Courte réponse de M. Yannick MOREAU

Monsieur le Président,

 

Votre courrier du 1er mai 2012 m’est parvenu et a retenu toute mon attention. Vous m’y interrogez sur mon positionnement à propos de différents sujets que vous listez dans un questionnaire annexé.

 

La campagne des élections législatives sera prochainement ouverte officiellement et j’aurai, dans ce cadre, l’opportunité de présenter les engagements que je prends devant les électeurs de la 3ème circonscription de la Vendée dans différents domaines qui concernent  l’avenir de notre territoire et de la France.

 

Les documents que je diffuserai à cette occasion, et dont je ne manquerai pas de vous adresser un exemplaire, seront de nature à apporter des réponses aux thèmes que vous évoquez dans votre courrier.

 

Après lecture de ces documents, je serai bien évidemment à votre écoute pour toute précision que vous souhaiterez obtenir.

 

Je vous prie d’agréer …..

Longue réponse de Monsieur Louis Guédon à notre questionnaire

Réponse de Monsieur Louis Guédon

Monsieur le Président,

J’ai bien reçu le questionnaire que vous avez bien voulu me faire parvenir le 1er mai 2012 auquel je vais apporter les réponses adéquates.

En préambule tout d’abord il faut rappeler que nous voudrions donner à nos concitoyens le maximum de bien être et de qualité de vie, toutefois il faut rappeler également que la générosité désirée, se heurte aux limites économiques disponibles et à la notion de devoir qui équilibre la notion de droit dans la vie de chaque citoyen.

Concernant la santé : son financement a été établi par le Général De Gaulle selon l’axiome, les “Bien-Portants payent pour les malades“. À l’époque l’espérance de vie était de 50 ans, elle est à ce jour de 80 ans – tous les actifs cotisaient mais à ce jour 3.000.000 de chômeurs ne peuvent cotiser et les jeunes rentrent désormais à 25 ans dans la vie active – En 1945 ils rentraient à 14 ans et cotisaient déjà – L’équilibre financier est rompu alors que les soins sont beaucoup plus onéreux :nouvelles technologies, IRM, opérations, réanimations, plan cancer, etc … Il faut donc trouver l’équilibre le meilleur possible.

Concernant le logement : Il faut poursuivre l’augmentation de la construction de logements sociaux ( X 4 de puis 2002, 120 000 par an aujourd’hui) – Appliquer les lois SRU = 20% de logements sociaux dans tout programme – Le contrôle des loyers est en partie réalisé car ils sont indexés à l’indice des prix et non à celui de la construction – Attention à l’échec en 1948 de l’encadrement “à la surface corrigée“.

Concernant la Poste : Elle a conservé sa mission de service public mais elle connaît une grande chute de l’activité Courrier. Par contre la nouvelle Banque Postale est un succès.

Concernant les Services publics : Ils doivent être judicieusement répartis en fonction de la desserte du territoire et des limites des pertes financières acceptables.

Concernant la fiscalité : L’égalité devant l’impôt ne peut être atteinte car 52% des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu- La France est le seul pays d’Europe assujetti à l’impôt sur la fortune. Toute fiscalité nécessaire ne doit pas tuer l’investissement. Dans ces conditions la progressivité est souhaitable.

Concernant le droit au travail : Il est impératif de l’atteindre. Mais nous ne pouvons créer des emplois indéfiniment, qui ne participent pas à l’Esprit d’Entreprise. Le plein emploi est le but à atteindre mais les emplois attendus se doivent à la croissance du pays et non aggraver les dettes de la France (1 800 milliards d’€)

Par contre il faut augmenter les bas salaires et calquer le temps de travail et l’âge de la retraite sur les modèles des pays voisins en particulier sur ceux qui maîtrisent leur endettement.

Concernant l’éducation : oui l’école doit être un facteur d’émancipation de qualité.

Concernant les institutions : Oui à l’interdiction du cumul des mandats (limité à deux à ce jour) leur renouvellement est de la décision du peuple qui est l’électeur., l’augmentation des pouvoirs du Parlement, la décision pluraliste des membres des autorités indépendantes sont des mesures adoptées lors de la dernière réforme de la Constitution.

Non au droit de vote des étrangers, car s’ils aiment la France ils peuvent demander notre nationalité et prendre part au vote en qualité de citoyen.

Concernant le droit syndical : Il est prioritaire mais les syndicats devraient s’épanouir e se rapprochant du statut de leurs homologues allemands ou anglo-saxons – et s’épanouir sans crainte de discrimination –au service des salariés dans le contexte de l’économie ambiante.

Concernant les médias : leur liberté et leur indépendance dans le traitement de l’information sont une situation actuellement acquise.

Concernant l’égalité et les discriminations : oui à l’égalité de tous devant les lois, ou l’obligation pour tous de les respecter

Oui à la lutte contre le racisme, le sexisme et aux discriminations.

