Ligue des droits de l'Homme

Battre le candidat des droites

LDH — 2012-05-05 09:04:00

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l'Homme se félicite du haut niveau de participation au premier tour de l'élection présidentielle.

Elle y voit la volonté du peuple français de restituer à la politique son rôle primordial, sans céder aux injonctions de se plier aux intérêts économiques.

La LDH constate l'ampleur du désaveu qui frappe le Président sortant. Ce qui a été sanctionné, c'est un quinquennat au service des puissants, caractérisé par des choix aggravant les injustices sociales, légitimant la xénophobie d'Etat, multipliant les atteintes aux droits et aux libertés, enfermant les citoyens dans une société de surveillance et dans une démocratie limitée. En s'en prenant à tout-va à diverses catégories de la population, parce qu'au chômage, selon leur origine, et même selon leur religion, en désignant des boucs émissaires et en attisant les peurs et les haines, Nicolas Sarkozy a légitimé les idées du Front national, qui s'en trouve plus fort que jamais.

Parce que notre pays ne peut continuer à se livrer, à lui-même, une guerre civile froide, parce que sa défaite est une étape nécessaire, il faut, le 6 mai 2012, barrer la route à Nicolas Sarkozy.

Mais, infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs que traduit le premier tour des élections présidentielles. Ce sera au nouveau président de la République d'impulser une autre politique qui, dépassant l'alternance institutionnelle, ouvre la voie à une réelle alternative politique.

Rétablir un fonctionnement démocratique des institutions en supprimant le cumul des mandats, en assurant l'indépendance de la justice et en élisant les membres du Conseil constitutionnel, ainsi que les autres Autorités indépendantes, à une majorité des deux tiers du Parlement.

Bannir la xénophobie d'Etat en régularisant les sans-papiers qui étudient, vivent et travaillent ici, en ouvrant enfin un réel débat sur l'immigration, en accordant aux étrangers non européens le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, et faire reculer le racisme en cessant de stigmatiser des catégories entières de population en raison de leur origine ou de leur religion.

Restituer aux citoyens leurs libertés en réformant profondément la justice pénale, en abolissant les lois d'exception, en rétablissant la justice des mineurs dans toute son exceptionnalité, en limitant les fichiers et leur usage à des fins proportionnées, contrôlables et à la finalité établie.

Reconstruire des services publics qui soient à la disposition de tous et auxquels tous doivent avoir accès, lancer un plan d'action pour l'hébergement d'urgence et le logement social, construire une justice fiscale et sociale qui assure la progressivité de l'impôt et la redistribution des richesses.

Construire une autre Europe, aux institutions démocratiques, dégagée du dogme de la concurrence, et ouverte sur le monde.

La LDH, au cours des mois à venir, portera ces revendications comme autant de conditions nécessaires pour que notre société cesse de produire de l'injustice et de l'exclusion, pour que se construise l'espoir d'une société plus solidaire et plus libre.

Paris, le 24 avril 2012.

Elections : La LDH fait des propositions - Lettre électronique « Droits de l'Homme » n° spécial, avril 2012

LDH — 2012-05-05 14:39:00

Télécharger la Lettre électronique « Spéciale propositions et Elections ».

Pour télécharger la lettre « Droits de l'Homme » n° spécial, avril 2012

Edito : Battre le candidat des droites

Dossier : La LDH fait des propositions

La démocratie, ça se construit
Pour un sursaut démocratique
Pour l'accueil des étrangers dans la dignité et le respect des droits
Pour l'avenir des enfants et des jeunes
Pour mettre fin à l'arbitraire et libérer la justice
Pour mettre fin au contrôle social généralisé, invasif et nocif pour les libertés
Pour un système de santé mêlant proximité, prévention et efficacité
Pour rendre effectif le droit au logement pour tous

2012 : L'Etat des droits de l'Homme en France

« Femmes, Genre, Egalité »

webmestre — 2012-05-02 12:47:32

Le comité central d'avril 2012 a adopté le nom du Groupe de travail « Femmes, Genre, Egalité ». A cet occasion, le site de la LDH ouvre un nouvel espace qui lui est consacré. Soyez-y les bienvenu(e)s et bonne lecture !

Le groupe de travail est chargé de toutes les questions relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, autrement dit aux inégalités de genre. Il mène sur ces questions un travail d'analyse, de réflexion et de proposition. Il veille aux questions concernant spécifiquement les femmes (santé, contraception, avortement), aux inégalités professionnelles, économiques et sociales, à la place des femmes dans la vie politique, y compris à l'intérieur de la LDH, aux discriminations que subissent les femmes d'origine étrangère, à la lutte contre les violences.

Il a pour mission de fournir la LDH en réflexion politique, de l'interpeller sur des questions d'actualité en lui proposant des prises de position, des communiqués et des campagnes, de réaliser des manifestations et des publications dans la presse de la Ligue et sur son site, de participer à des actions éducatives. Il se donne aussi pour objectif de mobiliser les sections et de contribuer à leurs échanges, par exemple en intervenant dans leurs réunions publiques. Il est en lien avec les associations et collectifs féministes et participe à leurs combats.

Visiter l'espace du GT « Femmes, Genre, Egalité »

Groupe de travail « Femmes, Genre, Egalité »

webmestre — 2012-05-02 12:42:08

Le groupe de travail est chargé de toutes les questions relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, autrement dit aux inégalités de genre.

Il mène sur ces questions un travail d'analyse, de réflexion et de proposition. Il veille aux questions concernant spécifiquement les femmes (santé, contraception, avortement), aux inégalités professionnelles, économiques et sociales, à la place des femmes dans la vie politique, y compris à l'intérieur de la LDH, aux discriminations que subissent les femmes d'origine étrangère, à la lutte contre les violences.

Vous trouverez dans cet espace :

La LDH et les droits des femmes, une brève histoire
une chronologie générale des droits des femmes
une collation des textes de référence internationaux et français sur les droits des femmes
une analyse de Jean-Pierre Dubois, président d'honneur de la LDH :« L'état des droits des femmes : entre le droit et les faits »

Textes de référence internationaux et français sur les droits des femmes.

webmestre — 2012-05-02 16:47:50

Un recueil collationné par le GT « Femmes, genre' égalité » de la LDH de tous les textes internationaux sur les droits de femmes

LES TEXTES DES NATIONS UNIES

Charte des Nations Unies, 1945, -Préambule Nous peuples des Nations Unies, résolus à proclamer notre foi en les droits fondamentaux, dans la dignité et la valeur humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes […]

Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948, Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits sans distinction aucune, notamment […] de sexe…

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
Article 2 Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment […] de sexe…
Article 3 1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.
Article 4 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur […] le sexe…
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment […] de sexe…

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
Article 2 2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur […] le sexe…
Article 3 Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.
Article 7 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment : a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs : i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail ;

Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ou CEDAW), 1979 Cette Convention, entrée en vigueur en 1981, a été ratifiée par 187 États. Le contrôle de sa mise en œuvre est effectué par un comité formé de 23 expertes indépendantes : le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (dit aussi « Comité CEDAW »), à qui chaque État adresse tous les quatre ans un rapport détaillé sur les actions réalisées contre les inégalités à l'encontre des femmes. Le Comité peut faire des observations, il peut aussi formuler des recommandations générales tendant à instaurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1999 Ce protocole, entré en vigueur en 2000, autorise le Comité CEDAW à examiner les plaintes d'une femme ou d'un groupe de femmes s'estimant victime d'une violation d'un droit énoncé dans la Convention lorsque tous les recours internes ont été épuisés. Il habilite aussi le Comité à conduire des enquêtes sur des violations graves ou systématiques de la Convention.

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 20 décembre 1993 Cette Déclaration, comme toutes celles adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, n'a pas la même portée contraignante que les Pactes et les Conventions et il n'existe pas d'instances chargées d'en contrôler le respect. Elle exprime néanmoins un engagement moral de la communauté internationale sur la question des violences à l'égard des femmes, dont elle donne la définition large suivante (article 1^er) : « Aux fins de la présente Déclaration, les termes « violence à l'égard des femmes » désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »

Déclaration de Beijing, 15 septembre 1995 Cette Déclaration, accompagnée d'un Programme d'action pour les années 1995-2000, a été adoptée à l'issue d'une conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Beijing [Pékin], en septembre 1995. Elle invite la communauté internationale à s'engager pour la promotion de la femme et l'égalité des sexes et demande aux États de mettre en œuvre tous les moyens vers une réelle égalité homme/femme, en veillant à ce qu'une perspective « sexo-spécifique » soit appliquée à toutes les politiques et tous les programmes aux niveaux national, régional et international.

