INTERVENTION AU CC DU 8 NOVEMBRE – GROUPE LOGEMENT 
Proclamé avec la loi Quillot en 1982 qui fait du droit à l’habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 qui déclare que « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation », le droit au logement est de fait tenu en échec. Devant ce constat, l’inflation législative s’est  déchaînée :
En  2000 la loi Solidarité Renouvellement Urbain (loi SRU)
Et depuis 2003, 5 lois en 5 ans !
En 2003 loi Robien Urbanisme et habitat, avec le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif
toujours en 2003, loi relative à la rénovation urbaine 
L’ ANRU démarre en 2004
En 2005, Le plan de cohésion sociale et la loi de programmation en faveur de l’offre de logement social 
Loi engagement national pour le logement ENL
En 2007, La loi DALO 
Et bientôt une nouvelle loi sous la houlette de Mme BOUTIN fin de l’année 2008
Et cerise sur le gâteau, la modification du financement du logement social, conséquence de la banalisation du livret A.
Malgré cela, l’ampleur de la crise du logement est telle que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) au Conseil de l’Europe, à, le 5 juin dernier, reproché à la France le non-respect de l’art 31 de la Charte sociale européenne sur le droit au logement ! Il constate que l’Etat français a violé toutes les dispositions de cette charte, notamment celles concernant l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes, la réduction du nombre de personnes sans-abri,  ou encore l’éradication des habitats insalubres. Il pointe également le fait que le gouvernement français ne donne pas d’informations statistiques pertinentes...ce qui en dit long sur le désengagement de l’Etat dans la construction de logements...
Je voudrais rappeler à grands traits les éléments qui structurent la crise actuelle.
Elle trouve sa source dans le désengagement de l’Etat dans l’effort de construction à partir du milieu des années 1970. On est passé d’une logique de production massive à une politique d’aide aux ménages, ce que l’on appelé  la substitution des aides à la pierre par les aides à la personne. 
Ainsi la réforme du financement du logement en 1977 a créé deux types d’aides, les prêts aidés à l’accession à la propriété les PAP, et les prêts locatifs aidés les PLA, les deux donnant droit à l’APL, et à côté de la production du secteur HLM, les banques étaient encouragées à délivrer des prêts conventionnés les PC, donnant droit aussi à l’APL, afin que se développe tout un secteur privé de la location mais aussi de l’accession à la propriété.
 Avec deux effets pervers, un endettement excessif des accédants à la propriété et une augmentation générale des taux d’effort consentis par les locataires, et aussi une diminution continue du volume de la construction de logements sociaux.

Cela amène à deux constats : 
D’une part, la pénurie causée par un quart de siècle d’insuffisance de la construction dont le déficit ainsi accumulé a été estimé en 2006 à 800 000 logements, 
D’autre part, malgré la reprise de la construction en 2004 dont le rythme annuel est peu ou prou satisfaisant jusqu’en 2007, le fait que  l’offre nouvelle n’est pas orientée prioritairement vers la demande sociale  mais vers la demande des plus solvables !
Le manque accumulé ainsi créé sera difficilement rattrapable pour satisfaire la demande des 1,3 millions de demandeurs. En regard, la production destinée aux ménages socialement plus favorisés a été multipliée par 2,5 ces cinq dernières années.
Ainsi la crise frappe la presque totalité des catégories de population aux ressources faibles modestes ou moyennes. 
Les causes de l’inadéquation de l’offre de logements à la demande sociale sont multiples mais trouvent leurs sources dans les politiques publiques mises en œuvre.
Pendant une cinquantaine d’années, jusqu’en 2002, 60 à 65% du flux des constructions neuves étaient accessibles aux ménages dont les ressources n’excédaient pas le plafond au-dessous duquel il est possible d’accéder à un logement social. 70% des ménages étaient et sont encore dans cette situation.
Aujourd’hui c’est l’inverse, les proportions  de logements dont les loyers sont inférieurs aux prix du marché et/ou conditionnés par des plafonds de ressources ne sont plus que de l’ordre de 40% et le logement véritablement social, dit HLM, n’en représentait plus que 8,9% en 2006.  Cette année-là seulement 178000 logements sociaux ont été construits contre 210000 en l’année 2000. 
Vient ensuite comme autre cause d’inadéquation de l’offre à la demande sociale,  la dérive de l’objectif de faire du locatif privé grâce au mécanisme de l’amortissement  fiscal. Celui-ci a conduit les promoteurs « pour faire exister ce produit financier » à capter un foncier important qui ont fait flamber le prix des terrains, et les loyers de sortie proposés aux candidats locataires sont accessibles seulement à des revenus confortables. Le montant élevé de ces loyers entraîne aussi par contamination la hausse des loyers dans l’ancien...
En clair cette politique favorise la constitution de patrimoines plutôt que la satisfaction des besoins sociaux.
Dans le même temps l’accession à la propriété est vivement encouragée : facilités bancaires, prêts à taux zéro, longues durées de crédit, dont les risques sont minimisés par la croyance dans l’augmentation continue du prix des logements. 
Mais crise immobilière aux USA aidant, le coup de frein mis au crédit détraque cette belle machine à faire du profit pour les acteurs du marché. 
Toutes ces évolutions  caractérisent ce qu’on appelle le marché immobilier. Ce n’est pas par le marché, et la non-intervention de l’Etat, que l’on résoudra la crise du logement, car le marché est incapable de produire les mécanismes vertueux capables de  donner un logement à tout le monde comme le déclare Didier VANONI auteur avec Christophe ROBERT d’un ouvrage intitulé « Logement et cohésion sociale » que je vous recommande vivement de lire. 

