La société de surveillance/ la société sécuritaire(7-11-08)
Café débat 1
21 octobre 2008
Café de la pleine lune
La société de surveillance/ la société sécuritaire
Présentation par Me JJ Gandini
Introduction :
Aujourd’hui, nous sommes tous des suspects virtuels avec la multiplication des intrusions par les nouvelles technologies.
Ceci n’est pas nouveau et l’on a pu constater l’adoption d’une série de systèmes d’identification et de fichage des personnes dans le temps en passant de l’anthropométrie de Bertillon au XVII° siècle au Patriot Act de 2001.
Tel est le cas notamment avec le nouveau Programme Echelon permettant l’interception et le décodage des données à travers le monde ainsi qu’avec le fichier EDVIGE.
Le principe de base tel que posé est qu’il y a une surveillance à cause de l’insécurité mais la multiplication des systèmes fait arriver à un point où tout individu peut potentiellement être suspecté et fiché.
Exemple :
ü Europol : fichier de personnes soupçonnées ou présomptions qu’elles peuvent commettre un délit
En France, il existe plusieurs fichiers d’investigations :
ü RG : Renseignements Généraux
ü STIC : Système de Traitement des Infractions Constatées
ü FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques
Ces fichiers sont dangereux car ils peuvent contenir des informations erronées.
Ex) JF Khan a trouvé des fausses informations dans sa fiche des RG
Ces fichiers peuvent également contenir des informations qui auraient dû être supprimées ; tel est le cas notamment des amnisties.
Ex) Y Jacomet a été condamné puis amnistié mais la condamnation figure toujours au STIC
Ces fichiers perdurent donc dans le temps.
Il est important de pointer le doigt sur l’évolution de ce type de fichier, adopté initialement pour une situation spécifique et donc pour une situation d’exception, il voit leur application peu à peu étendue à l’ensemble de la population.
Ex) du fichier FNAEG
1- Première apparition dans un Décret de 1995
2- 1998 : application aux délinquants sexuels récidivistes
3- 2001 Loi Sécurité quotidienne : on intègre une nouvelle série de domaines : terrorisme, proxénétisme, prostitution…
4- 2003 Loi sur la Sécurité Intérieure (LSI) : on l’étend à toutes les atteintes aux biens sauf aux délits financiers !
La loi couvre donc quasiment toutes les infractions pénales.
Ce qui implique les condamnés mais désormais également les suspects, même si finalement ils n’ont pas été poursuivis.
La condamnation d’une personne figure 30 ans au FNAEG.
La relaxe d’une personne figure 25 ans au FNAEG.
Il existe une procédure devant le JLD (Juge des libertés et de la détention) afin de faire supprimer son inscription dans ce fichier. Mais cette procédure est longue et n’ouvre pas droit à une aide juridictionnelle, ce qui constitue une violation des art. 6 et 13 CEDH (procès équitable et recours effectif). Un recours est actuellement pendant devant la Cour EDH contre ce fichier.
Par ailleurs, la loi sur le FNAEG se prévoit un champ d’action vaste de par sa formulation large « personnes susceptibles de troubler l’ordre public ».
Comment contrer ce système de fichage ?
Article 1er : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Jusqu’en 2004, cette institution opérait un contrôle préalable des fichiers avant leur mise en circulation.
Depuis, 2004, la CNIL a changé de statut et n’opère plus que des contrôles a posteriori.
1) Le contrôle a posteriori affaiblit l’importance de ses avis
2) La CNIL ne peut pas contrôler tous les fichiers car trop nombreux
Toute personne peut saisir la CNIL pour demander s’il existe des fichiers la concernant. Si oui, elle peut demander de quels fichiers il s’agit. La demande pour voir ces fichiers se fait auprès de la Préfecture du lieu de son domicile.
Le dossier est remis par un commissaire des RG.
Il existe un droit de rectification : une personne peut demander à ce que les informations erronées soient corrigées, elle devra vérifier que les corrections ont bien été faites auprès de la CNIL.
