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Les tests d’âge osseux pour les mineurs étrangers légalisés

Dès 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) préconisait leur suppression, en souligant leur « inadaptation ». Cet avis succédait à celui de la défenseur des droits de l’époque, allant dans le même sens. Plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge » (source : Le Monde).

Les tests osseux, (lire également ici) qui consistent en une radiographie du poignet et de la main, sont utilisés pour déterminer l’âge d’une personne, singulièrement d’un étranger qui demande l’asile et prétend être mineur. Le résultat du test, basé sur les statistiques, est reconnu par l’ensemble du corps médical comme peu fiable, la marge d’erreur se situant entre 1 et 2 ans. Et comme généralement ces tests concluent à la majorité de l’étranger, cela représente autant d’économies, puisque, s’il était mineur, le jeune entrerait de droit dans les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les conséquences sont donc particulièrement lourdes pour les « mineurs étrangers isolés », arrivés seuls en France après un parcours la plupart du temps dramatique.

Un amendement présenté par les députés Coronado, Molac, Duflot et Mamère, demandait l’interdiction de recourir à ces tests pour déterminer l’âge de ces jeunes : « Art 388-4. – L’évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d’un individu. » (source ici).

Dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 novembre, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales, défendait son projet de loi sur la protection de l’enfance : les tests osseux y sont maintenus. Certes, on s’entoure de précautions. Malheureusement, il ne s’agit pas de précautions scientifiques, mais uniquement de précautions de forme : ils ne pourront être réalisés qu’avec un magistrat, et avec le consentement du jeune (le refus vaudra sans doute aveu de « culpabilité »), l’expert qui lira la radiographie se verra demander de « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité ». « Protection de l’enfance »…

Le réseau Education sans frontière, qui s’occupe des mineurs étrangers isolés, et qui connaît parfaitement le sujet, a publié un communiqué qui dénonce cette pratique. Le voici :

TESTS D’ÂGE OSSEUX : LA PROCEDURE ROSSIGNOL LEGALISEE

Les événements dramatiques du 13 novembre et leurs suites nous ont dissuadés de commenter immédiatement la décision de l’assemblée nationale d’autoriser l’utilisation des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. Le gouvernement n’avait pas eu cette décence. L’émotion soulevée par les attentats de Paris et St-Denis ne l’a pas empêché de faire adopter par l’assemblée nationale ce qui s’appelle désormais la procédure Rossignol : le détournement d’un examen médical pour réaliser des économies en jetant des enfants à la rue.

Des amendements présentés par des députés de tous les groupes de gauche, communistes, écologistes, radicaux et socialistes demandaient que soit interdit le recours aux tests d’âge osseux pour attribuer un âge civil aux mineurs isolés étrangers. Ces tests comportent en effet, selon toutes les autorités médicales, scientifiques et éthiques, une marge d’erreur de 18 mois à deux ans qui les rend incapables de déterminer avec un minimum de fiabilité l’âge d’un individu entre 16 et 20 ans. Chacun le sait, Madame Rossignol compris. Mais la volonté de faire des économies au détriment d’une population sans défense (de très jeunes gens puisque mineurs, sans famille et sans relations puisqu’isolés et étrangers de surcroit) et une façon sournoise de s’opposer aux immigrés font qu’on ne s’embarrasse pas de ces détails. Au prétexte d’encadrer ces tests, on les inscrit dans la loi.  Les prétendues garanties introduites dans le texte n’en sont évidemment pas. Le fait que le mineur doive donner son accord pour que ces examens soient pratiqués est une amère plaisanterie : les refuser est systématiquement interprété comme un aveu de mensonge et entraîne la mise à la rue immédiate. La ministre le sait, la ministre s’en fout. Les tests osseux ne peuvent être ordonnés que par un magistrat… ce qui était déjà le cas !

