1999 – RAPPORT ANNUEL – Septembre 1999

EDITOLa France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme parce que, dans un commissariat de police, des policiers se sont livrés à des actes de torture sur un trafiquant de stupéfiants et qu’il fallut près de huit ans pour que la justice française inflige des peines – avec sursis – à ceux qui…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Juillet 1999

EDITOLa guerre est finie au Kosovo mais la paix n’y est pas encore faite. Comment vivre en paix lorsqu’on découvre chaque jour les signes visibles et incontestables de ce qui fut une abominable tuerie perpétrée par les bandes serbes à la solde de Milosevic ? Sous nos yeux, et sans que les bombes lâchées du…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Juin 1999

EDITOC’est toujours quand elle perd confiance en la force de sa raison que la démocratie dérape. La loi doit être « la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et quelles que soient les attaques dont elle est l’objet et les menaces qui pèsent sur elle, la République se met en danger…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Avril 1999

EDITONous savons bien qu’il est des paix lâches et injustes. Mais on ne fait pas la guerre pour se donner bonne conscience et il ne suffit pas de la mener au nom du droit. Encore faut-il qu’elle soit susceptible de rétablir le droit. Nous devons bien constater aujourd’hui que les bombardements sur Belgrade ont rassemblé…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Mars 1999

EDITOTous les malades du sida sont des victimes et vouloir distinguer, comme cela fut parfois le cas, celles qui seraient innocentes de celles qui ne le seraient pas, est indigne. Mais il est juste que ceux auxquels on a inoculé le virus en raison de fautes commises dans le fonctionnement du service public réclament des…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Février 1999

EDITOYves Jouffa nous a quittés. Nous l’avions vu au congrès du centenaire. Il avait tenu à être là, assumant courageusement sa maladie, acceptant le regard de ses amis dont il savait bien qu’il serait chaleureux. Une formidable ovation le salua. Nous lui disions non seulement notre affection, notre solidarité dans l’épreuve, mais aussi notre reconnaissance…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Janvier 1999

EDITOBonne année à tous. Le temps des commémorations s’achève. Il nous faut maintenant mettre en œuvre les objectifs de ce manifeste que nous avons adopté à l’occasion de notre centenaire et qui ne doit pas, comme tant de résolutions de circonstance, devenir un texte mort. Il suffit, après ces quelques mois, de le relire pour…

1999 – RAPPORT ANNUEL – 19 novembre – Collectif contre la circulaire Chevènement (1999)

Loin de prendre en compte la demande de plusieurs dizaines milliers de personnes, sans papiers, qui attendent de sortir d’un état de non droit, cette circulaire n’envisage qu’un traitement purement policier et répressif de la situation que les gouvernements ont eux-mêmes créée.Encourageant les forces de police à ouvrir une véritable traque au faciès, désignant les…

1999 – RAPPORT ANNUEL – 13 avril – Non au Système de traitement des infractions constatées – STIC

Conférence de presse co-organisée par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat général de la police et le collectif Informatique, fichier et citoyenneté.Le STIC est un nouveau projet du ministère de l’Intérieur. L’objectif est d’intégrer dans un même fichier informatique non seulement tous les fichiers existants mais encore des…

1999 – RAPPORT ANNUEL – 11 janvier – Rapprochement des prisonniers basques

A ce jour il existe 560 prisonniers politiques basques :74 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons françaises,430 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles,54 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles situées en Pays Basque,1 est incarcéré au Mexique,1 est incarcéré aux Etats Unis.Cette situation est injuste à plusieurs titres :Le prisonnier,…

1999 – RAPPORT ANNUEL – La Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme est un appendice de l’Eglise de scientologie

Depuis quelques mois l’Église de Scientologie a remis sur le devant de la scène un de ses appendices : la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme.Par sa dénomination et par son sigle, cette commission entretient une confusion intolérable avec la Ligue française pour la défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH).En…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Pour un contrôle citoyen de l’OMC

La LDH soutient la manifestation du 27 novembre pour un contrôle citoyen de l’OMC et pour alerter l’opinion publique et les gouvernements sur les enjeux majeurs de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations à Seattle.La perspective d’étendre la compétence de cette organisation à des secteurs tels que l’environnement, les services publics, l’éducation, l’investissement,… paraît dangereuse.Le…