Si le délai pour accéder aux fichiers CNIL est trop long, cela constitue une violation des art. 6 et 13 CEDH (droit à un procès équitable et droit à un recours effectif), sur le délai raisonnable. Aujourd’hui, il y a environ 1 an et demi d’attente.
Il est important de connaître ses droits mais aussi de les rendre effectif.
Le fichier EDVIGE
Ø Toute personne à partir de 13 ans peut être contrôlée
Ø « une atteinte à la sécurité publique »
EDVIGE est un simple décret et n’est donc pas soumis au débat parlementaire
D’où un recours devant la CE (Conseil d’ Etat), en attente de sa réponse
Un amendement modifie EDVIGE : EDVIGE2.
EDVIGE 2 a été soumis à l’avis de la CNIL.
Avis prévu fin octobre /début novembre, à la suite duquel le Gouvernement adoptera un nouveau Décret.
L’« atteinte à la sécurité publique » peut être interprété largement donnant un grand pouvoir au l’autorité publique. Ainsi, les revendications sur les abus de pouvoir sont susceptibles d’être criminalisées.
Constat d’une atonie sociale : les citoyens ne se rendent pas compte du danger d’un tel fichier et évoque le fait qu’ils n’ont rien à se reprocher alors qu’il suffit d’être au mauvais endroit au mauvais moment pour être fiché. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve : la personne n’est plus présumée innocente, elle doit prouver qu’elle n’a rien fait.
Le citoyen est considéré comme un criminel virtuel
or référence à l’article 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».
Points abordés lors du débat :
Ø Quelle est la différence entre sûreté et sécurité ?
Sûreté = droit fondamental du citoyen à être protéger contre l’Etat
Sécurité = façon dont l’Etat conçoit les rapports sociaux
Il y a parfois confusion entre les 2 notions (ref G. Sainati)
Ø Les moyens de contrôle et de surveillance vont au-delà de ceux qui ont été cités : téléphone, CB, Navigo, GPS…Questions des avantages et inconvénients des progrès techniques dont on peut ne plus avoir le contrôle. Pour certains, la question ne doit pas se situer sur ce point car pour beaucoup de personnes les bénéfices apparaissent très positivement alors que les inconvénients restent trop théoriques. On est désormais dans une société anxiogène où le sentiment de peur est exacerbé afin de ne faire voir que les avantages.
Ø Comment convaincre les gens de la nocivité de ces dispositifs car beaucoup de personnes disent qu’elles n’ont rien à se reprocher ?
Il ne faut pas penser que pour soi, il faut considérer la société dans son entier : cela peut concerner n’importe qui (collègues, amis, famille). Aujourd’hui, la personne n’a rien à se reprocher mais demain ? On est tous potentiellement coupable, victime, témoin. Il est important de faire sentir qu’il y a une intrusion dans la vie privée et que l’espace de liberté se réduit considérablement, ce qui est intolérable. On passe à un ensemble institutionnel tel que l’institution prime sur l’individu.
Exemples :
· Les jeunes cadres commencent à se rendre compte que internet (blog, facebook, etc) les marque et peuvent leur nuire dans leur recherche d’emploi
· Navigo : les nom, prénom, photo et parcours de l’usager permettent de pister la personne et de faire des recoupements pour les manifestations considérées comme contestataires.
· En Espagne, il existe des puces que l’on greffe sous la peau comme moyen de paiement
· Le film « pistés par nos gènes » : la recherche des ancêtres permet de donner des informations à la police.
Ø Le Comité Central LDH a mis en lumière concernant les empreintes ADN que le juge d’instruction pouvait demander des expertises pour connaître l’ethnie
Ø Projet d’un nouveau texte : Fichier Périclès. Ce fichier pourra contenir des informations faisant parti de notre quotidien, comme par exemple, des factures, l’IMEI (numéro de série des téléphones portables), numéro de carte grise, numéro de permis de conduire, etc.… Le projet de loi permettrait également de mettre en place des chevaux de Troie (logiciels espions) dans les ordinateurs des citoyens, pendant une durée de quatre mois renouvelables une fois avec l’accord d’un juge.
