15 mai 2009 « Discriminations : si on en parlait ? »

3ème café des droits

du 15 mai 2009

« Discriminations : si on en parlait ? »

 

 

 

Soirée sur les discriminations organisée par la Ligue des Droits de l’Homme, avec la participation de :

- Hussein Bourgi, président du Collectif Contre l’Homophobie

- Françoise Mariotti, psychologue

- Stéphanie Wolska, ethnologue

 

 

Intervention d’Hussein Bourgi

 

Au moyen age, l’homosexualité était pénalisée.

 

En 1804 : JJ Régis de Cambacérès, juriste, fils de maire de Montpellier et homosexuel, se met à rédiger le code pénal à la demande de Napoléon. En 1810, le code pénal a retiré les dispositions de pénalisation de l’homosexualité. Il reste néanmoins la réprobation morale, sociale et religieuse.

 

En 1942 : Le régime de Vichy, fortement influencé par la politique nataliste de l’Allemagne, transpose les lois allemandes dans le droits français. L’homosexualité est de nouveau pénalisée.

De Gaulle abroge toutes les lois de Vichy sauf la loi qui pénalise l’IVG et celle qui réprime l’homosexualité.

 

Définition du code pénal des années 1960 - 70 : La discrimination c’est le rejet 1 personne ou 1 groupe de personnes présentant une différence d’origine, de couleur de peau, de religion en lui réservant un traitement différent aux autres.

 

Dans les années 60 : différents flux migratoires (espagnols, polonais, Afrique du nord et noire, …). A proximité des foyers Sonacotra et derrière la gare de Montpellier, on allait « casser de l’arabe », on entend parler des « ratonades ».

 

En 1968 : Les associations de défense des droits des homosexuels et des femmes se rapprochent car ces associations sont traditionnellement rejetées à l’arrière des défilés du 1er mai.

 

En 1972 : la majorité des discriminations relevées sont d’ordre antisémite combattues des asso comme la LICRA, le CRIF, LDH, MRAP… Une loi est votée : la loi Pléven visant à protéger les groupes les plus exposés aux discriminations.

 

En 1981 : Avant les élections présidentielle, Manifestation revendicative è 10 000 personnes sont dans la rue. Lors d’une AG, Gisèle Halimi invite les candidats à la présidentielle et Mitterrand s’engage à dépénaliser l’homosexualité.

 

Chose fait en juillet 1982.

 

1983 : Jack Ralite, Ministre de la Santé, fait disparaître l’homosexualité de la liste des maladies mentales.

 

1998 : Avec le PACS, la loi reconnaît les couples homosexuels.

 

FIN D’une discrimination institutionnelle

 

2003 : loi contre l’Homophobie

30/12/2004 : loi contre les injures sexistes, homophobes ou contre les personnes atteintes d’un handicap.

 

Campagne du CCH avec l’aide de la ville de Montpellier , du conseil général de l’Hérault et de la région Languedoc-Roussillon. Affiches sur le site : http://www.cch.asso.fr/

 

 

Intervention de Françoise Mariotti

 

Discriminer, c’est distinguer et différencier.

 

Le bébé de 3 mois fixe mieux les visages réguliers è il sait discriminer.

A 8 ans, un enfant opère une activité catégorielle (savoir classer) è il sait que les tulipes sont des fleurs.

Pour appréhender le monde, l’homme a besoin de faire des catégories pour simplifier. Dans chaque catégorie, on trouve un prototype (élément le plus accessible). Exemple : le moineau est le prototype de la catégorie oiseau, l’homme blanc de 40 ans est le prototype de la catégorie Humain è c’est l’homocentrisme.

Cela représente notre vision du monde à travers notre histoire, notre culture, notre société.

On assigne des rôles séxués très tôt aux enfants.

 

Le stéréotype favorise la communication dans le groupe, en faisant l’économie de répétitions et de redondances de choses déjà assimilées, sur lesquelles le groupe s’accorde.
Le stéréotype organise l’identification/inclusion de l’individu à une communauté, une collectivité de valeurs communes tout en effectuant l’exclusion de l’Autre. « L’Autre est alors perçu à la fois comme celui qui est exclu du groupe et qui peut en menacer son intégrité. »

è d’où les discriminations

 

Les stéréotypes perdurent parce qu’on est baigné dedans. Une représentation sociale dont les stéréotypes font partie, met environ 50 ans à changer. Enfin une idéologie met quelques siècles à changer.