Résolution 1325 du Conseil de Sécurité du 31 octobre 2000 Cette Résolution est la première à s'intéresser spécifiquement à l'impact des guerres sur la situation des femmes. Elle demande aux États de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les droits des femmes et des filles dans les conflits armés, d'impliquer davantage les femmes à tous les niveaux de prise de décision et d'assurer une égalité entre les sexes dans toutes les opérations de promotion et de maintien de la paix.

Résolutions 1820 (2008)1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) du Conseil de Sécurité sur la place et le rôle des femmes dans les affaires de guerre et de paix(Doc. PDF n° 2 à 5) Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté par la suite ces quatre résolutions supplémentaires sur la place et le rôle des femmes dans les affaires de guerre et de paix.

Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Principes directeurs sur la protection internationale : la persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A(2) à de la Convention de 1951, 8 juillet 2008 En accordant une attention plus importante aux activités politiques « publiques » plus typiquement masculines, on a occulté, dans la mise en œuvre de la Convention relative aux réfugiés, des formes de persécution qui touchent plus typiquement les femmes. Les principes directeurs édictés par le HCR sur la persécution liée au genre rappellent que si les femmes peuvent être persécutées pour les mêmes motifs que les hommes, le fait d'être une femme peut influencer ou dicter le type de persécution ou de préjudices subis, ainsi que les raisons du traitement subi. C'est en tant que femmes que certaines sont l'objet de violences spécifiques telles que le viol, le harcèlement sexuel, la torture sexuelle, la stérilisation ou la grossesse forcées. Et c'est aussi en tant que femmes que celles qui transgressent ou refusent les lois, normes, rôles, contraintes, discriminations qui leur sont imposées sont persécutées ou craignent de l'être.

CONSEIL DE L'EUROPE

Les textes suivants, adoptés par l'Assemblée parlementaires et par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, quelle que soit leur dénomination (résolution, recommandation, déclaration), n'ont pas de portée contraignante pour les États membres. Ils indiquent néanmoins les actions qui sont attendues des gouvernements pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes dans différents domaines

Textes adoptés par l'assemblée parlementaire

Résolution 855 (1986) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes

Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes

Recommandation 1269 (1995) relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995

Recommandation 1271 (1995) relative aux discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

Recommandation 1899 (2010) Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux

Textes adoptés par le Comité des ministres

Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence

Recommandation Rec (2003) 3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique

Recommandation CM/Rec (2007) 17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes

Déclaration CM(2009)68 : « Faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » adoptée par le Comité des ministres le 12 mai 2009

TEXTES COMMUNAUTAIRES

Le droit communautaire a eu une influence déterminante sur les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Traité de Rome de 1957 contenait déjà un article 119 obligeant les États membres à assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins. Une série de directives sont venues mettre en œuvre et élargir ce principe à l'ensemble des relations de travail, directive qui ont été transposées dans le droit français, essentiellement dans le code du travail (voir infra). La Cour de Justice des Communautés européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union européenne) a contribué de son côté, par une jurisprudence audacieuse, à approfondir les exigences de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Le Traité d'Amsterdam adopté en 1997 et entré en vigueur en 1999 a représenté une nouvelle étape de cette évolution en proclamant que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie des missions de la Communauté. Il a aussi donné aux instances communautaires compétence pour prendre des initiatives en vue de combattre toutes les discriminations, entre autres fondées sur le sexe.

On retrouve ces mêmes principes dans le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans leur rédaction issue du Traité de Lisbonne.

Pour mettre en œuvre ces principes, la Commission a élaboré une « feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes », couvrant la période 2006-2010. Dans un document, intitulé « stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes » et qui couvre la période 2010-2015, la commission a présenté ses nouvelles priorités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, qui visent notamment à contribuer à améliorer la place des femmes dans le marché de l'emploi, dans la société et dans les postes de décision.

Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne
Article 119 Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tache soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

Traité instituant la communauté européenne modifié par le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997

Article 2 La Communauté a pour mission […] de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes…

Article 3 2. Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

Article 13 Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 141 (ex-article 119) 1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. 3. Le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

Traité sur l'Union européenne (rédaction actuelle)

Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 3 [L'Union] combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rédaction actuelle)

Article 8 Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
Article 10 Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 19 1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 153 En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants : i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
Article 157 1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. 3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

Directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

Directive 76-207 du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail

Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — 1979 (79/7/CEE). — Vise l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes légaux qui assurent une protection contre la maladie, l'invalidité, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et le chômage (pour mémoire)

Directive relative aux régimes professionnels de sécurité sociale — 1986 (86/378/CEE). — Vise la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Modifiée par la [directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996. (pour mémoire)

Directive relative à l'exercice d'une activité indépendante — 1986 (86/613/CEE). — Vise à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, et prévoit une protection des femmes indépendantes lors de la grossesse et de la maternité. (pour mémoire)

Directive relative aux travailleuses enceintes — 1992 (92/85/CEE). — Fixe des mesures minimales visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, y compris la nécessité d'un droit à un congé de maternité d'au moins quatorze semaines.  (pour mémoire)

Directive relative au congé parental — 1996 (96/34/CE). — Accorde un congé parental à tous les parents, hommes et femmes, afin de leur permettre de s'occuper de leur enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé à définir par les États membres, et accorde aux travailleurs le droit de s'absenter du travail en cas de maladie ou d'accident d'une personne à charge. (pour mémoire)

Directive 97/80/CEE relative à la charge de la preuve dans le cas des discriminations fondées sur le sexe

Directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail — Elle modifie la directive de 1976 sur l'égalité de traitement en y intégrant les définitions de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement et en demandant aux États membres de mettre en place des organismes de promotion de l'égalité pour promouvoir, analyser, assurer le suivi et soutenir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Directive 2004/113/CE sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services — Elle étend le champ d'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes au-delà de la sphère de l'emploi en mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement dans l'accès aux biens et aux services mis à la disposition du public.

« Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 » : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1^er mars 2006 (COM(2006) 92 final)

« Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 » : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 septembre 2010 (COM(2010) 491 final)

Conseil des Communes et Régions d'Europe

Charte européenne pour l'égalité des hommes et des femmes dans la vie locale, 2006

TEXTES FRANCAIS

Préambule de la constitution de 1946 (extrait) Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Droit de disposer de son corps et protection contre les violences

Loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (« loi Neuwirth)

Loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (« loi Veil »)

Loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein de couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Code civil

Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (modifiée par loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille) (art. L. 311-1 et s. du code civil)

Article 311-21 Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Article 311-23 Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 311-24 La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

Lutte contre les discriminations

Entre 1972 et 2008 une série de lois ont cherché à garantir l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans la sphère professionnelle, d'une part, à prohiber et réprimer les discriminations fondées sur le sexe, d'autre part. Toutes ces réformes ont été intégrées dans le code du travail et dans le code pénal.

Loi du 9 décembre 1972. — Elle pose le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale. Non seulement la rémunération (salaire de base et tous les avantages) doit être égale, mais les différents éléments qui la composent doivent être fixés selon les mêmes critères pour les hommes et pour les femmes (définition des catégories d'emploi et de qualification, des grilles de salaire et des règles de promotion). Loi du 4 juillet 1975. — Elle étend aux discriminations fondées sur le sexe les dispositions adoptées en 1972 en matière de discrimination raciale. Constitue un délit le fait de rédiger une offre d'emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de prononcer un licenciement en fonction du sexe ou de la situation de famille, « sauf motif légitime ».

Loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite « loi Roudy »). — Elle transpose la directive européenne du 9 février1976 (voir supra) et réaffirme le principe de l'égalité dans tous les domaines des relations professionnelles. Elle supprime la notion de « motif légitime » en matière de discrimination fondée sur le sexe et définit la notion de « travaux de valeur égale ». La loi institue l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Enfin, conformément encore à la directive, la loi prévoit que des mesures ponctuelles peuvent être prises « au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

Loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (dite loi Génisson ») —Elle encourage la mise en œuvre de “mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées notamment en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d'emploi”. Elle crée une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise et au niveau des branches. Elle réaffirme l'obligation pour les entreprises de rédiger un rapport de situation comparée qui doit reposer sur des indicateurs chiffrés.

Loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations. — Elle réforme le dispositif législatif de lutte contre les discriminations en transposant les directives européennes de 2000. Elle complète les critères de discrimination prohibée, à la fois dans le code pénal et dans le code du travail, elle introduit la notion de discrimination indirecte, elle allège la charge de la preuve et permet aux associations et aux syndicats d'entamer des actions en justice à la place de la victime.

Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. — Elle impose notamment des négociations sur des mesures de suppression des écarts de rémunérations qui doivent avoir disparu au 31 décembre 2010.

Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. — Elle achève la transposition des directives européennes en tenant compte des remarques de la Commission : définition de la discrimination directe et indirecte, redéfinition de la notion de harcèlement comme comportement discriminatoire, etc.

Code du travail

Première partie, Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, articles L. 1141-1 à L. 1146-3
Première partie, Titre V : Harcèlements : article L. 1151-1 à L. 1155-4

Parité

Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 1^er L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Article 2 L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »

Loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République
Article 1  I. ― L'article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » II. ― Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.

Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. — Elle prévoit l'instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises (entreprises publiques et entreprises cotées en bourse). Trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées devront compter au moins 20% de femmes, six ans après, le taux de féminisation devra atteindre 40%. Le non respect de ces quotas entraînera alors la nullité des nominations (sauf celles des femmes).

Bulletin Chine n°66 avril 2012 : Mirobolantes péripéties sino-américaines ; criblage renouvelé de l'internet ; manoeuvres maritimes en mer du Sud.

LDH — 2012-05-03 10:31:46

Bulletin Chine LDH n°66 avril 2012 : Mirobolantes péripéties sino-américaines ; criblage renouvelé de l'internet ; manoeuvres maritimes en mer du Sud. - Chine

11 mai : un rassemblement pour faire libérer Ales Bialiatski !

LDH — 2012-05-03 10:49:22

La FIDH poursuit son action pour obtenir la libération d'Ales Bialiatski, vice-président de la FIDH et président du Centre des droits de l'Homme Viasna. La condamnation d'Ales Biatiatski est une confirmation de la dégradation de la situation des libertés au Belarus.

Voilà plus d'un mois qu'Ales Bialiatski a été transféré à la colonie pénitentiaire de Bobrouïsk, où il doit purger le reste de sa peine (4 ans), accusé par les autorités « d'évasion fiscale à grande échelle ». La Cour de Cassation à Minsk a confirmé, le 24 janvier 2012, en son absence, la sentence de 4 ans et demi de prison à régime sévère et la confiscation de ses biens (y compris le bureau de Viasna). Le 22 mars dernier, Ales Bialiatski est sorti de l'isolement où il avait été placé dès son arrivée à Bobrouïsk, pour rejoindre l'unité où il doit effectuer les travaux obligatoires.

La FIDH, avec Viasna et son vice-président Valentin Stefanovitch, compte tenu de l'évidence de la confirmation du jugement en cassation, avait demandé des réactions politiques fortes et des manifestations de solidarité du parlement européen, de la Commission européenne et des délégations des Etats membres. Cette série de rendez-vous a permis, plus largement, de mobiliser les instances européennes sur la situation des droits de l'Homme en Bélarus et en particulier sur la situation des prisonniers politiques et a eu un impact important dans la presse. En outre, en mars 2012, grâce à cette mobilisation, le Belarus a été inscrit sur la liste des pays en crise, ce qui permet une flexibilité plus grande dans la remise des fonds aux défenseurs. Ainsi, la FIDH peut poursuivre au quotidien des actions de sensibilisation au niveau international afin que des sanctions efficaces soient prises contre le régime de Loukachenko et les personnes qui le mettent en oeuvre. La situation politique ne cesse de se détériorer au Belarus : de nouvelles législations liberticides ont été adoptées, aggravant la situation des droits de l'Homme, et singulièrement de la société civile et des défenseurs, devenus de véritables otages du régime en même temps qu'il leur est interdit de sortir du pays, comme c'est le cas pour Valentin Stefanovitch, vice-président de Viasna et pour bien d'autres défenseurs locaux.

Enfin dernière signe de l'aggravation de la situation, après que le Belarus exigé le départ de l'ambassadeur polonais et des représentants de l'Union européenne, les pays de l'Union ont décidé le rappel de tous leurs ambassadeurs.

Maintenant que tous les recours judiciaires ont été épuisés, la mobilisation ne doit pas fléchir, afin que Ales Bialiatski, manifestement otage et victime d'une négociation politique avec la communauté internationale, soit libéré par les autorités bélarusses. La mobilisation doit d'autant plus se développer que le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies doit en juin adopter une résolution sur la situation au Belarus. L'heure est donc à faire pression sur les Etats qui ont de l'influence et/ou qui entretiennent des relations particulièrement étroites avec le Belarus.

Deux plaintes concernant Ales Bialiatski ont été déposées avec le soutien de la FIDH – l'une devant le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans le cadre de l'Observatoire des défenseurs des droits, l'autre auprès du Comité des droits de l'Homme de l'Onu par la famille (l'épouse d'Ales Bialiatski a pu rendre visite à la FIDH à Paris en février) et par la FIDH.

La mobilisation est à faire aussi au quotidien pour accompagner l'équipe de Viasna dans sa ré-organisation stratégique face à la détention de longue durée de son Président et pour prévenir de nouvelles menaces. Les témoignages et les manifestations de solidarité envers Ales Bialiatski sont très fortement attendus au Belarus. En dépit de son isolement le plus strict, la communication est possible et Ales Bialiatski suit avec courage et espoir l'écho de cette mobilisation.

Six mois après un verdict inique, la FIDH veut démontrer que la détermination reste entière et organise une mobilisation, le 11 mai 2012. La LDH en est partie prenante

Le 11 mai prochain, le portrait d'Ales Bialiatski sera accroché sur la façade de la mairie du 11^e arrondissement de Paris, où la FIDH a son siège. Cette action sera accompagnée d'un rassemblement à Paris. Des actions similaires sont appelées dans les divers pays européens.

Vous pouvez suivre la mobilisation internationale sur freeales.fidh.net et sur le site de Viasna spring96.org.

Pour en savoir plus

Le Conseil constitutionnel : une prime au harcèlement sexuel

LDH — 2012-05-04 17:14:28

Communiqué LDH
Sept hommes et deux femmes, composant le Conseil constitutionnel, viennent d'annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le délit de harcèlement sexuel énoncé par l'article 222-33 du Code Pénal n'aurait pas été suffisamment défini pour satisfaire aux règles d'incrimination en droit pénal.

On aurait souhaité que le Conseil constitutionnel fasse preuve de la même exigence en d'autres domaines, comme la définition de l'association de malfaiteurs, l'incrimination de crimes ou délits en bande organisée, etc.

Aux yeux du Conseil constitutionnel, il semble donc que la rigueur d'interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet.

La LDH souhaite, d'une part qu'une telle rigueur d'interprétation prévale dans tous les cas et, d'autre part, que le législateur intervienne le plus rapidement possible afin de rétablir ce texte dans une nouvelle rédaction. Cette disposition avait, en effet, permis de révéler le sort de nombreuses femmes, victimes souvent silencieuses de pratiques et d'agissements présentés comme normaux alors qu'ils ne sont que l'expression d'une violence faite aux femmes.

Paris, le 4 mai 2012

Le Groupe de travail national « Sport, droits et libertés » est créé

webmestre — 2012-05-04 15:17:00

La constitution de ce groupe de travail découle d'une décision du congrès de la LDH de Reims (2011) pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d'activités pour la LDH. Le comité central du 12 avril 2012 a adopté son texte d'orientation et de travail.

La constitution de ce groupe de travail découle d'une décision du congrès de la LDH de Reims (2011). C'est la suite d'une idée qui traînait depuis longtemps et qui s'est imposée dans l'actualité de la Ligue par notre opposition concrète aux discriminations de la Fédération Française de Football envers les enfants d'étrangers qui, en appliquant aveuglément les directives de la FIFA, a commencé en 2010 à refuser la délivrance de licences. Cela a constitué une opportunité pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d'activités pour la LDH.

En préambule, il est important de préciser que la Ligue des Droits de l'Homme est attachée une conception du sport, carrefour de l'intégration sociale et culturelle, activité festive où l'effort et le dépassement de soi ont encore un sens - à l'opposé de la conception élitiste et combative -voire guerrière ou même nationaliste- qui porte en elle un modèle de domination.