Enfin, le texte faciliterait la mise en place d’écoutes téléphoniques.
Ø Les gens s’habituent aux systèmes de surveillance. On laisse donc des actions qui paraissent anodines mais si on ne fait pas attention, grands risques de dérives.
Il faut informer les gens par la création d’une plaquette simple.
A LIRE :
ü E. Fottorino : article du Monde sur les traces ADN, « dossiers et documents », septembre 2006
ü F. de Blomac et T. Rousselin : « Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité ».
ü A. Mattelart : « La globalisation de la surveillance »
ü Big Brothers Awards : « Les surveillants surveillés »
ü G. Sainati et U. Schalchli: « La décadence sécuritaire »
A VOIR :
ü Pistés par nos gènes : un film de P. Borrel et G. Charles
SITES INTERNET :
ü www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique117
ü http://bigbrotherawards.eu.org
Dossier de presse
ADN cauchemar
[ chronique d'Eric Fottorino - LE MONDE du 25.10.03 ]
Un coton-tige dans la bouche et voilà toute la vérité d’un homme. Une fois pour toutes, contenue dans un minuscule échantillon de salive. L’ADN est là qui ne ment pas. Elle est la signature de chaque individu, à aucune autre semblable. Comme un bien précieux et irréductible. L’ADN marqueur en propre de l’être humain. Comme le rire.
Mais on ne rit pas. On ouvre la bouche en silence et on attend le frottement du coton-tige contre la muqueuse de la joue. Sûr que ça ne fait pas mal, sur le coup. Parmi les 1 165 prisonniers qui se sont prêtés ces jours-ci à l’opération ADN, nul n’a crié. 21 ont simplement refusé d’ouvrir la bouche. Et puisqu’on a dit qu’on ne rigolait pas, ces réfractaires risquent un à deux ans de prison supplémentaires, grevés de lourdes amendes.
Prélever l’ADN à la chaîne chez les détenus, où donc est le mal ? Il suffit d’ouvrir les yeux. Le violeur du métro de Lille vient d’être trahi par ses empreintes génétiques. Et chez Francisco Arce-Montes, le tueur de la petite Caroline Dickinson, quatorze points d’ADN sur 18 concordaient avec les traces retrouvées sur les lieux du crime.
La conclusion est élémentaire. L’ADN confond les coupables, et innocente les innocents. Ainsi cet heureux jeune homme de 27 ans, formellement reconnu par la victime d’un autre viol, que ses empreintes génétiques ont blanchi.
Personne n’est contre la vérité, et tout le monde juge l’injustice insupportable. Alors, alors, pourquoi ce malaise à présent que le grand fichage des criminels et des délinquants a commencé ? Et ces 21 qui ont serré les dents, ils craignaient quoi ?
Depuis trois jours et presque autant de nuits, ces images de cotons-tiges nous hantent et nous tourmentent.
Supposons qu’après les individus supposés dangereux puisque condamnés, les recherches d’ADN s’étendent à d’autres couches de la société. Pour le bien de ladite société, c’est entendu.
Un coton-tige pour les chauffards et pour les arsouilles. Puis, de proche en proche, pour les donneurs de sang (sécurité oblige), pour les opérés en tout genre (histoire de mieux suivre la piste héréditaire de la maladie), pour les enfants (afin de mieux les protéger).
Et soudain éclaterait sans bruit la vérité nouvelle, un Etat ADN qui ne voudrait que notre contentement. L’Etat Big Bonheur par prélèvements de salive.
