’extrême droite à s’opposer à la justice et à installer des crèches de nativité dans les hôtels de ville, sièges des services publics.
Dès sa première installation, la crèche de nativité de Béziers était contestée par la Libre Pensée et par la LDH. Le tribunal administratif de Montpellier prenait une décision favorable au maire d’extrême droite1, mais la crèche était jugée illégale par la cour administrative d’appel de Marseille2. Et le Conseil d’Etat clôturait le débat, le 9 novembre 2017, en déclarant non admissible le pourvoi, sans même accorder une audience.
Le droit étant dit, la justice étant passée, le maire se devait de respecter la décision. Mais c’est bien la spécificité du projet politique de l’extrême droite qui s’est alors déployé : nier l’autorité des décisions de justice, au profit du pouvoir du chef.
Le maire de Béziers a repris la même décision. Durant deux ans, le préfet, en charge de l’application de la loi et des décisions de justice, notamment par le mécanisme d’urgence du déféré préfectoral, a saisi la justice administrative. Et la Justice a condamné et enjoint de sortir la crèche de l’Hôtel de ville ou chacun doit pouvoir accéder aux services publics sans discrimination et sans se voir imposer la nativité.
Face à ce comportement récidiviste de « délinquance de justice administrative » c’est-à-dire de Maire qui édicte des normes illégales et fait appliquer l’illégalité, nos institutions n’ont pas de réponse.
À partir de 2019, les accointances politiques prennent le pas sur la fonction, institutionnelle, reflet d’une politique d’Emmanuel Macron qui conduira à la disparition du corps de la préfectorale au 1er janvier 2023, et le sous-préfet de Béziers ne défère plus au tribunal administratif. En 2022, il proclame la crèche de Béziers laïque. À nouveau la Libre Pensée et la LDH obtiennent gain de cause3. Ce sera la dernière fois.
À partir de 2023, le nouveau juge des référés ne voit pas d’urgence à statuer. Le maire de Béziers est désormais libre de violer la loi : il n’y aura plus de sanction effective, mais une annulation différée à l’issue d’une procédure de deux années. Donc hors délai.
Voici la faille révélée de nos institutions : en l’absence d’action du préfet, action désormais politique, rien, si ce n’est le droit, n’oblige le tribunal à assurer la moindre force exécutoire à ses décisions de justice. Il suffit de reprendre immédiatement la même décision que celle annulée pour y échapper, puisque la justice n’assure plus l’effectivité du droit, qui vise à ce que la décision ait des effets auprès des administrés.
Cette faille permet aujourd’hui, en dehors de toute demande du procureur de la république, à la police municipale de Béziers, de contrôler toute personne ayant un chien, de le verbaliser, sur le fondement d’arrêté municipaux illégaux et annulés par le tribunal administratif. Arrêtés annulés mais sans cesse réitéré.
À l’avenir, cela pourra être les propriétaires de chats, de vélos, les habitants des quartiers populaires dont les enfants sortent tard le soir… Ah non, ça c’est déjà le cas, le couvre-feu mineur de 15 ans, annulé puis réitérés, couvre désormais toutes les vacances scolaires et soumet au contrôle policier tous les jeunes des quartiers HLM… car rien ne ressemble plus à un jeune de 17 ans qu’un jeune de 15 ans… Une évolution possible ? remplacer les policiers par les drones, tel que testé durant le COVID.
Le préfet, cintré des couleurs de la République aux côtés du maire d’extrême droite lors des messes de la féria, invité lorsque le prêtre bénit l’hôtel de ville, non seulement s’affranchit de ses fonctions constitutionnelles mais s’y oppose. En charge de l’application des lois, selon l’article 72 de la Constitution, lui que « la République mande (…) afin d’exécuter » les jugements administratifs, tel qu’il y figure, le préfet met désormais par écrit son refus d’exécuter les décisions de justice.
À l’heure ou la loi envisage de transférer plus de pouvoir aux maires, ou la police nationale est remplacée par les polices municipales et agences de sécurités privées, dans les transports et les quartiers d’habitats sociaux, cette atteinte non plus aux droits fondamentaux mais aux garanties visant à les faire respecter ne peut qu’inquiéter.
L’absence de volonté de la juridiction administrative à faire respecter ses propres décisions, le refus du préfet à les respecter doit rester une exception, pour que la fracture dans l’Etat de droit ne devienne pas la fracture de l’Etat de droit.
- TA Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1405625 ↩︎
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA03863. ↩︎
- TA Montpellier 14 décembre 2022, n° 2206386. ↩︎