 

Françoise Mariotti a travaillé en collaboration avec « Citoyennes Maintenant » et l’association « Etincelle » selon la méthode Cercle de parole sur un projet éducatif à destination des éducateurs des enfants âgés de 0 à 6 ans. Ce projet a pris la forme d’un CDROM nommé Stéréotypix « Fille ou Garçon : qu’est-ce que ça change ? » qui a pour objet d’aider les éducateurs à prendre conscience du poids des représentations sexuées dans leur environnement quotidien en espérant que cette sensibilisation induira une vigilance active quant à la transmission des discriminations de genre.

La section L. D. H. de Montpellier a fait parvenir le CD-ROM au bureau national pour envisager sa diffusion nationale

 

 

Intervention de Stéphanie Wolska

 

 

La discrimination au logement : mythe ou réalité ?

Je parlerai de ce sujet en me basant sur mon expérience au sein de la Fondation Abbé Pierre où j’étais en charge pendant deux ans d’un projet de lutte contre les discriminations au logement et notamment d’une permanence juridique pour les victimes de discrimination.

 

La discrimination : de quoi parle t’on ?

La discrimination peut s’exercer dans différents domaines reconnus par la loi : l’emploi, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services, le logement.

Dans le cadre de ce dernier, la discrimination peut reposer sur :

  • le refus de vendre ou de louer un bien,
  • une exigence de garanties financières supplémentaires pour certains candidats,
  • un refus injustifié d’inscrire une demande de logement social,
  • la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie…

 

« Pouvoir accéder à un logement décent est un droit fondamental. Un droit qui doit être garanti à toute personne, sans préférence, et cela quels que soient son origine, son sexe, son âge, son apparence physique, son état de santé, sa situation de famille, son orientation sexuelle ou son appartenance politique. ». Ainsi commence la plaquette d’information “La location sans discrimination”, éditée en juin 2003 par la Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction. Depuis, la HALDE a produit deux autres brochures, l’une en direction des agents immobiliers, l’autre des propriétaires privés.

 

  1. Les différentes formes de discrimination
    1. Directe (délibérée)

Celle que l’on évoque le plus souvent et qui tient de la relation directe entre le bailleur(ou autre) et la personne.

Dans le privé, par exemple, sont portés à connaissance des refus de vente ou de location déguisés sous des motifs peu crédibles (« le taux d’effort est trop important » - alors que les revenus représentent plus que trois fois le loyer…), des demandes de caution supplémentaires, des offres de logement ciblées et restreintes à certains secteurs géographiques, et la liste n’est pas exhaustive…

 

=> L’étude « testing » de la Halde sur le logement privé (2006)

  • 126 annonces testées, 120 agences, 100 visites
  • Les candidats testeurs (même niveau de salaire, même contrat):
    • Blancs, dits “de référence”,
    • originaires du Maghreb ou d’Afrique noire,
    • en situation monoparentale.

 

Les résultats laissent peu de doutes quant à la réalité de l’ampleur des discriminations dont sont victimes les personnes d’origine maghrébine, d’Afrique noire et, dans une moindre mesure, les personnes en situation monoparentale”.

 

Taux de visite :

  • candidat de référence                  : 35%
  • candidat origine Maghreb             : 20%
  • candidat origine Afrique noire       : 14%
  • candidat monoparental                : 35%

 

Une discrimination plus ou moins subtile : “loué” pour les uns, pas pour les autres ; une autre proposition pour certains ; des garanties demandées différentes ou encore des procédures d’accueil différentes…

 

Taux d’obtention :

  • candidat de référence                  : 75%
  • candidat origine Maghreb             : 17%
  • candidat origine Afrique noire       : 22%
  • candidat monoparental                : 26%

 

Exemple 1: le refus de louer à une personne en raison de sa couleur de peau

Mlle S., en fin d’études, vient de signer son premier contrat de travail en tant qu’employée dans une banque Suisse. Elle recherche un logement dans le privé en France près de la frontière Suisse.

Ses démarches s’effectuent auprès d’agences spécialisées.