Cauchemardons un peu. Cher monsieur, c’est idiot, on nous signale votre ADN sur les rebords d’un verre de bière au café du coin. Et aussi sur plusieurs mégots de brunes sans filtre. A 11 heures du matin, ceci est fâcheux pour votre santé. Nous pourrions revoir votre couverture sociale si…
Cher monsieur, vous allez rire, mais des traces d’ADN vous appartenant ont été localisées dans un magasin de vêtements à l’évidence au-dessus de vos moyens. Nous nous sommes permis d’alerter votre banquier…
Cher monsieur, figurez-vous que votre signature ADN a été retrouvée sur un siège du cinéma L’Epée-de-Bois aux heures où tout bon citoyen est au travail. Nous avons pris la liberté de prévenir votre employeur qui… Mais, cher monsieur, sachez qu’en continuant de cracher sur nous de la sorte, vous accumulez les preuves contre vous…
éric fottorino
Surveillance tous risques
par Michel Alberganti, Le Monde du 16 février 2008
“Si vous n’avez rien à vous reprocher, vous n’avez rien à craindre !” L’argument est régulièrement avancé par les défenseurs de l’extension des systèmes de surveillance du public, comme Patrick Balkany, pionnier de l’usage des caméras vidéo dans les rues de la ville de Levallois-Perret, dont il est maire (UMP). Les mesures annoncées par le gouvernement, qu’il s’agisse du triplement du nombre de caméras de surveillance (300 000 aujourd’hui) ou du doublement de celui des radars sur les routes (2 500 prévus pour 2012), vont dans le sens du renforcement d’un tel recours à la technologie pour améliorer la sécurité.
Le 22 janvier, à Bordeaux, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté que, dans l’avenir, “les fichiers, les prélèvements et les méthodes d’investigation” permettent aux policiers “de passer de la religion de l’aveu à celle de la preuve”. Le chef de l’Etat a confié qu’il “rêve qu’on généralise les caméras pour tous les véhicules, parce que les caméras, c’est des preuves judiciaires, c’est dissuasif et (cela) vous protège des polémiques”. En juillet 2007, le quotidien The Guardian avait révélé un projet, encore confidentiel, du ministère de l’intérieur britannique allant dans le sens de ce voeu présidentiel. Il s’agissait de la transmission en temps réel à la police des informations captées par les caméras de péage automatique, qui identifient les automobiles grâce à leurs plaques minéralogiques. Après la tentative d’attentat à la voiture piégée déjouée à Londres, le 29 juin 2007, M. Sarkozy avait fait remarquer que, avec 30 877 unités, Paris est deux fois moins bien équipée que Londres, qui fait figure de modèle en la matière.
Progressivement, les technologies utilisées pour la surveillance deviennent plus intrusives, et remettent en cause les libertés individuelles. Ce sacrifice est justifié par la lutte contre le terrorisme et, plus généralement, contre les crimes et délits. Mais il constitue également un changement de paradigme de l’action policière. La recherche des coupables cède la place à une surveillance de la totalité de la population dans l’espoir de prévenir les attentats, par exemple.
Cet objectif louable fait appel à un réseau de plus en plus dense de collecte indirecte d’informations d’ordre privé. Les instruments les plus courants de la vie quotidienne deviennent ainsi des espions discrets : cartes bancaires, téléphones mobiles, connexions Internet, passes électroniques de transport (Navigo, Vélib’, LiberT), badge d’accès aux bâtiments… Parallèlement se constituent des fichiers de police répertoriant à la fois les personnes coupables, les victimes et les individus mêlés à des affaires judiciaires.
La mise en oeuvre de tels dispositifs de surveillance s’effectue dans une opacité quasi totale. Comme s’il n’était pas nécessaire d’en informer les citoyens. Cette discrétion, outre l’alimentation des craintes d’une résurgence du Big Brother imaginé par l’écrivain britannique George Orwell (1903-1950), ne favorise pas le débat public. Les récentes campagnes électorales françaises ont ainsi fait l’impasse sur ce qui, pourtant, constitue un véritable choix de société.
L’absence de transparence des systèmes de surveillance ne permet pas aux citoyens “qui n’ont rien à se reprocher” d’en comprendre le fonctionnement. Pas question, de ce fait, de discuter des limites ou de la proportionnalité des moyens utilisés par rapport aux menaces ou aux risques. Le principe de précaution ne concernerait donc que les dangers redoutés, jamais les systèmes utilisés pour les prévenir. Or les technologies ne sont pas infaillibles, les dérives restent possibles et les bavures avérées.
