La Ligue des droits de l’Homme fait sienne cet avis, téléchargeable en pdf ici, émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’Homms, à propos du suivi de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ci-dessous, le communiqué de la CNDH au sujet de cet avis, suivi d’une note sur le rôle de cette commission.
La psychiatrie vit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 une réforme d’envergure, dont la CNCDH avait suivi l’élaboration et souligné les enjeux. L’obligation d’un contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte par le juge introduit en effet une garantie importante en matière de liberté individuelle, à condition que les moyens de ce contrôle soient assurés. A cet égard, l’organisation des audiences et le lieu où elles se déroulent apparaissent comme des questions centrales. Pour la CNCDH, la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle : elle garantit l’effectivité du contrôle de la privation de liberté par le juge, qui rencontre les malades et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier ; elle fait aussi entrer un regard extérieur dans l’hôpital psychiatrique, vecteur d’un intérêt pour des malades dont les droits sont les mêmes que ceux des autres malades et doivent être défendus au même titre.
Tout en saluant la mobilisation rapide et convaincue des acteurs de la réforme du 5 juillet 2011, médecins, magistrats et administrations, la CNCDH exprime dans son avis ses inquiétudes : beaucoup d’hospitalisations psychiatriques échappent de fait au contrôle par le juge ; tout un volet de la loi, celui qui concerne les soins sans consentement hors de l’hôpital, reste très vague alors même que des atteintes aux droits des patients et de son entourage sont en jeu ; alors que la prise en charge des malades mentaux est un continuum entre des séjours à l’hôpital et un traitement hors les murs, la loi de juillet 2011 complique le passage de l’hôpital à l’ambulatoire et réduit de fait les possibilités concrètes de sorties pour certains malades.
La CNCDH rappelle que les réflexions sur la loi de juillet 2011 ne doivent pas être déconnectées de réflexions plus larges sur la politique de la France en matière de psychiatrie. Dans un contexte de fragilisation de l’organisation des soins psychiatriques et de ‘remise en cause progressive et profonde du secteur’, récemment pointée par la Cour des Comptes et que la CNCDH a déjà dénoncée à plusieurs reprises, ce sont non seulement les soins sans consentement hors de l’hôpital mais également l’ensemble des soins librement consentis qui sont hypothéqués. Et par là les droits des malades mentaux qui sont menacés.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française au sens des Nations Unies. Par ses avis, ses études et ses recommandations, elle assure, de manière indépendante, un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement en matière de droits de l’homme, de droit international humanitaire et d’action humanitaire tant sur le plan national qu’international. Elle appelle en outre l’attention du gouvernement et du Parlement sur toute mesure lui paraissant de nature à favoriser le respect des droits de l’homme. http://www.cncdh.fr/
