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Délinquance des étrangers : des données contestables

La délinquance des étrangers : en voilà un sujet qu’il est intéressant ! et tout le monde s’y intéresse ! alors forcément, quand un journal a besoin de booster son lectorat, il lui suffit d’en rajouter une petite couche.

Et c’est d’autant plus intéressant lorsque « l’étude » sur laquelle on s’appuie est, disons, un peu approximative.

Rappelons les faits : la presse annonce, lundi 16 décembre, la parution d’un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la « délinquance des étrangers ». Elle est, comme on peut s’en douter, en augmentation spectaculaire : « 27% des vols sont commis par des étrangers » ! Information livrée brute, sans la moindre analyse.

C’est ce que dénonce le sociologue Laurent Mucchielli sur son blog : « Pour l’ONDRP, pourquoi transformer en marronnier ce sujet et ainsi risquer de lui donner implicitement le rôle d’une sorte d’indicateur ? »

Beaucoup plus grave, le sociologue poursuit : « pourquoi s’empresser de communiquer à la presse lors même que l’on cherche en vain, ce matin, à lire l’étude sur le site Internet de l’ONDRP ? », au moment où les résultats ont été rendus publics.

On serait donc prié de croire l’ONDRP sur parole, sans pouvoir juger  les méthodes utilisées, sans pouvoir connaître les méthodes utilisées ? « Voilà un procédé anti-scientifique hautement critiquable. Il est vrai que l’ONDRP n’a jamais été une organisation mue par des principes scientifiques, et c’est plus que regrettable. L’éthique scientifique permettrait d’éviter ce genre de dérives et de privilégier la mission d’information sur le goût de la publicité. », estime Laurent Mucchielli. Cependant, Laurent Borredon, du Monde, rappelle : « L’Observatoire a fondé son étude sur un recoupement entre le système de traitement des infractions constatées (STIC), fichier qui réunit tous les auteurs supposés de crimes et de délits, et l’ »état 4001″, la base statistique du ministère de l’intérieur. La notion de « mis en cause », qui n’a pas d’existence juridique, recouvre l’ensemble des suspects dont le nom est transmis par les forces de l’ordre au parquet, quelles que soient les suites pénales ». Quand on connaît la fiabilité du fichier STIC, on est en droit de s’interroger.

Le plus drôle (mais est-ce vraiment drôle ?), c’est que M. Ciotti, député UMP dont on connaît le sens de la nuance, s’est précipité sur cette enquête et y voit la preuve de l’échec de la gauche dans le domaine de la sécurité. Sauf que cette enquête porte sur la période 2008 – 2012…

L’article de Laurent Mucchielli est édifiant, et inquiétant : il souligne la légèreté avec laquelle certains journalistes acceptent des informations sans prendre la précaution d’en vérifier l’authenticité. Le b.a. ba pourtant…

Loi de programmation militaire : tous surveillés ?

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 suscite de graves inquiétudes dans toute la société, et pas seulement dans les milieux politiques. A tel point qu’un député UMP, Lionel Tardy, est cosignataire d’un appel lancé par plusieurs associations, dont la ligue des droits de l’Homme, et que vous trouverez en fin d’article.

Que dit exactement ce projet de loi, et, pour ce qui nous préoccupe, son article 13 ?

Article 13 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 :

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 34-1, après les mots : « et du IV » sont ajoutés les mots : « du présent article et du premier alinéa de l’article L. 34-1-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 34-1-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l’article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. – Au premier alinéa du II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont ajoutés les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. – Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées » sont ajoutés les mots : « et traitées ».

Ce qui préoccupe les signataires de l’appel, c’est notamment l’absence de contrôle des procédures par la justice. La Commission nationale Informatique et Libertés n’a même pas été consultée (le ministre de la défense affirme qu’elle le sera pour les décrets d’application. Et l’alibi de la « prévention des actes de terrorisme », on connaît,  on a déjà donné…

Voici l’appel des associations :

Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture. Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.

Sous prétexte d’intérêts supérieurs, cette loi prévoit donc une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles. Le tout, sans aucune concertation des associations de protection des libertés fondamentales et des acteurs du numérique.

De nombreux acteurs issus de la société civile, économique, politique, juridique, numérique ou non, ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard d’un texte qui étend le régime d’exception de 2006 à une surveillance accrue, sur tous les aspects, mais sans garantir les mêmes protections des droits et libertés civils.

Toutes ces organisations unissent leur voix pour que l’article 13 soit, a minima, amendé de façon à garantir plus de transparence et un meilleur accès à la justice dans le cadre des surveillances administratives.

#StopArt13

Signataires : Ligue des droits de l’hommeFIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) Renaissance NumériqueFrance Digitale Gilles Babinet100 000 entrepreneursLionel TardyFEVADACSELForum AtenaUnion Web

 

 

Une pétition de la Ligue des droits de l’Homme pour que la France accueille Edward Snowden

Edward Snowden

Inna Shevchenko, jeune krainienne, chef de file des Femen, a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Tous les démocrates et les humanistes s’en réjouissent.

Au même moment, Edward Snowden, jeune Américain qui a dévoilé les pratiques douteuses des services de renseignements américaines (NSA et FBI) qui vont puiser leurs informations dans les sereurs de sociétés informatiques travaillant notamment dans le domaine des communications (Internet). Les amoureux de la démocratie lui doivent beaucoup. Et ce jeune homme est aujourd’hui bloqué en Russie. Il en est réduit à sans doute devoir demander l’asile à Poutine qui a déjà prévenu qu’il privéligierait les reltions avec les USA.