Elle effectue une première visite où elle rencontre le propriétaire qui semble favorable à son dossier. Elle dépose alors son dossier à l’agence. On lui indique qu’elle ou le garant doit gagner environ 4 fois le loyer mensuel (soit 3 000euros nets).  Mlle a les ressources suffisantes mais elle préfère ajouter à son dossier 4 garants physiques supplémentaires et une attestation de l’employeur.

L’agence reste silencieuse pendant plusieurs jours et Mlle apprend par l’ancien locataire que son dossier ne sera pas retenu car le propriétaire ne souhaite pas donner suite et aurait même tenu des propos racistes à son encontre. 

Quelques jours plus tard, l’agence lui confirme que son dossier ne sera pas retenu sans évoquer les raisons. 

La Halde a été saisie mais sa décision n’a pas encore été rendue.

 

Exemple 2 : on refuse l’inscription d’une personne au guichet d’une Mairie, d’un bailleur au motif que la personne ne réside par sur la commune ou n’y travaille pas.

Or, plusieurs délibérations de la Halde indiquent que ces motifs sont contraires à la loi (voir délibérations n° 2007-77 et n° 2008-220).

 

  1.  
    1. Indirecte

Elle est indirecte lorsque « des mesures apparemment neutres écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou un droit ».

Du côté du logement social, les spécificités du circuit de la demande et de l’attribution permettent aussi des sélections selon des critères illégitimes, plus ou moins dissimulées derrière le flou de certains principes d’action (« équilibre de peuplement », « mixité sociale »…). Malgré des tentatives d’objectivation du choix « en bout de chaîne » au moment de la commission d’attribution, les stratégies patrimoniale et gestionnaire des bailleurs (gestion et anticipation des risques, candidatures formatées) participent de pratiques qui contribuent in fine à rendre l’accès au logement et les parcours résidentiels plus compliqués pour certaines populations parmi les plus fragiles - immigrés et étrangers, familles monoparentales, handicapés…

 

Exemple avec les ménages immigrés :

 

30% des ménages immigrés y sont logés contre 15 % des non-immigrés[1].

 

Sur pondération des ménages immigrés dans le parc social : 

Ménages immigrés Familles monoparentales
= 18% des locataires = 17% des locataires
=   8% de la population =   7% de la population

 

=> Pas de blocage des immigrés à l’entrée du parc HLM. Mais un traitement différencié :

  • Délais d’attente plus longs pour les ménages immigrés[2] :
  •  
    • 21% attendent depuis au moins 3 ans
    • Contre 9% pour les autres ménages.
    • Vrai aussi pour les foyers de 1 à 4 personnes
  • Parc plus ancien pour les ménages immigrés[3] :
    • 3 immigrés sur 4 occupent un immeuble construit avant 1975 quelque soit la date d’entrée dans les lieux
    • Contre moins de 2/3 pour les autres ménages

 

La notion de « mixité sociale » dans le parc public oblige les bailleurs à observer un équilibre de peuplement au sein de leur parc immobilier. Or, le flou juridique qui existe autour de cette notion fait que certains bailleurs utilisent cet argument pour refuser leurs logements à certaines catégories de population, des étrangers principalement. La notion de mixité sociale glisse ainsi vers une notion de mixité ethnique.

=> Or, cette pratique est interdite par la loi : exemple de l’OPAC de Saint Etienne qui a été condamné par le tribunal pour avoir conservé des données ethniques et établit un critère de refus d’attribution sur ce motif.

 

  1.  
    1. Systémique

Lorsque ces mesures apparemment neutres constituent un système, on parle de discrimination systémique.

Le logement est en effet un domaine dans lequel se confrontent des logiques d’acteurs très divers - propriétaires, bailleurs, 1% Logement, demandeurs, entreprises, élus, CCAS, service logement des villes, intermédiaires de type agences immobilières, associations d’insertion par le logement, travailleurs sociaux… - et cette dimension systémique rend la problématique difficile à saisir.

Les phénomènes de ségrégation « socio-spatiale » dénoncés aujourd’hui en France sont clairement le résultat de pratiques et comportements discriminants, dont on repère plus facilement les conséquences que les stratégies d’acteurs - plus ou moins conscientes - qui les engendrent.

 

  1.  
    1. Harcèlement discriminatoire

Le harcèlement est reconnu comme un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination interdit par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (HALDE).