Ils ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours, soutient Madame Rossignol. C’est faux, chacun le sait, elle la première. Dans les faits, en dehors de la production de documents d’identité, les tests d’âge osseux sont souvent la première et la seule « preuve » de la majorité d’un jeune. Pour la ministre, quand on n’a pas de réponse adaptée à un problème, il suffit d’avoir recours à une solution qu’on sait fausse et malfaisante !

La solution existe pourtant : que les jeunes soient pris en charge quelques mois avec les moyens d’entrer en relation avec leur pays d’origine pour en faire venir les documents établissant leur identité.

La procédure Rossignol est donc pour le moment entrée dans la loi. Des centaines de gamins vont la subir et en payer très cher les effets : mis à la rue avec leur sac du jour au lendemain puisque déclarés majeurs sans aucun secours. L’Aide sociale à l’enfance les chasse comme majeurs mais le 115 et le SAMU social ne les prennent pas plus en charge car leurs documents d’identité les disent mineurs !

Pour autant, la bataille n’est pas finie. De nouvelles actions destinées à dénoncer la procédure Rossignol seront lancées dans les prochains jours

 

 

Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

La loi fait obligation aux conseils généraux de porter  assistance aux « mineurs isolés étrangers ». Il s’agit de ces jeunes migrants qui arrivent seuls en France, généralement au terme de parcours difficiles, souvent dramatiques, et que se retrouvent dans des situations de détresse matérielle et morale absolues. Ils sont alors, selon la loi, confiés à l’ASE, « l’aide sociale à l’enfance ». Mais cette prise en charge n’est pas éternelle : elle s’arrête à la majorité. De ce fait, le jour de ses 18 ans, le mineur est livré à lui-même, sans ressource, sans hébergement.

La diminution des budgets des collectivités locales est telle que les dépenses sont regardées à la loupe, et que celles qui sont consacrées à ces mineurs devient insupportable politiquement pour certains élus. On sait aussi que beaucoup de pays d’où viennent ces adolescents n’ont pas d’état civil, et quand ils en ont, ils ne sont souvent pas très fiables. Par ailleurs, certains de ces mineurs n’ont simplement plus de papiers. Se pose alors la question de leur âge. Les élus que leur situation insupportent s’engouffrent alors dans cette brèche, en contestant l’âge déclaré de ces jeunes. Et pour « prouver » qu’ils sont plus âgés qu’ils le prétendent, on leur fait passer « des tests osseux », qui, à partir de radiographies du poignet et de données statistiques, prétendent être capables de déterminer l’âge réel d’une personne, et par conséquent, de déterminer s’il est ou non majeur.

Cette technique est contestée depuis des années aussi bien par des scientifiques, des médecins, des juristes. Des institutions, y compris gouvernementales, parfois internationales, les dénoncent régulièrement : en vain, la technique continue d’être utilisée. Avec des conséquences tragiques : expulion du territoire, mais également peines de prison, amendes…

De nombreuses personnes, chercheurs, scientifiques, médecins, représentants d’institutions, d’associations…lancent un nouvel appel dans le journal Le Monde pour que le recours à cette méthode cesse enfin. Ils invitent à signer la pétition qu’ils ont mis en ligne. Elle peut être signée sur le site du Réseau éducation sans frontière (RESF) ici.

Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle mineurs isolés étrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais. Le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge s’est porté partie civile et les a déclarés majeurs sur la base de tests physiologiques, et en particulier des tests d’âge osseux. Tous ont été condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Ils ont fait face à des accusations d’usurpation d’identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et une certaine presse locale leur reproche « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ».

Soumis aux mêmes tests, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.

Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des tests d’âge osseux ainsi qu’à des examens physiologiques, notamment des organes génitaux, particulièrement dégradants pour ces jeunes filles et garçons.

Les tests osseux consistent le plus souvent en une radiographie du poignet. On compare ensuite les résultats à des données statistiques collectées dans les années 1930 et l’on attribue à ces enfants un âge fixé de manière arbitraire, parfois de 19 à 34 ans. Les instances médicales et éthiques récusent la validité de ces tests et en condamnent l’utilisation à des fins autres que médicales.