1. Quatre lignes d'orientation pour notre travail :
- Le sport n'est pas séparé de la sphère politique. A trois niveaux : d'abord, parce que le sport est partie prenante des rapports de forces internationaux et est donc un des éléments de la politique étrangère de chaque pays ; deuxièmement, au niveau national, il est associé à définition de ce qui fonde la « communauté nationale » ; enfin, au niveau local, il génère une identification à un espace de référence, à une identité distincte de l'identité nationale.
C'est même un lieu de structuration de la vie politique, de la vie citoyenne et de la vie sociale, car c'est souvent encore aujourd'hui un moyen d'utilisation nationaliste des performances, de caractérisation spécifique d'un peuple, voire glorification de la pureté organique et donc de rejet de et des autres. Il occupe une place essentielle dans la vie associative et constitue pour beaucoup de jeunes un moyen d'entrer dans la citoyenneté et pour tous ses pratiquants un lien social essentiel, un moyen d'intégration et d'épanouissement.
Le modèle économique du sport, fondé d'une part sur la dette privée, une économie casino, des marchés financiers, et d'autre part sur le bénévolat. Le lien entre les deux réside dans la compétition et donc le modèle d'organisation des fédérations sportives.
C'est enfin un fait social « total » car se réinvestissent dans le sport, les questions sociales et même anthropologiques. Ainsi en est-il des inégalités, des rapports de domination, des espaces de vie, Le sport de compétition impose la concurrence entre les personnes comme un élément de création de richesses, (cf salaires mirobolants de quelques-uns) mais sert aussi de base de l'identification. Dans ce modèle « top-down » (descendant), pas de place pour les droits ! Il y a en particulier donc une contradiction forte entre ce fondement compétitif et concurentiel, et l'organisation du secteur en majorité sous forme associative.

2. Pour une politique des droits dans le sport
Le sens courant prétend imposer l'idée que le sport ne fait pas de politique. C'est le domaine d'une supposée fraternité en fait essentialisée, comme désincarnée. Or, nous considérons le sport comme un phénomène structurant de la société, traversé par les mêmes contradictions que celles de la vie courante. Exemple emblématique, bien sûr : le football, seul sport véritablement mondial. Mais aussi l'histoire du sport, marquée clairement par sa valorisation dans les régimes autoritaire, dictatoriaux, et fascistes. D'où deux questions fondamentales : nature du sport qui permet son intégration dans la politique ? Base essentielle de la compétition constitue-t-elle identification à la concurrence ? Oui si ne se développe pas une politique des droits qui ne se cantonnerait pas aux campagnes antiracistes et bien pensantes qui se cantonnent aujourd'hui aux seuls gradins du public.
Quelles discriminations ? Origine, sexe, orientation sexuelle, culture, religion…Il y en a en tout genre. Quelles différences dans le sport ? Homophobie, machisme, racisme… sont bien là… pourquoi et comment ?
Quelles inégalités ? Elle ne sont pas naturelles ou dues à l'origine. Elle sont le fruit de l' histoire et des rapports de domination. Des salaires très élevés des uns aux indemnités de misère des autres, qu'y a-t-il derrière cette volonté de faire croire à une communauté de destin, à une identité commune, (cf supporters, leurs clubs et les maillots)… ?
Quel droit ? Les clubs et les fédérations se donnent la possibilité d'inventer leur propre droit et de violer les Droits de l'Hommes et nos règles européennes et nationales. Leurs règles ne sont pas fondées sur le droit commun mais sur leur nécessité propre de développement.

3. Nos domaines de travail
Le Groupe de travail se donne pour objectifs principaux :
d'assurer la veille et la vigilance sur toutes les formes de discriminations dans le sport - toutes disciplines confondues et de mettre en valeur les bonnes pratiques ; la réalisation d'enquêtes auprès des organismes locaux des fédérations et des clubs impliquant les sections devrait être un fort instrument de mobilisation et de sensibilisation ;
d'organiser des temps de débats, de réflexion ou d'études sur ces questions (ateliers, colloques, séminaires…) avec comme perspective un séminaire de théorisation et de collectivisation des observations ;
de concevoir, préparer et proposer un temps fort de mobilisation autour de ces questions, en impliquant le plus de disciplines sportives, de sportifs, de dirigeants et d'organisations qui luttent contre les discriminations dans le Sport ;
de proposer des documents militants ou pédagogiques destinés à sensibiliser différents publics aux discriminations dans le Sport.

4. Programme de travail 2012-2013
Aussi, en 2012/2013, nous avons l'ambition de conduire un certain nombre d'actions comme :
un travail de veille mené essentiellement via internet,
un travail d'enquête auprès des fédérations sportives sur leurs règles et leurs gardes-fous,
la réalisation d'un support pédagogique centré sur les droits de l'enfant dans la pratique sportive,
le montage avec des clubs ou fédérations partenaires d'actions de sensibilisation à mener par les sections de la LDH, sur les terrains de sport (sur le modèle de « Graines de citoyens », action menée depuis trois ans par la section de Paris18),
la poursuite des combats et des luttes en cours, notamment le combat sur les licences FFF et les actions en justice conduites par la LDH,
l'organisation d'un séminaire en avril/mai 2013 pour évaluer l'action et l'efficacité du groupe de travail. 5. Sur un plan pratique
Le groupe de travail se réunira chaque mois et un espace collaboratif en ligne permettra à tous ses membres et à nos partenaires de rester impliqués. Il servira à recueillir la veille média, les comptes-rendus des réunions, les rendez-vous et à permettre les échanges entre tous, dans l'intervalle entre les réunions.

Et maintenant, pour la démocratie et l'égalité des droits

webmestre — 2012-05-07 15:18:07

La LDH apprécie le résultat de l'élection présidentielle et appelle à agir pour la démocratie et l'effectivité des droits. Communiqué de la LDH

La Ligue des droits de l'Homme enregistre le résultat de l'élection présidentielle. Avec la défaite de Nicolas Sarkozy, ce sont les inégalités, les stigmatisations sociales et d'origine, la xénophobie d'Etat qui ont été sanctionnées comme autant de valeurs étrangères à la République.

La Ligue des droits de l'Homme se félicite du taux de participation qui témoigne d'un investissement fort dans le débat civique et politique. Dans un contexte marqué par des tentatives de confiscation de la décision démocratique au bénéfice des acteurs des marchés financiers, elle y voit un gage d'avenir et de confiance.

Elle invite les citoyennes et les citoyens à s'inscrire dans les suites électorales avec au cœur la préoccupation de l'égalité des droits et de leur effectivité

Paris, le 7 mai 2012

Soirée de soutien aux prisonniers politiques palestiniens détenus en Israël

LDH — 2012-05-09 12:24:38

A l'appel du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI), le vendredi 11 mai, de 19h à 22h

En présence de :

Salah Hamouri, franco-palestinien de 27 ans ayant passé sept ans dans les prisons israéliennes. Il a été jugé, sans l'ombre d'une preuve, par un tribunal militaire d'occupation après trois années de détention administrative

Janan Abdou Makhoul, l'épouse du prisonnier palestinien d'Israël Ameer Makhoul (militant des droits humains et responsable d'Ittijah, coordination des ONG palestiniennes d'Israël, condamné à 9 ans de prison sans autres preuves que des aveux extorqués sous la torture)

Fares Qadourra, directeur de « Nadi Al Assir » (club des prisonniers)

Cette réunion organisée avec la participation du comité national de soutien à Salah Hamouri se tiendra :

à la bourse du travail de Paris-salle Eugène Henaff 29 boulevard du temple – métro Filles du calvaire – ligne 8 –

Préinscription obligatoire à l'adresse soireeprisonniers@gmail.com

Cette soirée sera l'occasion de manifester notre Solidarité avec les 1 600 prisonniers en grève de la faim illimitée depuis le 17 avril.

Plus de 1 600 prisonniers détenus dans les prisons israéliennes ont déclenché une grève de la faim illimitée, depuis le 17 avril pour réclamer :

· la fin de l'isolement (certains prisonniers sont en cellules d'isolement depuis plus de 10 ans)

· l'autorisation des visites familiales aux prisonniers de Gaza (les visites ont été stoppées par mesure de vengeance après la capture du soldat Shalit)

· la fin des mesures répressives, continuellement durcies, envers les prisonniers (les fouilles humiliantes, l'interdiction d'étudier et de s'informer…)

· la fin de la détention administrative (arrestation arbitraire et détention illimitée et renouvelée de six mois en six mois au gré des services sécuritaires sans aucune signification des charges)

Le contexte :

Depuis 1967, plus de 800 000 Palestiniens ont connu les prisons israéliennes. Il n'est guère de famille qui n'ait été touchée, à un moment ou à un autre.