Actuellement la baisse des mises en chantier devient alarmante. Exit les 500 000 logements voulus par le Ministère, jamais atteints d’ailleurs. Combien de mises en chantier pour l’année 2008 ? On l’ignore (Voir l’achat par l’Etat de 30000 logements, et les 600 bungalows Boutin… ?) Alors combien de PLAI va-t’on construire, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes ? il en faudrait 100 000 par an pendant 5 ans, or au mieux de la forme on n’en a produit que 38000 par an...

Les lois de décentralisation font jouer aux maires un rôle central dans le choix du type de construction, lequel conditionne les populations nouvelles qui vont venir dans leur ville. Pour accueillir les populations modestes dans sa ville les loger ne suffit pas ; il faut aussi des services sociaux, avoir une politique d’aide sociale, etc.…donc un budget avec des dépenses nouvelles pour une population souvent peu ou non-imposable. Et on constate que ce sont les villes déjà dotées d’un parc significatif de logements sociaux qui sont contraintes d’en construire de nouveaux car la demande de logement locatif social est créée, pour une part, par les habitants du parc social existant. Les autres villes moins dotées en logements sociaux refusent quasiment d’en construire sauf du PLS.  

La politique de rénovation urbaine de l’ANRU lancée en 2002, prolongée jusqu’en 2013 mobilisera un budget de 10 milliards d’euros. Son impact est non négligeable notamment là où les démolitions détruisent du logement très social pour le remplacer par du logement social mais en général plus cher, avec aussi pour conséquences des conditions de relogement pour les habitants des logements détruits souvent difficiles à vivre.  

Ce qu’il faut voir à travers ces évolutions chaotiques, c’est que le logement est devenu dans tous ses segments ou presque une marchandise qui doit rapporter à celui qui la possède,  et est de moins en moins considéré comme pouvant constituer une propriété sociale, dont seul l‘usage est privé, pouvant être assimilée à un service public, ce qu’exprimait jusqu’à maintenant la notion de parc social.
Sur cette approche de la propriété sociale je vous recommande la lecture d‘un article de Robert CASTEL dans le numéro de août-septembre de la revue Esprit. 
La remise en cause du principe du maintien dans les lieux pour d’autres raisons que le non paiement du loyer, comme le prévoit la loi Boutin, en obligeant certains profils de locataires à quitter leur logement illustre bien l’idée que le logement locatif social relève du provisoire.
Toutes les orientations du pouvoir actuel conduisent à  percevoir la propriété sociale comme relevant d’un  passé révolu, la seule propriété concevable étant alors la propriété privée. Ainsi la vente des HLM à leurs locataires fait partie des objectifs de la loi Boutin.
Ainsi tout est fait pour stigmatiser le mouvement des HLM, dévaloriser leurs habitants, l’avenir de ces parcs de logements sociaux étant de décroître en nombre et en qualité, pour n’être plus  que des lieux de déshérence et de relégation sociale pour la population la plus pauvre, dont le marché ne saurait que faire. C’est évidemment en pleine contradiction avec le principe de mixité sociale proclamé par ailleurs.

Si on considère la dégradation des moyens d’existence causée par la précarité de l’emploi, l’extension à outrance du travail à temps partiel, la stagnation des salaires, qui fait que la population des personnes exclues ou en voie de l’être, ne diminue pas mais au contraire tend à s’étendre, alors que l’offre de logements accessibles se réduit, augmentant d’autant le développement des hébergements précaires, on constate que  la crise du logement rejoint ainsi la question sociale.
C’est à l’aune de ce constat qu’il faut regarder toutes ces lois plus ou moins récentes, SRU, ENL, DALO, BOUTIN bientôt, en ayant à l’esprit que ce n’est pas de mesures en faveur du logement que les laissés pour compte ont besoin, mais bien d’une véritable politique portée par la puissance publique avec la volonté  d’aborder ces problématiques dans une perspective globale de solidarité et de cohésion sociale.

