FILTRAGE du net
Concernant les dangers du filtrage du Net une étude juridique réalisée par d’éminents spécialistes(*) et son résumé en français (30 pages) peuvent être consultés et téléchargés depuis le site LDH Cannas-Grasse : http://cannes.ldh-france.org/spip.php?article98 En voici la teneur.
On se souvient de la bataille HADOPI : le gouvernement en se cachant derrière la supposée « défense des artiste » imposait une absurde et dangereuse coupure de l’accès au Net pour les besoins de laquelle on créait une Haute Autorité, indépendante de la justice, la hadopi. C’était un prétexte : les coupures d’accès, si elles sont appliquées, n’apporteront pas un centime de plus aux artistes et ne feront pas remonter les ventes de disques. Mais c’était le coup d’envoi : maintenant des politiques publiques légitimes vont être instrumentalisées pour imposer le filtrage gouvernemental des contenus sur Internet.
Mais, d’une manière générale, le filtrage ne peut en aucun cas résoudre les problèmes au nom desquels il sera mis en place.
Ainsi, au prétexte de lutter contre la pédo-pornographie et son commerce, ce qui est bien évidemment légitime, on voudrait interdire l’accès aux sites incriminés par filtrage au niveau du FAI. Mais interdire leur consultation n’enlève rien de la dangerosité de ces sites ! Le seul moyen de lutte véritablement efficace contre ces pratiques ignobles passe par le renforcement des moyens humains et financiers des enquêteurs, l’infiltration des réseaux criminels, le blocage des flux financiers engendrés par la criminalité et, in fine, le retrait des contenus des serveurs eux-mêmes. Et, en la matière, des politiques efficaces existent déjà.
Il faut donc améliorer les dispositifs existants et y consacrer les ressources nécessaires, au lieu de remettre en cause les libertés au motif que les politiques de prévention du crime sont inefficaces. Les arguments de lutte contre la criminalité ont un potentiel émotionnel énorme. C’est une hypocrisie de les instrumentaliser pour tenter de légitimer un filtrage du Net qui porte atteinte à la structure du réseau et entraîne de grands risques pour les libertés individuelles et « l’état de droit » tout entier.
L’étude juridique (résumée en 30 pages par des volontaires de Framalang et de La Quadrature du Net) démontres que le filtrage du Net ne peut être une solution efficace et indolore de régulation des pratiques sur Internet alors qu’elle est invoquée par un nombre croissant de gouvernements européens. Deux conclusions s’en dégagent :
- Quel que soit le mode de filtrage des contenus utilisé, il entraîne de graves risques de sur-blocage (i.e. des sites innocents seront rendus inaccessibles).
- Quel que soit le mode de filtrage retenu, il sera toujours facile à contourner. Les criminels se servent déjà de moyens de contournement et continueront d’agir en toute impunité.
La mise en place du filtrage comme moyen unique entraîne des risques de dérives: si on commence pour la pédopornographie on ne s’en arrêtera pas là. Pourront suivre le blocage pour la vente de cigarettes sans TVA, pour le partage de musique et de films (comme le souhaitent les lobbies derrière l’ACTA), pour les sondages en sorties des urnes, pour les insultes au président, pour la contestation citoyenne des abus de pouvoir, pour l’émission d’idées contraire à une pensée unique … Il est ensuite difficile de s’arrêter : la plupart des pays non-démocratiques (Chine, Iran, Birmanie, etc.) utilisent déjà systématiquement le filtrage du Net à des fins de contrôle politique.
La loi LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sera bientôt examinée au Parlement français. Elle contient des dispositions visant à imposer le filtrage du Net sans contrôle de l’autorité judiciaire, par une autorité administrative (la hadopi, extension de la hadopi ?) dépendant directement du ministère de l’intérieur.