4 700 prisonniers sont détenus aujourd'hui en Israël, parmi eux

· 185 enfants ou jeunes de moins de dix-huit ans

· 11 femmes

· 27 députés

· 2 anciens ministres

· 41 universitaires

· plus d'une centaine de personnes atteintes de maladies et de handicaps

· 320 prisonniers sont soumis à la détention administrative

Ils sont détenus dans environ 21 prisons, 5 centres de détention, 4 centres d'interrogatoire, et au moins une installation secrète, le centre de détention 1391, tous lieux situés à l'intérieur d'Israël, en violation de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève qui interdit les transferts forcés en dehors du territoire occupé.

Cette dramatique situation a assez duré. Il est du devoir de toute personne éprise de justice et de liberté d'agir pour mettre fin à la détention politique et pour exiger la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens.

Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens [CNPJDPI] :

ACCA - AFD - AL - AAW - ATMF - ATF - AFPS - ANECR - ATTAC - AJPF - ARAC - AURDIP) - CCIPPP) - Cedetim / IPAM - CMF - CFK – CICUP - (CJACP) - CPPI Saint-Denis - CVPR PO - CJPP5) - CGT - Confédération paysanne - Droit-Solidarité - EELV - FTCR - FASE - FSU - GU – Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - Le Mouvement de la Paix - Les Alternatifs - Les Femmes en noir - LDH - LIFPL - MRAP - MJCF - M'PEP - NPA) - Organisation de Femmes Egalité - PCOF - PCF - PG - PSM - UAVJ - UTIT) - GUPS-France - UJFP) - UNEF - Union syndicale Solidaires

Motions adoptées lors de l'Assemblée générale de l'AEDH

webmestre — 2012-05-09 15:57:15

A Brno, République Tchèque, les 28 et 29 avril 2012

1/ L'AEDH est particulièrement heureuse et fière d'accueillir l'organisation chypriote KISA comme membre de plein droit lors de son assemblée générale des 28 et 29 avril 2012 à Brno, République Tchèque.

Les délégués présents ont reconnu l'engagement de KISA en faveur des minorités ethniques, migrants, des réfugiés, des victimes de trafic, de crimes racistes, de violence et de discrimination.

L'Assemblée générale de l'AEDH suit avec inquiétude les récents développements de la situation des défenseurs des droits de l'Homme en République de Chypre.

Elle s'interroge en particulier sur les conditions dans lesquelles des poursuites judiciaires récurrentes ont été engagées à l'encontre de M. Doros Polycarpou, Directeur Exécutif de KISA qui n'a fait qu'exercer ses droits fondamentaux de citoyen et de responsable d'une organisation de défense des droits.

C'est pourquoi, l'Assemblée générale de l'AEDH appelle les autorités chypriotes à :

Lever les charges contre Doros Polycarpou ;

Mettre une fin immédiate à la criminalisation dont KISA fait l'objet

Garantir aux migrants un accès à leurs droits ainsi que le prévoit le droit européen ;

Garantir aux ONG la possibilité et les moyens effectifs de soutenir les migrants dans la défense de leurs droits.

Brno, 29 avril 2012

2/ L'AEDH condamne l'expulsion forcée de 250 familles roms de leur camp de Belvil à Belgrade (Serbie). Cette expulsion a été menée par la ville de Belgrade le 26 avril 2012 : elle a été faite sans consulter ou informer les populations concernées auparavant, et ne leur ont été proposées que des solutions de relogement inadéquates et indécentes. Les autorités serbes violent le droit international en laissant les autorités municipales de Belgrade procéder à de telles expulsions.

L'AEDH appelle les autorités serbes à cesser les expulsions forcées et à remédier à cette situation en proposant des solutions décentes aux familles expulsées.

Cette motion est adoptée par l'Assemblée générale de l'AEDH qui se tient à Brno, République tchèque, les 28 et 29 avril 2012, à la suite d'un séminaire d'une journée sur « Les Roms en Europe » le 27 avril 2012. Ce séminaire est arrivé à la conclusion que les droits fondamentaux des Roms sont gravement violés en Europe et que cette situation doit cesser immédiatement.

L'AEDH appelle toutes les autorités européennes et nationales à faire cesser la violence contre les Roms, alors qu'elle observe une fois de plus l'attitude intolérable des autorités nationales comme à Belgrade le 26 avril 2012.

Brno, 29 avril 2012

Pour la démocratie et l'égalité des droits, rencontre LDH-partis politiques le 22 mai, à l'Ageca

LDH — 2012-05-07 15:51:00

Communiqué LDH
Le résultat de l'élection présidentielle ouvre une phase politique nouvelle dont les législatives vont être un moment clé. Ce sont les députés élus qui détermineront dans une large mesure le profil du gouvernement à venir, sa capacité à traduire dans la loi ses orientations.

La Ligue des droits de l'Homme invite donc les citoyennes et les citoyens à s'inscrire dans les débats qui vont accompagner cette suite électorale, avec leurs préoccupations démocratiques, leur volonté de voir rendre effective l'égalité des droits.

La question de l'égalité a été au cœur de la présidentielle ; c'est sur ce choix de société que se sont prononcés électrices et électeurs. Il s'inscrit dans un besoin fort de voir engagé un travail de réhabilitation de la démocratie, au plein sens du terme : démocratie de représentation, démocratie dans les prises de décision, démocratie sociale et justice fiscale… Les attentes sont à la hauteur des défis : immenses.

Les relever implique que se développent les confrontations, le débat d'idées, les initiatives et que des décisions soient prises ; bref, une démocratie vivante. Pour y contribuer, la Ligue des droits de l'Homme soutient une série de propositions immédiates, inscrites dans le cadre du Pacte pour les droits et la citoyenneté, signé par plus de cinquante associations et organisations syndicales.

Elle en débattra avec les représentants des partis qui inscrivent leur candidature dans le cadre de la dynamique électorale qui a contribué à l'élection du nouveau Président, le 22 mai à 19 h, à Paris, dans les locaux de l'Ageca (177, rue de Charonne, 75011 Paris).

Pour en savoir plus, consulter la lettre d'information Droits de l'Homme, spéciale « élections ».

Paris, le 9 mai 2012.

La LDH dans la presse du 4 au 10 mai 2012

LDH — 2012-05-11 12:43:22

Téléchargez la revue de presse

Marche mondiale du cannabis

LDH — 2012-05-11 18:29:58

Samedi 12 mai 2012, pour le cannabis « le changement, c'est maintenant ».

Comme l'an dernier près d'une dizaine de villes en France programment un événement local, à l'appel des membres du Comité ad'hoc pour l'organisation de la Marche Mondiale du Cannabis 2012, composé par : Act Up, AFR, AIDES, ASUD, Cannabis Sans Frontières, Cercle Anonyme de Cohésion, CIRC, Collectif Principes Actifs, Jeunes Ecologistes, Jeune Radicaux de Gauche, Ligue des Droits de l'Homme, Mouvement des Jeunes Socialistes, Mouvement des Libéraux de Gauche, Nouveau Parti Anticapitaliste, Secours Vert, Techno +.

A Paris, c'est du parvis de l'Opéra Bastille que le rassemblement s'ébranlera pour défiler jusqu'à la BNF – François Mitterrand, en marquant une halte au Jardin des plantes pour une déclaration au pied de la statue de Lamarck.

Avec en tête de cortège le JumboRock Sound System accompagné de l'artiste jamaïcain Ganja Tree, et comme les années précédentes la participation du RBH sound et de La H.P. Un point presse et des déclarations publiques sont prévus de 14h à 14h30.

A Bordeaux, l'événement Facebook annonce déjà plus de 600 participants au rassemblement à 14h au niveau du quai des Quinconces.

A La Réunion, l'événement se tiendra au coeur d'une programmation durant trois jours hommage à Bob Marley, à Piton Rose. Cependant, c'est à Saint Denis de la Réunion, place du Barachois samedi 12 mai à 14h, que les défenseurs d'une plante aux multiples apports bénéfiques se rassembleront pour porter des « revendications citoyennes ».

A Lille, de 14h à 16h, les partisans de la réforme de la législation française à l'égard du cannabis occuperont pacifiquement la Grand Place de Lille.

A Lyon, comme à l'accoutumée depuis 2001, le cortège déambulera à partir de la Place Carnot jusqu'aux Terreaux, ambiance assurée.

A Nancy, Place Stanislas, comme à Nice, Place Massena, et à Tours, Place Général Leclerc (ex place de la Gare), rendez-vous dès 14h.

