Mois: avril 2012

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Centre de rétention de Rennes Saint-Jacques : paroles de « retenus » et de visiteurs

L'aire de jeux pour enfants du centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques : quand on vous dit que ça n'est pas inhumain !

Lors des manifestations organisées devant le CRA de Rennes st Jacques, dans le cadre de la campagne « open access now », Annie Clénet, présidente de la section rennaise a rencontré les militants du réseau Welcome. Depuis, elle participe aux actions de ce réseau, en lien avec le MRAP et RESF. À ce titre, elle reçoit les compte-rendus des visites aux « retenus ». Elle a été particulièrement touchée par les récits de Jean, l’un des visiteurs. Pour plus d’informations sur la campagne Open access now, cliquer ici. Concernant le réseau Welcome, cliquer ici.

Par ailleurs :

Après Joël Labbé (sénateur EELV 56) le 26 mars et Nicole Kiil Nielsen (eurodéputée EELV) le 30 mars,  Marcel Rogemont (député PS 35) visitera le CRA de Rennes le lundi 23 avril à 14 h. Cette visite sera suivie d’une conférence de presse devant le CRA à 15 h. Soyez nombreux à soutenir cette intitiative en venant devant le CRA de Rennes lundi 23 avril à partir de 14h !

Figurez-vous que ce sont des gens comme nous ! Avec leurs chagrins, leurs joies, leurs projets (eh oui ! ils ont eux aussi des projets !), leurs amours, leurs chagrins d’amour, leurs soucis de tous les jours… La plupart d’entre eux ont fui un pays où leur vie, et celle de leurs proches étaient menacées. En s’exilant, ils ont renoncé à tout ce qui avait fait leur vie : leur métier, leurs connaissances, leurs biens, leur confort (ça, ce n’était pas souvent !). Arrivés en France, terre des droits de l’Homme, que découvrent-ils ? La haine, les tracas administratifs. Étonnamment, et c’est une bonne nouvelle, il arrive que ce soit leurs « geôliers » qui les rassurent et leur apportent du réconfort. Leurs geôliers ? Des policiers qui n’en peuvent plus de faire le « sale boulot ».  Ils appartiennent à la « Police de l’air et des frontières », corps dont Sihem Souïd a dénoncé le comportement de certains membres, et surtout de certains chefs, à Roissy, ce qui lui avait valu à l’époque d’être suspendue (elle décrit cette affaire dans ses ouvrages « Omerta dans la police » et « La suspendue de la République »). Au CRA de Rennes, on est loin de ces comportements.

Il arrive aussi que le commissaire du gouvernement lui-même, devant l’énormité de la charge, fabriquée de toute pièce par le pouvoir, surprenne tout le monde au tribunal administratif, en se faisant le défenseur du demandeur d’asile injustement enfermé au centre de rétention administrative. Sidéré, l’avocat ne sait quoi ajouter…

Cette action d’observation, menée par Annie et par Jean, rappelle celle menée par les militants de la section LDH de Toulouse, qui, certes dans un autre registre, ont suivi méthodiquement les procédures de comparution immédiate au tribunal correctionnel. Ils ont rassemblé leurs observations, menées de façon très rigoureuses, dans un ouvrage collectif qui vient d’être publié : « Comparutions immédiates : quelle justice ? »

Merci à Jean et Annie, et laissons leur la parole.

NOTES DU CRA

06 avril 2012, notes de Jean.

Ali M. a interrompu sa grève de la faim: «ça ne sert à rien »… Il dort mal malgré les somnifères, s’ennuie. Ali est tendu, stressé, révolté : « les étrangers sont traités comme des esclaves (en France), je ne veux pas demander l’asile ; depuis 11 ans, personne ne m’a aidé ! Si je suis libéré, je pars dans un autre pays, ni en Égypte qui ne m’a pas reconnu, ni en Tunisie dont le consulat ne répond pas… Je ne comprends pas pourquoi les retenus qui ont un passeport ne sont pas renvoyés dans leur pays, ni pourquoi les soudanais attendent 45 jours avant d’être libérés : on veut faire souffrir les étrangers, il n’y a plus de lois… »… Ali est révolté, par moments ne veut plus voir personne, se replie sur son malheur, en silence, laisse entendre que la colère intérieure pourrait éclater : contre lui ou contre qui ? et quand ? Il verra le juge de la liberté et de la détention (JLD) probablement lundi prochain. Il aura besoin de soutien (lundi, je ne suis pas sûr d’être personnellement à Rennes).

11 avril 2012, notes de Jean.

Ce matin, j’ai visité Ali M. qui sortait de la visite médicale : « le médecin me donne des somnifères, mais je ne dors pas, je pense toujours que ces 20 jours supplémentaires au CRA vont me détruire et détruire plein de choses dans ma vie : problèmes de famille, avec mon amie française, problèmes de papiers à aller chercher, d’argent, etc. Ça m’énerve. Demain, je vais au TA, mon avocat a fait appel du fait que la préfecture cherche un laissez-passer auprès de la Tunisie (ndlr, Ali est Égyptien !) : pourquoi la Tunisie ?  »

Ali supporte très mal de ne pouvoir rien faire pour régler tous les problèmes qui l’assaillent, dont surtout celui concernant son projet de mariage avec son amie. Notre entretien est interrompu d’autorité par un policier. Avant et après cette visite, j’ai croisé la fiancée de Karim Z., venue de Quimper pour lui soutenir le moral et lui apporter des cigarettes.

