Bénéficier d’une aide

Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit, de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ?
Comment bénéficier de l’aide à l’accès au droit, de l’aide juridictionnelle, ou d’un conseil gratuit ?

- L’aide à l’accès au droit, permet d’obtenir l’aide et l’assistance de professionnels du droit en dehors de toute procédure judiciaire.
- L’aide juridictionnelle, accorde à certains justiciables une aide financière totale ou partielle lorsque l’affaire est portée devant une juridiction.

1. L’aide à l’accès au droit

Son but est de réduire les inégalités dans le domaine de la connaissance du droit en favorisant l’accès à l’information juridique.

A. Les conseils départementaux d’accès au droit

Ces conseils départementaux ont été mis en place par la loi du 10 juillet 1991, et précisés par la loi du 18 décembre 1998. Ils permettent d’obtenir diverses aides :

information générale sur les droits et obligations des particuliers, orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
consultations en matière juridique ;
assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques ;
aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique ;
assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
assistance devant des commissions à caractère non juridictionnel (commission des ASSEDIC, commission des loyers) ;
assistance devant des administrations (administrations fiscales par exemple).
Un conseil départemental à l’accès au droit est prévu à terme dans chaque département. Actuellement, 27 centres départementaux fonctionnent réellement [1] .

Pour savoir si un Conseil départemental est mis en place et quels sont les services dispensés, il est possible de s’adresser au greffe du Président du TGI du département concerné, ce dernier ayant la charge de la création et de la coordination des centres départementaux.

B. Les Maisons de Justice et du droit

Des maisons de Justice et du droit ont été créées dans certains départements, assurant une présence juridique de proximité.

Placée sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance, la MJD est un lieu de justice ayant pour mission d’assurer une présence judiciaire de proximité, de prévenir la délinquance, et de répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d’ordre civil.

Les MJD sont théoriquement composées de chefs de juridiction (président du tribunal et procureur), de magistrats qui tiennent des permanences, d’un greffier qui assure l’accueil, le secrétariat et le suivi des dossiers, de travailleurs sociaux qui réalisent des enquêtes rapides, des médiations, et assurent les contrôles judiciaires à la demande de l’autorité judiciaire, d’un éducateur de la protection judiciaires de la jeunesse, d’un agent de probation qui assure le suivi des peines et l’aide aux sortants de prison, d’un représentant d’une association d’aide aux victimes, et d’avocats qui conseillent et orientent dans le cadre de consultation gratuite.

Les MJD sont placées sous l’autorité des chefs de juridiction ( président du tribunal et procureur de la République), qui sont responsables de leur structure, de leur organisation, de leur fonctionnement, des liaisons avec les élus et les autres partenaires. Pour connaître l’existence d’une MJD et la réalité des services dispensés, il est possible de s’adresser au président du Tribunal de Grande Instance concerné.

En outre, il convient de rappeler que des centres d’accueil et d’information gratuits, organisés par des professionnels (avocats, notaires…) existent dans les mairies ou au siège des Tribunaux de Grande Instance.

2. L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des frais inhérents à une procédure judiciaire, ouverte à toute personne physique de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne.

Exceptionnellement, cette aide peut être demandée par une personne morale à but non lucratif (association) ayant son siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Les étrangers ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que s’ils se trouvent dans l’une des deux situations suivantes :

la personne concernée réside de façon régulière en France. L’aide juridictionnelle est cependant accordée à titre exceptionnel sans condition de résidence aux étrangers dont la situation paraît digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
La personne concernée est mineure, témoin assisté, mise en examen, prévenue, accusée, condamnée ou partie civile ; ou comparaît devant la commission de séjour après un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ; ou encore comparaît devant le Tribunal Administratif en cas de reconduite à la frontière, d’expulsion, ou de rétention administrative.
– L’aide juridictionnelle est :

Totale si les ressources mensuelles sont inférieures à 802 euros.
Partielle si les ressources mensuelles sont inférieures à 1.203 euros [2] .
Ces barèmes sont majorés de 91 euros par personne à charge. Sont considérées comme des personnes à charge : le conjoint ou concubin(e) dépourvu(e) de ressources personnelles, les descendants [3] , les ascendants dont les ressources n’excèdent pas le minimum vieillesse annuel.
Pour déterminer le montant des ressources, on prend en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement la jouissance ou la libre disposition. Sont exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales (bourses d’étude).
Pour justifier des revenus, une copie du dernier avis d’imposition doit être jointe. Les personnes bénéficiant du RMI ou de l’allocation de solidarité sont dispensées de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.

– L’octroi de l’aide juridictionnelle suppose deux conditions :

L’action doit être recevable : les délais pour agir ne doivent pas être dépassés.
L’action ne doit pas être dénuée de fondement.

Ces exigences ne s’appliquent pas à celui contre lequel le procès est intenté, au témoin assisté, à la personne civilement responsable, au mis en examen, au prévenu, à l’accusé ou au condamné.

En appel, l’intéressé qui a obtenu l’aide juridictionnelle en première instance :

conserve ce bénéfice pour se défendre contre l’appel d’une décision qui lui est favorable;
devra présenter une nouvelle demande s’il a perdu son procès en première instance et souhaite faire appel.
Devant la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée en demande si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Remarque : en dehors de tout procès, ce type d’aide pourra être accordé afin d’obtenir l’exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire.

La demande d’aide juridictionnelle doit être intrdoduite auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve auprès du tribunal de grande instance, de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation du ressort de son domicile [4] . La demande peut se faire avant le procès ou à tout moment de la procédure.

En cas de refus de la demande :

si le rejet est relatif aux conditions de ressources, l’intéressé peut solliciter un nouvel examen de sa demande auprès de la section du bureau d’aide juridictionnelle ou auprès de son président ;
un recours contre une décision de rejet peut être effectué selon la juridiction saisie :
devant le président du TGI
devant le premier président de la Cour d’appel
devant le premier président de la Cour de cassation.
Remarque : L’intéressé qui n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle mais a néanmoins intenté une action en justice et obtenu gain de cause, pourra rétroactivement demander au bureau d’aide juridictionnelle le remboursement des frais et honoraires dans la limite de l’aide dont il aurait dû bénéficier.

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[1] Haute-Corse, Gironde, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Bouches du Rhône, Isère, Loir-et-Cher, Nord, Meuse, Dordogne, Allier, Meurthe-et-Moselle, Ille-et-Vilaine, Nièvre, Sarthe, Alpes maritimes, Guyane, Maine-et-Loire, Orne, Paris, Cher, Oise, Haute-Vienne, Rhône, Mayenne, Val d’Oise
[2] Montants au 13 février 2002
[3] Il s’agit des enfants ou petits-enfants âgés de moins de 18 ans, ou de moins de 26 ans en cas de poursuite d’études ou de pension d’invalidité.
[4] si l’intéressé est en détention provisoire, la demande doit être adressée auprès du bureau de l’Ordre des avocats du TGI dont il dépend.

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