Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l’Homme - Section de Montpellier

2^ème café des DDH

Les projets de modification du rôle du juge d’instruction (rôle et indépendance du parquet ?,  moyens nécessaires à la défense (dérive à l’Américaine ?)).

 

M. Jacques Martin(ancien bâtonnier)

Les réformes pénales depuis 2002 ont aggravé la répression :

-          Loi sur les récidives

-          Les peines planchers qui deviennent des peines automatiques sans pouvoir d’appréciation du juge.

-          Jugement des malades mentaux

-          Réforme de la carte judiciaire

-          Sacralisation de la parole des victimes

 

Intervention restreinte du JI (juge d’instruction) :

-          96% sont des CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est-à-dire le plaider coupable)

-          4% relève de l’instruction : ouverture d’une information judiciaire

 

 

Le pouvoir d’enquête est confié au parquet. Une conviction policière devient une preuve irréfutable.

 

Si le JI disparaît, on ne pourra plus le saisir par le biais de la constitution de partie civile.

La décision de poursuivre dépendra uniquement du parquet.

 

Il faut améliorer les droits de la défense dans la phase de l’instruction.

 

 

 

M. Demersseman (président du Syndicat des avocats de France de Montpellier)

 

Un programme européen (AGIS) : comparaison des systèmes en matière pénales des différents pays.

 

 

 

 

 

Si pas de JI, quid de :

-          l’accès au dossier : quand une personne fait l’objet d’une enquête, ni elle ni son avocat n’ont accès au dossier -> pas d’accès au dossier au stade de l’enquête

-          les interrogatoires se déroulent hors de la présence de l’avocat

 

Sans le filtre du JI, le parquet peut mettre en cause l’avocat s’il le dérange sous des prétextes fallacieux.

Ex : violation du secret de l’instruction…

 

 

M. Ferran (ancien bâtonnier)

 

Quelle définition notre république veut donner à la liberté ? Une liberté fantasme ou l’expression d’un devenir meilleur ?

 

-          Justice accusatoire

(Le modèle accusatoire privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge – dont le rôle peut d’ailleurs sans mal être occupé par un jury – d’arbitrer entre des intérêts contradictoires.)

 

 

-          Justice inquisitoire : captation du procès par l’Etat

(Le modèle inquisitoire accentue au contraire la différence entre justice pénale et justice civile. Il privilégie pour la première la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt général et chargé de diriger l’enquête afin de faire triompher la vérité. Dans ce système, le juge est un magistrat professionnel doté de pouvoirs importants destinés à lui permettre de diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge. Les parties ne sont donc pas directement obligées d’assurer l’enquête au soutien de leurs prétentions. Ce modèle appuie sa légitimité sur l’idée que la justice répressive ne se limite pas à arbitrer un litige entre des plaideurs mais qu’elle intéresse la société même. En conséquence, la procédure inquisitoire est généralement écrite, souvent secrète et plutôt non contradictoire : le juge étant lui-même chargé de produire une vérité judiciaire, la place laissée aux parties y est naturellement réduite.)

 

 

Procédure inquisitoire	Procédure accusatoire
Importance du rôle du juge	Importance du rôle des parties
Procédure faiblement contradictoire	Procédure intégralement contradictoire
Procédure écrite	Procédure orale
Secret de l’instruction	Publicité du procès
Juge-enquêteur	Juge-arbitre
Conception substancielle de la justice	Conception procédurale de la justice
Europe continentale à partir du XIIIème siècle	Antiquité, Haut Moyen-Age et pays anglo-saxon

 

 

Aujourd’hui tendance à aller vers le modèle accusatoire, alors que ce modèle anglo-saxon ne peut pas s’appliquer chez nous. Culture et structure différentes.

 

On se dirige vers un pouvoir absolu, avec un président insolent, méprisant et totalement amoral.

 

Le parquet n’est pas la défense mais la justice à lui seul.

Le JI est le dernier verrou de sécurité pour que les avocats et la défense obtiennent des garanties.

 

 

M. Sainati : JI à un moment

(Membre du Conseil national du Syndicat de la magistrature)

 

La justice est devenue une justice exécutive :

-          CRPC

-          Composition pénale

-          Comparution immédiate

-          Négociations qui n’en sont pas…

 

è le procureur devient juge : procéduralement et juridiquement

 

 

Recul depuis 10 ans du JI, et rôle du parquet qui s’est accru.

Les 4%  d’instruction qui reste sont un symbole nécessaire. Le supprimer marque le point final de cette justice exécutive.