13 avril 2012, notes de Jean.

Ce matin, j’ai rendu visite à Tarek B., jeune Tunisien arrêté près de la gare d’Angers avant-hier Arrivé en France depuis 3 ou 4 mois par l’Italie. A vécu de petits boulots. Tarek qui maîtrise mal la langue française, a demandé un interprète : Ali M. ! D’où deux visites en une seule.

Tarek doit passer devant le J.L.D. lundi, et au consulat de Tunisie le même jour. Il ne veut pas faire de demande d’asile et Ali ne l’y encourage pas.
Ali  va toujours aussi mal, est toujours aussi nerveux ;  il ne dort pas et aurait pris 8 cachets de somnifère d’un coup, sans obtenir le sommeil ! Ali a des « idées noires »’ et pourrait mettre sa vie en danger sur un coup de tête.

Annie : « Suite à ce message, j’ai adressé à Ali, un message de soutien ».

Mes billets de mauvaise humeur !

12 avril

Je suis révoltée ! Révoltée de lire ces tristes messages, de voir cette souffrance. Eux, ce pourrait être moi, toi, nous ….

Cet après-midi, un demandeur d’asile au Tribunal Administratif. Perdu, stressé, égaré…. Heureusement je tiens à souligner l’humanité des policiers présents, de la juge, de la greffière, de l’avocate et de l’interprète. Les policiers ne semblent pas ravis de leur mission.

Heureusement, cela s’est momentanément « bien » terminé, mais le voir repartir avec son pauvre sac et ses maigres affaires dedans…. Lui et sa famille (une épouse et jeunes enfants), vivent avec euros par mois

Vous feriez comment, vous ? Je ferais comment ?

Je suis révoltée, je suis outrée, je suis triste.

La seule action possible, ne pas se résigner, et cheminer aux côtés de nos « frères humains », comme le chante si bien Catherine Ribeiro.

Notre place est auprès d’eux. Notre force doit être au service des plus faibles. C’est ainsi que je conçois une République laïque et démocratique.

13 avril

Au tribunal administratif, toute la journée. Les audiences se sont suivies mais ne se sont hélas pas ressemblé !

Ce matin, le représentant du préfet s’est fait avocat de la famille. Une belle démonstration d’honnêteté et la grande élégance républicaine. Réponse le 27 avril.

  • Cet après-midi, un somalien qui a demandé l’asile politique, que notre État lui refuse sous de multiples prétextes. Retour au CRA, mais peut-être des ouvertures car la CIMADE travaille sur le dossier. Juge des libertés et de la détention lundi.

Puis un ressortissant de la République du Congo. Arrivé de façon régulière en France. Problèmes de santé. Mal orienté il a attendu en vain les infos pour la constitution de son dossier. Retour au CRA mais juge des libertés et de la détention rapidement et une partie de la décision suspendue. Demande d’asile en cours. Ah ! ce petit goût du pouvoir de certains juges !

Toujours émue par la dignité de ces personnes, qui nous remercient d’être là. Mais comment être ailleurs ? Quand on le peut, notre place est à leurs côtés, histoire de leur montrer que la France porte aussi un bonnet phrygien et pas un sceptre déguisé.

  • O., Somalien, de Rennes hébergé, par le DAL, passe au TA à 14h.le 13avril.

Il est né en 1984, arrivé en France en 2011. Sa  femme et ses enfants vivent à Mogadiscio. Son père, son frère et sa sœur ont été exécutés par un clan ennemi ; il fait partie d’un clan minoritaire.

A fui par le Kenya, S’est mutilé pour effacer ses empreintes. C’est ce que l’OFPRA lui reproche. Il ne peut donc déposer sa demande d’asile au motif qu’on ne peut vérifier son identité.  Or son avocate, Maître Le Stratt, affirme qu’il y a d’autres moyens de vérifier sa nationalité en le questionnant sur les particularités de Mogadiscio, sur la langue, etc…

Persiste dans sa demande d’asile politique. N’a plus de nouvelles de sa famille depuis septembre 2011.

Normalement la Somalie, étant un pays en guerre, notre  accueil s’exerce…. Normalement !

  • A. I., République du Congo, arrêté à Angers.

Arrivé par visa de manière régulière. La préfecture ne conteste pas lademande de titre de séjour le 4 avril 2011 pour maladie (préfecture de Caen).

Il s’est rendu plusieurs fois à la préfecture et on lui a demandé d’attendre. Et problèmes de papiers : on ne lui a pas demandé de fournir la saisine du médecin inspecteur santé publique.
Demande d’asile faite lors de son séjour au CRA. Risque de persécutions.

Il est défendu par Me Marie BLANDIN. L’interdiction de séjourner sur le territoire pendant 2 ans est annulée mais pas le reste. Il va directement voir le juge des libertés et de la détention. Son avocate lui conseille de faire un recours de cette décision. Il aurait dû être libéré au vu du dossier.

Policiers très sympas, le soutenant moralement !

