Contester une décision administrative

Comment contester une décision administrative ?Tout acte administratif peut faire l’objet d’une contestation. Celle-ci peut s’exercer au choix de manière administrative (« recours gracieux » auprès de l’auteur de l’acte, ou « recours hiérarchique » auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision), ou encore de manière contentieuse (devant la juridiction administrative).

Ces recours exigent donc impérativement qu’il existe une décision administrative préalable, qu’elle soit explicite ou implicite (c’est-à-dire résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois après la demande).

ATTENTION : en matière administrative, et sauf exceptions (tel notamment le recours en annulation d’un APRF devant le Tribunal administratif, Comment contester un APRF, et Fiche pratique n° 4, exemple type), les recours ne sont pas suspensifs de l’exécution de la décision, c’est-à-dire que la décision de l’administration s’applique jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours.

1. Les recours administratifs

Il s’agit ici d’une demande de réexamen de la demande, adressée à l’administration, afin qu’elle revienne sur sa décision initiale de rejet. On distingue deux types de recours administratifs :

– le recours gracieux

Le recours gracieux dirigé à l’encontre d’une décision est en fait une demande de réexamen, présentée à l’autorité administrative initialement sollicitée et qui a rejeté la demande (le préfet, par exemple, pour tout ce qui concerne la délivrance des titres de séjour).
Il doit être introduit dans les deux mois suivant le refus initial, qu’il soit exprès ou implicite (c’est-à-dire résultant du silence gardé par l’administration pendant deux mois), si l’on veut pouvoir, ensuite, garder la possibilité de saisir la juridiction administrative.

Le recours gracieux marque ainsi surtout une étape procédurale, bien qu’il soit conseillé de l’accompagner, dans la mesure du possible, d’explications et d’éléments nouveaux en rapport avec l’objet de la demande, de façon à en renforcer le bien fondé et à mettre entre les mains de l’administration tous moyens susceptibles de la faire changer d’opinion, et donc de revenir sur sa décision initiale.

Le recours gracieux doit ainsi, outre les précisions relatives à l’état civil, aux coordonnées postales et éventuellement aux références administratives de dossier, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).
Le recours exposera ensuite une nouvelle fois les éléments de l’histoire et de la situation personnelle et éventuellement familiale du demandeur motivant la demande.
Il reprendra ainsi autant que possible l’ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l’administration dans la décision contestée pour rejeter la demande, et y opposera tour à tour l’ensemble des arguments susceptible de les contrecarrer.
Ce recours s’achèvera par la demande expresse de réexamen de la décision contestée, et sera complétée par une liste exhaustive des pièces jointes, dont la décision de refus initiale.

Il est en effet nécessaire que le recours, comme la demande initiale, soit accompagné de photocopies des éléments de preuves de la situation du demandeur. Ces copies devront donc être listées et jointes à la correspondance de façon ordonnée.

Voir Fiche pratique n° 1, exemple type

– le recours hiérarchique

Il s’engage soit en cas d’échec du recours gracieux (mais attention alors aux délais : voir ci-après), soit à la place de celui-ci.

Il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’autorité initialement saisie de la demande (le ministre de l’Intérieur, par exemple, pour les recours formés contre le refus du préfet de délivrer un titre de séjour).

Il vise à solliciter de ce supérieur hiérarchique le réexamen du dossier et qu’il revienne sur la décision prise par son subordonné. Il s’articule comme le recours gracieux, et doit lui aussi être accompagné de l’ensemble des éléments de preuves, listés et ordonnés, attestant de la situation dont il s’agit.

Notons qu’un double recours administratif (gracieux puis hiérarchique) ne peut proroger par deux fois le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu’une fois. En pratique, cela signifie que si l’on décide de faire un recours hiérarchique après l’échec d’un recours grâcieux, il faut former en même temps un recours contentieux (à moins que l’on y renonce).

Voir Fiche pratique n° 2, exemple type

2. Les recours contentieux
– le recours contentieux traditionnel

Toute décision administrative peut faire l’objet d’une contestation juridictionnelle auprès du Tribunal administratif géographiquement compétent (en général, c’est soit celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris l’acte contesté, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant).
Ce recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus initial ou refus consécutif au rejet du recours gracieux ou hiérarchique), ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de l’administration est constitué.
Le plus souvent, un tel recours contentieux est introduit après l’échec des voies de recours administratives. Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué.

Il est évidemment préférable de n’engager cette action qu’avec l’assistance d’un avocat, ou d’un juriste spécialisé. Toutefois, en cas de risque de forclusion (c’est-à-dire quand le délai de recours utile arrive à terme), il peut être nécessaire de s’assurer d’une requête introductive d’instance, qui permet de respecter les délais de recours, à charge pour l’avocat de compléter par la suite la requête par la voie d’un mémoire complémentaire.

Le recours contentieux n’est en règle générale pas suspensif de l’exécution de la décision. Aussi, il est possible, en cas d’urgence, de saisir en parallèle la juridiction d’une demande en référé tendant à faire suspendre l’exécution de la décision, en l’attente de la décision de justice relative à la légalité et au bien fondé de celle-ci. Là encore, l’assistance d’un avocat ou d’un juriste spécialisé est nécessaire.(Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ? )

Le recours contestant la légalité et/ou le bien fondé d’une décision administrative doit comporter, outre les informations relatives à l’état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.

Il exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d’envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraîné la décision.
Il concluera à l’annulation de la décision administrative.

Le recours doit être adressé par courrier ou déposé au greffe du tribunal administratif, accompagné d’un timbre fiscal de 15 €.

VoirFiche pratique n° 4, exemple type de recours contentieux.

– le cas particulier de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

L’arrêté préfectoral de reonduite à la frontière est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l’éloignement d’une personne du territoire français en raison de son séjour irrégulier ou de son entrée irrégulière sur le territoire. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour. L’APRF doit être distingué de l’inivtation à quitter le territoire (ou invitation à quitter la France – IQF) dans un certain délai, qui accompagne en général le refus de séjour.

L’arrêté de reconduite à la frontière doit impérativement être contesté devant le tribunal administratif. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l’APRF est expédié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la Poste faisant foi). Dans l’hypothès où il est remis en mains propres (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures.
Le respect de ces délais, qui se décomptent d’heure en heure, est impératif en tant qu’il conditionne la recevabilité de la requête.

Là encore, l’assistance d’un avocat ou d’un juriste spécialisé est largement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d’introduire la requête initiale, qui pourra être complétée, le cas échéant, par un défenseur.
Il est en outre ici possible de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction. Une demande d’aide juridictionnelle peut également être envisagée. (Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ?)

La requête en elle-même doit comporter, outre les informations relatives à l’état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.
Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie avant d’envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entrâiné la décision critiquée.
Elle concluera enfin à l’annulation de la décision administrative.

Ce recours est exempté de l’obligation de timbre fiscal.

VoirFiche pratique n° 4, exemple type

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