 

À noter qu’il existe des discriminations légales, par exemple, l’accès à certains postes de la fonction publique aux citoyens français (condition de nationalité).

 

  1. Que dit la loi ?

 

  1.  
    1. Définition

Rappel : « Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un ou des critère-s prohibé-s par la loi, dans un domaine visé par la loi. »(Halde)

 

  • ð La discrimination est donc le résultat d’une sélection, d’un choix.

 

Attention, toute sélection n’est pas une discrimination ! Il y a des choix qui reposent sur des critères légaux, légitimes et « objectifs » (exemple : les ressources).

 

“Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.” (Article 225-1 du Code Pénal).

 

Les 18 critères interdits par la loi


  • L’âge
  • Le sexe
  • L’origine
  • La situation de famille
  • L’orientation sexuelle
  • Les mœurs
  • Les caractéristiques génétiques
  • L’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race
  • L’apparence physique
  • Le handicap
  • L’état de santé
  • La grossesse (dernier critère inscrit)
  • Le patronyme
  • Les opinions politiques
  • Les convictions religieuses
  • Les activités syndicales

 

  1.  
    1. Le cadre législatif 

 

La législation française en matière de lutte contre les discriminations découle directement des dispositions européennes.

 

1989 : Article 1er du la Loi du 6 juillet 1989

Interdit toute forme de discriminations dans les rapports locatifs. Cette loi s’applique aussi bien dans le parc social que privé.

 

2000 : Directives européennes 2000/43 et 2000/78 (dites RACE et EMPLOI)

La directive RACE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique.  Recommande aux Etats membres, l’aménagement de la charge de la preuve en faveur de la victime.

 

2001 : Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Transpose les directives européennes RACE et EMPLOI dans le droit français. Concerne surtout l’emploi ; pas de disposition particulière pour le logement MAIS :

  • Extension du domaine de la discrimination prohibée,
  • Droit d’agir en justice des syndicats et des associations,
  • Pouvoirs élargis de l’inspection du travail.

 

2002 : Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

=> Modifie la loi du 6 juillet 1989.

=> Premières dispositions spécifiques pour le logement (critères prohibés):

  • Pièces justificatives interdites,
  • Caution sans condition de nationalité,
  • Nouvelle répartition de la charge de la preuve (procédure civile).

 

2004 : Loi du 30 décembre 2004

Création de la HALDE : complète la transposition de la directive européenne 2000/43 (RACE).

 

2006 : Loi portant engagement national pour le logement

Caution : pas de condition de résidence en France métropolitaine (en référence au refus qui était opposé aux Français originaires des DOM-TOM).

 

2007 : Loi DALO du 5 mars 2007

Pièces justificatives interdites supplémentaires.

 

2008 : loi du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations

Précise notamment les définitions (discriminations indirectes…)

 

  1.  
    1. Les procédures

 

  Recours civil (le plus simple) Recours pénal 
Délais de saisie des Tribunaux Dans les 10 années qui suivent le refus de location ou de vente. Dans les 3 années suivant le refus.
Juridiction compétente Tribunal d’Instance[4] ou Tribunal de Grande Instance[5] dont dépend le logement qui a été refusé. Depuis 2007, des pôles anti-discriminations au sein de chaque parquet ont été mis en place avec l’appui de magistrats référents. Conseil des Prud’hommes (pour l’emploi). Tribunal correctionnel du lieu du logement.  
Modalités de saisie Juge civil : 1) déclaration au greffe du TI pour les sommes ne dépassant pas les 4 000 euros2)assignation par acte d’huissier (généralement rédigé par un avocat) délivré directement au greffe du TGI 1) Plainte (lettre simple) auprès du procureur de la République du TGI ou par l’intermédiaire d’une plainte déposée auprès du commissariat de Police ou de la gendarmerie du lieu de l’infraction ou lieu de résidence de l’auteur de la discrimination,2) plainte auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance (lettre recommandée avec accusé réception)3) citation directe par acte d’huissier (généralement rédigé par un avocat) délivré au greffe du TGI
Objectifs Vise à réparer le préjudice subi(dommages et intérêts + annulation mesure litigieuse). Vise à sanctionner l’auteur
Charge de la preuve La victime présente des éléments de fait (et non de preuves) et c’est à l’auteur de la supposée discrimination d’apporter la preuve que sa décision était justifiée et objective. C’est à la victime de constituer les preuves d’une supposée discrimination (témoignages, testing, etc.).Peuvent être apportées des preuves obtenues de façon illicite…

 

N.B. : Si les deux recours sont engagés simultanément, le recours pénal est toujours examiné avant celui au civil et la procédure est aussi plus longue. De plus, la décision du juge pénal détermine celle du recours civil : si l’auteur de la discrimination a été relaxé au pénal, la condamnation civile est rendue impossible. S’il est condamné au pénal, il y aura automatiquement dommages et intérêts.