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Une initiative originale : « ma photo pour résister ? OK ! »

La fédération du Nord Pas-de-Calais de la Ligue des droits de l’Homme lance une initiative originale pour résister au discours de l’extrême droite, qui sévit partout en France et particulièrement dans certaines villes, comme Hénin Beaumont. Il s’agit d’envoyer une photo de soi par courrier électronique. L’ensemble des photos recueillies sera rassemblé et monté pour en faire un clip vidéo. On peut, en plus de sa photo, écrire une phrase qui résume en quoi les valeurs de liberté, d’égalité, et de fraternité, qui sont le socle de notre République, sont importantes pour soi. Voici l’appel de la fédération du nord, téléchargeable ici :

MESSAGE  À DIFFUSER LARGEMENT

INITIATIVE UNITAIRE

MA PHOTO POUR RÉSISTER ? OK !

 « Tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits. »

La Ligue des Droits de l’Homme du Pas-de-Calais et de nombreuses organisations citoyennes, politiques et syndicales d’horizons variés vous invitent à manifester votre attachement à ces valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui, dans de nombreuses villes françaises et notamment sur Hénin-Beaumont, sont gravement menacées par les discours de l’extrême droite.

« Résister se conjugue au présent. » Lucie Aubrac

Comment ?

En figurant sur le clip « Ma photo pour résister ? OK ! ».

C’est très simple : envoyez dès à présent votre photo à l’adresse suivante : maphotopourresister@laposte.net

en indiquant votre NOM, votre prénom, votre statut (militant, dirigeant associatif, citoyen, etc) votre ville et, si vous le souhaitez, une phrase précisant en quoi ces valeurs sont importantes pour vous.

Je dis NON à la haine

Je rejoins la chaîne citoyenne

Je dis NON aux discours d’exclusion

Ma photo est un maillon

Je dis OUI à l’égalité et à la fraternité

Et j’envoie mon portrait !

Merci et à bientôt sur le clip « Ma photo pour résister ? OK ! ».

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Le conseil des prud’hommes antichambre de l’expulsion ?

C’est un fait inédit, et particulièrement inquiétant, qui s’est déroulé dans les locaux d’un Conseil de Prud’hommes le 11 avril dernier. Suffisamment inquiétant pour que l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des travailleurs étrangers), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat de la magistrature le dénoncent dans un communiqué commun.

Une précision avant de passer au communiqué qui raconte les faits dans le détail. Un étranger sans papier ne peut pas travailler, et même lorsqu’il a des papiers, ce droit n’est pas automatique. La plupart du temps, pour survivre, il est obligé d’utiliser l’identité d’une autre personne, la plupart du temps un compatriote. Or les employeurs et les agences d’intérim qui les placent dans les entreprises le savent pertinemment.

Communiqué de presse

ADDE / Gisti / LDH / SAF / Syndicat de la magistrature

Le conseil de Prud’hommes comme antichambre de l’expulsion ?

Un sans-papier a été arrêté dans les locaux mêmes d’un Conseil de Prud’hommes le 11 avril. C’est une première ! Que la conséquence de la plainte d’un travailleur sans papier devant la juridiction spécialisée dans le droit du travail soit son arrestation immédiate est une façon encore inédite pour l’employeur de se prémunir du risque de revendication par ces salariés de leurs droits. L’activité policière vient ici en renfort des employeurs, bafouant le droit du travail.

Monsieur Z.K. est régulièrement employé depuis août 2010 dans une entreprise de restauration collective. Mais il est en situation irrégulière et n’a donc pu trouver son emploi qu’en se présentant sous l’identité d’une tierce personne. Ce qu’apprenant, l’employeur « licencie » M. K., c’est-à-dire qu’il lui dit… de ne pas revenir le lendemain.

M.K. estime avoir des droits, avec raison, puisque le Code du travail prévoit que des indemnités doivent être versées à l’étranger en cas de rupture du contrat de travail. La dernière réforme du droit des étrangers, adoptée en juin 2011, a même organisé un nouveau cadre réglementaire pour faire bon droit aux travailleuses et travailleurs étrangers licenciés alors qu’ils sont en situation irrégulière. Suivant les conseils d’un défenseur des salariés, militant syndical de la CNT-nettoyage, les Prud’hommes sont saisis.

Mercredi matin, juste au sortir de l’audience de conciliation au palais de justice de Nanterre, M. K. est interpellé, arrêté et rapidement emmené, sans que quiconque ait le temps de réagir.

Tandis que Monsieur K. est conduit en garde à vue dans les Yvelines, l’employeur explique, tout naturellement, qu’il a informé la police du jour et du lieu où elle pourrait « cueillir » son employé, contre qui il a porté plainte, pour usurpation d’identité, dès qu’il a appris qu’une procédure prud’homale était engagée.

Maintenir des travailleurs dans la précarité, en leur refusant d’être régularisés, ne suffisait apparemment pas. Avec cette interpellation dans l’enceinte même des locaux d’un Conseil des prud’hommes, vient d’être testé un nouveau degré d’insécurité pour la main d’œuvre sans-papiers : la privation pure et simple de l’accès à la justice.

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Une plaquette, un livre, une revue : trois publications de la Ligue des droits de l’Homme

L’activité éditoriale de la Ligue des droits de l’Homme est riche en ce moment, puisque viennent de sortir, presque simultanément, une plaquette, un livre, et le dernier numéro de la revue Hommes et libertés.

