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Lettre ouverte de Pascal Maillard à Nicolas Sarkozy

François Nadiras publie, sur le site de la section LDH de Toulon, une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy. Signée par Pascal Maillard, elle est destinée à être diffusée le plus possible : c’est la raison pour laquelle j’ai pensé qu’elle avait aussi sa place sur ce site. Voici la présentation qu’en fait François Nadiras :

Cette lettre ouverte à Nicolas Sarkozy est le texte support d’une chaîne citoyenne pour la démocratie et contre l’oubli. Chacun est invité à la diffuser à tous ses contacts par courrier électronique et sur les réseaux sociaux.

Son rédacteur, Pascal Maillard, souhaite simplement donner à chacun de ceux qui en approuvent les termes la possibilité de diffuser un texte d’intervention qui souligne tout d’abord que l’élection présidentielle de 2012 comporte un enjeu exceptionnel : la défense de la démocratie dont les valeurs ont été mises à mal par cinq années de pouvoir autoritaire. Il s’agit également de faire œuvre de mémoire en rappelant le terrible passif de ce quinquennat.

Aucune voix ne doit manquer le 6 mai pour exprimer dans les urnes notre volonté de retrouver le vrai visage de la République !

Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy

Monsieur le Président,

Les citoyens français vous ont élu sur la foi et la sincérité d’un programme politique dont vous n’avez pas respecté les engagements et auquel vous avez maintes fois tourné le dos depuis votre élection, le 6 mai 2007.

Aujourd’hui vous vous présentez une nouvelle fois au suffrage du peuple français et vous menez une campagne reposant sur une double imposture : la promesse d’une nouvelle rupture et l’oubli de votre bilan. Bien plus, vous utilisez les services de l’État au bénéfice de votre campagne et vous n’hésitez pas à exploiter les événements politiques, économiques et sociaux à des fins électoralistes et avec le soutien de nombreux médias qui propagent une insidieuse politique de la peur sur laquelle vous espérez bâtir une popularité.

Cette lettre citoyenne entend simplement vous rappeler les trop nombreux engagements que vous n’avez pas tenus.

