En 1998 s’est créée une association ayant pour titre Coalition française pour une Cour pénale internationale, dont la LDH est membre fondateur.Les objectifs de l’association sont les suivants : Agir en faveur de la ratification rapide du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instituant le statut de la Cour pénale internationale par la France.…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Maurice Papon en fuite
Celui qui, après avoir été complice des crimes des nazis, réussit à devenir un préfet et un ministre de la République vient de s’enfuir défiant une nouvelle fois les lois et la justice de son pays. Il ne s’agit pas comme il le prétend d’un exil. Maurice Papon n’est ni Victor Hugo ni Charles de…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Papon déchu
La LDH prend acte de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de déchoir Maurice Papon de son pourvoi en cassation.Elle regrette qu’elle ne l’en ai pas débouté après avoir rejeté ses mauvais moyens.Maurice Papon va continuer à provoquer ses victimes en osant prétendre que ses droits n’ont pas été respectés…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour excès de détention provisoire
Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.Cette décision confirme les conclusions du rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme réalisé en France à la suite d’une enquête effectuée à…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 3 juin – Libération de Karim Khalki
3 juin – Libération de Karim Khalki Avec la participation d’Henri Juramy, avocat de Karim Khalki, et de Georges Courtois, ami que Karim Khalki avait tenté de libérer en 1985 à la Cour d’Assises de Nantes.En grève de la faim à la centrale d’Arles depuis le 15 mars 1999.Incarcéré depuis 14 ans, il ne bénéficie…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Mars 1999
EDITOTous les malades du sida sont des victimes et vouloir distinguer, comme cela fut parfois le cas, celles qui seraient innocentes de celles qui ne le seraient pas, est indigne. Mais il est juste que ceux auxquels on a inoculé le virus en raison de fautes commises dans le fonctionnement du service public réclament des…
Pour l’application de la loi sur la présomption d’innocence au 1er janvier 2001
La LDH appelle les parlementaires à ne pas accepter le report de certaines mesures prévues par la loi sur la présomption d’innocence.
La Cour pénale internationale menacée
La Commission chargée de mettre au point le règlement de procédure de la Cour pénale internationale tient actuellement session jusqu’au 8 décembre 2000, à New York.
Après les avocats, les greffiers se mettent en grève
Ces mouvements témoignent du profond malaise au sein du monde judiciaire. Les lois de plus en plus complexes mettent à la charge des acteurs judiciaires des contraintes matérielles qu’ils ne peuvent plus assumer.
Les avocats ont raison
De nombreux avocats, sur l’ensemble du territoire, se sont mis en grève, soutenus par leurs ordres professionnels, leurs syndicats et de nombreux magistrats.
Le ministère de la Justice n’aura pas les moyens de sa politique
La LDH tient à exprimer son inquiétude face à l’insuffisance du budget de la Justice. Certes, ce budget a bénéficié d’une augmentation importante mais il reste très en deçà des besoins au regard des ambitions du gouvernement.
Perquisition au centre Rivage de Sarcelles
La LDH a appris avec une vive émotion les conditions des perquisitions judiciaires dont le centre Rivage a fait l’objet.
A propos de l’extradition de monsieur Ira Einhorn
La Ligue des droits de l’homme regrette la décision du Premier ministre de procéder à l’extradition de Ira Einhorn à destination des U.S.A.
Rejet de la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry
La garde des Sceaux vient de rejeter la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry. La LDH regrette cette décision.
Le CSM s’oppose à la nomination de Roland Kessous au poste
La Ligue des droits de l’homme s’étonne de l’opposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à la nomination de Roland Kessous au poste de Premier avocat général près la Cour de cassation.
Projet de loi sur la présomption d’innocence : recul du Sénat
Sous la pression corporatiste de policiers et de magistrats, la Commission des Lois du Sénat vient de changer d’avis et de renoncer aux mesures protectrices de la liberté individuelle en cours de garde à vue que l’Assemblée ationale avait adoptées en deuxième lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence.
Pour une refonte du système de libération conditionnelle
Un rapport sur la libération conditionnelle vient d’être remis au Garde des sceaux. Il propose une refonte complète du système actuel qui fonctionne mal et dépend pour les plus lourdes peines du pouvoir exclusif du ministre de la Justice.
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.
José Bové doit être mis en liberté
Les manifestations du monde paysan témoignent d’un malaise profond.
Sur la décision de la Cour de justice de la République dans l’affaire du sang contaminé
Pour remplir sa fonction sociale, la Justice a besoin d’inspirer la confiance, d’apparaître comme indépendante, impartiale et sereine. Le spectacle que vient de donner la Cour de Justice de la République provoque un profond sentiment de malaise que son arrêt est loin d’avoir apaisé.
Une justice à deux vitesses
Dans la nuit du samedi 9 juin 1991, il y eut deux morts à Mantes-la-Jolie.
Création d’une Cour pénale internationale
La Ligue des droits de l’homme salue la création d’une Cour pénale internationale : il s’agit d’une étape importante pour la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.
Condamnation des meurtriers d’Ibrahim Ali
La condamnation des meurtriers d’Ibrahim Ali intervient après un procès exemplaire. Ce sont des jurés populaires des Bouches-du-Rhône qui ont refusé d’excuser le crime commis par les colleurs d’affiches du Front national
A propos de l’information sur la garde à vue de Xavière Tibéri
Quels que soient les soupçons qui pèsent sur Madame Tibéri ou les indices relevés à son encontre, rien n’a été avancé qui soit susceptible de justifier qu’une mesure de garde à vue ait été prise à son égard
Roland Dumas : de la présomption d’innocence à la présomption de culpabilité
La LDH demande avec force aux pouvoirs publics de profiter des réformes actuelles pour que soient mises en place des mesures qui empêchent les dérives auxquelles nous assistons
Suicide de Ramazan Alpaslan, réfugié kurde, à Fleury-Mérogis
Ramazan ALPASLAN, réfugié politique kurde, détenu à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 6 décembre 1996, s’est suicidé dans sa cellule dans la nuit du 27 au 28 octobre