La plaquette : c’est un outil militant, qui arrive opportunément en cette période d’élection présidentielle, puisqu’elle s’intitule : 2007-2012, bilan d’une législature sécuritaire. Télécharger la plaquette ici (4 pages).

Il convient là de rappeler une donnée essentielle : la Ligue des droits de l’Homme, si elle est indépendante de tout parti politique et de toute religieux, est bien une organisation politique. Politique, et non partisane. La Ligue milite pour des valeurs clairement situées à gauche, mais il ne faut pas compter sur elle pour appeler à voter pour tel candidat de gauche plutôt que pour tel autre.

On ne s’étonnera donc pas que ce bilan d’une législature sécuritaire soit un bilan à charge. En voici l’introduction :

La législature 2007- 2012 restera marquée par le vote d’un grand nombre de lois qui ont encore accentué le caractère sécuritaire de la législature précédente.

Elles ont continué d’organiser la surveillance de toute la population, de créer de nouveaux délits, de désigner un certain nombre de boucs-émissaires, qu’il s’agisse des Roms, des étrangers ou des chômeurs…

En termes de lutte contre la délinquance, l’efficacité de toutes ces lois est loin d’être démontrée. En revanche, elles ont rendu la vie toujours plus difficile pour les victimes de la xénophobie d’État, d’une précarité croissante. Au-delà, elles ont aggravé les injustices, agressé l’égalité et asphyxié la démocratie en France.

Elle se découpe en plusieurs parties :

Les libertés, avec le recensement des mesures qui les mettent en péril (contrôle social et société de surveillance généralisée, Internet sous haute surveillance, libertés de la presse et agents de renseignements, pression policière de plus en plus inquiétante, augmentation des pouvoirs du préfet), la justice (recul des garanties judiciaires, nouveaux délits et peines toujours plus lourdes, justice des mineurs), le ciblage des populations les plus « fragiles », avec notamment la réforme des soins psychiatriques, et enfin le durcissement de la législation envers les étrangers.

La deuxième publication est celle d’un livre, ouvrage collectif qui paraît désormais chaque année, intitulé « l’état des droits en France en 2011 », sous-titré cette année « un autre avenir ? »

Le journal Libération lui a consacré un article.

En fin d’article, la présentation du livre suivie de la table des matières. Notez que Stéphane Hessel a cosigné un article avec Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

Troisième publication, le dernier numéro de la revue « Hommes et Libertés », qui consacre un article aux médias : « Atouts technologiques, défis démocratiques ». A lire ici.

Après cinq années d’un Président dont la politique a consisté à mettre en cause les droits, cette nouvelle livraison fait le point sur la logique qui expliquerait une telle accumulation, dont la devise pourrait être : « Moins il y a de social, plus il y a de sécuritaire. »

L’année 2011 a été marquée à la fois par l’approfondissement de la crise économique, sociale et écologique, par la révolte des peuples arabes et par la préparation d’échéances démocratiques majeures en France. Pour relever ces défis, la Ligue des droits de l’Homme, dans la logique du Pacte pour les droits et la citoyenneté qu’elle a signé avec quarante-neuf autres organisations associatives et syndicales, pense qu’il est temps de porter, à côté de ses « indignations » et de ses critiques des régressions des droits, des propositions pour construire ensemble un avenir différent. Non pas un programme politique pour une alternance, mais des pistes pour des alternatives à la hauteur des enjeux.

La LDH affirme ici la nécessité de relégitimer le politique comme fondateur de démocratie ; de prendre au sérieux l’effectivité des droits sociaux et de réinvestir dans le service public ; de changer d’ère face à l’urgence écologique ; d’en finir avec la politique de la peur et du soupçon, de rendre la justice indépendante du politique et de mettre la police au service des droits des citoyens ; de refuser les logiques de discrimination, de racisme et de xénophobie pour choisir un avenir partagé, en France comme dans le nouveau monde qui naît, en agissant fermement pour l’universalité des droits.

Les citoyens ont envie de cette nouvelle donne. La société civile, dans sa diversité, est porteuse d’énergies, d’idées, de possibles. Elle cherche à les exprimer, à dire les mots du changement, elle veut être entendue. Ce livre n’a d’autre ambition que de mettre en débat ces ambitions et ces attentes, et le nouveau contrat social garantissant l’effectivité des droits pour un « autre avenir ».

Et en voici la table des matières :

Introduction. 2011-2012 : crises, indignations… et agenda électoral par Pierre Tartakowsky

  • Retour sur l’année 2011 et sur les tares qui minent la République
  • La probité et l’intérêt général dévoyés
  • Des cibles offertes à la stigmatisation pour instaurer la division
  • Redonner de l’oxygène à la démocratie
  • Lassitude de la politique et souhaits d’un « autrement politique »
  • Le projet partagé d’une pleine citoyenneté civique et sociale

1. Face à la crise, la démocratie : réactiver le politiquepar Stéphane Hessel et Jean-Pierre Dubois

  • Une demande universelle : face au despotisme comme à la « gouvernance financière », l’effectivité démocratique
  • Singularités françaises : « monarchie élective », cumul des mandats, éloignement du politique
  • Urgences : refonder la démocratie en France et dans l’Union européenne
  • L’avenir humain : démocratiser la mondialisation

