BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//wp-events-plugin.com//7.4.10//EN TZID:Europe/Paris X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris BEGIN:VEVENT UID:994@ldh-france.org DTSTART;TZID=Europe/Paris:20221014T090000 DTEND;TZID=Europe/Paris:20221014T170000 DTSTAMP:20220921T153703Z URL:https://www.ldh-france.org/evenements/lamende-forfaitaire-delictuelle- repression-partout-justice-nulle-part/ SUMMARY:Conférence-débat : "L'amende forfaitaire délictuelle : répressi on partout\, justice nulle part ?" DESCRIPTION:Face à une crise endémique de la justice qui atteint actuelle ment son paroxysme\, l’un des mantras gouvernementaux est la simplificat ion de la procédure pénale avec notamment l’extension incessante du do maine de l’amende délictuelle forfaitaire (AFD).\nCréée en 2016 selon le modèle de l’amende contraventionnelle forfaitaire (premier prototyp e d’une pénalisation automatique)\, cette procédure donne le pouvoir a ux forces de sécurité d’infliger immédiatement une amende en utilisan t un procès verbal électronique.\nSelon ses promoteurs\, elle permettrai t de donner une réponse pénale\, « plus systématique » rapide\, simpl e et efficace en éludant le juge « dont l’intervention n’apparait pa s possible » tout en\npréservant le droit au recours effectif » (sic).\ nOr\, les implications réelles tant théoriques que pratiques de l’AFD ont rarement été questionnées et restent dans l’ombre. C’est pour l es dévoiler qu’est organisé ce colloque qui réunira des approches jur idiques et sociologiques avec des illustrations concrètes\, concernant no tamment l'application de l’AFD aux Gens du voyage et à l’usage de stu péfiants.\nQue dissimule l’AFD ? : la privation du droit à un procès équitable et la brutalité d’une peine financière délictuelle automat ique ciblant les plus humbles. Elle se traduit aussi par le renforcement d es pouvoirs des agents verbalisateurs et instaure une inversion redoutable d’un pilier de la procédure pénale : la présomption d'innocence cèd e place à une présomption de culpabilité inédite car la contestation d e l'AFD est entravée par une complexité procédurale difficilement surmo ntable\, associée au préalable obligatoire de la consignation et à l’ absence de notification de l’intégralité du procès- verbal de constat du délit.\nEn définitive l’AFD constitue une condamnation correctionn elle non individualisée\, sans contact humain\, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense.\nSelon les propos du pr ésident de la République lui même\, il s’agit de toucher au portefeui lle « là où ça fait vraiment mal ». Les populations les plus vulnéra bles sont cependant les plus concernées.\nEt que l’on ne prétende pas qu’il s’agit d’une transaction à l’image de la "convention judici aire d'intérêt public» (CJIP) visant des délits de riches (façon MacD o) : la CJIP est associée à une garantie forte des droits des sociétés concernées alors que l'AFD des pauvres se heurte à une insuffisance de garanties.\nAinsi\, cette AFD porte atteinte au principe fondamental d’ égalité devant la justice.\nOn doit\, en outre\, déplorer la méconnais sance des impacts réels sur les agents publics concernés.\nLes fonctionn aires des finances devront en effet faire face aux demandes de dégrèveme nts qui\, nécessairement\, se multiplieront. Par ailleurs\, ils deviendro nt les derniers arbitres d’un processus pénal qui touche la population précaire.\nQuant aux impacts sur les magistrats\, l’analyse ne peut se limiter à l’éventuelle baisse de leur activité. En effet\, l’AFD co ntribue à la dénaturation du sens du métier de magistrat transformé en simple instrument de gestion de flux pénaux au détriment d’une indisp ensable réflexion intégrant la complexité de la réponse pénale.\nL’ extension de l’AFD doit être combattue car elle produira une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux "sécuritaires"\, s ans individualisation de la réponse pénale\, la privant ainsi de son eff icacité sociale \; tout au contraire\, la multiplication des peines finan cières automatiques ne peut que contribuer à nourrir le ressentiment fac e à une telle injustice et nuire à la paix sociale.\nC'est l'ensemble de s questions sus évoquées\, et bien d’autres encore\, que la Ligue des droits de l’Homme\, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature souhaitent mettre en exergue au cours de ce colloque dans une perspective critique\, espérant ainsi contribuer à une réflexion de fond intégrant nécessairement la complexité de la réponse pénale.\n& nbsp\;\nProgramme\n9h : ACCUEIL\n9h30 : ALLOCUTION DE BIENVENUE et présen tation de la journée d'étude\nClaire Dujardin\, présidente du Syndicat des Avocats de France\n9h45 - 11h : APPROCHE SOCIOLOGIQUE ET JURIDIQUE\nAp proche sociologique de l’AFD\nAline Daillère\, juriste et chercheuse en sociologie de l’action publique\nCadre juridique de l’AFD\nNathalie T ehio\, avocate et membre du bureau de la LDH\nPolitique pénale de l’AFD \nThibaut Spriet\, magistrat\, secrétaire national du Syndicat de la magi strature\nComment exercer ses droits avec l’AFD ?\nDéfenseur des droits \n11h – 11h30 : DEBATS\n11h30 – 13h30 : Pause déjeuner\n13h30 – 15h 30 : APPROCHE PRATIQUE ET RETOURS DE TERRAIN\nModération : Simone Gaboria u\, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature\nAFD et usage de s tupéfiants\nVirginie Gautron\, maitre de conférences\, droit privé et s ciences criminelles\nUsage de l’AFD contre les gens du voyage\nFédérat ion nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et le s gens du voyage (Fnasat)\nL'AFD appliquée aux jeunes majeurs des quartie rs\nAssociation de quartiers\nExécution de l’AFD\nDavid Boilet\, secré taire national Solidaires finances publiques\n15h30 – 16h : DEBATS\n16h : CONCLUSION\nChristian Mouhanna\, chargé de recherche au CNRS\nLire le p rogramme ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/20 21/11/echanges.png CATEGORIES:Libertés et démocratie LOCATION:Maison de l'avocat\, Parvis du tribunal de Paris\, Paris\, Île-de -France\, 75017\, Paris\, France GEO:48.895223;2.310875 X-APPLE-STRUCTURED-LOCATION;VALUE=URI;X-ADDRESS=Parvis du tribunal de Paris \, Paris\, Île-de-France\, 75017\, Paris\, France;X-APPLE-RADIUS=100;X-TI TLE=Maison de l'avocat:geo:48.895223,2.310875 END:VEVENT BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Paris X-LIC-LOCATION:Europe/Paris BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20220327T030000 TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 TZNAME:CEST END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE END:VCALENDAR