UN BILAN DE LA L’APPLICATION DU DALO est fourni par le 2e rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable – octobre 2008
l’année 2008 est celle de l’entrée en application du droit au logement opposable. Il se caractérise par la possibilité d’un recours amiable depuis le 1er janvier 2008, puis celle d’un recours contentieux réservé aux personnes qui sont dans les situations les plus critiques au 1er décembre 2008, le rapport établi sur la base des données au 31 août, dresse les premiers constats. 

Les commissions de médiation, qui constituent les instances du recours amiable, ont été mises en place dans chaque département. Elles ont reçu plus de 40 000 demandes et en ont traité la moitié.

Le nombre de recours peut paraître modeste eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés car entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long). 
Les commissions de médiation doivent, en règle générale, se prononcer dans un délai maximum de 3 mois, et le préfet dispose ensuite du même délai pour reloger la personne désignée comme prioritaire. Ces délais sont portés à 6 mois dans les DOM et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. 
Sur l’ensemble du territoire, les délais ne sont que de 6 semaines pour les demandeurs d’hébergement.
Globalement, 48% des dossiers avaient fait l’objet d’une décision au 31 août. La faiblesse de ce taux étant essentiellement imputable aux départements qui concentrent le plus grand nombre de recours et qui disposent d’un délai de 6 mois

De son côté le ministère a demandé à chaque préfet en 2008 de procéder à une évaluation dans son département. Malgré ses demandes, le Comité de suivi n’a pas obtenu communication de cette évaluation.
 
Les commissions de médiation, ont désigné aux préfets environ 8000 demandeurs en vue d’un relogement et 1000, en vue d’un hébergement. Plus de 2000 d’entre eux ont d’ores et déjà fait l’objet d’une offre de logement ou d’hébergement.
Les commissions de médiation comprennent des représentants de l’Etat, des collectivités, des bailleurs et des associations, et elles se prononcent généralement de façon consensuelle sur les demandes qui
leur sont présentées. Le comité de suivi a identifié trois points de débat qui les traversent.
· Qu’est-ce qu’un logement de transition ?
· Quelle articulation entre l’intervention de la commission de médiation et celle des outils de droit commun du relogement des ménages en difficulté ?
· Faut-il dissocier les critères de la priorité et de l’urgence ?
Sur chacun de ces points, le rapport du comité de suivi propose des éléments de clarification.

Pour rendre le recours amiable accessible à tous ceux qui en ont besoin, le comité demande que soient organisées l’information des personnes concernées, la formation des intervenants sociaux et l’assistance des demandeurs, et que toutes les commissions soient dotées des moyens nécessaires.
Beaucoup de personnes non logées ou mal-logées qui sont en grande difficulté ignorent l’existence d’un recours ou ne disposent pas du soutien nécessaire pour entreprendre une démarche qui est d’une nature très différente de la simple demande de logement. A l’inverse, le taux de rejet important (43%) révèle une mauvaise orientation de certains demandeurs, et certaines commissions ne disposent pas des informations qui leur paraissent nécessaires pour se prononcer. 
Il demande que les demandeurs puissent, autant que de besoin, bénéficier d’une assistance, le cas échéant par une association mais aussi par les travailleurs sociaux, qui doivent être formés au DALO. 
Il n’est pas normal que des demandeurs n’aient pas reçu d’accusé de réception de leur demande au bout de trois mois comme c’est le cas aujourd’hui en Ile de France et dans les Bouches du Rhône. Faute d’un renforcement de leurs moyens, certaines commissions de médiation risquent de ne pas tenir les délais de décision.