1999 – RAPPORT ANNUEL – M. José Bové doit être mis en liberté

Les manifestations du monde paysan témoignent d’un malaise profond. Il est inadmissible que des producteurs ne puissent vivre de leur travail par la faute d’un marché sans gardes fous dont les conséquences sont encore aggravées par les règles internationales du commerce.Le fait que l’Europe soit sanctionnée pour avoir voulu protéger les consommateurs de la vente…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Le secret médical menacé

L’article 18 du PLFSS prévoit que les médecins seront tenus de faire figurer sur les prescriptions d’arrêt de travail « les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». La même obligation leur est faite en cas de prescription de transport.La LDH et le collectif Pour le droit des citoyens face à l’informatisation de l’action…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Déclaration obligatoire de séropositivité : garantir l’anonymat

Par décrets du 6 mai 1999, le gouvernement a d’une part décidé que l’infection à VIH, dès le stade de la séropositivité, ferait l’objet d’une déclaration obligatoire à l’autorité sanitaire par les médecins ou les laboratoires de biologie ; il a d’autre part organisé les modalités de transmission des données à cette autorité.Si la nécessité…

1999 – RAPPORT ANNUEL – PACS, une réelle avancée mais des attentes encore fortes et des questions toujours ouvertes.

Le PACS est enfin adopté, après un très long et dur débat parlementaire. Il marque de réelles avancées sur la liberté de choisir son mode de vie et l’égalité entre les couples. Il inscrit la reconnaissance légale des couples de même sexe. Cette loi comporte également un article 1 ter qui ouvre cette reconnaissance légale…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Légalisons le débat

L’article L 630 du Code de la Santé publique est une législation liberticide qui, censurant, de fait toute expression sur les produits classés au tableau des stupéfiants, s’oppose à toutes les initiatives d’information et punit les citoyens qui veulent ouvrir le débat sur les « drogues », sans banaliser ni diaboliser celles-ci.On ne peut que…

1999 – RAPPORT ANNUEL – La défense de la laïcité ne doit pas devenir un prétexte aux exclusions

Quatre jeunes filles, dans le Gard et dans l’Orne, sont interdites d’école parce que portant un foulard. Le Conseil d’État ouvre la voie à une abrogation de fait des dispositions de la loi Falloux limitant les subventions des Conseils régionaux aux lycées privés : une nouvelle fois, l’école publique est la victime de débats symboliques…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Sur la décision de la Cour de justice de la République dans le procès du sang contaminé

Pour remplir sa fonction sociale, la Justice a besoin d’inspirer la confiance, d’apparaître comme indépendante, impartiale et sereine. Le spectacle que vient de donner la Cour de Justice de la République provoque un profond sentiment de malaise que son arrêt est loin d’avoir apaisé.Ni les victimes, ni les ministres accusés, ni les citoyens ne peuvent…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Juges ‘anti-terroristes’ et procès Chalabi

Depuis plusieurs années la LDH n’a cessé de s’inquiéter des conditions dans lesquelles fonctionnait la 14e chambre antiterroriste du Parquet de Paris, comme les juges d’instruction spécialisés dans ce domaine.Les conclusions de la commission d’enquête diligentée par la FIDH à la demande et avec le concours de la LDH confirme pleinement la réalité des critiques…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Regroupement et rapprochement des prisonniers basques

Depuis plus d’un mois plusieurs prisonniers basques font la grève de la faim.Ils demandent à être regroupés et rapprochés de leurs familles. Ils ont trouvé de nombreux appuis mais aucun dialogue n’a pu s’engager sérieusement faute d’interlocuteur du côté des pouvoirs publics.Comme il était prévisible, la détermination de ces prisonniers et le silence qui leur…

1999 – RAPPORT ANNUEL – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour excès de détention provisoire

Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.Cette décision confirme les conclusions du rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme réalisé en France à la suite d’une enquête effectuée à…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture lors d’une détention

La condamnation de la France pour torture par la Cour européenne des droits de l’homme est la conséquence logique de dérives de certains policiers qui se considèrent comme étant au-dessus des lois.La Ligue des droits de l’homme dénonce régulièrement les violences policières portées à sa connaissance, qui vont de la simple brimade aux extrémités sanctionnées…

1999 – RAPPORT ANNUEL – Affaire des paillotes : la justice « ordinaire » sauve l’honneur

C’est un rude coup à la République qui vient d’être porté en Corse par ceux qui, chargés de la défendre, ont utilisé les méthodes criminelles de ses adversaires. Dans ce désastre il faut bien constater que l’institution judiciaire accomplit sa tâche dans l’indépendance la plus totale et avec une efficacité et une célérité qui forcent…