Il est indispensable que la LDH, en s’appuyant sur cette étude, sensibilise les citoyens internautes aux valeurs démocratiques et à l’État de droit. Elle doit stimuler un débat public (autrement important que celui sur l’identité nationale). Il est crucial (y compris pour les associations comme la nôtre qui sont dans le collimateur) de contrer cette tentative d’imposer un filtrage du Net qui s’attaque aux libertés fondamentales (au minimum liberté d’accès à l’information et liberté d’expression) !
(*) Cormac Callanan est Membre du conseil consultatif Irlandais sur la sûreté d’Internet et directeur d’Aconite Internet Solutions, qui fournit des expertises dans le domaine de la cybercriminalité. Marco Gercke est Directeur de l’Institut du droit de la cybercriminalité et professeur de droit pénal à l’Université de Cologne. Estelle De Marco est juriste. Ancienne consultante de l’Association des Fournisseurs d’Accès. Hein Dries-Ziekenheine est PDG de Vigilo Consult, cabinet de juristes spécialisés dans le droit de l’Internet.
Extraits du résumé :
p. 4
Dans les pays où l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce qui devrait être le cas dans toutes les démocraties libérales, seul un juge devrait avoir la compétence de déclarer illégal un contenu, une situation ou une action.Un problème crucial autour des listes noires est celui de leur sécurité et leur intégrité. Une liste de contenus tels que ceux-là est extrêmement recherchée par ceux qui sont enclins à tirer parti d’une telle ressource. Sans même mentionner les fuites de listes noires directement sur Internet, des recherches indiquent qu’il serait possible de faire de la rétro ingénierie des listes utilisées par n’importe quel fournisseur de services.
p. 5
En tout état de cause, il faut souligner qu’aucune stratégie identifiée dans le présent rapport ne semble capable d’empêcher complètement le filtrage abusif. Ceci est d’une importance décisive lorsqu’on met en balance la nécessité de bloquer la pédo-pornographie et les exigences des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. Il semble inévitable que des contenus légaux soient aussi bloqués lorsque le filtrage sera mis en œuvre.p. 13
Aucune des stratégies identifiées dans ce rapport ne semble être capable de protéger du sur-filtrage. C’est une des préoccupations majeures dans l’équilibre entre la protection des enfants et les droits de l’homme et de la liberté. Il parait inévitable que le contenu légal soit filtré aux endroits où les filtres sont implémentés. Le sous-filtrage est aussi un phénomène universel spécialement présent dans la plupart des stratégies étudiées.p. 18
Que l’accès à Internet soit ou non un droit fondamental indépendant, celui-ci est tout au moins protégé comme un moyen d’exercer la liberté d’expression, et chaque mesure de filtrage d’Internet qui tente d’empêcher les personnes d’accéder à l’information est par conséquent en conflit avec cette liberté. Chaque mesure de filtrage limite le droit à la liberté d’expression, de manière plus ou moins large selon les caractéristiques du filtrage et le degré de sur-filtrage, puisque l’objectif final d’une telle mesure est de limiter l’accès à un contenu particulier.p. 21
La seule sorte d’accord qui pourrait autoriser une mesure de filtrage serait le contrat entre l’utilisateur d’Internet et le fournisseur d’accès. La légalité d’une telle mesure de filtrage dépendrait pour beaucoup du type de contenu consulté, de la nature de l’entorse aux droits et libertés et des preuves requises. Si cela n’est pas précisé d’une façon raisonnable, il est facile d’envisager que de tels contrats soient considérés comme des entorses à la directive européenne sur les clauses contractuelles abusives, particulièrement si cela permet au fournisseur d’accès à Internet de prendre des sanctions unilatérales à l’encontre de son client.p. 23
Le filtrage du web et du P2P dans l’intérêt de l’industrie de la propriété intellectuelle. Une mesure de filtrage du web ou du P2P, qui servirait l’intérêt des ayants droit, aurait probablement un effet global plus négatif :
- tout d’abord, si le filtrage du P2P peut être présenté comme menant à un chiffrement des échanges rendant toute surveillance ou la plupart des contenus impossible, il deviendrait alors impossible de surveiller ces communications, même dans les conditions où cela est autorisé ;
- ensuite, cela impliquerait des coûts. Elevés pour l’industrie d’Internet, les gouvernements et les internautes ;
- enfin, cela mènerait à coup sûr au filtrage de fichiers légaux.