On constate une très forte territorialisation des recours.
L’Ile de France, 4 départements du pourtour méditerranéen et les DOM sont dans une situation critique, 11 autres départements sont dans une situation tendue.
Bien que, à ce stade, les chiffres des recours soient encore loin de donner la mesure des situations non résolues de mal-logement, ils traduisent déjà une très forte territorialisation.
Les ¾ des départements enregistrent moins de 200 demandes, soit moins de 25 par mois. Le recours DALO y fonctionne comme la garantie ultime et le relogement des personnes désignées par les commissions ne devrait pas poser de difficulté particulière. Pour autant, le comité de suivi préconise de réexaminer tous les plans départementaux d’action pour le logement des personnes en difficulté : les dispositifs de droit commun doivent être ajustés qualitativement et quantitativement pour que le recours DALO ne vienne pas s’y substituer.
A l’opposé, les chiffres de certains départements attestent d’une situation de crise. Le comité de suivi a identifié comme étant en situation critique dans la mise en œuvre du DALO :
· les 8 départements d’Ile de France, avec 25 600 recours dont 9 200 pour Paris
· 4 départements du pourtour méditerranéen : Alpes Maritimes, Var, Bouches du Rhône, Hérault, avec plus de 600 recours chacun et très peu de marges de manœuvre sur l’attribution des logements locatifs sociaux,
· les 4 départements d’outre-mer, dont les chiffres sont encore modestes mais qui connaissent un manque de logements abordables et une situation grave au niveau de l’habitat indigne.
Les chiffres témoignent d’une situation tendue dans 11 autres départements : le Rhône, la Haute-Savoie, la Loire Atlantique, les Alpes de Haute Provence, le Nord, la Haute Garonne, le Gard, l’Aude, la Corse du Sud, la Gironde, le Vaucluse.
L’Etat peut et doit se donner les moyens de reloger toutes les personnes désignées par les commissions de médiation.
Les préfets des départements en difficulté doivent bénéficier d’un fonds d’intervention DALO exceptionnel pour répondre à leur obligation de résultat.
Dans ces départements, les préfets connaissent ou risquent de connaître des difficultés pour reloger tous les ménages désignés par les commissions de médiation. L’Etat pourrait être condamné dès le 1er décembre 2008 s’il n’honorait pas son obligation à l’égard des ménages qui sont dans les situations les plus critiques. Cette condamnation peut être évitée à condition de s’en donner les moyens. 
Le comité de suivi propose notamment que l’Etat mette à la disposition des préfets des départements en difficulté un fonds spécial d’intervention DALO lui permettant de répondre à son obligation lorsqu’il ne dispose pas de suffisamment de logements sociaux : financement d’ingénierie pour permettre l’application des procédures de sortie d’insalubrité, de médiation locative pour éviter une expulsion, d’aide à un propriétaire acceptant de conventionner un logement, etc..

Réduire les délais anormalement longs et se mettre en situation de les tenir constitue un enjeu qui appelle des mesures d’urgence.
Le comité propose qu’un programme d’urgence de production de logements locatifs sociaux, territorialisé par commune soit arrêté avant la fin de l’année sur les départements en difficulté.
L’échéance du 1er janvier 2012, qui ouvrira le recours aux ménages dont la demande de logement social dépasse le délai fixé par le préfet comme « anormalement long », doit être celle du droit opposable pour tous. 
Elle serait vidée de sa signification si elle était tenue avec des délais tels que ceux appliqués aujourd’hui à Paris (jusqu’à 10 ans) ou dans les DOM (plus de 5 ans). Des objectifs de réduction de ces délais anormalement longs doivent être fixés. Ceci suppose de développer la production de logements locatifs sociaux.
Le comité de suivi propose que pour chaque département en difficulté soient arrêtés, d’ici la fin de l’année 2008, des objectifs de production de logements locatifs sociaux déclinés par commune pour les 3 ans à venir.

Adapter aux besoins les moyens de l’hébergement et de l’accompagnement social lié au logement.
Le comité de suivi demande un renforcement des moyens et des mesures spécifiques pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
Un diagnostic des besoins et un état des lieux de l’hébergement ont été entrepris à la demande du Premier Ministre. Le comité de suivi demande que soient tirées les conséquences budgétaires de la nécessaire adaptation du dispositif d’hébergement. Il pointe particulièrement les besoins liés aux centres d’urgence, qui accueillent de façon  inconditionnelle et doivent pouvoir évaluer et orienter des personnes en grande exclusion, et ceux liés à la maladie psychiatrique.
L’Etat doit être sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application.
Le comité demande de ne pas changer la règle des 20% de logements locatifs sociaux et de la faire appliquer.
Droit au logement et mixité sociale peuvent entrer en concurrence dans un contexte d’offre locative sociale insuffisante et inégalement répartie. Le bilan de l’application de l’obligation des 20% de logements locatifs sociaux sur la période 2005-2007 fait apparaître que 45% des communes concernées n’ont pas respecté leur objectif. Ceci est d’autant plus grave que la moitié d’entre elles sont situées en Ile de France ou dans l’un des 4 départements du pourtour méditerranéen repéré comme étant en situation critique dans la mise en œuvre du DALO.
Dans ce contexte, le comité de suivi demande le retrait de l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement, qui prévoit de modifier la définition des logements sociaux pour y intégrer des logements en accession à la propriété. 
Il préconise de geler pour les 3 ans à venir la règle fixée par l’article 55 de la loi SRU et de s’attacher à ce qu’elle soit enfin respectée. Les préfets doivent user de leur pouvoir de mandater des organismes pour produire les logements sociaux sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence.
Le comité de suivi propose qu’ils disposent également du droit de préemption.
Un plan d’urgence pour l’application du DALO en Ile de France doit être arrêté avant la fin de l’année 2008.
Le Haut comité avait formulé en 2007 des propositions visant à prendre en compte la spécificité francilienne, notamment avec la création d’une autorité organisatrice du logement.
Suite à ces propositions et à la demande du ministre, le préfet de région a réuni des Etats généraux du logement et une conférence régionale de l’hébergement. Le comité de suivi estime que des décisions doivent maintenant être prises. Il reprend à son compte les propositions issues de ces démarches de concertation et préconise que soit arrêté, avant la fin de l’année, un plan d’urgence pour l’Ile de France. 
A cette fin, il propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour le préfet de région, après consultation du comité régional de l’habitat, de fixer des objectifs de production de logements et de places d’hébergement opposables aux territoires.