  • Vous aviez promis en 2007 de maintenir le droit à la retraite à 60 ans : vous l’avez repoussé autoritairement à 62 ans, contre l’avis de la majorité des Français et au terme du plus long conflit social que la France ait connu depuis très longtemps. Nous n’oublierons pas !
  •  Vous avez souhaité dans vos propositions que « la formation initiale des enseignants soit assurée » : votre réforme a supprimé l’année de stage et conduit des milliers de jeunes enseignants non formés à exercer devant des élèves désemparés. Nous n’oublierons pas !
  •  Vous avez voulu réformer en profondeur l’université et la recherche et vous prétendez que cette réforme est le succès de votre quinquennat : les milliards promis ne sont jamais arrivés et de nombreux établissements de l’Enseignement supérieur sont aujourd’hui en déficit tandis que les organismes de recherche sont démantelés. Nous n’oublierons pas !
  •  Vous avez promis de « préserver l’excellence de notre système de santé » et d’« améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé ». Vous avez fait fermer des hôpitaux et des maternités, créé des déserts médicaux dans de nombreuses régions, supprimé des dizaines de milliers de postes de personnels de santé et détérioré gravement l’accès aux soins de millions de Français. Nous n’oublierons pas !
  •  Vous vous êtes engagé à « veiller rigoureusement à l’indépendance de la justice » : les nombreuses affaires en cours montrent crument l’exercice d’un pouvoir qui tend à privatiser la justice au service d’intérêts financiers, personnels ou politiques, et qui contrevient gravement au principe d’indépendance dont votre fonction vous fait pourtant le garant. Vos gouvernements successifs ont enfreint sous votre autorité l’Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que la loi « doit être la même pour tous ». Nous n’oublierons pas !
  •  Votre politique a ainsi ébranlé les trois socles de la République française : la Sécurité sociale, l’École et la Justice. Nous n’oublierons pas !
  •  Au chapitre des Droits de l’Homme vous aviez promis à vos compatriotes de « franchir de nouvelles étapes dans la préservation et la conquête des libertés ». Les seules étapes que vous avez fait franchir à la société française constituent une inadmissible régression des Droits de l’Homme : votre politique sécuritaire et d’immigration, en flattant les idéologies d’extrême droite et en avivant les haines comme les peurs, a porté non seulement atteinte dans son application aux libertés démocratiques fondamentales, mais aussi aux principes intangibles des grands textes fondateurs de notre histoire, et que votre volonté politique a travaillé à déconstruire et à mettre en péril : La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la loi de 1905, les valeurs issues du Conseil National de la Résistance. Nous n’oublierons pas !
  •  Sous votre présidence plusieurs ministres condamnés ou mis en cause dans des procédures ou des informations judiciaires, ont continué impunément à exercer leurs fonctions alors que dans toute démocratie digne de ce nom ils auraient dû se mettre en retrait. Vous avez ainsi contribué à l’abaissement moral de la politique en la soumettant, soit à une idéologie condamnable, soit aux intérêts d’une oligarchie financière et d’un clan. Nous n’oublierons pas !
  •  Aveuglé par votre hyperprésidence et votre conduite autoritaire des affaires de l’Etat, vous avez dévalorisé le rôle du gouvernement et du Parlement. En refusant obstinément de vous mettre à l’écoute des citoyens, en méprisant les associations et les organisations syndicales, vous avez délité les liens sociaux et provoqué une crise démocratique et institutionnelle sans précédent dont vous portez l’entière responsabilité. Responsabilité encore aggravée par le choix de la provoquer en une période de grave crise économique et financière, crise que vous exploitez et que votre politique alimente en choisissant d’accabler les plus pauvres et en ne cessant d’enrichir la classe des Français les plus aisés. En cinq années d’exercice de votre pouvoir, vos gouvernements ont considérablement aggravé les inégalités sociales et économiques. Nous n’oublierons pas !
  •  Enfin, vous avez adopté à de multiples reprises un comportement public et fait des choix politiques qui ont rabaissé la fonction présidentielle ainsi que l’image, la culture et les valeurs de la France en Europe et dans le monde. Nous n’oublierons pas !

Pour toutes ces raisons, en allant voter les 22 avril et 6 mai prochains, nous n’oublierons pas que vous avez brisé le contrat social et politique qui vous unissait à nous. Vous avez perdu toute crédibilité.

Il est temps, Monsieur le Président, que vous redeveniez un citoyen et un justiciable ordinaires.

Le 15 Avril 2012

Pascal Maillard

 

Une plaquette, un livre, une revue : trois publications de la Ligue des droits de l’Homme

L’activité éditoriale de la Ligue des droits de l’Homme est riche en ce moment, puisque viennent de sortir, presque simultanément, une plaquette, un livre, et le dernier numéro de la revue Hommes et libertés.

La plaquette : c’est un outil militant, qui arrive opportunément en cette période d’élection présidentielle, puisqu’elle s’intitule : 2007-2012, bilan d’une législature sécuritaire. Télécharger la plaquette ici (4 pages).

Il convient là de rappeler une donnée essentielle : la Ligue des droits de l’Homme, si elle est indépendante de tout parti politique et de toute religieux, est bien une organisation politique. Politique, et non partisane. La Ligue milite pour des valeurs clairement situées à gauche, mais il ne faut pas compter sur elle pour appeler à voter pour tel candidat de gauche plutôt que pour tel autre.

On ne s’étonnera donc pas que ce bilan d’une législature sécuritaire soit un bilan à charge. En voici l’introduction :

La législature 2007- 2012 restera marquée par le vote d’un grand nombre de lois qui ont encore accentué le caractère sécuritaire de la législature précédente.