 

-          Négation totale des victimes qui ne vont plus pouvoir se constituer partie civile

-          Le parquet a le contrôle total

Le ministère de la justice est le supérieur hiérarchique du JI, alors que le procureur est un agent de l’exécutif, ne sont pas des juges.

è Confusion, brouillage total.

Une réflexion doit se faire sur ce qu’est un JI/ procureur.

Quand une affaire est susceptible d’être ‘’médiatique’’, un rapport à la chancellerie est fait avant même que les investigations ait débutées.

But de Sarkozy : main mise sur les affaires médiatiques.

 

-          police : commission rogatoire

-          l’expertise

 

è L’intégralité de la recherche de preuves est entre les mains de l’exécutif

Contreproductif par rapport :

-          aux victimes qui ne peuvent pas se constituer partie civile

-          pas de possibilité de class action : se regrouper pour défendre des intérêts communs pour économiser en matière civile et pénale.

Rôle du fichage STIC qui s’est imposé dans les palais judiciaire comme un 1^er casier judiciaire.

 

M. Martin

Les experts sont à la solde des magistrats. N’ont pas de cabinet et rare sont ceux qui ne vont pas dans le sens qu’on attend d’eux.

L’expertise scientifique correspond au travail de la police.

Le budget expertise est très faible. Loi mars 2007, quand un particulier demande l’adjonction d’un autre expert, il est rarement suivi.

 

M. Sainati

. Prime à l’allégeance à la hiérarchie.

Bonne note : 100 euros de plus chaque mois

Au parquet c’est pire.

 

M. Ferran

. CRPC est en infraction avec l’art. 6 CEDH

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses

droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle

 

.Loi de 2007 qui interdit de se constituer partie civile, avant d’avoir attendu 3 mois. Perte des preuves quand absence de réaction à chaud.

 

. Sarkosy se nourrit du système américain. A travaillé dans un cabinet d’affaire (type ceux  qui dirigent la profession). Avocat spécialisé du droit bancaire qui dirige le CNB (conseil national des barreaux).

M Sainati :

-          les reculs :

 

. Juge de proximité est un ersatz de juge.

 

. Protection du délit des cols blancs - détournement de fonds publics

. Réforme financière, suppression des chambres régionales des comptes

 

en 2002, Sarkozy ministre de l’intérieur a cadenassé la classe politique.

En 2001, la chute des 2 tours aux Etats-Unis a servi de prétexte à la police pour épier les services de justice.

2004, loi qui a instauré la délation.

Tous :

Les procès pour outrage au président, qui n’ont existé qu’une fois sous Charles de Gaulle se multiplient aujourd’hui :

-          tshirt

-          les poupées waudou

-          insulte

4% des affaires soumises au JI telles que :

-          affaires sexuelles

-          affaires financières complexes

Les affaires moins notables seront étouffées.

 

M Martin :

. L’affaire Tapi, avec l’aide du président de la république, soustraction de l’affaire à la justice et soumise à la commission d’arbitrage

 

. Sarkosy a refusé les lois d’amnistie mais a voulu libérer Marchiani, pour le faire sans dire que c’est une grâce présidentielle, à libérer 40 prisonniers ‘’méritants’’.

 

-> Perversion

 DEBAT avec la salle (15 personnes comme le premier café des droits)  …..

Chris : il faut faire oeuvre de pédagogie pour diffuser tout cela ; réponse des intervenants :le meilleur axe pédagogique (vu la sacralisation de la victime) est de faire comprendre la perte pour les victimes potentielles de   l’accès à la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction

Jean-Charles : en conclusion (et c’est la position  actuelle de la LDH, issue de la commission Delmas-Marty d’il y a quelques années et où siégeait Henri Leclerc , cf. l’article de Jean Danet sur le site national) les  intervenants se partagent entre une procédure à l’anglo-saxonne et une procédure telle qu’elle existe actuellement en France mais sont tous d’accord qu’il ne peut y avoir de suppression du juge d’instruction sans préalablement indépendance totale du parquet et moyens accordés  à la défense à égalité de la procédure accusatoire (à la question existe-t-il  dans le monde ce type de système idéal, réponse : les procédures de la justice internationale mais donc avec les moyens onusiens)

j’en profite pour poser une dernière question à nos juristes ligueurs: et pourquoi pas deux  juges d’instruction, ainsi la charge et la décharge auraient les moyens de la puissance publique

Compte-rendu Mama