A Marseille, La Plaine de 14h à 18h sera animée par un forum-débat.

A Toulouse, la convergence des luttes sera à l'oeuvre, avec le mouvement des Indignés occupant la Prairie des Filtres. En rebaptisant la place Marie Jeanne (place Jeanne D'arc) où les participants de la Marche Mondiale du Cannabis se rassembleront à partir de 14h, il est sur que sur les bords de la Garonne, on ne risque pas de voir d'éléphants roses ainsi que l'imaginait Plantu, en Une du Monde l'an dernier…

Partout en France, même symboliquement, manifestons le samedi 12 mai 2012 à l'occasion de la Marche Mondiale du Cannabis pour affirmer ensemble : la France se bouge, « le changement, c'est maintenant ».

Cannabis : Des revendications citoyennes

La réforme de la politique française en matière de cannabis et l'ouverture d'un débat public sur la loi du 31 décembre 1970

Une régulation de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis protégeant aussi bien le consommateur que l'ensemble de la société

La dépénalisation de la consommation, de la possession et de l'autoproduction pour usage personnel

La prescription de cannabis dans un cadre thérapeutique

Une prévention pragmatique et ciblée en direction des mineurs et des usagers en difficulté

Une information cohérente et objective sur les effets et les pratiques de consommation réduisant les risques

La possibilité pour les usagers de se regrouper et d'organiser des filières courtes de production, de distribution, ainsi que l'usage social dans des lieux adéquats

Plus d'informations sur le site http://marche.mondiale.free.fr

Deux prisonniers palestiniens dans le coma : Israël doit agir !

LDH — 2012-05-12 09:11:58

Communiqué commun
En grève de la faim depuis plus de 70 jours pour protester contre les atteintes aux droits de l'Homme dont font l'objet les prisonniers palestiniens détenus en Israël, Thaer Halahleh et Bilal Diab sont aujourd'hui dans le coma et risquent de mourir. Les organisations signataires demandent solennellement aux autorités israéliennes de répondre aux demandes des prisonniers de respecter enfin leurs droits fondamentaux.

Faudra-t-il deux morts pour que soient prises en compte les revendications légitimes de ces prisonniers et des centaines d'autres qui se sont joints à leur mouvement de grève ? Nos organisations dénoncent la pratique de la détention administrative ainsi que les mesures punitives quotidiennement infligées aux prisonniers palestiniens, telles que l'isolement et le refus régulièrement opposé aux familles et aux avocats qui veulent visiter les prisonniers, particulièrement ceux de Gaza privés de visites familiales depuis 2007.

Thaer Halahleh et Bilal Diab, tous deux résidents de Cisjordanie, ont été placés en détention administrative après leur arrestation, le 26 juin 2010 pour le premier et le 17 août 2011 pour le second. Telle qu'elle est pratiquée en Israël, la détention administrative est une forme de détention arbitraire. Elle permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de six mois renouvelables indéfiniment si des présomptions suffisantes permettent de penser que cette personne menace la sécurité de la zone ou la sécurité publique. Le détenu administratif est emprisonné sans accusation ni jugement, le plus souvent sur la base de « preuves » qualifiées de secrètes par l'armée et qui ne sont donc accessibles ni au détenu ni à son avocat. Dans ces conditions, il est impossible au détenu de contester efficacement son placement en détention devant la justice militaire israélienne.

Les deux détenus ont entamé une grève de la faim le 29 février. Dans les semaines qui ont suivi, des centaines d'autres prisonniers palestiniens se sont joints à eux. Les prisons israéliennes comptent aujourd'hui plus de 2 000 grévistes de la faim dont plusieurs sont dans un état de santé très préoccupant. La Cour suprême israélienne vient de rejeter un recours demandant à ce que les dix prisonniers dont l'état de santé est le plus grave soient transférés dans un hôpital public mieux à même de répondre à leurs besoins que les services médicaux des prisons.

Les signataires s'indignent de l'indifférence coupable dont font preuve les autorités israéliennes et enjoignent à la communauté internationale, dont la France, d'interpeller immédiatement le gouvernement israélien afin qu'il accède aux demandes des grévistes et mette ainsi fin au drame humain qui est en train de se jouer et qui risque d'embraser la région.

Premiers signataires : Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, Amnesty International France, Ligue des droits de l'Homme, Plateforme des ONG pour la Palestine, Palestinian Center for Human Rights.

Télécharger le communiqué commun.

Et maintenant quelle(s) politique(s) pour la démocratie, pour l'égalité des droits

LDH — 2012-05-16 18:28:00

Débat de la LDH à l'occasion des élections législatives, le mardi 22 mai, à 19h00, à l'Ageca (177 rue de Charonne 75011 Paris)
Le résultat de l'élection présidentielle ouvre une phase politique nouvelle, dont les législatives vont être un moment clé. Ce sont les députés élus qui détermineront dans une large mesure le profil du gouvernement à venir, sa capacité à traduire dans la loi ses orientations.

La Ligue des droits de l'Homme invite les citoyennes et les citoyens à s'inscrire dans les débats qui vont accompagner cette suite électorale, avec leurs préoccupations démocratiques, leur volonté de voir rendre effective l'égalité des droits.

La question de l'égalité a été au coeur de la présidentielle ; c'est sur ce choix de société que se sont prononcés électrices et électeurs. Celui-ci s'inscrit dans un besoin fort de voir engagé un travail de réhabilitation de la démocratie, au plein sens du terme : démocratie de représentation, démocratie dans les prises de décision, démocratie sociale et justice fiscale… Les attentes sont à la hauteur des défis : immenses.

Parce qu'il y a lieu de se mobiliser pour la démocratie et l'égalité des droits, la Ligue des droits de l'Homme a proposé aux représentants des partis qui ont inscrit leur candidature à la présidence de la République dans une dynamique qui a contribué à l'élection d'un nouveau président d'en discuter lors d'une rencontre publique.

Au sortir d'une période qui a vu un homme et une politique pratiquer des coupes claires dans les principes démocratiques et l'égalité d'accès aux droits pour tous, la LDH estime qu'un nouveau gouvernement doit s'engager :

Pour un sursaut démocratique
Pour l'accueil des étrangers dans la dignité et le respect des droits
Pour l'avenir des enfants et des jeunes
Pour mettre fin à l'arbitraire et libérer la justice
Pour mettre fin au contrôle social généralisé, invasif et nocif pour les libertés
Pour un système de santé mêlant proximité, prévention et efficacité
Pour rendre effectif le droit au logement pour tous

S'il existe un chemin vers le changement, ce dernier n'est possible que si une majorité parlementaire le confirme. La LDH attend de cette réunion une confrontation en direct des orientations des organisations politiques qui aspirent à exercer le pouvoir.

Pour en savoir plus : nos propositions sont rappelées dans « Droits de l'Homme », la lettre d'information électronique éditée par la LDH, « spéciale élections »

Le débat de la LDH sera retransmis en direct sur le site de l'Ageca.

AEDH : compte rendu de l'assemblée générale

LDH — 2012-05-14 16:05:43

27, 28 et 29 avril 2012 à Brno (République tchèque).

L'AEDH a tenu son assemblée générale les 27, 28 et 29 avril 2012 à Brno (2^e ville de la République tchèque). Grâce au Comité Helsinki tchèque, membre de l'AEDH, l'assemblée générale s'est tenue dans les locaux du Défenseur des droits et a été soutenue entre autres par la mairie[1].

Le vendredi fut consacré à un séminaire sur « les Roms en Europe », la plus grande minorité transnationale européenne (10 à 12 millions de personnes). Trois thèmes furent abordés : les violences, les discriminations et la défense de leurs droits et dignité, traités par des intervenants des pays dans lesquels cette question est particulièrement sensible (Hongrie, Bulgarie, République tchèque, Italie, Pologne, et France -Nadia Doghramadjian-). Une intervention fut particulièrement remarquée, celle de la directrice du Musée de la culture rom de Brno[2], Jana Horvathova, elle-même fille du premier Rom tchèque devenu ingénieur. Les observations et conclusions de ce séminaire ont particulièrement intéressé les journalistes présents à la conférence de presse qui a clôturé l'assemblée générale.