Elles ont continué d’organiser la surveillance de toute la population, de créer de nouveaux délits, de désigner un certain nombre de boucs-émissaires, qu’il s’agisse des Roms, des étrangers ou des chômeurs…

En termes de lutte contre la délinquance, l’efficacité de toutes ces lois est loin d’être démontrée. En revanche, elles ont rendu la vie toujours plus difficile pour les victimes de la xénophobie d’État, d’une précarité croissante. Au-delà, elles ont aggravé les injustices, agressé l’égalité et asphyxié la démocratie en France.

Elle se découpe en plusieurs parties :

Les libertés, avec le recensement des mesures qui les mettent en péril (contrôle social et société de surveillance généralisée, Internet sous haute surveillance, libertés de la presse et agents de renseignements, pression policière de plus en plus inquiétante, augmentation des pouvoirs du préfet), la justice (recul des garanties judiciaires, nouveaux délits et peines toujours plus lourdes, justice des mineurs), le ciblage des populations les plus « fragiles », avec notamment la réforme des soins psychiatriques, et enfin le durcissement de la législation envers les étrangers.

La deuxième publication est celle d’un livre, ouvrage collectif qui paraît désormais chaque année, intitulé « l’état des droits en France en 2011 », sous-titré cette année « un autre avenir ? »

Le journal Libération lui a consacré un article.

En fin d’article, la présentation du livre suivie de la table des matières. Notez que Stéphane Hessel a cosigné un article avec Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

Troisième publication, le dernier numéro de la revue « Hommes et Libertés », qui consacre un article aux médias : « Atouts technologiques, défis démocratiques ». A lire ici.

Après cinq années d’un Président dont la politique a consisté à mettre en cause les droits, cette nouvelle livraison fait le point sur la logique qui expliquerait une telle accumulation, dont la devise pourrait être : « Moins il y a de social, plus il y a de sécuritaire. »

L’année 2011 a été marquée à la fois par l’approfondissement de la crise économique, sociale et écologique, par la révolte des peuples arabes et par la préparation d’échéances démocratiques majeures en France. Pour relever ces défis, la Ligue des droits de l’Homme, dans la logique du Pacte pour les droits et la citoyenneté qu’elle a signé avec quarante-neuf autres organisations associatives et syndicales, pense qu’il est temps de porter, à côté de ses « indignations » et de ses critiques des régressions des droits, des propositions pour construire ensemble un avenir différent. Non pas un programme politique pour une alternance, mais des pistes pour des alternatives à la hauteur des enjeux.

La LDH affirme ici la nécessité de relégitimer le politique comme fondateur de démocratie ; de prendre au sérieux l’effectivité des droits sociaux et de réinvestir dans le service public ; de changer d’ère face à l’urgence écologique ; d’en finir avec la politique de la peur et du soupçon, de rendre la justice indépendante du politique et de mettre la police au service des droits des citoyens ; de refuser les logiques de discrimination, de racisme et de xénophobie pour choisir un avenir partagé, en France comme dans le nouveau monde qui naît, en agissant fermement pour l’universalité des droits.

Les citoyens ont envie de cette nouvelle donne. La société civile, dans sa diversité, est porteuse d’énergies, d’idées, de possibles. Elle cherche à les exprimer, à dire les mots du changement, elle veut être entendue. Ce livre n’a d’autre ambition que de mettre en débat ces ambitions et ces attentes, et le nouveau contrat social garantissant l’effectivité des droits pour un « autre avenir ».

Et en voici la table des matières :

Introduction. 2011-2012 : crises, indignations… et agenda électoral par Pierre Tartakowsky

  • Retour sur l’année 2011 et sur les tares qui minent la République
  • La probité et l’intérêt général dévoyés
  • Des cibles offertes à la stigmatisation pour instaurer la division
  • Redonner de l’oxygène à la démocratie
  • Lassitude de la politique et souhaits d’un « autrement politique »
  • Le projet partagé d’une pleine citoyenneté civique et sociale