En témoignent les plaintes qui affluent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la part de personnes qui perdent leur travail ou butent sur un refus de prêt ou de location en raison d’erreurs dans les fichiers de police. En août 2006, M. F., un voyageur français parvenu à l’aéroport de Houston, aux Etats-Unis, a été arrêté, fouillé et incarcéré avant d’être renvoyé en France. Une femme en arrêt de travail a été privée d’indemnités par sa compagnie d’assurances. Mme B. s’est vu refuser une demande de crédit pour un incident de paiement survenu seize ans auparavant et régularisé. Monsieur X., postulant à un emploi dans la sécurité, se heurte à une mention erronée dans le fichier de la police… En 2006, la CNIL a sanctionné financièrement des entreprises aussi importantes que le Crédit lyonnais et le Crédit agricole.
Suspect permanent
Une étude réalisée la même année et publiée par le Parlement européen sur “la RFID (radio frequency identification) et le management de l’identité dans la vie de tous les jours” analyse vingt-quatre applications des puces radiofréquences en Europe. On y apprend que le passeport biométrique européen est facilement piratable. Il peut être lu à l’insu de son propriétaire à plus de neuf mètres de distance et même cinquante mètres en laboratoire… A Londres, les informations collectées par la carte RFID utilisée dans les transports publics, l’Oyster Card, ont été utilisées par la police sept fois en 2004 et 61 fois pendant le seul mois de janvier 2006.
Dans un avenir proche, “il sera plus facile de rassembler et d’analyser les données au niveau de la population entière des utilisateurs”, prévient cette étude, qui plaide pour une meilleure implication des personnes concernées. Une précaution essentielle dans le cadre de l’entreprise. Mais les Etats sont aussi appelés à la transparence. “Les gouvernements devraient adopter une position claire sur la question de savoir si les données brutes seront exploitées à des fins d’investigation”, estime l’étude.
De plus en plus nombreuses, les technologies utilisées pour pister les individus sont largement méconnues du grand public. En revanche, elles sont parfaitement maîtrisées par les criminels les mieux organisés - les seuls, au final, en mesure de les déjouer, voire de les utiliser à leur profit. Une telle inégalité face aux systèmes de surveillance se révèle à la fois absurde et dangereuse. Elle place le citoyen innocent en position de suspect permanent sans même qu’il en soit informé. La démocratie peut difficilement y trouver son compte. Si une “société sous surveillance” est en train de s’établir, le moins que l’on puisse attendre des autorités est la plus grande transparence possible dans sa mise en oeuvre, et un débat public sur les buts à atteindre et les moyens correspondants. Cela permettrait de sortir d’une logique confondant systématiquement le plus avec le mieux en matière de systèmes de surveillance. Et cela donnerait au citoyen les moyens de s’assurer qu’il n’a effectivement rien à craindre.
Michel Alberganti
Notes
[1] Le rapport a été publié lundi 9 juillet 2007 : http://www.cnil.fr/fileadmin/docume….
[2] Référence : éditorial du n° 172 (février 2008) de Ldh info, bulletin national mensuel de la Ligue des droits de l’Homme.
le Fnaeg pour les nuls
article de la rubrique Big Brother > fichage ADN - Fnaeg
date de publication : jeudi 6 septembre 2007
Tout ce qu’il faut savoir — et dénoncer — concernant le fichage ADN.
Le Fnaeg — Fichier national automatisé des empreintes génétiques [1] — a été créé en 1998 par une loi sur les infractions de nature sexuelle. Son champ d’application s’est considérablement élargi avec la loi sur la sécurité quotidienne, votée sous le gouvernement Jospin, en novembre 2001, suvie de la loi sur la sécurité intérieure, adoptée en mars 2003 sous l’impulsion du ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, la quasi-totalité des crimes et délits peuvent entraîner un fichage génétique, à l’exception notable de la délinquance financière (ou délinquance en col blanc) et de l’alcoolisme au volant. Les empreintes génétiques des condamnés, mais également des suspects, sont conservées jusqu’à quarante ans. [2]
La grande “popularité” du fichage à l’ADN auprès des responsables du maintien de l’ordre tient à deux facteurs : d’abord à la facilité de sa mise en pratique (à partir d’un cheveu, d’un prélèvement salivaire, …) et à la maîtrise des techniques utilisées ; et ensuite à sa réputation — usurpée — d’infaillibilité. On a même entendu un ministre — Christian Estrosi — rêver de ficher à l’ADN tous les nouveaux-nés…
Le Fnaeg est utilisé par la police et la gendarmerie. Les empreintes génétiques sont stockées à Ecully près de Lyon, au siège de la police technique et scientifique. La police fait du forcing pour ficher au Fnaeg le plus grand nombre possible de personnes : on est passé de 6 000 empreintes stockées en 2003, à plus de 500 000 en mai dernier. Pour aller plus vite, et diminuer les coûts, une circulaire du ministère de la justice en date du 31 mai dernier a simplifié la gestion du Fnaeg [3].