Suite à ce séminaire la décision a été prise de compléter le rapport sur « les violences faites aux Roms dans l'UE » à fin de publication. Par ailleurs une motion a été votée condamnant l'expulsion forcée de 250 familles roms de leur camp de Belgrade (Serbie).
http://www.aedh.eu/Motion-de-l-Assemblee-generale-de,1513.html

Le samedi deux nouveaux membres de plein exercice de l'AEDH ont été élus[3] : ADHR (Association for the Defence of Human Rights) pour la Bulgarie et KISA (Action for Equality, Support, Antiracism) pour Chypre. Suite à cette élection, une motion s'inquiétant de la criminalisation par les autorités chypriotes des défenseurs des droits et en particulier du sort de Doros Polycarpou, directeur exécutif de Kisa a été adoptée par l'assemblée générale.
http://www.aedh.eu/Motion-de-l-Assemblee-generale-de.html

Après l'examen et le vote des rapports statutaires, l'assemblée générale a élu un nouveau bureau. Pierre Barge n'ayant pas souhaité se représenter c'est Serge Kollwelter représentant d'ALOS-LDH du Luxembourg, qui a été élu. P. Barge a été nommé président d'honneur. La LDH est représentée par Catherine Teule, vice-présidente et Maryse Artiguelong, membre du bureau. Les adhérents individuels[4] présents ont élu deux d'entre eux (originaires de France et d'Italie) pour les représenter au bureau. Leur rôle et leur représentativité a fait l'objet de débats importants.

Les membres de l'AEDH ont ensuite pu discuter des priorités d'actions et de campagnes à venir (et des moyens susceptibles d'être mis en œuvre) parmi lesquelles :
• asile et immigration ;
• protection des données personnelles ;
• privations de liberté ;
• droits des minorités et lutte contre les discriminations ;
• droits économiques et sociaux ;
• démocratie et citoyenneté.

Les quatre premiers thèmes étant déjà traités par des groupes constitués qui ne relâcheront pas leurs efforts, l'accent a été mis sur l'importance de traiter les deux derniers en les regroupant compte tenu des crises qui touchent tous les pays de l'UE et de l'approche des élections européennes de 2014. L'année 2013 ayant été choisie par l'UE comme « année de la citoyenneté », l'AEDH sera attentive aux moyens que l'UE proposera pour mettre en œuvre des projets sur ce thème. Cette assemblée générale a permis de vérifier le dynamisme de l'AEDH et la volonté de tous ses membres de participer à la construction d'une Europe respectueuse de la Charte des droits fondamentaux. L'assemblée générale 2013 devrait se tenir en Andalousie.

[1]Les frais et moyens engagés pour ces trois journées ont été couverts par des subventions et moyens fournis par la Commission européenne, des subventions nationales et les représentations diplomatiques française et suisse en République tchèque.
[2]Très riche musée que les participants ont pu visiter en soirée et où un repas leur fut offert.
[3]L'AEDH compte maintenant 28 membres et est présente dans 22 pays.
[4]Pour devenir adhérent individuel de l'AEDH : http://www.aedh.eu/ADHERER.html

La LDH soutient le documentaire « Mains brunes sur la ville » de Bernard Richard et Jean-Baptiste Malet

LDH — 2012-05-15 14:18:47

Excellent documentaire, à recommander à toutes les sections qui veulent s'informer et organiser des débats sur le Front national : très documenté, clair, construit, donnant la parole aux responsables du FN (quand ils ne chassent pas les journalistes, ce qui contraint ceux-ci soit à cesser de filmer, soit à tourner en caméra cachée), à l'UMP comme à l'opposition socialiste et communiste et aux habitants.

Nous sommes dans le Vaucluse, avec un FN présent aux cantonales et tenant deux municipalités : Orange depuis 1995 (Jacques Bompard) et Bollène (sa femme Marie-Claude) depuis 2008. Que l'étiquette change, Ligue du sud ou Front national, c'est du pareil au même : Jacques Bompard est un ancien de l'OAS, d'Occident, lié au Bloc identitaire. L'heure est à l'affichage de la modération et à la revendication du bon sens, mais le fond n'a pas changé.

Le film évoque successivement la place de l'héritage colonial, dans une région où les nostalgiques de l'Algérie française sont nombreux, jusque dans les casernes du 1^er REC de la Légion ; l'économie, avec le déclin de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, l'absence de moteur industriel, sauf le nucléaire à Bollène, ville ouvrière longtemps communiste, passée au FN à cause des divisions de la gauche ; les politiques municipales, de censure des bibliothèques et achats de livres négationnistes, d'effondrement des budgets associatifs sociaux et culturels, d'abandon à l'Etat des services publics, de harcèlement des employés municipaux et d'intimidation des opposants. Vient ensuite l'urbanisme : les Bompard laissent pourrir les cités périphériques, ferment les équipements collectifs, stades et aires de jeux compris, bref créent de l'insécurité pour pouvoir accuser les jeunes des cités de tous les maux, tandis que les centres-villes sont coquets, truffés de caméras de surveillance et que tout terrain libre est loti par des promoteurs, aux dépens du logement social. On ajoute à cela une communication très coûteuse et efficace, axée sur la peur de l'insécurité, des jeunes et des étrangers ; et enfin un matraquage idéologique, avec fêtes médiévales et cochon rôti, affiches de têtes blondes, restauration active des églises et projet de mosquée sans cesse ajourné – et renvoyé au diable, en zone inondable. Madame Bompard, qui revendique la laïcité quand il s'agit de l'Islam, fréquente les catholiques intégristes et a consacré sa ville au Sacré-Cœur de Jésus.

Or Jacques Bompard a été réélu deux fois, avec plus de 60% des voix. Où sont les responsabilités ? Thierry Mariani, élu local, ministre des Transports et fondateur de la Droite populaire, ne se cache guère d'avoir fait alliance avec le FN, en espérant rester hégémonique. Les élus de gauche se disent aussi responsables, avec leurs conflits et leurs divisions. Et voilà le travail : une gestion injuste, aberrante, un climat qui sue la haine et la peur, un dévoiement de la démocratie par ceux-là même qui s'en servent pour prendre le pouvoir.

Mains brunes sur la ville
Film documentaire, 2012
90'
Réalisation et enquête : Bernard Richard et Jean-Baptiste Malet
Production et distribution : La Mare aux canards

http://www.lamare.org/mainsbrunes

« Où sont les femmes ? »

LDH — 2012-05-15 14:40:19

Communiqué du REMDH
Les femmes arabes ont participé activement aux révolutions et aux mouvements en faveur du changement social qui réclamaient la démocratie, la justice sociale, la liberté, la dignité et l'égalité.

Elles ont mené un combat vigoureux pour revendiquer leurs droits au cours des transitions et des processus de réforme et pour demander d'être davantage présentes au sein des organes politiques.

Malheureusement, malgré cet avènement supposé de la démocratisation, les réformes politiques qui prennent forme actuellement ne font aucun cas des droits des femmes. On peut observer des reculs inquiétants dans les transitions et les réformes, depuis la réaffirmation du rôle reproductif des femmes, plutôt que de leur rôle de citoyennes, dans la constitution jordanienne, jusqu'à l'absence presque totale de femmes au parlement d'Egypte.

L'influence des groupes religieux conservateurs, conjuguée à l'ascendant des valeurs patriarcales, a contribué à cette rétrogression des droits et de la participation des femmes. Les progrès gagnés de haute lutte en faveur des droits de la femme sont menacés et risquent d'être anéantis. Depuis les révolutions, les femmes continuent de faire face à une marginalisation plus étendue et d'être la proie de nouvelles violences, y compris le viol et la torture.

Au Maroc, le niveau de la représentation des femmes dans les instances politiques reste peu élevé. On ne trouve qu'une femme au sein du gouvernement formé en novembre 2011, alors qu'il y avait sept femmes ministres dans le gouvernement précédent. Bien que le principe de l'égalité ait été consacré dans la nouvelle constitution, les femmes n'ont obtenu que 16 % des sièges. On trouve de nombreuses dispositions discriminatoires dans le code de la famille (le Moudawana) et dans d'autres textes de loi en vigueur, et la mise en œuvre du code reste assez limitée bien que la nouvelle constitution porte création d'une « autorité pour l'égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination ».

En Egypte, les femmes ont été exclues des comités sur la réforme constitutionnelle. A la suite d'un remaniement ministériel, le nombre de femmes ministres a été réduit de trois à deux, et le quota établi pour la représentation des femmes au parlement a été aboli . A la suite des élections de 2011, la représentation féminine à la chambre basse est passée de 12 % à 1.5 % des 508 sièges.

