LETTRE AUX éLUS SUR EDVIGE2
lettre octobre 2008
Montpellier, le 10 octobre 2008 Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, Le collectif montpelliérain Non au fichier EDVIGE a l’honneur d’attirer votre attention sur les différents points qui posent encore problème dans le nouveau projet gouvernemental relatif à ce fichier de police et de gendarmerie: - Le nouveau décret transmis par le Ministre de l’Intérieur à la CNIL ne précise pas s’il modifie, complète ou se substitue à celui de juillet. En effet le premier décret créant le fichier EDVIGE n’a été ni retiré, ni abrogé. - Le fichage des mineurs et ce, sur simple présomption, est maintenu et ce sur simple présomption « ce qui est contraire à la Convention des droits de l’enfant » comme l’a rappelé Mme Versini, Défenseuse des enfants. D’autre part, les fichages préventifs constituent une dérive violant les principes généraux du Droit sur lesquels repose notre ordre juridique. En effet les hommes et les femmes ne doivent être jugés que pour les actes qu’ils et elles ont commis ; toute remise en cause de ce principe témoignerait d’un glissement vers une société totalitaire. - Le fichage des militants associatifs, syndicaux et politiques témoigne d’une volonté d’intimider et de criminaliser les acteurs du mouvement social. Nous dénonçons ces manœuvres indignes d’un Etat démocratique du 21éme siècle. - Le fichier EDVIGE prévoit également de mentionner des informations ayant trait aux origines raciales et ethniques ainsi qu’aux convictions religieuses des personnes concernées. Pour la seconde fois dans l’histoire de notre pays (la première eut les effets que l’on connaît avec les listes qui permirent à la police française les rafles de juifs, des tsiganes, des communistes, des gaullistes, des homosexuels, des francs-maçons, des handicapés… dont les enfants), une telle rupture dans le pacte républicain issu de la Libération est ainsi ouvertement envisagée : certains voudraient induire que les appartenances supposées ou réelles sont supérieures aux engagements des citoyens. Cette résurgence du déterminisme génétique, ethnique et religieux est insupportable car elle assigne chaque citoyen à un statut dont il ne peut s’émanciper. - Le fichier EDVIGE étant consultable par tous les agents de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, certaines violations de la vie privée des personnes fichées ne sont également pas exclues. En effet l’actualité récente nous a démontré que des fichiers de police avaient été illégalement vendus par certains agents à des sociétés commerciales. Ce genre de dérapages a tendance à se multiplier, mettant à mal les faibles garanties accordées aux citoyens par les textes de 78 et 91. - Il est de notoriété publique que les fichiers de police contiennent des erreurs, des anomalies et des mauvaises informations. Celles-ci sont de nature à porter durablement préjudice aux personnes concernées lorsqu’elles postulent à certains emplois dits réservés (fonction publique) ou sensibles (dans le domaine de la sécurité). Or le droit à l’information et d’opposition est strictement exclu du décret créant le fichier EDVIGE. - Enfin la CNIL ayant vu ses moyens financiers et humains rognés suite au vote de la loi de 2004, elle n’est plus en mesure d’agir de façon optimale pour s’assurer de la légalité des pratiques en vigueur. Aujourd’hui, il nous semble imprudent et risqué de créer de nouveaux fichiers sans avoir eu un débat public et parlementaire sur le sujet. En effet, nous réaffirmons notre préférence pour le vote d’une loi respectueuse des libertés publiques plutôt qu’un décret bâclé et rédigé en catimini. Aussi nous appelons les parlementaires à se mobiliser et/ou à poursuivre leur mobilisation à nos côtés en interrogeant le gouvernement, en signant la pétition contre le fichier EDVIGE ( http://nonaedvige.ras.eu.org/ ) et en participant aux rassemblements organisés dans toute la France le jeudi 16 octobre, à l’occasion de la Sainte Edwige. Nous vous invitons au rassemblement que nous organisons le jeudi 16 octobre 2008 à partir de 18h devant la Préfecture de l’Hérault (Place du Marché aux Fleurs). Vous remerciant par avance, nous vous prions de recevoir, l’expression de nos respectueuses salutations. Le collectif montpelliérain Non aux fichiers EDVIGE est constitué de : Collectif Contre l’Homophobie Fédération Française des Motards en Colère FSU Lesbian & Gay Pride Montpellier Syndicat des Avocats de France Mouvement des Jeunes Socialistes de l’Hérault SOS Racisme Mouvement Français pour le Planning Familial Solidaires 34 Ligue des Droits de l’Homme Envie CGT UNEF Ligue Communiste Révolutionnaire AIDES Délégation Départementale Hérault UNEF
