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Lettre aux candidats aux législatives (3ème circonscription de la Vendée)

lettre envoyée le 1er mai 2012 à Madame Claudine Guichon, à Messieurs Louis Guédon et Yannick Moreau, candidats aux élections législatives dans la 3ème circonscription de la Vendée

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

Section Noirmoutier – Nord-Ouest Vendée

Centre social Grain de Sel. 16 rue de la Poste

85330 Noirmoutier en l’Île

Madame, Monsieur,

 

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen que vous connaissez certainement est une organisation civique qui intervient dans tous les domaines concernant la citoyenneté et les droits et libertés collectifs ou individuels.

C’est à ce titre et en tant qu’électeurs dans votre circonscription que nous souhaitons connaître votre position sur des sujets qui seront certainement débattus au Parlement .

Le questionnaire que nous joignons à notre courrier s’articule autour de trois sujets génériques :

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous pour garantir l’effectivité des droits économiques et sociaux pour toutes et tous, l’égalité sociale et les solidarités ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous pour construire, reconstruire et développer les libertés et la démocratie ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous face aux défis posés par les crises financières, économiques, sociales et écologiques ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

En l’attente de vos réponses, je vous prie de croire, …., en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

Le Président : Michel DEVROC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTIONS

Droits économiques et sociaux

1.1.Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Soins et protection sociale. Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance maladie pour toutes et tous.

Logement. Effectivité du droit à un logement décent pour toute personne résidant sur le territoire.

Refus des expulsions sans relogement. Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes. Encadrement des prix des loyers.

Services publics, territoires et quartiers. Défense, reconstruction et modernisation des services publics.

Rétablissement du statut public de La Poste.

Egalité d’accès aux droits et aux services publics dans tous les territoires et quartiers.

Fiscalité. Egalité devant l’impôt et les contributions sociales.

Répartition des richesses et justice par la mise en place d’une réforme fiscale basée sur la progressivité de l’impôt.

Réduction des impôts indirects comme la TVA « impôt inégal » au profit des impôts directs.

 

1.2. Questions : Quelles mesures prendrez-vous pour :

Droit au travail et à un revenu décent

– supprimer le chômage et la précarité afin que le droit au travail et à un revenu décent soit effectif ?

– augmenter le salaire minimum, maintenir et faire progresser les salaires et revenus, mettre les revenus sociaux au niveau du revenu du salaire minimum ?

– supprimer les licenciements et garantir un reclassement à chaque salarié-e ?

– la réduction du temps de travail ?

– la réduction de l’âge du départ à la retraite ?

– que le droit du travail soit effectif avec un véritable statut du travail salarié ?

Education

– que l’école garantisse à tous et toutes une éducation de qualité favorisant l’émancipation ?

Démocratie et Institutions

1.1. Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Interdiction du cumul des mandats, limitation de leur renouvellement avec la même personne.

Augmentation des pouvoirs du Parlement vis-à-vis de l’exécutif.

Désignation pluraliste des membres des Autorités indépendantes avec l’octroi de moyens pour qu’elles puissent exercer un réel contre pouvoir.

Reconnaissance d’une citoyenneté de résidence, droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales.

 

1.2.Questions :

Quels moyens prendrez-vous pour rendre effectif le droit syndical ?

Pour que le syndicalisme vive et se développe, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni « criminalisation » du mouvement social.

De quelle façon favoriserez-vous l’engagement citoyen en politique ?

Comment garantirez-vous la liberté, la pluralité des médias notamment en garantissant leur indépendance économique ?

 

Pour l’égalité, contre les discriminations .

Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Egalité des droits pour toutes et tous, français-es, étranger-es. Face au racisme, au sexisme et aux discriminations, aménagement de la charge de la preuve.

Accès au droit commun pour les personnes en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie.

Suppression de toutes les entraves à l’égalité réelle entre toutes les personnes quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle.

Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002.

Liberté de circulation.

Respect du droit d’asile, suppression de la liste des métiers autorisés.

Dépénalisation des infractions au séjour et fermeture des centres de rétention administrative.

Régularisation des sans-papiers.

 

Libertés, justice, police

Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Abrogation des lois sécuritaires, souvent de circonstance.

Interdiction du fichage généralisé et des interconnexions de fichiers. Encadrement des fichiers de police. Technologies de surveillance, de fichage et de traçage sous le contrôle effectif d’Autorités indépendantes. Interdiction des dérives du fichage dans l’Education Nationale : base élèves, livret de compétences.

Suppression des juridictions d’exception notamment « antiterroristes » et des régimes d’exception dans la procédure pénale.

Rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945, rupture avec les structures comme les centres fermés.

Garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique.

Application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et priorité aux alternatives à la prison. Suppression des peines planchers, de la rétention de sûreté.

Remettre une attestation lors de chaque contrôle d’identité donnerait le cadre légal de l’intervention et permettrait un suivi et un recours en cas d’abus.

Sanction réelle de toute violence policière.

Privilégier d’une façon générale l’éducatif sur le répressif, donner des moyens conséquents aux mesures éducatives.

 

Mondialisation, Europe et solidarités internationales

1.1.Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Interdiction des mécanismes spéculatifs les plus dangereux. Instauration de contrôles sur les mouvements de capitaux. Séparation entre banques de dépôt et banques d’investissement.

Harmonisation fiscale et sociale progressive par le haut en Europe.

Arrêt du recours des États aux marchés financiers, possibilité pour la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales de financer directement les États, au lieu de refinancer les banques pour qu’elles prêtent ensuite aux États à des taux bien supérieurs.

 

1.2.Questions :

Envisagez-vous de demander aux services de l’État d’informer clairement la société civile sur les origines de la dette publique et la répartition actuelle des titres entre catégories d’acteurs économiques, de mettre en œuvre un audit pluraliste afin de déterminer si tout ou partie de la dette est illégitime ?

Comment ferez vous, à l’ONU, à l’égard du G20, dans l’Union européenne et en France pour que la dette publique fasse l’objet d’un débat démocratique ?

Favoriserez-vous un audit de la dette des collectivités locales ?

Que ferez vous pour lutter contre la spéculation, l’évasion fiscale, les paradis fiscaux ?

Quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à la délinquance financière ?

Quelles mesures défendrez-vous à l’ONU, à l’égard du G20, dans l’Union européenne, et lesquelles mettrez-vous en œuvre en France, pour restaurer les capacités budgétaires et donc d’initiative des États, afin de financer l’économie réelle, les créations d’emplois, les besoins sociaux et environnementaux ?

 

Que pensez-vous faire pour interdire la spéculation sur les denrées alimentaires qui aggrave la faim dans les pays du tiers monde ?

Que pensez-vous du pillage de ressources mondiales par les pays développés et émergents ? Quels remèdes proposez-vous pour y mettre fin ?

Que pensez-vous faire pour la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises ?

Comment tiendrez-vous compte des enjeux environnementaux dans le partage des ressources ? Comment organiserez-vous le partage des ressources en évitant la surconsommation et la course à la croissance ?