La popularité du fichage ADN ne se limite pas à la France : les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne ont décidé, le 12 juin dernier, la mise en réseau de leurs fichiers de police d’empreintes génétiques, sans avoir pu trouver d’accord sur la protection des données privées qui seront ainsi transmises [4].
Quelques cas célèbres de fichage ou de tentative de fichage au Fnaeg : deux lycéennes qui avaient manifesté contre le CPE, des faucheurs anti-OGM, deux enfants de 8 et 11 ans qui avaient chapardé des jouets, un syndicaliste à la suite d’une manifestation , les contreplaquistes de Grenoble.
Refus du prélèvement biologique de son empreinte génétique : attention à la spirale orwellienne en train de se mettre en route ! [5]
Prévu initialement pour identifier les auteurs de délits ou crimes sexuels commis sur des enfants mineurs de 15 ans, le Fnaeg a vu son champ d’application considérablement étendu par la loi Sarkozy du 18 mars 2003 à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux biens et aux personnes, prévoyant en outre la conservation des empreintes génétiques, non seulement des condamnés mais également des suspects, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans ! Le fait de refuser de se soumettre à ce prélèvement est puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La peine se cumule en outre avec celle prononcée pour le délit initial, sans possibilité de confusion ; et l’infraction, lorsqu’elle est commise par une personne condamnée, détenue, entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine antérieures et interdit l’octroi de nouvelles réductions.
Il est des moments où il faut savoir dire NON, car avec la création de cette mégabase de surveillance des citoyens, où toute personne condamnée est considérée comme un suspect virtuel pour des manquements à venir, nous nous dirigeons vers un fichage généralisé contraire à un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent.
Il s’agit d’une atteinte caractérisée aux principes édictées par la Convention européenne des droits de l’Homme, et notamment son article 8.2. Si l’on n’y prend garde, avec l’Etat-ADN qui se profile à l’horizon, c’est toute critique, tout dissentiment qui vont devenir impossible. Il convient donc de dénoncer cette dérive vers une société du tout-sécuritaire, de Big Brother, au nom du premier des droits de l’Homme : la Liberté.
Jean-Jacques Gandini
juillet 2007
Un collectif de résistance au fichage ADN.
Notes
[1] Les empreintes génétiques d’un individu sont l’équivalent de ses empreintes digitales, mais elles sont basées sur ses séquences d’ADN au lieu de l’être sur les sillons du bout de ses doigts. Deux individus différents ont des empreintes différentes, ce qui permet de caractériser un individu et de l’identifier à partir de ses empreintes génétiques ou digitales.
[2] Vous apprécierez comme il se doit l’élégance de la méthode suivie pour mettre en place le fichage ADN : dans un premier temps, afin de rassurer les personnes qui crient au risque d’atteinte aux libertés, on justifie une atteinte aux libertés publiques en insistant sur son caractère exceptionnel et sur l’importance des modes de contrôles. Puis on élargit le champ d’application, et enfin on réduit les possibilités de contrôle. L’exception devient la norme.
[3] Voir la justice simplifie le fichage génétique.
[4] Voir les échanges salivaires font avancer l’Europe.
[5] Texte paru dans la Lettre du SAF de juillet 2007.
Compte-rendu Marjolaine