1. Face à la crise, la démocratie : réactiver le politiquepar Stéphane Hessel et Jean-Pierre Dubois

  • Une demande universelle : face au despotisme comme à la « gouvernance financière », l’effectivité démocratique
  • Singularités françaises : « monarchie élective », cumul des mandats, éloignement du politique
  • Urgences : refonder la démocratie en France et dans l’Union européenne
  • L’avenir humain : démocratiser la mondialisation

2. Face à la crise, la solidarité : garantir les droits et investir dans le service public par Gérard Aschieri

  • Année sociale, annus horribilis ?
  • Impératifs incontournables ou choix délibérés ?
  • Penser autrement les droits
  • Prendre l’offensive

3. Face à l’urgence écologique, changer d’ère par Jean-Louis Galzin

  • Droits fondamentaux et développement durable
  • Environnement : des engagements frileux solubles dans la crise économique
  • Les entreprises, des acteurs qui ont aussi leur place
  • Urgences économique et écologique : opposition ou possible synergie ?
  • Un impératif : concilier démocratie et urgence écologique
  • Conclusion

4. Contre la politique de la peur. Pour une justice indépendante du politique et une police au service des citoyens par Evelyne Sire-Marin

  • « Étranger, nous avons tout pour te recevoir, un hôtel, une prison et un cimetière »
  • « N’ayez pas peur, on n’est pas de la police »
  • Résistance et désobéissance
  • La justice, un business ?
  • L’âme du parquet

5. étrangers: la névrose obsessionnelle par Catherine Teule

  • Les concepts sarkoziens fondateurs
  • Arithmétique politique
  • Si l’étranger n’existait pas, le xénophobe l’inventerait
  • Interdire, précariser, expulser… la trilogie

6. Face au nouveau monde qui se dessine, agir ensemble par Michel Tubiana

  • Révoltes pour les droits et la démocratie dans le monde arabe
  • Droits et démocratie en Méditerranée : regards de la rive Nord, réalités de la rive Sud
  • Universalité des droits, diversité des sociétés, défis démocratiques

Chronologie de l’année 2011 par Gilles Manceron et François Nadiras

Auteurs et directeurs d’ouvrage

 

 

Interpellation des candidats : les transsexuels

Les associations qui regroupent les personnes transsexuelles sont mobilisée depuis des mois en prévision de l’élection présidentielle. Leur mot d’ordre, l’an passé, était : « pour l’égalité, en 2011, je marche, en 2012, je vote ». Elles dressent aujourd’hui le bilan du quinquennat qui s’achève, et qui n’a pas été brillant au niveau de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Elles viennent d’ouvrir un site : « Egalité LBGT 2012 : élections présidentielle et législatives« . Le journal Le Monde y a consacré un article intéressant le 16 février.

On se souvient notamment du cas de Chloë, devenue femme après une intervention chirurgicale, à qui le tribunal de Brest (Le Télégramme du 15 décembre 2011) a refusé le changement d’identité qu’elle demandait : cela risquait de créer une jurisprudence en faveur du mariage homosexuelle, puisqu’elle est mariée.

Interpellation des candidats : le Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence

Alors que les débats sur l’identité nationale et sur l’intégration des populations immigrantes ont servi de prétexte à la mise en œuvre d’une politique de fermeture et d’exacerbation des peurs, le Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence -CoFraCiR- réaffirme sa volonté d’intégrer les résidents étrangers à la vie sociale et politique française.

APPEL CITOYEN DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS AUX CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES

Nous, résidents étrangers extra-communautaires, bien que participant pleinement à la vie culturelle, sociale, économique, écologique et solidaire de la Cite, demeurons toujours exclus du droit élémentaire à la participation démocratique, à savoir le droit de vote et d‘éligibilité aux élections locales.

Respectueux des lois républicaines, et contribuant au rayonnement de la société française, nous demandons ce socle légal afin de pouvoir faire exister notre choix.

Sans égalité civique, il est impossible d’imaginer une avancée sérieuse vers un nécessaire « mieux vivre ensemble » et un gain en cohésion sociale qui bénéficiera à une République ayant plus que jamais besoin de davantage de liberté, d’égalité, de fraternité et de justice.