Oui au développement de la loi sur le handicap (accessibilité, accès à l’emploi, scolarisation des jeunes, valorisation de l’Allocation.

Oui à l’Égalité de tous quel que soit le sexe à savoir égalité homme femme.

Oui à la maîtrise de l’immigration afin de répondre à l’intégration indispensable et s’opposer à la naissance du communautarisme.

Concernant les libertés, justice, police :

–                    nous devons assumer le devoir régalien de L’État, c’est à dire “la sécurité des biens et des personnes“

–                    En 2012 la délinquance des mineurs n’est pas comparable aux incivilités de 1945 qui avaient justifié l’ordonnance de prévention de1945

–                    Les peines de réparation que la société et les victimes sont en droit d’attendre de la justice quand elles sont victimes de délinquances graves doivent respecter le droit des victimes qui doit prévaloir le droit des criminels et les peines prévues par la loi doivent s’appliquer intégralement.

–                    La société veut être protégée

Concernant la mondialisation, l’Europe et les solidarités internationales :

Oui à l’interdiction des mécanismes spéculatifs les plus dangereux, à l’instauration des contrôles sur les mouvements de capitaux.

Oui à la séparation des banques de dépôt et d’investissement

Oui à l’accès des États au crédit de la banque centrale européenne et des banques centrales nationales

Concernant la dette publique :

Oui il est nécessaire que les services de l’État informent clairement la société sur la dette publique.

Pour la rendre publique, il est nécessaire de nommer une commission parlementaire avec mission de faire la lumière sur la dette publique

Oui il faut étendre le sujet aux collectivités locales dans un souci de transparence.
Oui il est primordial de lutter contre les paradis fiscaux, et la lutte contre la spéculation et l’évasion fiscale devra se construire au travers de mesures et de règlementations internationales s’appuyant sur une fiscalité spécifique aux capitaux placés à l’étranger.

Pour restaurer les capacités budgétaires des États s il faut tout d’abord maîtriser et rembourser la dette du pays endetté.

Concernant les ressources alimentaires et le pillage des ressources mondiales

Il est nécessaire de contrôler les intermédiaires qui se trouvent entre le producteur et le consommateur du tiers monde pour éviter les profits illicites(nous avons des offices développement.

Le pillage des pays sous développés est inadmissible mais il existe depuis des décennies. L’arrêt de cette situation est de la compétence de l’ONU car c’est une moralisation mondiale.

Concernant la sur consommation et la course à la croissance

Il nous appartient de développer les énergies renouvelables et la bio diversité en s’appuyant sur le Grenelle et les mesures de protection de l’environnement.

 

Je vous prie de croire en mes sentiments dévoués et les meilleurs.

 

Lettre aux candidats aux législatives (3ème circonscription de la Vendée)

lettre envoyée le 1er mai 2012 à Madame Claudine Guichon, à Messieurs Louis Guédon et Yannick Moreau, candidats aux élections législatives dans la 3ème circonscription de la Vendée

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

Section Noirmoutier – Nord-Ouest Vendée

Centre social Grain de Sel. 16 rue de la Poste

85330 Noirmoutier en l’Île

Madame, Monsieur,

 

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen que vous connaissez certainement est une organisation civique qui intervient dans tous les domaines concernant la citoyenneté et les droits et libertés collectifs ou individuels.

C’est à ce titre et en tant qu’électeurs dans votre circonscription que nous souhaitons connaître votre position sur des sujets qui seront certainement débattus au Parlement .

Le questionnaire que nous joignons à notre courrier s’articule autour de trois sujets génériques :

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous pour garantir l’effectivité des droits économiques et sociaux pour toutes et tous, l’égalité sociale et les solidarités ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous pour construire, reconstruire et développer les libertés et la démocratie ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

–        Quelles mesures et moyens prendrez-vous face aux défis posés par les crises financières, économiques, sociales et écologiques ? Quelles sont vos priorités sur cette question ?

En l’attente de vos réponses, je vous prie de croire, …., en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

Le Président : Michel DEVROC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTIONS

Droits économiques et sociaux

1.1.Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Soins et protection sociale. Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance maladie pour toutes et tous.

Logement. Effectivité du droit à un logement décent pour toute personne résidant sur le territoire.

Refus des expulsions sans relogement. Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes. Encadrement des prix des loyers.

Services publics, territoires et quartiers. Défense, reconstruction et modernisation des services publics.

Rétablissement du statut public de La Poste.

Egalité d’accès aux droits et aux services publics dans tous les territoires et quartiers.

Fiscalité. Egalité devant l’impôt et les contributions sociales.

Répartition des richesses et justice par la mise en place d’une réforme fiscale basée sur la progressivité de l’impôt.

Réduction des impôts indirects comme la TVA « impôt inégal » au profit des impôts directs.

 

1.2. Questions : Quelles mesures prendrez-vous pour :

Droit au travail et à un revenu décent

– supprimer le chômage et la précarité afin que le droit au travail et à un revenu décent soit effectif ?