Ainsi, dès juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge ».

Une intégration sociale avortée

C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). À Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.

Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.

Narek est russe ; Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

Interdisons cette pratique

Le président de la République souhaitait faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La ministre de la justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux, devenus systématiques dans certains départements.

La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons l’interdiction des tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui manquent de fiabilité pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.

Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs – de tous les mineurs ! – doit s’exercer pleinement.

 

Parmi les signataires : Michèle Barzach (présidente d’UNICEF France), Thierry Brigaud (président de Médecins du monde), Barbara Cassin (philosophe, directrice de recherche au CNRS), Françoise Héritier (anthropologue, professeur au Collège de France), Jean-Pierre Rosenczveig (président du Bureau international des droits de l’enfant), Mégo Terzian (président de Médecins sans frontières). Retrouvez ici la liste complète des signataires.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/01/17/interdisons-les-tests-d-age-osseux-sur-les-jeunes-immigres_4558355_3232.html#YMfRjfBYXazTREoC.99

Les 25 ans de la convention internationale des droits de l’enfant : la France à la traîne…

Ce 20 novembre, on célèbre le 25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. On ne sait pas si Manuel Valls a prévu quelque chose… Peut-être lui reste-t-il suffisamment de pudeur pour ne pas trop se manifester. Parce que les droits de l’enfant, en France, en 2014, sous un gouvernement « de gauche », ça fait quand même un peu rêver… Enfants en rétention, malgré les promesses, mineurs isolés abandonnés, dans le meilleur des cas, expulsés… Enfants Rroms condamnés à l’errance… Enfants handicapés non scolarisés (enfants autistes notamment)… le tableau est sombre. Et on n’a pas vu de progrès par rapport à la triste période sarkozyque.

Le réseau éducation sans frontière est évidemment bien placé pour dresser un bilan à l’occasion de cet anniversaire. Il le fait dans communiqué publié ce jour, et diffusé également par la Ligue des droits de l’Homme. Nous le reproduisons ci-dessous. En lien ici, le texte de la déclaration avec les réserves émises par la France.

25e anniversaire de la CIDE
La France piétine allègrement les droits des enfants

 

25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Au cœur de ses principes, la non-discrimination, la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant et la participation de celui-ci aux décisions qui le concernent.

Dans ce pays, de nombreux mineurs n’en bénéficient pas, ou pas autant que d’autres. Parce qu’ils font partie des pauvres, ceux que l’on ne veut pas voir, qui font peur. Parmi eux, certains en sont encore davantage exclus.

Des enfants ballotés d’un hébergement de fortune à l’autre, qui dorment dans la rue, changeant d’école au gré des hébergements insalubres, déplacés, refusés d’inscription scolaire (forcément, ils sont roms)

Des enfants cachés, des enfants qui redoutent le jour, où avec leurs parents déboutés de leur demande d’asile, la Police viendra en force les chercher pour les arracher au quartier, à la ville où ils avaient repris l’espoir d’une vie normale. Des enfants qui voient leurs parents menottés, certains subir des violences lorsqu’ils refusent l’expulsion vers un pays où ils sont menacés.

Des enfants privés de liberté des jours et des jours, enfermés dans un Centre de rétention administrative, vivant eux-aussi l’angoisse de l’expulsion annoncée

Des adolescents isolés étrangers, pris en charge par l’Aide Sociale parce qu’ils sont mineurs, soupçonnés au moment de leurs 18 ans d’avoir menti, sur leur âge, leur vie : convoqués à la police, conduits à l’hôpital sous escorte policière, ils subissent des tests osseux, des examens physiologiques humiliants destinés à les caractériser comme majeurs, quelle que soit la réalité de leur parcours ou des documents fournis, et leur attribuent un âge compris entre 19,7 et 35 ans… En les disant majeurs, on fait d’eux des menteurs, profiteurs, coupables, et certains sont emprisonnés. La plupart sont « seulement » rejetés, mis hors des circuits d’accueil. Parfaits boucs émissaires de fantasmes sur l’étranger parasite. D’autres encore, mineurs ou jeunes majeurs isolés, pourtant scolarisés, vivent dans la rue.