Mettre en œuvre le DALO dans les départements d’outre-mer
Le comité propose que le projet de loi de programmation pour l’outre-mer intègre les moyens de l’application du DALO.
L’importance du parc de logements non décents, une pauvreté plus importante et une démographie plus forte se conjuguent dans ces départements, qui relèvent par ailleurs de dispositifs d’aide en partie différents de ceux des départements métropolitains. 
Le logement privé bénéficie notamment d’un dispositif de défiscalisation important que le projet de loi de programmation pour l’outre-mer prévoit de recentrer et d’ouvrir au logement social. 
Le comité de suivi souhaite que ce projet de loi soit l’occasion de donner à la politique du logement outre-mer les moyens qui sont nécessaires au respect du DALO.
En conclusion : l’Etat doit assumer pleinement son obligation pour être en mesure de mobiliser ses partenaires sur l’ensemble du territoire.
Le DALO est en marche et commence à produire ses effets, mais pour qu’il bénéficie effectivement à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, il est maintenant nécessaire de tirer toutes les conséquences d’une obligation de résultat dont l’Etat est le garant. Deux éléments récurrents traversent les chapitres de ce rapport.
· La nécessité d’une territorialisation des interventions.
Pour que le droit au logement soit le même pour tous sur l’ensemble du territoire national,
il faut des mesures adaptées à des contextes fortement contrastés.
· Le besoin d’ajuster les moyens.
Un effort budgétaire de l’Etat est indispensable. Faute de cela il ne mobilisera pas les collectivités territoriales et les opérateurs et il ne pourra pas honorer son obligation de résultat.
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L’HEBERGEMENT D’URGENCE 

Ce concept s’adresse essentiellement à des personnes mal ou très mal-logées qui se retrouvent le plus souvent à la rue. 
La connaissance fine des dispositifs d’hébergement et de logement adapté souffre de carences, notamment à l’échelon régional et national. En effet, il est à l’heure actuelle mal aisé de centraliser des informations précises et régulières sur la nature des prestations proposées par les centres d’hébergement, sur les typologies de publics accueillis, voire sur l’emplacement géographique de certains dispositifs.

Le 115 est un élément central de veille sociale. Afin d’assurer des missions d’accueil, d’écoute et d’information, d’évaluation et d’orientation, cet acteur assure un rôle de pivot et d’intermédiaire entre les intervenants du dispositif. Son organisation à l’échelle départementale est source d’une grande hétérogénéité de pratiques. Dans certains départements, sa connaissance du parc d’hébergement reste parcellaire, ses possibilités d’orientations sur les places d’urgence limitées par une pratique d’accès direct à certaines structures.

En outre, l’activité des 115 (nombre d’appels, nombre de demandes d’hébergement…) n’est actuellement recensée que dans le cadre du plan hiver, soit du 1er novembre au 31 mars. La comparaison des données entre départements n’est pas encore opérationnelle, compte tenu de la diversité des systèmes d’information mis en place par chaque 115 et de la difficulté à stabiliser les définitions des indicateurs.

L’évaluation des besoins reste difficile. En effet, elle est directement tributaire des flux migratoires, des opérations ANRU, de l’augmentation éventuelle des expulsions, du repérage plus efficace des publics les plus éloignés de l’hébergement, de la fluidité vers le logement.