La citoyenneté, c‘est-à-dire le droit à une parole politique, se situe sur le même rang que le droit a la santé ou au logement. Dans une démocratie, ce droit est indissociable de l’individu. Rien n’empêche que dans les collectivités locales les étrangers puissent disposer des modalités nécessaires pour faire valoir leur citoyenneté.

Dans nos territoires, la citoyenneté de résidence peut ouvrir la voie à une intégration qui serait pleine et volontaire. Ayant choisi de vivre en France, nous voulons être considérés comme des citoyens à part entière là où nous résidons.

Le Senat, le 8 décembre dernier, a voté un texte donnant le droit de vote et d’éligibilité aux  résidents étrangers aux élections communales. Aujourd’hui, nous voulons interpeller les candidats aux élections présidentielles et législatives, pour qu’ils s’engagent a voter un texte de loi qui accordera enfin aux résidents étrangers extra-communautaires le droit de vote et d`éligibilité aux élections locales.

Les résidents étrangers membres du Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence (CoFraCiR)

Texte rédigé lors du comité directeur du CuFraCiR, le 14 février 2012. Télécharger le texte.

Interpellation des candidats : la Cimade

La Cimade a adressé aux candidats à l’élection présidentielle un ensemble de six « propositions pour une autre politique d’immigration ». Ces propositions seront également soumises, localement, aux candidats aux élections législatives. Les voici, accompagnées du courrier qui les présente.

OBJET : Propositions pour une autre politique d’immigration

Madame, Monsieur,

Les échéances électorales des mois à venir ouvrent des espaces de discussion sur de nombreux choix de société.

En vue de ce moment clé de la vie démocratique française, La Cimade a publié en juin 2011 une analyse fine de la politique d’immigration avec 40 propositions pour inventer une politique d’hospitalité, propositions qu’elle souhaite mettre en débat avec les différentes forces politiques.

Nous aimerions ainsi connaître votre position sur ces propositions, et notamment les six propositions principales dont nous souhaitons l’inscription rapide dans les politiques publiques. Ces propositions illustrent, selon nous, la possibilité pour un gouvernement décidé de transformer immédiatement et profondément la politique migratoire française.

En espérant que vous mesuriez l’importance pour les Français des questions posées et que vous serez d’accord pour que vos réponses soient publiées.

Veuillez recevoir mes cordiales salutations,

Voici nos six propositions leviers, qu’en pensez vous et seriez vous prêt(e) à contribuer à leur mise en œuvre ?

  1. Mettre fin au chantage en dénonçant les « accords de gestion des flux migratoires » qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission.
  2. Mettre en place une procédure unique de demande d’asile avec droit au travail.
  3. Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les conventions internationales.
  4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.
  5. Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et :
  • Interdire le placement en  rétention des familles, avec ou sans leurs enfants, des femmes enceintes, des personnes vulnérables ( santé fragile, personnes âgées, handicapées) ;
  • Réduire la durée maximale de rétention ;
  • Fermer les locaux de rétention permanents et interdire leur création provisoire ;
  1. Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une « citoyenneté de résidence. »

Additif destiné aux candidats aux législatives ou aux maires :

Enfin, si vous étiez élu député(e), quelles seraient les trois premières mesures que vous souhaiteriez voir adopter par la nouvelle législature matière de politique migratoire ?

ou

Enfin, dans le cadre de vos fonctions de maire, quelles sont les principales mesures en matière d’accueil et d’intégration des étrangers que vous prévoyez de mettre en œuvre d’ici aux prochaines élections municipales ?

Interpellation des candidats : l’Unicef

L’Unicef lance conjointement une pétition et une lettre aux candidats. Il s’agit d’un « manifeste pour l’enfance », en 10 points, sommairement résumés ci-dessous. Vous pouvez signer le manifeste ici, et télécharger le manifeste complet ici.