Par ailleurs, les femmes ont été soumises à de nombreuses violations de leurs droits lors de leur participation aux mouvements de contestation et aux manifestations, ayant notamment été la cible de coups, de tests de virginité contre leur gré et de traitements dégradants. Tout récemment, le 4 mai 2012, la police militaire a détenu 16 femmes et jeunes filles, dont la plus jeune n'avait que 14 ans, lors des manifestations d'Abbassiya. Elles font maintenant l'objet d'une enquête devant le procureur militaire et ont été gravement battues en prison et menacées d'être violées.

En Tunisie, les femmes ont été la cible d'actes de violence perpétrés par des groupes salafistes, notamment à l'encontre d'enseignantes et d'étudiantes universitaires, sans que le nouveau gouvernement réagisse activement. Seulement deux ou trois femmes étaient présentes dans les gouvernements de transition, alors qu'il y avait quatre femmes parmi les 45 membres du gouvernement de l'ancien régime.

En Jordanie, les amendements constitutionnels adoptés récemment signifient qu'on ne peut modifier la législation de façon à favoriser la réalisation intégrale des droits des femmes . Un nouveau paragraphe ajouté à la constitution renforce le rôle traditionnel des femmes et affirme qu'elles doivent être « protégées » et « assujetties à un contrôle ». La nouvelle loi électorale maintient le niveau de la représentation féminine à 10 %. Le nouveau gouvernement jordanien, composé de 30 ministres, ne compte qu'une seule femme.

Encore pis, les organisations de défense des droits de la femme et les associations qui se consacrent à la promotion et au soutien de l'égalité hommes/femmes sont désormais menacées d'être dissoutes ou sont la cible de diffamations. En Egypte, notamment, les organismes gouvernementaux ont imposé des restrictions aux activités de ces groupes. En Egypte et, dans une moindre mesure, en Tunisie, les militantes ont été la cible d'actes de violence verbale et physique, de menaces de mort et de diffamation de la part de partis extrémistes et de certains organes de presse. Nawla Darwish, de la New Woman Foundation (Egypte), se dit très inquiète du nouveau projet de loi sur les ONG, qui propose de restreindre encore davantage la liberté d'expression et d'association. « Notre organisation n'a pas accès à ses ressources financières depuis quelques mois, dit-elle. Nous devrons cesser nos activités si cela continue. »

Profondément préoccupés par cette marginalisation des femmes, 25 représentants d'organisations de promotion des droits humains et des droits de la femme dans la région euro-méditerranéenne se sont rencontrés à Nicosie les 26 - 28 avril 2012 pour discuter des moyens de mobiliser et d'unir leurs forces afin de lutter contre ces tendances alarmantes. Lors de la cérémonie d'ouverture de l'atelier, organisée par l'Institut Méditerranéen pour les Etudes de genre, la ministre chypriote des Affaires étrangères, Erato Marcoullis Kazakou, le chef du bureau du Parlement européen à Chypre, Tasos Georgio, et le nouveau chef de la représentation de la Commission européenne à Chypre, George Markopouliotis, ont exprimé leur engagement à promouvoir et à renforcer les droits des femmes dans la région.

Les participants ont fait état de l'importance d'inscrire les droits des femmes dans les constitutions et les régimes législatifs des pays de la région, de garantir et d'accroître la participation des femmes à la vie politique, de promouvoir les droits économiques et sociaux des femmes et de lutter contre la violence sexiste. Ils ont souligné l'importance d'encourager la solidarité entre les femmes du monde arabe et de l'Europe, à la fois parce que ces régions sont interdépendantes et parce que les femmes sont les premières à souffrir de la marginalisation dans les processus politiques ou des effets de la crise économique.

A la fin de la rencontre, les participants ont affirmé leur détermination de s'opposer plus que jamais à l'exclusion et à la marginalisation des femmes. « Au XXI^e siècle, aucun État ne peut prétendre à être démocratique si les femmes n'occupent pas la place qui leur revient dans les instances décisionnelles et si leurs droits ne sont pas pleinement consacrés dans les textes constitutionnels », a déclaré Magali Thill, du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme. Les femmes ont participé aux côtés des hommes aux révolutions qui ont renversé les dictateurs et à la lutte pour la liberté. Il ne convient pas que leurs contributions soient récompensées par la marginalisation et la perte de leurs droits.

Copenhague, 15 mai 2012.

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Guéant : un de moins. Fichiers : deux de plus !

LDH — 2012-05-16 09:13:46

Communiqué LDH
Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, n'a rien oublié en partant. Désireux de terminer sa besogne sécuritaire, avant de fermer la porte, il a fait paraître au Journal officiel les 6 et 8 mai 2012 les décrets d'application concernant la création de deux fichiers de police prévus par la Loppsi 2.

Le premier officialise la fusion des fichiers Judex (gendarmerie) et Stic (police). La Cnil avait pourtant, en janvier 2009, particulièrement en ce qui concerne le Stic, attiré l'attention de l'administration sur les très nombreuses erreurs que comportait ce fichier. Il y a fort à craindre que le fichier Taj (Traitement des antécédents judiciaires) comportera toujours les mêmes erreurs constatées, aucune information concernant des rectifications effectuées n'ayant été communiquée à ce jour.

Les données collectées peuvent être relatives aux origines « raciales » et « ethniques », aux opinions religieuses, politiques, philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, et conservées pendant dix ans à quarante ans, selon les infractions.

L'ampleur de cette liste représente une violation, en particulier, de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, et la durée de conservation des données est disproportionnée au but recherché pour un tel fichier.

Le second fichier concerne un « fichier d'analyse sérielle », destiné à croiser et à exploiter l'ensemble des données privées (réseaux sociaux, e-mail, sites web consultés, etc.) dont disposent l'Etat et ses services sur un individu, ainsi que le développement de l'utilisation des systèmes de reconnaissance faciale des caméras de vidéosurveillance.

Il s'agit bien d'un nouveau mauvais coup contre les libertés publiques. L'ex-ministre de l'Intérieur est parti, mais en tentant de parachever son œuvre de contrôleur généralisé. La LDH considère qu'il y a urgence à reconsidérer l'ensemble de la politique concernant les fichiers de police, dont plus de la moitié n'ont pas d'existence légale.

Paris, le 16 mai 2012.

Les prisonniers palestiniens font reculer les autorités israéliennes

LDH — 2012-05-16 09:15:39

Communiqué LDH
Le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens salue la victoire des prisonniers politiques palestiniens, en grève de la faim depuis le 17 avril 2012, et pour certains d'entre eux depuis soixante-quinze jours.

L'essentiel de leurs revendications a été satisfait :
les détenus administratifs seront libérés si aucune charge contre eux ne leur a été notifiée ;
la fin de la mise en cellule d'isolement ;
les familles de Gaza pourront enfin rendre visite à leurs proches emprisonnés et ce après six années de privation.

Cette victoire a été le fruit d'une lutte acharnée des prisonniers palestiniens pour la dignité. Ils ont réussi à l'imposer aux autorités israéliennes, qui n'avaient que mépris pour eux et pour leurs justes revendications. L'unité palestinienne autour de ce combat a largement contribué à faire reculer le gouvernement israélien.

Les prisonniers ont pu, par leur détermination et par la justesse de leur cause, mobiliser la population palestinienne et l'opinion publique internationale autour de leurs revendications. Des organismes internationaux, tels que le CICR ou l'OMS, ont alerté sur l'état de santé des prisonniers. Par contre, un silence absolu a été observé par les pays occidentaux et la plupart de leurs médias. Le gouvernement israélien ne manquera aucune occasion, comme à son habitude, pour remettre en cause cet accord. Par esprit de vengeance et parce qu'il jouit d'une injustifiable impunité.

Le Collectif national réaffirme sa solidarité avec la lutte du peuple palestinien en quête de ses droits nationaux universellement reconnus et continuellement bafoués par les autorités israéliennes. Il continuera sa mobilisation pour la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens qui viennent de remporter une vraie victoire.

Paris, le 16 mai 2012.

Fichage des contrevenants au code de la route : le Conseil d'Etat saisi

LDH — 2012-05-16 16:29:36

Communiqué commun ACDA et LDH
L'Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demandent au Conseil d'Etat l'annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l'arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l'Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l'Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données à caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l'obligation de collecter des données pertinentes ou l'interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d'Etat », précise Me Romain Perray l'avocat des associations requérantes.

Dans un Etat de droit, souligne Me Rémy Josseaume, avocat et président de l'ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu'ils seraient relaxés par un tribunal ou que l'administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s'agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d'un fichier d'antécédents pré-judiciaires.

Paris, le 16 mai 2012.

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