Tableau récapitulatif des actions pénales

Tableau récapitulatif des actions pénales.
Tableau à refaire

Citation directe Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile
Définition Acte par lequel une victime saisit directement le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police Acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République l’infraction pénale dont elle s’estime victime. Acte par lequel une victime demande à figurer comme partie au procès pénal pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite d’une l’infraction.
Conditions – Une infraction a été commise
- L’affaire est simple :
* Faits simples et non criminels
* Auteurs et préjudices connus. Une infraction a été commise.
Déclenchement de la poursuite – Le procureur
- La victime La victime
Dans quel délai ? La prescription court à compter de la date des faits :
- 10 ans en cas de crime
- 3 ans en cas de délit
- 1 an en cas de contravention.
Comment porter plainte ? – Acte généralement rédigé par un avocat, obligatoirement délivré par voie d’huissier.

- Dépôt de l’acte au greffe du TGI du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. – Au commissariat : par téléphone, par courrier, ou en s’y présentant.

- Auprès du procureur : par lettre simple. – Par lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d’instruction du TGI dans le ressort duquel l’infraction a été commise ou dans celui où se situe le domicile de l’auteur.

- Indiquer expressément que l’on se constitue partie civile.
- Réclamer des dommages
-intérêts chiffrés.
Contenu de la plainte Dans tous les cas, joindre le maximum de preuves : certificats médicaux constatant les blessures, certificats d’arrêt de travail, constats d’experts, justificatifs attestant des dommages, témoignages.
Suites de la procédure – Une date d’audience est fixée.

- La victime peut citer son adversaire par voie d’huissier de justice.

- La citation directe doit préciser l’infraction, le texte de loi qui la réprime, les éléments qui attestent du préjudice, le montant chiffré des demandes de dédommagement, le jour et l’heure de l’audience du tribunal. – Le dossier de plainte est obligatoirement transmis au procureur de la République.

- Le procureur peut :

* Classer sans suite (il n’existe pas d’infraction; les auteurs ne sont pas identifiés; la plainte n’est pas opportune). En principe, un avis de classement sans suite est adressé à l’auteur de la plainte.

* Poursuivre les auteurs devant le Tribunal Correctionnel et éventuellement saisir un juge d’instruction. – Le parquet est obligé d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction.

- Un magistrat est chargé d’instruire l’affaire (juge d’instruction).
Inconvénients -Une consignation est obligatoirement fixée, sauf si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle.

- Les auteurs de la citation directe risquent d’être condamnés à des dommages-intérêts si l’action est considérée comme abusive ou faite de mauvaise foi.
- La plainte risque de ne pas aboutir si le procureur estime que des poursuites ne se justifient pas. Une consignation, calculée en fonction de la nature de l’affaire et des ressources du plaignant, peut être exigée par le juge d’instruction, sauf si l’intéressé bénéficie de l’aide juridictionnelle.

- Les auteurs de la plainte risquent d’être condamnés à des dommages

- intérêts si l’action est considérée comme abusive ou faite de mauvaise foi.
Recours – Aucun recours n’est utile puisque l’affaire est obligatoirement jugée. – Aucun recours n’est prévu contre un classement sans suite.

- Il est cependant possible de contourner l’inaction du procureur :

* En citant l’adversaire;

* En se constituant partie civile. – Le Magistrat instructeur décide de ne pas renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement (ordonnance de non-lieu).

- La partie civile peut faire appel devant la chambre d’accusation dans les 10 jours.

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