Nous exigeons

  • Que soient vraiment appliqués tous les droits fondamentaux prévus par la Convention Internationale des Droits de lʼEnfant.
  • Qu’une politique d’accueil et d’asile, véritablement protectrice, assure aux mineurs et à leurs familles des conditions de vie décentes et durables dans ce pays.

Le 19 novembre 2014

La famille Lungolo est revenue en France : « une expulsion brutale, ruineuse et inutile »

L’heure est aux économies dans les dépenses publiques : le gouvernement traque les dépenses inutiles pour tenter de réduire le déficit public.

Une preuve de cette chasse impitoyable au gaspi ?
Ça se passe à Dinan, mercredi 22 janvier. A 6h, une escouade de 8 policiers frappent à la porte d’une chambre dans un hôtel : la chambre de Mme et M. Lungolo, couple de Congolais dont la demande d’asile a été refusée en Belgique, et qui se sont réfugiés en France l’été 2013. On vient les arrêter, eux et leurs deux fils de 10 et 11 ans. On les conduit à l’aéroport de Rennes Saint-Jacques, sans leur préciser leur destinations : Belgique, puisqu’ils relèvent du statut « Dublin 2 », ou au Congo ? Ce sera la Belgique, et on sait que s’ils retournent en Belgique, ils risquent d’être expulsés au Congo.

C’est là qu’on mesure l’effort du gouvernement pour faire des économies. Mercredi 22 janvier, il y avait un avion de ligne, qui partait de Rennes à 11h30 environ, pour Bruxelles. C’est cher, mais bon… Et ben non : ils n’ont pas été mis dans l’avion de ligne ! Sans doute soucieux de leur confort, le ministre de l’intérieur a préféré louer un avion.

Tapez location avion Rennes Bruxelles sur Google, vous arrivez à cette page : http://www.jetbox.fr/location-jet-prive/prix-location-jet-prive.html

Tapez la ville de départ, la ville d’arrivée (Brussels, et non Bruxelles), et vous avez le prix : pour 10 personnes (la famille, 4 personnes et ils étaient accompagnés, d’après l’AFP,  d’un escorte de 6 policier), premier prix, 14.100€, hors taxe et hors impôt (taxe d’aéroport), soit, TTC, 16.920€. Ajouter les taxes d’aéroport. On vous a dit « économies »…

Arrivés à Bruxelles, la famille a, au bout de quelques heures, réussi à reprendre contact avec ses soutiens à Loudéac et Saint-Brieuc, et des représentants de RESF Belgique les ont pris en charge.

Ça, c’était mercredi 22 janvier.

Mardi 25 janvier, la famille Lungolo donnait, en compagnie de responsables de RESF (Réseau éducation sans frontière) une conférence de presse, devant l’Assemblée nationale, à Paris…

Ils vont maintenant, avec leur avocat, tenter d’obtenir un réexamen de leur demande d’asile.

La dépêche AFP raconte qu’un représentant du cabinet du ministre de l’intérieur s’est étonné : « La Belgique offre des garanties similaires à la France en matière d’asile. Pourquoi ne veulent-ils pas y rester ? Ce n’est pas une dictature quand-même… ». Certes. Sauf que la Belgique a la fâcheuse habitude de renvoyer les demandeurs d’asile dans leur pays aussi facilement que la France, dès lors que la demande d’asile a été refusée. Et au Congo, la vie de la famille est menacée. La dépêche de l’AFP l’explique :

« Pour eux, pas question de repartir en RDC. Cérif Lungolo assure y « être en danger de mort ». Ancien employé du ministère de l’Intérieur, il dit s’être créé des ennemis en dénonçant des exactions commises dans la province instable du Kivu (est).

