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Ils veulent interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

Article unique

Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français.

Et parmi les 38 signataires (tous UMP) de cette proposition de loi, on trouve qui ? M. Le Fur, député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor, bien sûr !

M. Le Fur doit avoir un problème avec le mariage. Il s’est brillamment illustré pendant les débats sur le mariage ouvert aux couples de même sexe, ce qui lui avait valu d’être sanctionné (ça fait désordre, pour un vice-président de l’Assemblée nationale !). Pas plus tard que le mardi 30 juillet, on a pu le voir à Loudéac participer à une soirée « veilleurs », c’est-à-dire en fait à une prière de rue contre quoi il s’élève lorsqu’elles sont organisées par des Musulmans… Prière de rue qui n’a pas pu compromettre beaucoup l’ordre public : le député était entouré de 11 personnes… Et en 2010 il avait commis une proposition de loi visant les mariages dits « gris » (clairs ou foncés ?). Proposition qui était naturellement tombée dans les oubliettes de l’histoire.

La présente proposition risque fort elle aussi de ne pas avoir beaucoup d’avenir. On va expliquer pourquoi à M. Le Fur :

Comme le rappelle le site de l’association « Les amoureux au ban public »,

  • Le droit au mariage est un droit constitutionnel, réaffirmé régulièrement par le conseil constitutionnel (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003) ;
  • Cette proposition est contraire aux engagements internationaux de la France, et en particulier aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ;
  • « Selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’Homme, les dispositions de la Convention s’appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat partie. Dès lors, une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d’invoquer la Convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière », conclut Amoureux au ban public.

Autre point, et non le moindre : cette proposition de loi ne pénaliserait pas que les étrangers en situation irrégulière, puisqu’elle concernerait directement les ressortissants français souhaitant épouser un étranger.

Ces 38 députés savent pertinemment que leur proposition ne peut pas aboutir. Mais ce qui compte pour eux, évidemment, c’est l’effet d’annonce, qui leur permet de se rapprocher un peu plus de l’extrême droite et d’envoyer un signe d’amitié au front national pour les prochaines municipales.

Monsieur Le Fur a-t-il conscience que sa proposition de loi est en fait une incitation à vivre dans le pêché ?

Soirée à guichet fermé au Sterenn, à Trégunc (22)

Dominique Rongvaux : une impressionnante prestation, dans "éloge de l'oisiveté".

Il a fallu ajouter des chaises dans la salle de la MJC du Sterenn, à Trégunc, jeudi soir. La section Concarneau – Riec – , en partenariat avec ATAC, organisait une soirée exceptionnelle. Jugez plutôt.

En première partie, « Eloge de l’oisiveté ». Interprétée par le talentueux Dominique Rongvaux, mise en scène par Véronique Dumont, la pièce s’inspire de Bertrand Russell, philosophe et mathématicien, de Jean de La Fontaine, de Denis Grosdanovitch, auteur de « L’art difficile de ne presque rien faire ». Plus d’une heure de réflexion, de plaisir et de rire sur le travail et la condition humaine.

Deuxième partie tout aussi décapante : le député socialiste Gérard Filoche, qui vient de terminer une carrière d’inspecteur du travail, sait de quoi il parle, et il ne parle pas la langue de bois, et ça n’est pas la « discipline de parti » qui construit son discours. Pendant une heure trente, il a mis en pièce le fameux « accord national interprofessionnel », l’ANI, dont tout le monde parle mais que personne (ou presque !) n’a lu.

La vidéo de l’intervention de Gérard Filoche, qui a très gentiment accepté d’être filmé, sera mise en ligne dans la journée : à ne pas louper !

Interpellation des candidats : la Cimade

La Cimade a adressé aux candidats à l’élection présidentielle un ensemble de six « propositions pour une autre politique d’immigration ». Ces propositions seront également soumises, localement, aux candidats aux élections législatives. Les voici, accompagnées du courrier qui les présente.

OBJET : Propositions pour une autre politique d’immigration

Madame, Monsieur,

Les échéances électorales des mois à venir ouvrent des espaces de discussion sur de nombreux choix de société.

En vue de ce moment clé de la vie démocratique française, La Cimade a publié en juin 2011 une analyse fine de la politique d’immigration avec 40 propositions pour inventer une politique d’hospitalité, propositions qu’elle souhaite mettre en débat avec les différentes forces politiques.

Nous aimerions ainsi connaître votre position sur ces propositions, et notamment les six propositions principales dont nous souhaitons l’inscription rapide dans les politiques publiques. Ces propositions illustrent, selon nous, la possibilité pour un gouvernement décidé de transformer immédiatement et profondément la politique migratoire française.

