Justice

2000 – RAPPORT ANNUEL – A propos de l’extradition de Monsieur Ira Einhorn

La Ligue des droits de l’homme regrette la décision du Premier ministre de procéder à l’extradition de Ira Einhorn à destination des États-Unis.Cette décision méconnaît les risques réels qu’encoure ce dernier devant les juridictions des États-Unis.Manifestement M. Ira Einhorn ne bénéficiera pas d’un jugement équitable. En tout état de cause, le gouvernement français doit attendre,…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Projet de loi sur la présomption d’innocence : recul du Sénat

Sous la pression corporatiste de policiers et de magistrats, la Commission des lois du Sénat vient de changer d’avis et de renoncer aux mesures protectrices de la liberté individuelle en cours de garde à vue que l’Assemblée nationale avait adoptées en deuxième lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence.Comment peut-on s’opposer à l’enregistrement…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Rejet de la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry

La garde des Sceaux vient de rejeter la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry. La LDH regrette cette décision.A la connaissance de la LDH, les avis donnés jusqu’à ce jour faisaient état de gages sérieux de réinsertion sociale.Seuls ces éléments doivent être pris en compte pour accorder ou refuser une libération conditionnelle et certes…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Pour l’application de la loi sur la présomption d’innocence au 1er janvier 2001

La LDH appelle les parlementaires à ne pas accepter le report de certaines mesures prévues par la loi sur la présomption d’innocence.Le report de la judiciarisation de l’application des peines touche la population la plus socialement défavorisée.Il appartient au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la présomption d’innocence entre en…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Pour une refonte du système de libération conditionnelle

Un rapport sur la libération conditionnelle vient d’être remis au Garde des sceaux. Il propose une refonte complète du système actuel qui fonctionne mal et dépend pour les plus lourdes peines du pouvoir exclusif du ministre de la Justice. Le nombre des libérés conditionnels baisse d’année en année, alors qu’il s’agit d’une mesure de réinsertion…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Le ministère de la Justice n’aura pas les moyens de sa politique

La LDH tient à exprimer son inquiétude face à l’insuffisance du budget de la Justice. Certes, ce budget a bénéficié d’une augmentation importante mais il reste très en deçà des besoins au regard des ambitions du gouvernement.En ce qui concerne la prison, ce budget ne permet nullement de mettre en œuvre les réformes préconisées par…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Les avocats ont raison

De nombreux avocats, sur l’ensemble du territoire, se sont mis en grève, soutenus par leurs ordres professionnels, leurs syndicats et de nombreux magistrats.Leur principale revendication consiste en une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle et des sommes qui leur sont attribuées à ce titre. Il faut, en effet, rappeler que pour nombre de justiciables aux…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Après les avocats, les greffiers se mettent en grève

Ces mouvements témoignent du profond malaise au sein du monde judiciaire. Les lois de plus en plus complexes mettent à la charge des acteurs judiciaires des contraintes matérielles qu’ils ne peuvent plus assumer.La meilleure illustration est la loi sur la présomption d’innocence qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui risque de désorganiser…

2000 – RAPPORT ANNUEL – Le CSM s’oppose à la nomination de Roland Kessous au poste de Premier avocat général près la Cour de cassation

La Ligue des droits de l’homme s’étonne de l’opposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à la nomination de Roland Kessous au poste de Premier avocat général près la Cour de cassation.De l’avis unanime l’expérience professionnelle de Roland Kessous justifiait pleinement la proposition de nomination faite par la Garde des Sceaux.Connaissant l’engagement de Roland…

2000 – RAPPORT ANNUEL – 18 janvier – L’affaire Khalfaoui et ses conséquences

Conférence de presse présidée par Henri Leclerc, en présence des avocats de Faouzi Khalfaoui, Maîtres Véronica de Soete et Basile Ader, de sa sœur Faïza Khalfaoui et d’un représentant du Comité de soutien au Dr Khalfaoui.Lettre adressée à Madame la ministre de la Justice le 5 janvier 2000 :Madame la Ministre,La Ligue des droits de l’homme…

2000 – RAPPORT ANNUEL – 5 avril – 1964-2000: l’affaire Saint-Aubin

Sous la présidence d’Henri Leclerc, en présence de Madame Andrée Saint Aubin, Hubert Dujardin (magistrat), et Yvon Miossec (président du RNVAA). TEXTE D’APPEL :  La Ligue des droits de l’Homme organise une conférence de presse le mercredi 5 avril 2000 à 11 heures, aux côtés de Madame Saint-Aubin et conjointement avec le Rassemblement national pour la…

2000 – RAPPORT ANNUEL – 28 juin – Contre l’expulsion des prisonniers basques

TEXTE D’APPEL DE LA COORDIINATION DES COMITES DE SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES BASQUES [1] : Depuis plusieurs années, les autorités françaises remettent de manière systématique et illégalement des militants basques arrêtés et emprisonnés en France aux mains des forces de sécurité espagnoles, à la fin de leur peine et ce sans que les autorités espagnoles n’aient…

2000 – RAPPORT ANNUEL – 19 septembre – Ira Einhorn ne doit pas être extradé

Présidée par Michel Tubiana, en présence de Dominique Delthil et Dominique Tricaud, avocats d’Ira Einhorn, Ira et Annika Einhorn, Roselyne Bachelot-Narquin, députée de Maine-et-Loire, Nicole Borvo, sénatrice de Paris, Harlem Désir, député européen, Simone Fayaud, conseillère régionale de Poitou-Charentes, Jérôme Lambert, député de la Charente, (la circonscription d’Ira Einhorn), Philippe Petillaud, avocat représentant du groupe…

2000 – RAPPORT ANNUEL – La réforme de la justice doit dépasser les jeux politiciens

Tribune d’Henri Leclerc et Roland Kessous (publiée dans Libération le 17 janvier 2000) :Comme beaucoup d’autres gardes des Sceaux, Élisabeth Guigou se rend compte que son ministère est un des plus difficiles à gérer. Tout avait bien commencé pourtant. Dans un pays en pleine mutation, les Français réclament une grande réforme de la justice. Les critiques…