Alors que Manuel Valls doit présenter cette semaine le bilan 2013 de sa politique migratoire, le cas de la famille Lungolo révèle « l’absurdité » du système, selon le RESF.

« Leur expulsion a coûté au moins 20.000 euros, entre les heures supplémentaires des gendarmes, l’avion et l’escorte », estime Richard Moyon, porte-parole du réseau. « C’est une politique brutale, ruineuse et inutile. Le seul avantage: ils ont fait quatre expulsions d’un coup. Du point de vue des chiffres, c’est excellent ».

Même analyse du député écologiste Noël Mamère, qui soutient une régularisation des Lungolo: « On veut mener des politiques d’affichage qui sont inutiles et ne font que contribuer à mettre une famille dans une grande vulnérabilité ». Ce que réfute bien entendu le ministère.

 

 

Famille congolaise expulsée en Belgique : elle va être prise en charge par RESF

La famille congolaise qui  a successivement séjourné à Saint-Brieuc, Loudéac, puis Dinan, où on l’avait envoyée il y a quelques jours pour semble-t-il les expulser plus discrètement, n’a su où on l’emmenait que quand l’avion a atterri, à Bruxelles. On vous a dit « avec humanité » !

Les parents et leurs deux enfants étaient naturellement injoignables, jusqu’à ce qu’ils réussissent à nous appeler il y a quelques minutes. Ce qui a permis de le remettre en contact avec leur avocat, qui cherchait lui aussi à les retrouver, pour qu’ils soient pris en charge par le Réseau éducation sans frontière belge, ce qui va être fait très rapidement. Leur avocat va maintenant pouvoir entamer les procédures pour essayer de les faire revenir en France, et de leur éviter un retour au Congo où ils courent des risques majeurs.

La section s’est occupée aujourd’hui de récupérer les affaires qu’ils n’ont pas pu prendre avec eux, dont un petit four micro-ondes qu’ils ont acheté vendredi dernier…

Loudéac : une famille congolaise expulsée vers la Belgique, qui l’expulsera sans doute vers le Congo

Un couple, deux enfants. Ils sont arrivés de Kinshasa, au Congo, où ils étaient en danger, en Belgique. Ils y sont restés un an. Le temps pour les enfants d’apprendre le flamand. La Belgique a refusé leur demande d’asile. Ils sont alors venus en France, sur les conseils de la Belgique.

À Saint-Brieuc, où ils sont arrivés en avril 2013, ils ont souvent dormi dans la rue. C’est parfois la police qui leur indiquait des endroits abrité. Ils ont été logés chez des militants. Finalement, au mois de novembre, après une forte mobilisation des militants, la préfecture a été sommée, par un jugement en référé du tribunal administratif, de faire ce que la loi lui impose de faire : leur donner un toit. La presse s’était à l’époque fait l’écho de leur histoire

Ce toit, ils l’ont trouvé dans un hôtel de Loudéac. Deux chambres : une pour les parents, une pour les enfants, deux gaillards de 10 et 11 ans.

Les garçons ont repris à Loudéac la scolarité qu’ils avaient commencée à Saint-Brieuc. Ils ont été pris en charge par la section locale de la Ligue des droits de l’Homme, qui a été aidée par d’autres associations (restos du cœur, secours catholique…)

Arrivés en France en passant par la Belgique, la famille était sous le statut dit « Dublin II » : c’est le pays par lequel ils sont entrés en Europe qui est responsable d’eux. La France a donc demandé à la Belgique de les reprendre : la Belgique a accepté. Mais la France, dans un premier temps, n’a pas bougé.

Il y a une semaine, la famille a été transférée dans un autre hôtel, à Dinan cette fois : troisième école pour les enfants, la famille obligée de reconstituer ses réseaux… Avec une assignation à résidence de 45 jours. C’est ce qui remplace le centre de rétention administrative pour les familles avec enfants. Assignation qui précisait que le dossier faisait l’objet d’un rééxamen.