C’est en Ile-de-France que le dispositif d’accueil et d’hébergement, est le plus contraint.

Malgré l’instauration du principe de continuité de prise en charge, les demandes d’hébergement d’urgence transmises aux 115 restent très élevées et les taux d’occupation des structures avoisinent les 98 % (données DRASS février 2008).

La création et la pérennisation de places d’hébergement d’urgence reste donc nécessaire en Ile-de-France.

En Ile-de-France, la mise en place du PARSA et l’adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable (DALO) n’a pas permis d’enregistrer une baisse des demandes d’hébergement au cours de l’hiver 2007-2008.

D’après l’enquête SOLEN en 2007, 65% des demandes n’ont pas été suivies d’une admission, dont 78% pour manque de places. 

On distingue essentiellement trois types d’hébergements :

L’hébergement d’urgence : CHU, CHRS, hôtels

L’hébergement de stabilisation :
L’objectif de cet hébergement de stabilisation est d’offrir un environnement permettant aux personnes de retrouver une intimité grâce à un hébergement plus individualisé et d’entamer un parcours d’insertion progressif, qui permettra un  travail de resocialisation, avant l’accès à un CHRS ou un logement adapté.

L’hébergement d’insertion :
Concerne en grande majorité l’accueil des familles 

Les acteurs en sont l’Etat, (les DDE) les DRASS et DDASS, les bailleurs, les conseils généraux, les communes, les EPCI, la CAF, les Associations gestionnaires, et j’en oublie...

Les moyens d’action :
Le 115
Le plan Hiver
Les schémas d’accueil d’hébergement et d’insertion (SDAHI) départementaux (DDASS)
Les programmes départementaux d’accès au logement des plus défavorisés (PDALPD)
Le Plan d’Action Renforcé pour les Sans Abri (PARSA)

Les schémas d’accueil d’hébergement et d’insertion (SAHI) départementaux (gérés par les DDASS) sont conçus comme des outils de référence. Ils constituent un véritable outil de planification et de programmation des créations et des extensions de structures d’hébergement mais aussi de produits de logement adapté telles que les maisons relais.
Certains départements ont lancé des groupes de réflexion dans le cadre de la loi DALO.
ce schéma fait partie intégrante du Schéma d’Action Sociale qui est sous la responsabilité du Président du Conseil Général, 

Les programmes départementaux d’accès au logement des plus défavorisés (PDALPD) Le décret du 29 novembre 2007 adapte le dispositif des PDALPD au nouveau contexte juridique et plus particulièrement aux nouvelles modifications induites par la loi du 13 juillet 2007 portant engagement national pour le logement.
Coprésidé par le préfet et le Président du Conseil Général, le PDALPD identifie les besoins des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence pour accéder à un logement  décent  et indépendant ou s’y maintenir». Il doit mettre en relation les besoins identifiés et l’offre de logements pour les personnes défavorisées  visées par le plan, offre de logement de droit commun mais aussi adapté.

Les liens PDALPD /SAHI existent. Les SAHI établissent des articulations entre les deux dispositifs (participation au diagnostic des plans, aux instances locales …). Cependant, compte tenu des objectifs de recensement des besoins et du public visé par le PDALPD, une mise en cohérence des deux outils est plus que nécessaire. Elle contribuera à rendre effectif l’accès au logement des personnes aujourd’hui accueillies en hébergement, public prioritaire des PDALPD. 

La problématique majeure à laquelle est confronté le dispositif d’hébergement réside dans les difficultés d’accès au logement et le manque de solutions alternatives au logement autonome.

La résorption de l’habitat indigne est un élément de prévention essentiel sur lequel l’ensemble des acteurs concernés, DDE, DDASS, CAF, EPCI, doivent être mobilisés pour permettre une amélioration significative de l’offre de logement.  

Le Plan d’Action Renforcé pour les Sans Abri (PARSA) repose essentiellement sur le principe de transformation de places d’urgence en place d’insertion ou de stabilisation mais peu sur la création de places nouvelles.
 Il prévoit la rénovation et l’humanisation des centres d’hébergement.

Objectifs : 
-Généraliser à toutes les places d’hébergement d’urgence l’extension des horaires d’ouverture sur une base minimale de 17h à 9h en semaine, et 24h/24h le week-end. 
-Transformer des places d’hébergement d’urgence en places de stabilisation.
-Développer l’offre de places en maisons relais. 
-Transformer des places d’hébergement d’urgence en places de CHRS. 
-Augmenter le nombre de chambres d’hôtels pour faciliter la rénovation et les opérations tiroirs. 
-Pérenniser les places d’hébergement d’urgence de niveau 1(1 nov. 31 mars) sur toute l’année.

