Circulaires et textes officiels (depuis 1er juillet 2011)
ÉTRANGERS
(liste des rubriques)
Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)
- Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le décret et l’
- Circulaire du 11 mars 2013 sur l’immigration irrégulière NOR : INTK1300190C
La circulaire du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, aux préfets a été mise en ligne sur le site … - Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales … - Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
Le décret complète les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile … - Arrêté du 7 février 2013 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
L’arrêté fixe les conditions d’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, … - Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le décret détermine les stipulations de la convention type s’imposant à la convention qui doit être … - Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées NOR : JUSC1301015C
La circulaire de la ministre de la justice aux procureurs a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr … - Circulaire du 18 janvier 2013 portant sur l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées NOR : INTK1300159C
La circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets et directeurs généraux de la police nationale … - Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour
L’arrêté indique que l’aide au retour qui peut être octroyée aux ressortissants étrangers non originaires … - Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013 NOR : INTV1243671C
Cette circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets détaille l’entrée en vigueur des dispositions … - Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
La loi institue la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger\. D’une durée maximum … - Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
En application de l’article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret … - Circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile NOR : INTK1229185C
La circulaire du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr … - Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)
Le décret assouplit les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français requises … - Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité NOR : INTK1207286C
La circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr … - Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
L’arrêté fixe la nouvelle liste des métiers (291) ouverts aux ressortissants des Etats de l’Union … - Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire NOR : INTS1232024C
La circulaire du secrétaire général du ministère de l’intérieur et du délégué interministériel à la … - Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
L’arrêté fixe les dates de mises en œuvre du relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant … - Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L. 561-2 du CESEDA, en altenative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code NOR : INTK1207283C
La circulaire du ministre de l’intérieur au préfet de police et aux préfets de région et de département … - Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
Le décret modifie des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale et de … - Circulaire du 31 mai 2012 sur l’accès au marché du travail des diplômés étrangers NOR: INTV1224696C
La présente circulaire des ministres de l’intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur abroge … - Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
L’arrêté détaille les conditions d’entrée des étrangers sur le territoire de deux collectivités d’outre-mer … - Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
Le décret précise les modalités d’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue … - Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
A compter du 1er novembre 2012, le décret, qui modifie le décret de 1981 relatif au tarif des droits … - Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Le décret apporte plusieurs modifications à l’organisation et au fonctionnement de l’Office français … - Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
Le décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français annexée au décret. Elle rappelle … - Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
Le décret fixe le niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises … - Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être … - Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
Le décret précise les conditions d’application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du … - Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants … - Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d’honneur, de croix de l’ordre … - Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
L’arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d’échange contre un permis français … - Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Le décret insère les données relatives à l’interdiction de retour dans la liste des données à caractère … - Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
En application, d’une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les … - Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Le décret complète, pour l’essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. … - Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l’immigration à fixer, par … - Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le décret transfère au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides … - Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale de l’Etat ainsi qu’au droit au service des prestations
Le décret complète le code de l’action sociale et des familles par un chapitre consacré aux conditions … - Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret fixe, d’une part, le niveau de connaissance de la … - Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
L’arrêté autorise le préfet de police (service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière … - Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Le décret est pris pour l’application de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 qui pour financer … - Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration … - Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
Le décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) … - Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
L’arrêté établit une liste de quatorze métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour … - Arrêtés du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers dans des collectivités territoriales d’outre-mer
Voir au Journal officiel du 26 juillet 2011 :
- Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers
Le décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l’Etat et le gestionnaire … - Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers … - Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la …
source : Affaires publiques