2. Face à la crise, la solidarité : garantir les droits et investir dans le service public par Gérard Aschieri

  • Année sociale, annus horribilis ?
  • Impératifs incontournables ou choix délibérés ?
  • Penser autrement les droits
  • Prendre l’offensive

3. Face à l’urgence écologique, changer d’ère par Jean-Louis Galzin

  • Droits fondamentaux et développement durable
  • Environnement : des engagements frileux solubles dans la crise économique
  • Les entreprises, des acteurs qui ont aussi leur place
  • Urgences économique et écologique : opposition ou possible synergie ?
  • Un impératif : concilier démocratie et urgence écologique
  • Conclusion

4. Contre la politique de la peur. Pour une justice indépendante du politique et une police au service des citoyens par Evelyne Sire-Marin

  • « Étranger, nous avons tout pour te recevoir, un hôtel, une prison et un cimetière »
  • « N’ayez pas peur, on n’est pas de la police »
  • Résistance et désobéissance
  • La justice, un business ?
  • L’âme du parquet

5. étrangers: la névrose obsessionnelle par Catherine Teule

  • Les concepts sarkoziens fondateurs
  • Arithmétique politique
  • Si l’étranger n’existait pas, le xénophobe l’inventerait
  • Interdire, précariser, expulser… la trilogie

6. Face au nouveau monde qui se dessine, agir ensemble par Michel Tubiana

  • Révoltes pour les droits et la démocratie dans le monde arabe
  • Droits et démocratie en Méditerranée : regards de la rive Nord, réalités de la rive Sud
  • Universalité des droits, diversité des sociétés, défis démocratiques

Chronologie de l’année 2011 par Gilles Manceron et François Nadiras

Auteurs et directeurs d’ouvrage

 

 

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Noyade de 63 migrants en Méditerranée : l’armée française coupable de non assistance à personnes en danger ?

Il y a un an, 63 personnes mouraient dans le naufrage d’un bateau transportant des migrants, au large de la Libye. Aujourd’hui, des survivants de cette tragédie et des associations portent plainte contre l’armée française pour non assistance à personnes en danger. La raison de cette plainte ? De nombreux bateaux et avions de la marine française étaient présents sur la zone au moment du drame, et ils avaient forcément reçu les appels de détresse relayés par les Italiens. Un hélicoptère notamment avait survolé le bateau en détresse et lancé des bouteilles d’eau avant de repartir. «La connaissance par les militaires français du bateau en péril est avérée», indique ce projet de plainte. «L’armée française ne pouvait pas ignorer le péril pesant sur cette embarcation et le besoin d’assistance de ses passagers.»

C’est donc la justice qui va maintenant faire la lumière sur cette affaire qui témoigne du mépris porté aux personnes qui cherchent asile et protection.

Lire l’article de Libération.

Voici le communiqué de presse publié par la FIDH, le GISTI et Migreurop :

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
Migreurop

Communiqué de presse conjoint

63 migrants morts en Méditerranée : l’armée française mise en cause pour non-assistance à personne en danger

http://www.fidh.org/63-migrants-morts-en-Mediterranee

 

Paris, le 11 avril 2012 – Un an après la mort de 63 migrants dans un bateau au large de la Libye, des survivants, avec le soutien d’une coalition d’ONG, ont déposé aujourd’hui en France une plainte mettant en cause l’armée française pour non assistance à personne en danger.

Mars 2011, le chaos s’installe en Libye et des milliers d’étrangers sont contraints de fuir le pays pour échapper aux violences. Parmi eux, 72 personnes d’origine éthiopienne, érythréenne, nigérienne, ghanéenne et soudanaise, embarquent dans la nuit du 27 mars à bord d’un zodiac à destination de l’Italie. Quelques heures après leur départ un avion de patrouille français survole leur bateau et le signale aux gardes-côtes italiens. Leur périple se transforme très rapidement en cauchemar. Ils manquent de carburant, de nourriture et d’eau potable et perdent le contrôle de l’embarcation. Par téléphone, ils lancent un S.O.S. reçu par les garde-côtes italiens qui adressent alors des messages de détresse aux bâtiments présents en mer Méditerranée en indiquant leur localisation. Ces appels seront renouvelés toutes les 4 heures pendant 10 jours. Les eaux au large de la Libye sont alors massivement occupées par les forces militaires qui disposent d’équipements sophistiqués. L’embarcation des migrants est survolée à deux reprises par des hélicoptères. L’un d’eux larguera même quelques bouteilles d’eau et biscuits aux passagers avant de repartir. Puis, rien!

Après 9 jours de dérive, alors que de nombreux occupants sont déjà morts, les migrants croisent un navire militaire. Ils signalent leur détresse et montrent les corps des bébés morts. Mais personne ne leur viendra en aide. Le zodiac est rejeté sur les côtes libyennes après 15 jours de dérive. A son bord, seuls 11 survivants, dont 2 meurent peu après le débarquement en Libye. 63 personnes, dont 20 femmes et 3 enfants, ont trouvé la mort faute de secours.