Une des finalités du processus d’insertion des personnes vulnérables est de permettre l’accès à un logement adapté ou autonome.  La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dispose ainsi que «toute personne accueillie dans un centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un CADA, un Logi-relais (résidence hôtelière à vocation sociale), une maison relais ou un hébergement de stabilisation ». La loi DALO dans son article 4, a également instauré le principe de continuité de prise en charge dans les centres d’hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une orientation plus stable puisse être proposée aux usagers.

Les structures concernées sont les suivantes : 

L’hébergement généraliste :

- Les centres d’hébergement d’urgence et /ou stabilisation, CHRS (37220 places)
- Les centres d’hébergement d’urgence CHU (10267 places)
- L’hébergement de stabilisation et de réinsertion sociale, (7051 places)
- Les places d’hôtels ouvertes à l’année, (9802 places) dont 7000 à Paris
- Les logements  bénéficiant de l’allocation logement temporaire, (24000 logements )

L’hébergement spécialisé :

- Les résidences hôtelières à vocation sociale (63 places)
- Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, (20410 places, 271 centres)
- Hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (8219 places)
- Centre provisoire d’hébergement CPH (1083 places)
- Les lits halte soins santé, (471 lits)
- Les centres maternels, 
- Les nuits d’hôtels financées par les Conseils Généraux, notamment dans le cadre de l’Aide Sociale pour        l’Enfance (ASE).

Le logement :

          - Les maisons relais (4619 places)
- Les résidences sociales, (61791 logements, 904 résidences)
 	- résidences accueil (217 places)
	- Les foyers (FJT, Migrants, handicapés, etc.)

Cet ensemble s’inscrit  depuis février 2008 dans « la mise en œuvre du grand chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans-abri ou mal logées»

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L’ACTION DES ASSOCIATIONS

Au moment de la réforme du livret A un collectif s’est constitué à l’initiative des organisations syndicales du secteur financier de l’Etat, du DAL, de diverses autres associations dont la LDH, qui s’inscrit dans cette lutte au  nom du droit à l’accessibilité bancaire pour tous menacée par le projet de réforme du livret A.
Cet engagement à conduit J. Frouin  à intervenir dans les conférences de presse, dans les réunions du collectif de défense du livret A ainsi que dans les rencontres du collectif avec le Ministère du logement, aux auditions du Sénat, avec la commissaire européenne Nelly KROES, et avec les groupes politiques parlementaires d’opposition.
La campagne a donné lieu à la diffusion d’un dépliant national, et les sections des villes où le mouvement syndical organisait cette diffusion ont été invitées à s’y joindre.
Une manifestation à Paris a vu également une mobilisation non négligeable de la Ligue.
Un bilan reste à tirer sur la mobilisation en province et sur l’impact  que notre participation a pu avoir avec les organisations syndicales. Je crois qu’à cette occasion bien des militants syndicaux ont découvert la Ligue.