Et ce matin, à 6 heures, 8 gendarmes frappent à la porte de l’hôtel : on venait les chercher pour les renvoyer en Belgique. Le rééxamen du dossier n’est pas suspensif de la mesure d’éloignement…

Pour eux, le retour en Belgique signifie une chose très simple : l’expulsion, de gré ou de force, vers le Congo au bout de trois mois au maximum. Avec pour eux des risques énormes : ils y seront en danger de mort.

La Belgique le sait. La France le sait. Valls le sait. Mais quoi, la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, voyons !

Le ministre de l’intérieur va pouvoir ajouter quatre bâtonnets à son sinistre comptage, et ainsi battre les records des Sarkozy, Besson, Hortefeux et autres Guéant. Et il pourra l’annoncer triomphalement à la fin de l’année.

Mais attention, pas d’amalgame ! ça n’a rien à voir avec ce que faisaient les prédécesseurs de Valls : la famille a été expulsée avec humanité ! c’est tout de même un progrès, non ?

La famille est arrivée en Belgique vers 15h.

Leur avocat va bien-sûr tout mettre en oeuvre pour les faire revenir, et leur permettre de déposer une demande d’asile…

 

Cadeau de Noël : le flash mob du comité de défense des sans-papiers du Trégor

Une petite merveille ! Voici le cadeau de Noël que nous fait le comité de défense des sans-papiers du Trégor. Ce flash-mob a été magistralement filmé et monté par Loïc Chapron, à Lannion, le 13 novembre dernier. Un vidéo qui a déjà été vue plus de 50000 fois ! A votre tout, vous ne serez pas déçus !

La Ligue des droits de l’Homme solidaire des lycéens pour exiger le retour des élèves expulsés

Les lycéens préparent une nouvelle manifestation prévue ce mardi 5 novembre. Aujourd’hui déjà, quelques lycées parisiens étaient mobilisés, et les organisations lycéennes prévoient une semaine d’action avec distribution de tracts. L’objet de leur action est toujours le même : que les lycéens et étudiants étrangers puissent poursuivre leur scolarité et leurs études en France sans être inquiétés. C’est sans doute la première fois qu’un mouvement lycéen se construit sur une revendication qui ne concerne pas directement les intéressés : leur mécontentement concerne d’habitude des projets de réforme de la scolarité ou des programmes. Là, il s’agit de solidarité. C’est d’autant plus remarquable que les médias, depuis plusieurs mois, ne cessent d’évoquer la « dépolitisation » de la jeunesse, son manque d’engagement citoyen, son   attirance pour l’extrême droite, et autres images de ce type. Les jeunes montrent aujourd’hui qu’ils échappent à la xénophobie ambiante qui pollue depuis quelque temps la démocratie française.

La Ligue des droits de l’Homme a rejoint le mouvement initié par le Réseau éducation sans frontières et des syndicats lycéens et étudiants, lui apporte son soutien total, et appelle à participer aux manifestations qui seront organisées. Voici le texte du communiqué commun qui a été publié dans l’après-midi de ce lundi 4 novembre.

Il faut entendre la jeunesse :
retour des expulsés, régularisation !

À l’initiative du Réseau Éducation sans Frontières, des représentants de syndicats lycéens et étudiants, de syndicats de personnels de l’éducation, et d’associations des droits de l’homme ont tenu une réunion unitaire le 28 octobre pour envisager les suites à donner aux inadmissibles expulsions de jeunes scolarisés auxquelles le gouvernement a procédé ces deniers mois.

Pour nous, il est hors de question d’accepter que la scolarité d’élèves soit saccagée par des décisions injustes, arbitraires et brutales. Tout élève doit pouvoir mener sa scolarité à terme, quels que soient sa nationalité, son statut ou celui de ses parents. La disparition d’un élève, capturé dans le cadre scolaire ou ailleurs, est un événement intolérable.