 

  1.  
    1. Que risque-t’on à discriminer ?

 

À l’encontre d’une personne physique ou morale, les peines encourues pour discrimination sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou par une personne chargée d’une mission de service public : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

 

 

 

 

 

  1. Quels constats ?

 

Le Rapport 2008 de la Halde

La Halde enregistre seulement, d’après son rapport 2008, 7% de réclamations en matière de logement contre 50% pour l’emploi (sur 7 800 réclamations au total).

Dans 49% des cas, c’est le critère de l’origine qui est en cause. Puis l’état de santé, le handicap (18%), la situation de famille (15%), l’âge et l’orientation sexuelle (4%).

 

La situation actuelle du logement est telle que les autres difficultés d’accès  (garantie financière trop élevée, insuffisance de revenus, loyers élevés, manque accru de logements dans certaines régions, etc.) noient la problématique spécifique des discriminations.

Cette question se mêle souvent à une autre problématique qui est celle de l’exclusion sociale et dont les victimes (les acteurs également) peinent à faire la distinction.

 

  1.  
    1. Du côté des acteurs :

La discrimination est une pratique illégale reconnue par la loi.

Et pourtant, même si ces éléments sont connus, ils ont toujours tendance à être minimisés ou même rejetés.

Les acteurs se trouvent ainsi soit dans la difficulté à identifier les mécanismes de la discrimination elle-même (comment elle se fait, à quel moment…), soit dans le déni même de son existence (le problème est l’insuffisance des ressources). La difficulté à « faire la preuve » de l’intention discriminatoire peut être également une explication de ce relatif déni.

 

 

  1.  
    1. Du côté des victimes

En fait, les personnes oscillent entre divers comportements : de l’intériorisation de ce qui est vécu comme une évidence à la généralisation abusive ou au refus affiché de se poser en victime, tous les registres de réaction sont possibles.

Mais quoi qu’il en soit, ce « savoir » (« je fais partie des discriminés potentiels ») pèse sur les comportements de ces ménages dans leur recherche de logement. Les témoignages recueillis montrent ainsi que la discrimination est un facteur pris en compte dans les stratégies résidentielles : par exemple, par une sélection des quartiers dans lesquels on va candidater et une auto-censure sur d’autres, par une acceptation d’habiter certains segments plus dépréciés du parc, par le recours à des stratagèmes destinés à invisibiliser plus ou moins le critère stigmatisant (exemple : donner une adresse différente de celle où on réside vraiment, ne pas indiqué le nom de son conjoint si ce dernier porte une consonance étrangère…).

Au-delà de l’accès au logement, le fait même d’habiter dans des quartiers ségrégués et stigmatisés alimente des processus discriminatoires : combien de jeunes des quartiers dits « sensibles » se voient refuser un emploi du fait de la « réputation » de leur territoire d’habitation (exemple avec la Courneuve qui a saisit la Halde)? Par ailleurs, les domaines de discrimination peuvent s’alimenter l’un l’autre pour renforcer des processus d’exclusion. Ainsi, l’absence ou la précarité d’emploi est le principal obstacle à l’accès au logement ; dans le contexte de pénurie de logements accessibles en région parisienne, la difficulté de se rapprocher de son lieu de travail contribue de fait à limiter la mobilité professionnelle.

 

 

[1] Source            : Enquête logement INSEE 2002

[2] Source            : ibid.

[3] Source            : Enquête logement 1996

[4] TI : compétent pour les litiges portant sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros inclus.

[5] TGI : compétent pour des litiges portant sur des sommes > à 10 000 euros.

Compte-rendu Chris

Ecrit par montpellier, le 7 août 2009