Défendre vos droits

Le service juridique de la LDH intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques (discriminations, droits des étrangers, droit pénitentiaire,etc.) sont en cause. Il analyse la législation et assure la formation des adhérents qui organisent des permanences juridiques locales. Il assure l’instruction des actions juridictionnelles intentées par la LDH en cas de violations des droits qui relèvent de ses statuts.

Comment la LDH peut défendre vos droits

La LDH, par l’intermédiaire de sa permanence juridique nationale ou de ses sections locales, assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte d’une façon ou d’une autre aux droits des individus.

L’aide juridique de la LDH

L’aide juridique assurée du lundi au vendredi par la LDH s’effectue selon différentes modalités. La permanence téléphonique, les réponses aux courriers tant postal qu’électronique et enfin les entretiens fixés au siège (uniquement sur rendez-vous après que les juristes aient examiné au préalable et au regard de la situation la nécessité de recontrer l’intéressé) représentent en effet le quotidien du service juridique.

Modèle de recours en annulation contre un refus de séjour

Modèle de recours en annulation contre un refus de séjour, assorti d’une OQTF, avec ou sans délai, fixant le pays de destination et comprenant éventuellement une IRTF

Face à l’entrée en vigueur des nouvelles procédures d’éloignement le 18 juillet dernier et à l’aggravation du sort réservé aux ressortissants étrangers, il nous a paru indispensable et urgent d’actualiser le modèle de recours établi en 2007. Ce nouveau modèle, loin d’être exhaustif, devra faire l’objet de compléments, notamment au regard de la jurisprudence qui va se développer sur la nouvelle OQTF sans délai et sur l’Interdiction de retour sur le territoire français.