Au regard du critère qui requiert qu’il existe une base suffisante pour croire que les intérêts des ayants-droits soient en péril , nous pouvons dire qu’il n’y a aucune preuve d’un tel danger. Il n’y a aucune preuve de la nature et de l’étendue des pertes possibles dont souffrent les ayants-droits à cause des infractions commises à l’encontre de leurs droits sur le web ou les réseaux P2P, étant donné que les études sur ce problème sont insuffisantes ou démontrent un résultat inverse.
Le filtrage des contenus illégaux du web ou du P2P dans le but de la prévention du crime. L’objectif de la prévention du crime devrait être d’empêcher les gens de commettre des crimes ou délits ou d’en être complices en achetant, téléchargeant ou vendant des contenus illégaux. Sa proportionnalité dépendrait de l’équilibre trouvé entre, d’une part, le pourcentage de la population qui ne commettrait plus de délits puisque n’ayant plus accès aux contenus illégaux et, d’autre part, les restrictions des libertés publiques que causerait la mesure. L’effet de la mesure ne devrait pas être une réduction significative de la liberté d’expression ni du droit à la vie privée de chaque citoyen. Il n’existe pour l’instant aucune preuve qu’une mesure de filtrage pourrait aboutir à une diminution des crimes et délits, alors qu’elle restreindrait certains comportements légitimes et proportionnés.
p. 25
Si avoir le droit d’attaquer devant un tribunal une décision qui limite une des libertés est un droit fondamental, cela suppose que cette limitation a déjà été mise en place et que le citoyen a déjà subi ses effets. Par conséquent, il est essentiel qu’un juge puisse intervenir avant qu’une telle décision de filtrage ne soit prise. En ce qui concerne le filtrage d’Internet, ces situations sont tout d’abord relatives à l’estimation et la déclaration d’illégalité d’un contenu ou d’une action, puis à l’appréciation de la proportionnalité de la réponse apportée à la situation illégale.p. 26
Un passage en revue technique des principaux systèmes de filtrage d’Internet utilisés de nos jours, et la façon dont ils s’appliquent à différents services en ligne, soulignent la gamme croissante des contenus et des services qu’on envisage de filtrer. Une analyse de l’efficacité des systèmes de filtrage d’Internet met en évidence de nombreuses questions sans réponse à propos du succès de ces systèmes et de leur capacité à atteindre les objectifs qu’on leur assigne. Presque tous les systèmes ont un impact technique sur la capacité de résistance d’Internet et ajoutent un degré supplémentaire de complexité à un réseau déjà complexe. Tous les systèmes de filtrage d’Internet peuvent être contournés et quelquefois, il suffit de modestes connaissances techniques pour le faire. Il existe des solutions logicielles largement disponibles sur Internet qui aident à échapper aux mesures de filtrage.p. 27
En bref, le filtrage d’Internet est conçu avec des solutions techniques qui sont inadéquates par elles-mêmes et qui en outre sont sapées par la disponibilité de protocoles alternatifs permettant d’accéder à du matériel illégal et de le télécharger. Il en résulte que l’estimation du caractère proportionné des mesures ne doit pas seulement respecter l’équilibre des divers droits en jeu, mais aussi garder à l’esprit l’incapacité des technologies de filtrage à préserver les droits en question, ainsi que les risques d’effets pervers, tels qu’une diminution de la pression politique pour rechercher des solutions complètes, ou le risque d’introduction de nouvelles stratégies chez les fournisseurs de sites illégaux pour éviter le filtrage, ce qui rendrait à l’avenir plus difficiles encore les enquêtes pénales.–
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