Cette affaire, symbole de l’indifférence de l’Europe envers les réfugiés, est aujourd’hui portée par certains survivants devant la justice pénale française. Aujourd’hui, une plainte contre X a été déposée pour omission de porter secours à personnes en péril devant le Tribunal de grande instance de Paris, dans sa formation spécialisée en matière militaire. Il appartiendra à la justice française de faire la lumière sur la responsabilité de l’armée française qui, engagée en Libye pour protéger les populations civiles, a omis de se porter au secours de ces exilés. Ayant nécessairement reçu les messages de détresse, tout porte à croire que les forces armées françaises ont manqué à leurs obligations internationales et nationales de protéger la vie, tout particulièrement la vie en mer.

Le mépris et l’indifférence réservés aux personnes qui tentent de gagner l’Europe pour sauver leur vie sont intolérables. La Cour européenne des droits de l’Homme l’a récemment affirmé avec force dans un arrêt du 23 février 2012. Nos organisations, qui soutiennent les survivants de cette tragédie, attendent de la justice pénale française qu’elle sanctionne la violation de l’obligation de porter secours à personnes en péril, et considèrent que rien ne peut justifier qu’on laisse impunément mourir en toute connaissance de cause un être humain en détresse.

La coalition regroupe les ONG suivantes : Agenzia Habeshia, Associazione Ricreativa e Culturale Italiana (ARCI), Boat4People, Coordination et initiatives pour réfugiés et immigrés (Ciré), Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Migreurop, Progress Lawyers Network, Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH)


Témoignage de Dana Heile Gebre, l’un des 9 survivants de cette tragédie (en anglais)

Lire la plainte : cliquez ici

Lettre de soutien signée par plusieurs ONG et adressée au Procureur : cliquez ici

Lire le rapport d’experts indépendants sur cette affaire (en anglais) : cliquez ici

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La Ligue des droits de l’Homme porte plainte contre le maire de Royan pour provocation à la haine raciale

Photo Sud-Ouest

La Ligue des droits de l’Homme vient de déposer une plainte auprès du procureur de la République de Saintes contre Didier Quentin, député maire de Royan, « pour les propos qu’il a tenus lors du conseil municipal du lundi 26 mars, à l’encontre de gens du voyage installés dans la commune ». Des propos jugés racistes par la Ligue. Le maire n’a en effet pas hésité à qualifier les gens du voyage de « menteurs », « voleurs », « fraudeurs ». Quelques extraits des déclarations du maire, qu’on peut écouter sur le blog de Romain Asselin, journaliste à Demoiselle FM : « On peut discuter mais ils mentent comme ils respirent. » « Ils sont pollueurs, laissent quantité d’excréments, de détritus de toute nature. » « Ils sont fraudeurs parce que je suis étonné de l’équipage de ces personnes. » « ils sont voleurs à certains égards. Ils se branchent sur les réseaux EDF, gaz de France, de l’eau, sans payer la moindre redevance. »

La section de Royan de la Ligue des droits de l’Homme a immédiatement réagi, et on peut entendre la déclaration de son président, Cyril Naudin, sur le blog de Romain Asselin. La Ligue a estimé que ces propos « sont constitutifs du délit de provocation à la haine ou à la violence et à la discrimination raciale réprimé par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 », et son service juridique a donc saisi le parquet. La plainte est téléchargeable ici.

Le maire, quant à lui, assume ses propos, précisant, dans un article du journal Sud-Ouest, qu’ils les avaient « soigneusement pesés », et il estime qu’on lui fait un mauvais procès… Lire aussi dans Sud-Ouest, ici, et là.

Affaire à suivre…

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La CNDH inquiète sur le suivi de la loi de juillet 2011 sur l’hospitalisation sous contrainte

La Ligue des droits de l’Homme fait sienne cet avis, téléchargeable en pdf ici,  émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’Homms, à propos  du suivi de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ci-dessous, le communiqué de la CNDH au sujet de cet avis, suivi d’une note sur le rôle de cette commission.

La psychiatrie vit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 une réforme d’envergure, dont la CNCDH avait suivi l’élaboration et souligné les enjeux. L’obligation d’un contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte par le juge introduit en effet une garantie importante en matière de liberté individuelle, à condition que les moyens de ce contrôle soient assurés. A cet égard, l’organisation des audiences et le lieu où elles se déroulent apparaissent comme des questions centrales. Pour la CNCDH, la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle : elle garantit l’effectivité du contrôle de la privation de liberté par le juge, qui rencontre les malades et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier ; elle fait aussi entrer un regard extérieur dans l’hôpital psychiatrique, vecteur d’un intérêt pour des malades dont les droits sont les mêmes que ceux des autres malades et doivent être défendus au même titre.

Tout en saluant la mobilisation rapide et convaincue des acteurs de la réforme du 5 juillet 2011, médecins, magistrats et administrations, la CNCDH exprime dans son avis ses inquiétudes : beaucoup d’hospitalisations psychiatriques échappent de fait au contrôle par le juge ; tout un volet de la loi, celui qui concerne les soins sans consentement hors de l’hôpital, reste très vague alors même que des atteintes aux droits des patients et de son entourage sont en jeu ; alors que la prise en charge des malades mentaux est un continuum entre des séjours à l’hôpital et un traitement hors les murs, la loi de juillet 2011 complique le passage de l’hôpital à l’ambulatoire et réduit de fait les possibilités concrètes de sorties pour certains malades.

