Engager une action judiciaire

Comment une victime d’infraction pénale peut-elle engager une action judiciaire ?

En matière pénale, la procédure s’engage suite à une démarche d’un particulier victime d’une infraction pénale, qui sollicite du Ministère public qu’il diligente des poursuites. Celui-ci peut également de lui-même engager une procédure. Différentes actions peuvent être envisagées : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe.

Voir la fiche pratique n°5 Tableau récapitulatif des actions en matière pénale Cliquez ici

Les particuliers peuvent en effet solliciter l’ouverture d’une procédure judiciaire par le dépôt d’une plainte simple.

La plainte simple doit être engagée auprès d’un commissariat de police ou d’un poste de gendarmerie. Le plaignant assume alors une démarche physique après de ces autorités, afin de leur exposer les faits discutés, leur contexte, leurs auteurs…. Ce dépôt de plainte donne lieu à la signature d’un procès verbal et/ou à la délivrance d’un récépissé de dépôt, et la plainte est par la suite transmise au procureur de la République.
La plainte peut également être introduite directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance géographiquement compétent par un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette correspondance doit comporter le plus de détails possible quant à la situation à l’origine de la plainte, en décrivant précisément les faits et/ou paroles… que le plaignant entend voir condamner, ainsi que les circonstances dans lesquelles se sont inscrits ces événements et l’identité des personnes mises en cause lorsqu’elle est connue. Elle devra en outre être accompagnée des copies des documents de preuve susceptibles d’attester de la véracité des allégations.

La plainte simple est donc un moyen peu contraignant pour engager une démarche judiciaire. Il convient toutefois de souligner que le procureur de la République, qui en est saisi, dispose de l’opportunité des poursuites, c’est à dire qu’il a la possibilité, au vu de la plainte, d’ouvrir ou non une information judiciaire, c’est à dire d’engager une enquête. Ainsi, si la plainte ne lui paraît pas suffisamment fondée, non constitutive d’un délit, ou lorsque l’infraction est prescrite, le procureur a la possibilité de classer la plainte simple sans suite.

Dans cette dernière hypothèse, ou lorsque l’importance de l’affaire le justifie, le particulier a la possibilité de déposer, entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent, une plainte avec constitution de partie civile.

Dans ce cadre, il est nécessaire que le plaignant dispose de l’assistance d’un avocat (Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ?)

La plainte avec constitution de partie civile va en effet systématiquement donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire par le déclenchement de l’action publique, moyennant cependant le paiement par le plaignant d’une somme de consignation – variable puisque fixée par le juge d’instruction au cas par cas -, somme qui lui sera retournée dès lors que la procédure engagée évoluera à son bénéfice. La plainte avec constitution de partie civile introduit ainsi d’emblée une procédure plus lourde, mais permet de voir les poursuites immédiatement engagées.

Enfin, dans l’hypothèse où l’affaire est simple (faits simples et non criminels, auteur de l’infraction et préjudice connus), la victime à la possibilité de saisir directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, par le biais d’une citation directe.
L’assistance d’un avocat est ici aussi nécessaire (Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ?).
L’acte doit être délivré par voie d’huissier auprès du TGI compétent, exposer les conclusions du plaignant et être accompagné du maximum de preuves possible.

Voir la fiche pratique n°5 Tableau récapitulatif des actions en matière pénale Cliquez ici

Share This