En espérant que vous mesuriez l’importance pour les Français des questions posées et que vous serez d’accord pour que vos réponses soient publiées.

Veuillez recevoir mes cordiales salutations,

Voici nos six propositions leviers, qu’en pensez vous et seriez vous prêt(e) à contribuer à leur mise en œuvre ?

  1. Mettre fin au chantage en dénonçant les « accords de gestion des flux migratoires » qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission.
  2. Mettre en place une procédure unique de demande d’asile avec droit au travail.
  3. Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les conventions internationales.
  4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.
  5. Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et :
  • Interdire le placement en  rétention des familles, avec ou sans leurs enfants, des femmes enceintes, des personnes vulnérables ( santé fragile, personnes âgées, handicapées) ;
  • Réduire la durée maximale de rétention ;
  • Fermer les locaux de rétention permanents et interdire leur création provisoire ;
  1. Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une « citoyenneté de résidence. »

Additif destiné aux candidats aux législatives ou aux maires :

Enfin, si vous étiez élu député(e), quelles seraient les trois premières mesures que vous souhaiteriez voir adopter par la nouvelle législature matière de politique migratoire ?

ou

Enfin, dans le cadre de vos fonctions de maire, quelles sont les principales mesures en matière d’accueil et d’intégration des étrangers que vous prévoyez de mettre en œuvre d’ici aux prochaines élections municipales ?

Un député UMP veut contrôler les textes des rappeurs « issus de l’immigration »

« Les violonistes issus de l’immigration ne sont pas concernés. Pour l’instant. » C’est par ce trait d’humour que commence l’article de Libération, consacré au délire sécuritaire du député UMP de la Haut-Saône, Michel Raison. Encore un qui fait sans doute partie de la « doite populaire »… A lire ici.

République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois

Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.

Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.

Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.

Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.

L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).

Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…

Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.

On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?

(1) Direction centrale du renseignement intérieur.

Réponse aux attaques du député

Communiqué de M. Le Fur paru dans Le Télégramme vendredi 11 juin :

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Nous avons tenu à rassurer rapidement M. le député (communiqué transmis vendredi 11 à Ouest-France et le Télégramme) :

La Ligue des Droits de l’Homme n’ignore pas les droits des femmes : elle mettra toujours autant de d’acharnement et de détermination à lutter pour les droits de tous, qu’ils soient de Loudéac ou d’ailleurs, de gauche ou de droite. La politique politicienne est l’affaire des partis : nous ne mélangeons pas les genres.

Contrairement à ce que pense Monsieur Le Fur, «les éternels défenseurs des droits de l’homme » ne sont pas mal à l’aise : ils n’ont pas fait d’erreur, ils sont simplement intervenus à la demande d’un couple, puis à la demande de chacun des conjoints séparément. Il arrive que des personnes sollicitent notre aide, puis, victimes de pressions, y renoncent. Nous le comprenons, et le respectons.

Réponse aux attaques du député

Le Courrier indépendant a publié cet article, vendredi 4 juin.

2010-06-04 CI Divorce Doubi

Le communiqué de M. Le Fur (encadré en bas à gauche) a été repris par Ouest-France et le Télégramme.

Voici notre réponse :

Non, M. le député, l’histoire ne donne pas raison au maire de Loudéac.

La demande de divorce de Kamar Doubi, acte privé, ne doit pas faire oublier l’objet de l’action de la Ligue des Droits de l’Homme.

Cela ne blanchit pas le maire de Loudéac de son refus de célébrer un mariage, malgré une enquête de gendarmerie, et les injonctions du procureur.

Cela ne doit pas faire oublier la condamnation du maire par le tribunal.

Cela ne doit pas faire oublier les diffamations publiques, les mensonges, les discriminations, les appels à la haine du maire, au moment du mariage, puis dans la « lettre » qu’il a fait distribuer aux Loudéaciens.

Non, M. le député, la justice n’a pas donné et ne donnera pas raison au maire de Loudéac.

Depuis quand un député, qui plus est, vice-président de l’Assemblée nationale, peut-il se permettre de donner des ordres à un procureur de la République ?

Vous estimez, M. Le Fur, « que la France n’a pas besoin d’accueillir des individus de ce genre ». La Ligue des Droits de l’Homme, pour sa part, estime que ce dont la France a le plus besoin, c’est de parlementaires respectueux des lois qu’ils votent, comme il se doit dans un Etat démocratique, dans un Etat de droit.