Nous exigeons le retour des élèves expulsés avec leurs familles : de Khatchik, lycéen parisien expulsé en Arménie, de Léonarda avec toute sa famille, expulsées au Kosovo, mais aussi de Cheikh Kouyate, lycéen de Crest (Drome) expulsé au Mali en juin alors qu’il allait passer une épreuve de baccalauréat, de David Victor, élève malgache de BTS au lycée L. Rascol d’Albi expulsé en mai, de Dreini Kalanderi, élève kosovar du lycée d’Audincourt expulsé le 1er octobre, et de tous ceux et de toutes celles qui ont sans doute été expulsés en silence.

Un changement profond de la politique migratoire menée depuis des années par les gouvernements successifs est indispensable.

Nous exigeons un changement  de loi afin que l’expulsion des jeunes en parcours de formation (apprentis, lycéens, étudiants…) ne soit plus possible. Leur régularisation, comme celle des familles d’enfants mineurs, doit être la règle.

Pour atteindre ces objectifs, les syndicats lycéens appellent les élèves à engager l’action dès la rentrée, dans tous les établissements. Des manifestations sont notamment d’ores et déjà prévues le mardi 5 novembre et le jeudi 7 novembre. Les syndicats et les associations représentées apportent leur soutien au mouvement lycéen, et l’accompagneront avec leurs moyens spécifiques.

Nous appelons à manifester massivement avec les lycéen-ne-s.

 

 

 

Acharnement de la préfecture d’Ile et Vilaine contre un jeune Géorgien

Ça s’appelle de l’acharnement. Edouard Balasanov, fils aîné d’une famille de deux enfants, arrivé en France avec ses parents en 2009 à Rennes, vient d’être placé en rétention. Nous avions déjà consacré un article à Edouard et sa famille, en novembre 2012 : il venait d’écrire au préfet d’Ile et Vilaine pour lui expliquer la situation de sa famille. Voici le communiqué que vient de publier RESF,et qui explique la nouvelle situation d’Edouard. Une pétition est en ligne ici.

D’origine arménienne, la famille Balasanov a fui la Géorgie dès 2004 pour la Russie, avant de solliciter la protection de la France en 2009.
Le couple est arrivé en octobre 2009 à Rennes, où est né Elina un mois plus tard. Elle est aujourd’hui scolarisée à l’école maternelle du Clos Joury au Rheu.
Eduard, le fils aîné, les a rejoint en décembre 2009. Agé de 17 ans, Eduard n’a pas eu la chance d’être scolarisé, mais a rapidement appris le français. Toujours prêt à faire l’interprète auprès des associations, Eduard a été interpellé jeudi 27 septembre lors d’un contrôle routier en se rendant au secours populaire, où il travaille comme bénévole.
La famille étant déboutée de l’asile depuis avril 2012, la Préfecture d’Ille et Vilaine a décidé de placer Eduard en rétention et de sortir ses parents et sa petite soeur du CADA pour les assigner à résidence dans un hôtel à Rennes pendant 45 jours.
Chassée de Géorgie par les nationalistes, la famille Balasanov n’a plus aucun lien avec ce pays. Leur avenir est dorénavant en France, où M.Balasanov travaillait légalement avant qu’on ne lui retire son titre de séjour.
Nous exigeons la libération d’Eduard et la régularisation de toute la famille.

Deux enfants de 2 et 3 ans en rétention au centre de Rennes Saint-Jacques (35)

Programme du vendredi 26 juillet, Rennes.

9h30 : 9 référés logement pour des demandeurs d’asile

10h : Rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention pour la famille Mejidov .

14h : recours contre placement en rétention pour Mohamed Y. , demandeur d’asile syrien.

14h30 : recours contre placement en rétention pour Hamest C, mère de famille géorgienne, dont un fils est scolarisé au lycée V.H Bash.

Le cas de la famille Mejidov est particulièrement éloquent. Voici le récit de leur parcours, par le Réseau éducation sans frontière.