La CNCDH rappelle que les réflexions sur la loi de juillet 2011 ne doivent pas être déconnectées de réflexions plus larges sur la politique de la France en matière de psychiatrie. Dans un contexte de fragilisation de l’organisation des soins psychiatriques et de ‘remise en cause progressive et profonde du secteur’, récemment pointée par la Cour des Comptes et que la CNCDH a déjà dénoncée à plusieurs reprises, ce sont non seulement les soins sans consentement hors de l’hôpital mais également l’ensemble des soins librement consentis qui sont hypothéqués. Et par là les droits des malades mentaux qui sont menacés.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française au sens des Nations Unies. Par ses avis, ses études et ses recommandations, elle assure, de manière indépendante, un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement en matière de droits de l’homme, de droit international humanitaire et d’action humanitaire tant sur le plan national qu’international. Elle appelle en outre l’attention du gouvernement et du Parlement sur toute mesure lui paraissant de nature à favoriser le respect des droits de l’homme. http://www.cncdh.fr/

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Universités : Laurent Wauquiez fait l’unanimité contre lui

Comme Valérie Pécresse, qui l’a précédé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez a réussi faire l’unanimité contre lui. Mais, comme l’ancienne ministre, cela ne semble pas l’atteindre.

Cette fois, il s’agit d’une mesure qui rassemble les caractéristiques de la politique sarkoziste : mesure de circonstance, improvisée, et imposée sans la moindre concertation.

Laurent Wauquiez a décidé d’introduire une nouvelle discipline à celles qui sont enseignées à l’université : la criminologie. Et ceci à un mois de l’élection présidentielle : on voit bien sûr l’intérêt politique de cette mesure pour l’image de celui qui se pose depuis les événements tragiques de Toulouse en protecteur de la nation et des victimes.

C’est tout d’abord la commission permanente du Conseil national des universités qui s’est opposé à cette mesure. Première critique : « Le projet de création d’une section de criminologie n’a fait l’objet d’aucun débat sérieux impliquant l’ensemble de la communauté scientifique. » Ensuite, « la CP-CNU estime que la création de la section de criminologie est motivée par des préoccupations étrangères à la logique scientifique ».  La CP-CNU entend apporter son soutien au développement de études en criminologie, mais « comme champ d’étude pluridisciplinaire ». Elle précise, avec des mots durs : « Mais elle refuse d’en faire une science de gouvernement et de l’enfermer dans une école de pensée marquée idéologiquement, ou dans un paradigme particulier comme le concept de « sécurité globale » défendu par les promoteurs de la nouvelle section de criminologie2. La création politique d’une section 75 de « criminologie » au sein du CNU, suscite notre réprobation et notre indignation, car elle va à l’encontre des valeurs essentielles qui fondent la vie scientifique et universitaire : le débat, la transparence, la collégialité et la responsabilité. » Et la commission permanente de la CNU conclut : « Pour toutes ces raisons, la Commission permanente du Conseil national des universités dénie toute légitimité à une section du CNU créée dans ces conditions. Elle souhaite que les universitaires ne rejoignent pas la nouvelle section de « criminologie » ».

C’est ensuite l’Association de droit pénal qui monte au créneau : cela vaut la peine de publier in extenso la motion qu’elle a adoptée à l’unanimité en janvier dernier et intitulée « Motion de l’Association française de droit pénal contre la création d’une section « expérimentale » de criminologie au sein du Conseil national des universités ». La voici :

L’association française de droit pénal (AFDP) tient à exprimer son indignation face à la création  d’une section interdisciplinaire dite « expérimentale » de Criminologie au sein du CNU, doublée de la mise en place d’un Institut National de la Criminologie.

L’AFDP met en garde contre l’instrumentalisation de la criminologie à des fins politiques et dénonce tant la méthode, qui a présidé à la mise en place de cette nouvelle instance, que l’inconsistance de son objet:

  • La nomination des 48 membres de cette section, en marge des élections au CNU, est un contournement inacceptable du processus démocratique, mise en place par le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des Universités.
  • La criminologie ne saurait constituer l’objet d’une section du CNU, dès lors qu’elle n’est qu’un champ d’étude au croisement de nombreuses disciplines et non une discipline à part entière.

L’AFDP reconnait cependant que la formation et la recherche en criminologie dans l’Université française  souffrent d’une grande disparité et d’une faible visibilité et soutient en conséquence la conférence élargie des directeurs d’Instituts de sciences criminelles et de centres de recherche en droit pénal en criminologie, qui formulera en 2012 des propositions concrètes pour revaloriser les diplômes universitaires de criminologie et redynamiser la recherche universitaire en ce domaine.

L’association a été reçue depuis au ministère, et a publié le compte-rendu de cette audience téléchargeable ici. Un communiqué a ensuite été publié (version pdf). La conclusion de ce communiqué daté du 16 mars : « Nous déposons, contre ces arrêtés, un recours devant la juridiction compétente, afin d’en obtenir l’annulation ». C’est dire la gravité du désaccord.

C’est enfin (il y en a tellement d’autres qu’il est impossible de les citer toutes. On en trouvera des liens dans le compte-rendu d’audience de l’Association française de droit pénal) l’association « Qualité de la Science Française », créée en 1982 à l’initiative de Laurent Schwartz, et qui « a pour mission de défendre et de promouvoir la qualité et la créativité de l’enseignement supérieur et de la recherche en France, conditions indispensables de la compétitivité de la science, du développement de l’économie, et de la diffusion de la culture ». On peut lire son communiqué ici.

Jusqu’au dernier jour du quinquennat, ce pouvoir tentera de faire passer en force de projets les plus contestables, et le domaine de la justice et de l’enseignement et la recherche ont été particulièrement touchés ! ça n’est peut-être pas un hasard… La dernière trouvaille : le concept de « réitération » : il s’agit de crimes et délité répétés, mais, contrairement à la récidive, différents ; lire ici l’article qu’y consacre François Nadiras dans le site de la section de Toulon. Lire aussi le passionnant article de Véronique Soulé sur son blog.

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Le maire de Nogent-sur-Marne retire son arrêté interdisant de fouiller les poubelles

L’histoire avait fait grand bruit à l’époque. Le Ligue des droits de l’Homme vient de remporter une victoire hautement symbolique : le maire de Nogent-sur-Marne a retiré son arrêté interdisant de fouiller dans les poubelles, après un jugement du tribunal administratif « sur la forme », en attendant un jugement sur le fond. Le Ligue a par conséquent renoncé à la procédure. Voici le communiqué qu’elle a publié :

Nogent sur Marne : plus belle la ville !

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme salue la décision prise par le maire de Nogent-sur-Marne, par un arrêté en date du 22 février 2012, de supprimer l’interdiction de fouiller dans les poubelles qu’il avait décidé d’infliger à la population indigente présente dans sa commune.

La LDH et sa section locale avaient contesté, tant devant le maire que devant la juridiction administrative, les mesures anti-pauvres qui se sont succédé depuis plus d’un an dans cette commune au nom de la santé et de la salubrité publiques.

Le 9 septembre 2010, M. J.-P. Martin prenait en effet un arrêté anti-mendicité applicable, de surcroît, en pleine période hivernale. Face à l‘illégalité manifeste de ce dernier soulevée par la LDH, cet arrêté n’avait pas été reconduit. Pourtant, le 16 septembre dernier, toujours à l’entrée de la période hivernale, un nouvel arrêté interdit de fouiller dans les poubelles. Devant la contestation d’une grande partie de ses administrés et l’introduction par la LDH d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, le maire modifiait son arrêté le 3 novembre 2011 en précisant que le glanage – coutume locale moyenâgeuse portant sur les productions agricoles – n‘était pas concerné par son interdiction qui ne visait que le chiffonnage ! La LDH maintenait son recours et introduisait parallèlement un référé-suspension pour faire obstacle dans un délai rapproché à l’application de cette interdiction. Après avoir constaté l’urgence et l’atteinte à la liberté d‘utiliser le domaine public, le tribunal administratif de Melun suspendait le 17 novembre 2011 l’arrêté du maire dans l’attente du jugement sur le fond. Par un nouvel arrêté en date du 29 février dernier, le maire de Nogent-sur-Marne mettait donc un terme à l’interdiction de fouiller dans les poubelles, ne laissant plus en vigueur que celle de déverser les déchets sur la voie publique.

La LDH ne peut que saluer le retour du maire de Nogent-sur-Marne à la raison et l‘encourager à prendre des mesures en faveur des plus démunis. Elle se désiste de son recours au fond, et rappelle que, mieux que de multiples interdictions visant les personnes en situation de précarité, la Ville est plus belle lorsqu’elle est emplie d’humanité.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Demandeurs d’asile : toutes les familles logées

Les cinq familles de demandeurs d’asile de Saint-Brieuc ont pu être logées vendredi après-midi.

Depuis lundi, le collectif contre le racisme et pour la solidarité multipliait les actions, les contacts, pour trouver une solution. Une délégation composée de la Ligue des droits de l’Homme, du Secours catholique et de l’Association de solidarité avec les travailleurs immigrés (ASTI) a été reçue jeudi matin par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), mais la rencontre n’a abouti sur aucune solution. Les quatre familles, auxquelles une cinquième s’était jointe (logée 2 nuits à l’accueil d’urgence de Loudéac, où on ne peut pas rester plus de deux nuits)ont dû « camper » dans les locaux de l’ASTI à Saint-Jouan, à Saint-Brieuc.

Une bonne nouvelle jeudi soir : l’évêque de Saint-Brieuc, Denis Moutel, propose d’héberger sept personnes dans une maison appartenant à l’évêché, et la quête faite à l’occasion de Pâques a rapporté plus de 400€, qui ont été versés au collectif au profit des demandeurs d’asile. Jeudi matin, Denis Moutel a participé à la réunion du collectif, pour mettre au point les modalités pratiques. Les contacts se sont multipliés toute la journée, notamment avec les élus de l’agglomération briochine. Ce n’est qu’en fin d’après-midi que la situation s’est débloquée : un logement est mis à disposition à la maison de la Baie, deux appartements par l’organisme HLM Terre et baie, à Balzac. Et tout le monde à participé au déménagement des familles et à leur installation.

Cette victoire, fragile, puisqu’une autres solution devra être trouvée dès mardi pour certaines personnes, est intervenue au bout de 4 jours et 3 nuits de lutte pour la dignité. Par ailleurs, Eric Deschamps a mis un terme à sa grève de la faim.

A lire aussi : Ouest-France, et le Télégramme.