Articles tagués : violences policières

Violences policières : la LDH demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

2016_04_18_Affiche_Police_violence_500pxDes violences ont perturbé les récentes manifestations contre la loi « Travail », et les regroupements organisés dans le cadre du mouvement « Nuit debout ». Certaines sont le fait de « casseurs », déterminés à semer le trouble et font preuve de violences inacceptables. Les services d’ordre des organisateurs de manifestations peinent à neutraliser ces individus. Le problème, c’est que ces violences permettent d’en cacher ou d’en nier d’autres, tout aussi graves, et tout aussi lourdes de conséquences, puisqu’il s’agit d’intégrité physique. Ce sont les violences commises par les forces de l’ordre, dont de nombreuses photographies et vidéos témoignent de façon difficilement contestable.

La Ligue des droits de l’Homme, devant ces événements désolants, a publié le communiqué suivant:

Violences policières : la LDH demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

Depuis plusieurs semaines, un peu partout en France, les manifestations contre la loi travail ou les initiatives prises dans le cadre du mouvement « Nuit debout » donnent lieu à des incidents souvent violents impliquant les forces de police, dans une escalade de la violence.

Quel que soit le contexte, quelquefois marqué par la présence de groupes cherchant l’affrontement, rien ne saurait justifier les débordements auxquels se livrent régulièrement les forces de l’ordre en faisant un usage disproportionné de la force vis-à-vis de citoyens, souvent jeunes, qui manifestent pacifiquement leur opposition au projet de loi travail ou qui se réunissent pour échanger, discuter, imaginer d’autres façons de préparer l’avenir.

De nombreux témoignages, de multiples vidéos qui montrent de façon répétée des coups portés à des personnes déjà entravées interrogent sur les objectifs des stratégies mises en place par les instances de commandement de fonctionnaires de police qui n’hésitent pas, par ailleurs, à utiliser des balles de défense, arme qui a fait perdre un œil à un jeune manifestant de Rennes.

La LDH rappelle aux responsables de police et aux fonctionnaires sur le terrain que l’article R.434-17 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence ou de tout traitement inhumain ou dégradant ». Face à la gravité avérée des faits, elle demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire afin que toute la lumière soit faite sur des événements qui, y compris chez les policiers et les gendarmes, ont déjà fait plusieurs victimes et qui ont entraîné par ailleurs des peines de prison ferme.

Dans un contexte de montées de tensions sociales aussi fortes que préoccupantes, le droit de manifester pacifiquement et contester collectivement ce qu’on estime injuste, le droit de se réunir dans l’espace public constituent des libertés fondamentales. Les exercer est un acte de citoyenneté.

Il appartient aux pouvoirs publics de les garantir. Il nous appartient de les défendre : nous n’y manquerons pas.

Procès des violences policières à Nantes : déclaration de Dominique Guibert

Mercredi 7 mars, avait lieu le procès intenté contre un fonctionnaire de police responsable d’un tir tendu au flash Ball sur un jeune homme à l’époque lycéen de 16 ans. C’était à la fois la mise en cause d’une arme dangereuse, de la responsabilité de l’utilisateur, mais aussi de sa hiérarchie, et au-delà de l’autorité politique. Vous trouverez l’intervention faite devant le Palais de Justice de Nantes par Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH.

Quand une garde à vue, une interpellation, un contrôle d’identité, une opération de maintien de l’ordre se termine par une atteinte corporelle irréversible ou par la mort d’un homme, la question est légitime de connaître les conditions dans lesquelles les forces de police responsables de l’acte ont opéré. Non pas pour systématiquement les transformer en coupables, mais parce que la mise à la disposition de personnes de moyens physiques et techniques pour pratiquer la coercition implique une croyance absolue des citoyens dans la légitimité de l’usage. Le « lanceur de balles de défense », dit flash Ball, en accusation ici à Nantes est l’une de ses armes des plus dangereuses : 4 jeunes gens en vivent aujourd’hui les effets.

Ces dernières années à Colmar, à Strasbourg, à Cannes, à Nantes, et il y a peu à Clermont-Ferrand, la police a fait un usage disproportionné de la force. On ne peut pas dès lors se réfugier derrière l’état de santé présumé déficient des victimes ou de leur présence dans une manifestation pour arguer de l’innocence des méthodes. Car s’il y a eu blessure ou décès, c’est parce qu’il y a eu violence.

Les rapports de feu la CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont les tâches ont été transférées au Défenseur des droits ont affirmé sans ambiguïté, tant dans celui qui a eu à connaître de la mort d’Hakim Ajimi que dans celui qui concernait l’utilisation du flasball à Nantes que la violence utilisée par les services de police était disproportionné. Plus, la CNDS avait prévenu le gouvernement de la dangerosité du flash Ball, en particulier dans le maintien de l’ordre et avait recommandé de ne pas l’utiliser. Un principe de précaution, très en vogue habituellement dans les sphères du pouvoir, et qui en l’occurrence n’a pas été retenu.

Mais qu’est qui fait que les forces de police, comme le montre les nombreux blessés par l’usage de moyens dangereux ou les décès après une interpellation fatale, se croient autorisées, voire légitimées, dans cette disproportion des faits et des moyens ? Même s’il faut juger de la responsabilité individuelle de chaque fonctionnaire de police impliqué, le gouvernement ne peut se défausser de sa responsabilité principale, celle du donneur d’ordre. La Ligue des droits de l’Homme affirme que la stigmatisation permanente de certains composantes de la population, jeune, sans-papiers, militants, opposants, Roms, l’assimilation hâtive et fausse de toute une communauté à la fraude, l’accumulation de petites phrases insultantes en raison de l’origine supposée ou réelle, l’égalité proclamée jusqu’à la nausée entre l’immigration et les banlieues et délinquance et le crime, la criminalisation des acteurs des mouvements sociaux, la transformation des jeunes en classe dangereuse, délivrent les policiers d’une analyse critique de l’exercice de leur métier. Dans des situations de tension, comme celles que peuvent entraîner des manifestations, celles que peuvent connaître les quartiers d’exil des grands métropoles, dans des moments de montée des effets sociaux de la crise, le gouvernement, du président au ministre de l’Intérieur, jouent les boutes feux du rétablissement de l’ordre à tout prix, et légitiment une violence illégale.

La LDH constate qu’il règne un climat délétère et dangereux. Aux fins électorales de son maintien au pouvoir à tout prix, le gouvernement choisit de développer une stratégie de tension pour resserrer les rangs d’électeurs apeurés. C’est dans ce climat que la répétition d’une utilisation disproportionnée de la force provoque des « bavures » dont le nombre et la répétition font sens. La question, au-delà des actes personnels, est : quels ont été les ordres donnés et qui en sont les auteurs ?

La LDH dénonce la stigmatisation des déviants de toute espèce qui les désignent comme les fauteurs de troubles et semble justifier l’utilisation à leur encontre  d’une violence démesurée de la force publique. La LDH demande que toute la lumière soit faite lors des procédures judiciaires intentées par les victimes et ou leur famille sur les responsabilités respectives des différents échelons de la police nationale, pas seulement du fonctionnaire final, premier responsable mais dernier échelon d’une chaîne de commandement qui remonte au plus haut de la hiérarchie. La LDH attend enfin de l’organisme qui a pris la place de la CNDS auprès du Défenseur des droits, qu’il prenne toute sa place dans la définition d’une doctrine républicaine de l’utilisation de la force publique.

Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH.