Catégorie : Events

Stop Dublin !

Notre section de la LDH Paris 20° fait partie d’un Inter Collectif Parisien de Soutien aux Migrants. Ce Collectif  a mené un travail de réflexion et de publication sur les accords de Dublin. On y trouve

  • Une présentation argumentée et chiffrée de ce que sont les accords et de leur nuisance. Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.
  • Un appel à ne pas appliquer es accords de Dublin et l’insistance sur le fait qu’il existe – dans les accords mêmes – des dispositions dérogatoires et de souveraineté qui font qu’un gouvernement peut ne pas appliquer les accords. Extrait :

« Une autre voie est pourtant possible, plus conforme aux valeurs de notre pays dont le futur Président de la République sera le garant. L’article 17 du Règlement de Dublin III précise :
(17) Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment  pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Cet article a été repris dans la Constitution française, dont l’article 53-1 précise :
[…] Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Développer une politique effective d’asile et d’accueil est donc une question de choix politique. »

Le texte est ici : http://stopdublin.fr/

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Camp de réfugiés syriens à la frontière turque

Paris – Accueil des migrants : là où le bât blesse

Communiqué de presse de la Ligue des droits de l’Homme de Paris.

Paris – Accueil des migrants : là où le bât blesse.

En novembre 2016, la Mairie de Paris a ouvert un centre d’accueil humanitaire ou CPA dans le 18° arrondissement, à la porte de La Chapelle, boulevard Ney, pour accueillir les migrants primo-arrivants. 400 personnes y sont hébergées, initialement pour une durée de 10 jours maximum, une bonne gestion du flux migratoire devant permettre un « turn over ». Ce dispositif est complété par un second centre humanitaire sur Ivry réservé aux femmes et aux familles. Les mineurs étrangers isolés sont quant à eux dirigés vers le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE).

Selon Emmaüs Solidarité et la Ville de Paris, plus de 90% des personnes accueillies sont des demandeurs d’asile dits « dublinés », c’est-à-dire dont la situation relève des accords de Dublin. Concrètement, le Centre d’examen de situation administrative ou CESA, service de l’Etat au sein du CPA et créé pour ce centre, est chargé d’évaluer l’ensemble des situations des personnes passant par le centre d’accueil. Le CESA prend les empreintes des personnes et vérifie, à l’aide du fichier Eurodac, si elles ont été enregistrées dans un autre pays de l’Union Européenne à leur arrivée en Europe. Si tel est le cas, l’Etat peut renvoyer la personne « dublinée » dans le pays d’arrivée et ne pas lui accorder l’asile en France. C’est ce qui est fait jusqu’à ce jour de manière quasi systématique.

  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme rappelle que l’État n’est pas obligé, dans le cadre des accords de Dublin, de renvoyer les personnes « dublinées » dans le pays d’origine et peut leur accorder le droit d’asile en France. Nous considérons que notre pays se doit d‘accueillir en tant que réfugiés les demandeurs d’asile qui présentent les conditions minimales leur permettant d’accéder à ce statut.
  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme juge qu’il est inadmissible qu’aucune assistance juridique n’ait été instaurée dans le CPA qui n’est pas uniquement un centre humanitaire mais sert aussi à orienter les migrants vers les filières administratives. De ce fait, il convient logiquement de le doter d’un système d’assistance juridique simple d’accès, permettant aux migrants de connaître leurs droits, de remplir les papiers administratifs de façon rigoureuse et de faire les recours éventuels.

Les 21 et 22 février, aux abords du CPA, a eu lieu une interpellation massive de migrants. Le 22 février, 42 personnes ont été déférées devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) ou le Tribunal administratif (TA) de Paris. Des décisions de transfert au titre de Dublin, ou d’Ordre de quitter le territoire français (OQTF), ou de mise en centre de rétention ont été ordonnées, soit directement au commissariat, soit lors du passage devant la Justice.

Dans le courant du même mois de février, la police est intervenue à plusieurs reprises pour empêcher des associations citoyennes de quartier d’apporter une aide humanitaire aux migrants non pris en charge dans le CPA et dormant à la rue. C’est ainsi que le Collectif Wilson, collectif de quartier constitué spontanément de volontaires, s’est vu refuser le droit de distribuer une aide alimentaire aux migrants aux abords du CPA et que leur véhicule a été sanctionné de plusieurs amendes de 135 euros pour stationnement. Dans le même temps, la Ville de Paris faisait poser des pierres sur les lieux où dorment les migrants à la rue pour les en dissuader.

  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme demande à nouveau avec insistance que cesse la chasse aux migrants et les menaces d’OQTF, que cesse l’intimidation des associations et collectifs de citoyens qui viennent en aide aux migrants, y compris aux abords immédiats du CPA. Ces méthodes sont antagoniques avec les intentions humanitaires annoncées et engagées par ailleurs par les autorités.

La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme a pris bonne note des déclarations de Madame Dominique Versini, adjointe à Madame Anne Hidalgo, affirmant lors de la Réunion « Plateforme de mobilisation pour l’accueil des réfugiés à Paris », le 10 mars, que le CESA n’avait pas été une volonté de la Ville de Paris mais de la Préfecture, qu’elle connait les problèmes posés par l’absence de permanence juridique dans le cadre du CPA et qu’elle est prête à envisager une plate-forme juridique avec les associations compétentes. Lors de la même réunion, la Ville de Paris et la Préfecture ont salué à de nombreuses reprises les initiatives citoyennes spontanées d’aide aux migrants. La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme espère que ces déclarations seront suivies d’effets positifs et se déclare prête à examiner avec intérêt toute proposition en ce sens.

Paris, le 20 mars 2017