– augmenter le salaire minimum, maintenir et faire progresser les salaires et revenus, mettre les revenus sociaux au niveau du revenu du salaire minimum ?

– supprimer les licenciements et garantir un reclassement à chaque salarié-e ?

– la réduction du temps de travail ?

– la réduction de l’âge du départ à la retraite ?

– que le droit du travail soit effectif avec un véritable statut du travail salarié ?

Education

– que l’école garantisse à tous et toutes une éducation de qualité favorisant l’émancipation ?

Démocratie et Institutions

1.1. Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Interdiction du cumul des mandats, limitation de leur renouvellement avec la même personne.

Augmentation des pouvoirs du Parlement vis-à-vis de l’exécutif.

Désignation pluraliste des membres des Autorités indépendantes avec l’octroi de moyens pour qu’elles puissent exercer un réel contre pouvoir.

Reconnaissance d’une citoyenneté de résidence, droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales.

 

1.2.Questions :

Quels moyens prendrez-vous pour rendre effectif le droit syndical ?

Pour que le syndicalisme vive et se développe, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni « criminalisation » du mouvement social.

De quelle façon favoriserez-vous l’engagement citoyen en politique ?

Comment garantirez-vous la liberté, la pluralité des médias notamment en garantissant leur indépendance économique ?

 

Pour l’égalité, contre les discriminations .

Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Egalité des droits pour toutes et tous, français-es, étranger-es. Face au racisme, au sexisme et aux discriminations, aménagement de la charge de la preuve.

Accès au droit commun pour les personnes en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie.

Suppression de toutes les entraves à l’égalité réelle entre toutes les personnes quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle.

Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002.

Liberté de circulation.

Respect du droit d’asile, suppression de la liste des métiers autorisés.

Dépénalisation des infractions au séjour et fermeture des centres de rétention administrative.

Régularisation des sans-papiers.

 

Libertés, justice, police

Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Abrogation des lois sécuritaires, souvent de circonstance.

Interdiction du fichage généralisé et des interconnexions de fichiers. Encadrement des fichiers de police. Technologies de surveillance, de fichage et de traçage sous le contrôle effectif d’Autorités indépendantes. Interdiction des dérives du fichage dans l’Education Nationale : base élèves, livret de compétences.

Suppression des juridictions d’exception notamment « antiterroristes » et des régimes d’exception dans la procédure pénale.

Rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945, rupture avec les structures comme les centres fermés.

Garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique.

Application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et priorité aux alternatives à la prison. Suppression des peines planchers, de la rétention de sûreté.

Remettre une attestation lors de chaque contrôle d’identité donnerait le cadre légal de l’intervention et permettrait un suivi et un recours en cas d’abus.

Sanction réelle de toute violence policière.

Privilégier d’une façon générale l’éducatif sur le répressif, donner des moyens conséquents aux mesures éducatives.

 

Mondialisation, Europe et solidarités internationales

1.1.Que pensez-vous des mesures suivantes ?

Interdiction des mécanismes spéculatifs les plus dangereux. Instauration de contrôles sur les mouvements de capitaux. Séparation entre banques de dépôt et banques d’investissement.

Harmonisation fiscale et sociale progressive par le haut en Europe.

Arrêt du recours des États aux marchés financiers, possibilité pour la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales de financer directement les États, au lieu de refinancer les banques pour qu’elles prêtent ensuite aux États à des taux bien supérieurs.

 

1.2.Questions :

Envisagez-vous de demander aux services de l’État d’informer clairement la société civile sur les origines de la dette publique et la répartition actuelle des titres entre catégories d’acteurs économiques, de mettre en œuvre un audit pluraliste afin de déterminer si tout ou partie de la dette est illégitime ?

Comment ferez vous, à l’ONU, à l’égard du G20, dans l’Union européenne et en France pour que la dette publique fasse l’objet d’un débat démocratique ?

Favoriserez-vous un audit de la dette des collectivités locales ?

Que ferez vous pour lutter contre la spéculation, l’évasion fiscale, les paradis fiscaux ?

Quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à la délinquance financière ?

Quelles mesures défendrez-vous à l’ONU, à l’égard du G20, dans l’Union européenne, et lesquelles mettrez-vous en œuvre en France, pour restaurer les capacités budgétaires et donc d’initiative des États, afin de financer l’économie réelle, les créations d’emplois, les besoins sociaux et environnementaux ?

 

Que pensez-vous faire pour interdire la spéculation sur les denrées alimentaires qui aggrave la faim dans les pays du tiers monde ?

Que pensez-vous du pillage de ressources mondiales par les pays développés et émergents ? Quels remèdes proposez-vous pour y mettre fin ?

Que pensez-vous faire pour la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises ?

Comment tiendrez-vous compte des enjeux environnementaux dans le partage des ressources ? Comment organiserez-vous le partage des ressources en évitant la surconsommation et la course à la croissance ?