Après la loi DALO, et la plate-forme associative qui à travaillé pendant 3 ans à promouvoir le droit au logement opposable, s’est créé un Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées. Le secrétariat du collectif est assuré par la FNARS (fédération nationale des Associations d’accueil et de réinsertion sociale) il comprend 31 fédérations et associations,  dont la LDH.
Cet engagement se traduit par notre participation à ses actions, aux réunions mensuelles du collectif ainsi qu’à celles organisées avec les pouvoirs publics. Jean Frouin est amené le plus souvent à être le représentant de la LDH.
Le collectif a présenté en janvier 2008 au premier ministre un programme pour une nouvelle politique du logement – loger les personnes sans-abri et mal logées, qui propose au gouvernement 13 axes d’engagements et 100 mesures à mettre en œuvre, jugées indispensables par les associations. 
Le premier ministre demande alors un premier  rapport au député PINTE lequel en fournira un deuxième 
Publié début septembre. Il s’avère que de nombreuses propositions contenues dans ces rapports sont aussi celles du Collectif.
Le 21 Nfévrier, sous l’impulsion des « enfants de don Quichotte » a eu lieu la nuit solidaire du logement place de la République. La LDH est présente avec son président.
Pour tenter de mettre en cohérence les actions en faveur du logement éclatées entre de multiples acteurs, le gouvernement nomme un préfet, Alain REGNIER auprès de la ministre du logement, chargé de mettre en œuvre le « chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans-abri ou mal-logées.
Celui-ci invite le collectif à tenir avec son cabinet des réunions de travail communes.
Le collectif de son côté, a mis en place un baromètre trimestriel qui mesure l’avancement de la mise en œuvre de ses propres propositions,  dont un certain nombre ont été reprises au titre du « chantier  prioritaire », à destination des médias. 
Trois débats ont eu lieu au sein du collectif :
 Devant le peu d’avancement de la mise en œuvre des mesures, notamment  le plan hivernal qui aurait dû de fait être rendu inutile par le développement et la pérennisation des accueils d’urgence, des associations du collectif ont proposé de boycotter le plan hiver 2009. Cette proposition n’a pas été retenue. 
Le deuxième débat a concerné la loi BOUTIN. La décision collective initiale  a été de demander le retrait pur et simple du projet de loi. Finalement la FAP a refuser cette position, et le choix a alors été fait de demander un remaniement complet du projet de loi. Des amendements ont été proposés par plusieurs associations du collectif, lequel les a rassemblés et envoyés par courrier au groupe PS et au préfet REGNIER
Le troisième débat à concerné le fonctionnement du collectif suite à ce débat. Il a eu lieu entre ceux qui souhaitent « bousculer » les pouvoirs publics et marquer le grand public avec des actions fortes (installation de campements ponctuels sur des sites clefs, paroles des usagers…) et ceux qui sont contraints par les circuits assez lourds de conseils d’administrations ou de bureaux, par ailleurs assez peu habitués à ces méthodes.
La règle est donc que chaque association est libre de lancer ses propres initiatives et d’inviter ensuite les membres du collectif à la rejoindre s’ils le souhaitent.
C’est ainsi que le Secours catholique, la Fondation Abbé Pierre, les enfants de Don Quichotte, on lancé le Bus DALO pour informer les gens sur le droit au logement. Il fera étape dans plusieurs villes, et les sections de la LDH concernées ont été informées et invitées à s’associer à la démarche.
Le collectif a également publié un communiqué pour dénoncer le projet de budget   « logement et hébergement » 2009, jugé incompatible avec les engagements du gouvernement. La LDH en est signataire. 
D’autres associations travaillent aussi en commun sous une forme moins formelle  et en confrontation plus frontale avec le gouvernement, dont le DAL est la cheville ouvrière. Récemment ce collectif a lancé un APPEL, que la LDH a signé, contre la crise du logement et la loi Boutin, qui a donné lieu à deux manifestations  l’une à Paris le samedi 11 octobre, et l’autre sous la forme d’une caravane de la crise du logement, organisée avec le DAL et l’association EMMAÜS de PAU, qui est partie de cette ville pour finir à Neuilly le dimanche 26 octobre.
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Le groupe de travail logement
Le groupe de travail logement s’est reconstitué au mois de février 2008. Il y a actuellement 31 inscrits. 
Le 19 février s’est tenue la première réunion du groupe logement.
 
Depuis il s’est réuni régulièrement le deuxième mardi de chaque mois, sauf en juin et septembre. Donc 4 réunions avec une moyenne de 6à 8 participants. 

Le 19 avril une session de formation sur la loi DALO est proposée par le groupe aux ligueurs. Faible participation. 12 personnes.
Le groupe a amendé et validé en mai un texte « logement, constats et perspectives » proposé par J. Frouin.

Le groupe s’est impliqué dans la journée de formation sur le logement organisée par le comité régional Ile-de-France le 4 octobre. Interventions de J. Frouin (introduction de la journée, DALO, hébergement d’urgence) et de Fadila Derraz (commission de médiation DALO). 
A été diffusé à cette occasion le texte « logement, constats et perspectives », et le texte élaboré en 2004.

Lors de la dernière réunion du groupe le 21 octobre, il est décidé de mettre à l’ordre du jour de la prochaine rencontre l’implication des sections de la LDH dans les recours administratifs des déboutés du DALO. Par contre l’aide à la rédaction des dossiers de recours amiable n’est pas envisagée. C’est le rôle des services sociaux.

Pour le moment je suis seul pour assumer le suivi de nos engagements. J’espère parvenir à constituer une petite équipe d’intervenants mais les horaires de réunion du collectif des associations unies ne conviennent pas à ceux qui travaillent.

De ce fait, on n’est pas présents aux réunions du collectif DAL, et je n’arrive pas non plus à assumer notre présence dans la coordination des comités anti-démolition des quartiers ANRU où j’ai apporté notre aide notamment sur la question de la concertation avec les habitants.

Le 22 janvier une rencontre de J.P. DUBOIS et de J. Frouin avec JB Eyraud du DAL permettait de renouer le contact. Se constituait à ce moment-là le collectif pour la défense du livret A. 
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