Résumé des 10 points du manifeste :

L’UNICEF FRANCE DEMANDE AUX CANDIDATS A L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE S’ENGAGER :

Engagement 01

Pour une politique nationale de L’enfance ambitieuse

La création d’un Ministère de plein droit à l’enfance et à l’adolescence, d’un observatoire national de l’enfance et d’une délégation parlementaire dans chacune des chambres du Parlement. L’élaboration d’un code de l’enfance.

Engagement 02

Pour protéger les droits des enfants fragilisés par la pauvreté

Une meilleure prise en compte, dans les politiques publiques, des droits des enfants les plus fragilisés par la pauvreté et l’exclusion sociale. La création d’un droit à la compensation de la pauvreté des enfants pour favoriser leur accès à la cantine scolaire, aux sports et aux loisirs, à la santé, aux technologies numériques…

Engagement 03

Pour un véritable droit à la santé des enfants

La définition d’une politique globale de santé et de prévention en direction des enfants de 0 à 18 ans. Elle doit préserver la spécificité des professionnels de la santé infanto-juvénile, assurant un accès équitable à la prévention et aux soins à chaque enfant, y compris dans les DOM et TOM, valorisant la médecine scolaire, garantissant l’accueil de la petite enfance, renforçant la prise en charge des troubles psychologiques et des adolescents en souffrance.

Engagement 04

Pour une école française fondée sur l’équité

La réaffirmation de l’école comme lieu d’apprentissage des droits et de participation des enfants, mais aussi comme un espace d’équité, garantissant é chacun, quelle que soit son origine, les mêmes chances de réussite. Des réponses adaptées et concertées pour lutter contre la violence à l’école.

Engagement 05

Pour une réelle politique en faveur des enfants en situation de handicap

Le respect des droits des enfants en situation de handicap leur permettant de se développer, de s’épanouir et de s’intégrer le mieux possible dans la société. Le renforcement de la formation des personnels et des moyens alloués à la prise en charge du handicap chez les enfants, l’accès aux lieux d’accueil de la petite enfance, à l’école dès la maternelle ainsi qu’aux structures spécialisées.

Engagement 06

Pour une justice des mineurs respectueuse des droits de l’enfant

Une pause législative et l’engagement sans délai d’une réflexion concertée sur la prévention de la délinquance des enfants et des jeunes, son traitement civil et pénal, le suivi post-sentenciel, la définition d’une politique nationale globale et la définition d’un plan d’actions d’envergure, approuvé par le Parlement et doté de moyens suffisants. La spécificité de la justice des mineurs doit être préservée.

Engagement 07

Pour le droit des enfants à l’expression et à être entendus

La mise en œuvre du droit a l’expression et à la participation des enfants et des jeunes ainsi qu’une réelle prise en compte de leurs opinions dans les politiques qui les concernent, notamment à travers la généralisation des Conseils des jeunes dans les municipalités, la possibilité pour les enfants et les jeunes non majeurs de créer une association, l’apprentissage des droits de l’enfant et le renforcement de la participation à l’école.

Engagement 08

Pour protéger les droits des enfants migrants sur le territoire français

Une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans les politiques migratoires de la France. La situation critique des mineurs étrangers isolés, particulièrement vulnérables, appelle une réponse concertée, à l’échelle nationale et européenne. Une attention particulière doit être portée aux enfants migrants en Guyane et à Mayotte.

Engagement 09

Pour une adoption internationale respectueuse et protectrice des enfants dans les situations exceptionnelles

La mise en œuvre d’un moratoire en vue de geler les adoptions d’enfants par des familles françaises, effectuées dans l’urgence, lors de catastrophes ou de conflits mettant à mal l’organisation administrative du pays d’origine.

Engagement 10

Pour une coopération internationale centrée sur l’enfant

Le renforcement de l’aide publique au développement et son orientation en faveur des femmes et des enfants les plus défavorisés. L’élargissement de la palette de financements innovants pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015.