La famille Mejidov, un couple tchétchène et ses deux  enfants, Ramyi, 2,5 ans et Riyad 3,5 ans, est arrivée à Nantes en février 2013 pour demander l’asile en France.

Comme de nombreux demandeurs d’asile, cette famille a connu pendant plusieurs semaines l’errance entre la rue et le 115. Un hébergement stable obtenu en avril 2013 dans un hôtel, a permis la scolarisation du fils aîné à l’école maternelle La Fontaine de Saint Sébastien Sur Loire.

Sous le coup d’une réadmission vers la Pologne (les demandeurs d’asile doivent normalement faire leur demande dans le premier pays européens par lequel ils entrent dans l’UE), la famille Mejidov a été convoquée le 2 juillet à la préfecture de Nantes. Un vol leur a été annoncé pour le 11 juillet et une assignation à résidence leur a été notifiée. Craignant un retour forcé en Pologne, la famille ne s’est pas présentée le 11 juillet. La préfecture a alors mis fin à leur hébergement.  

Après avoir fait le recours contre la réadmission, la famille Mejidov a regagné l’hôtel avec l’accord de la préfecture, qui a renouvelé le contrat pour l’hébergement jusqu’au 24 juillet. 

Dimanche 21 juillet à 7h, une vingtaine de policiers ont fait intrusion dans la chambre d’hôtel, alors que la famille dormait encore…Réveil brutal pour le couple et leurs deux jeunes garçons embarqués vers le commissariat de Nantes, puis vers le CRA de Rennes, où ils sont arrivés vers 14h. 

Lundi matin à 4h, nouveau réveil brutal pour cette famille par les policiers du CRA pour les conduire à l’aéroport. Le père a crié pendant 1/4 h son refus de partir. Les policiers ont finalement renoncé, après les menaces habituelles « la prochaine fois, on utilisera la force ».

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé le 24 juillet le placement en rétention de la famille Mejidov. Selon la circulaire du 6 juillet 2012, le juge a estimé que l’enfermement de ces 2 jeunes enfants était légal, puisque leurs parents n’avaient pas respecté l’assignation à résidence et avaient fait 2 refus d’embarquement.

Rien ne peut justifier l’enfermement des enfants. Après avoir subi 2 intrusions policières traumatisantes, les 2 jeunes garçons souffrent de cette privation de liberté et présentent des troubles du sommeil et de l’appétit.

RESF 35 demande la libération immédiate de cette famille et que leur demande d’asile soit examinée en France, où plusieurs membres de leur famille vivent depuis plusieurs années après avoir obtenu le statut de réfugié (la sœur de Madame Mejidov a la nationalité française).

Après un bref et approximatif décompte, Riyad et Ramyi ont le triste privilège d’être les 10ème  et 11ème enfants enfermés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012. Notre décompte est sans doute très sous-estimé. Mais le cabinet du ministre, lui, tient des comptes rigoureux : qu’il publie le nombre, le nom et l’âge des enfants qu’il a emprisonnés depuis qu’il s’est engagé à ne plus enfermer d’enfants.

Pour mémoire : communiqué du Parti socialiste du 23 septembre 2009

Le Parti socialiste, lors de la réunion de son Secrétariat national du 23 septembre, a décidé de signer l’appel lancé par le Réseau Education Sans Frontières « Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille. » Qu’il s’agisse de démembrement des familles lorsqu’un des deux parents est expulsé, ou de la mise en rétention des enfants avec leurs parents menacés d’expulsion en centre de rétention administrative, les droits des enfants sont mis à mal par la politique actuelle du gouvernement. Pour le Parti socialiste, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan. Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle, mais ne doit plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

Communiqué qu’on peut retrouver sur le site du parti socialiste à cette adresse :

http://www.parti-socialiste.fr/communiques/le-parti-socialiste-signe-lappel-resf-pour-le-respect-par-letat-des-droits-de-lenfant-et

A noter que la situation est tout aussi grave à Saint-Brieuc, dans les Côtes d’Armor…