Le ministre de l’Intérieur n’a pas tardé, une fois cette affaire connue, à déclarer, sur France Inter, qu’il n’était pas favorable à ce que la France accueille Edward Snowden.  Il a ensuite publié ce court communiqué :

« La France a reçu, comme beaucoup d’autres pays, par l’intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d’asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé, il n’y sera pas donné suite. »

Comme le fait remarquer l’avocat Maître Eolas, sur son blog, la demande d’asile de Snowden n’a pas été refusée : ce n’est d’ailleurs pas le rôle du ministre, c’est le travail de l’OFPRA. La France s’est contentée de ne pas « donner suite » à la demande…  L’article de Maître Eolas éclaire parfaitement la situation.

Résultat : la situation s’enkyste, et les perspectives ne sont pas roses pour Edward Snowden.

Le président de la Ligue des droits de l’Homme avait déjà adressé une lettre ouverte au président de la République pour lui demander que la France accuille Edward Snowden. C’était la veille de la parution du communiqué du ministre de l’intérieur. Et la LDH a déposé une plainte contre X, conjointement avec la Fédération internationale ds Ligues des droits de l’Homme, pour « atteinte aux données personnelles ».  Aujourd’hui, constatant le blocage complet de la situation, la Ligue engage une nouvelle action : elle met en ligne une pétition, dont le texte est reproduit ci-dessous, et dont elle souhaite qu’elle soit signée par le plus grand nombre possible de personnes. On peut la signer à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Grâce au courage d’Edward Snowden, le monde a appris que la NSA et le FBI disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).

« C’est grâce à sa détermination que nous avons pris connaissance de l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne, via le programme Prism. Le président de la République a lui-même dénoncé ces pratiques et exigé qu’elles cessent immédiatement. En revanche, de leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme.

Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont arrêtés, poursuivis et susceptibles d’être enfermés dans des conditions dégradantes. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.

Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre. »

La LDH propose une pétition adressée au président de la République.

Cliquez ici pour signer cette pétition directement en ligne : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Monsieur le président de la République, je demande qu’Edward Snowden bénéficie du droit d’asile en France

 

 

Prism : plainte contre X de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH

Communiqué

Paris, le 11 juillet 2013

La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool  for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Lire également ici :  http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html

Guéant : un maniaque des fichiers ?

Guéant laisse derrière lui un nouveau fichier : l’ARES, pour  » Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention « . Entrent dans ce fichier les automobilistes (et les motards) qui contestent une contravention. Et ils y restent, quelque soit l’issue du recours, c’est à dire même s’ils sont relaxés. A moins que, dans l’esprit de l’ancien ministre, contester une contravention soit en soi un acte répréhensible… A noter que la France a été condamnée par la Convention européenne des droits de l’Homme pour la difficulté qu’il y a à contester les contraventions. Lire également ici.

L’automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué commun dans lequel ils annoncent qu’il déposent un recours devant le Conseil d’État contre ce fichier, qui est manifestement illégal.

FICHAGE DES CONTREVENANTS AU CODE DE LA ROUTE :

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’État l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l‘arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données a caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’État », précise Maître Romain Perray l‘avocat des associations requérantes.

Dans un État de droit, souligne Maître Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.

 

 

On vous fiche, ne vous en fichez pas !

La Ligue des droits de l’Homme vient d’éditer une plaquette, véritable « mode d’emploi » du STIC, ou Système de traitement des infractions constatées, un fichier redoutable qui a déjà bouleversé la vie de centaines de citoyens honnêtes. A télécharger ici.

Vous êtes peut-être fiché(e) au STIC…

Le saviez-vous ?

LE SYSTEME DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES (STIC) : qu’est-ce que c’est ?

Un fichier informatisé qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes de police.

II concernait au 1er janvier 2009 (chiffres Cnil):

  • 5 552 313 personnes mises en cause
  • 28 329 276 victimes, pour 37 911 000 infractions

Depuis les chiffres ont encore augmenté !

A QUI SERT CE FICHIER ?

  • Répertorier les personnes mises en cause et les victimes des infractions constatées.
  • Faciliter, pour les enquêtes de police, le rassemblement des preuves des infractions et la recherche de leurs auteurs.
  • Être utilisé pour (loi du 15 novembre 2001) :
    • les décisions d’habilitation des personnes en ce qui concerne l’exercice de missions de sécurité ;
    • les autorisations d’accès a des zones protégées en raison de l’activité qui s‘y exerce;
    • les demandes d’acquisition de nationalité française, délivrance des titres de séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux (la loi du 18 mars 2003).

QUI EST RESPONSABLE DU FICHIER ?

La Direction générale de la police nationale (la DGPN) sous le contrôle du Procureur de La République.

LES DONNEES FIGURANT DANS LE STIC

  • Pour les personnes mises en cause : identité détaillée.
  • Pour les victimes 2 identité détaillée et/ou signalement des personnes disparues et corps non identifiés), photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
  • Pour les faits objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

Les informations sont saisies et codifiées par les policiers ou gendarmes en charge d‘une enquête et comprennent:

Tous indices ou les éléments graves et concordants attestant de la participation à la commission d’un crime, d`un délit ou de certaines des contraventions de 5ème classe concernant le(s) mis en cause et le(s) victimes de l’une de ces infractions.

QUI CONTROLE LE STIC ?

1. Le fichier est sous le contrôle du Procureur de la République. C’est à lui qu’on s’adresse pour le faire rectifier.

II transmet à la Direction de la police générale de la police nationale :

  • les relaxes ou acquittements devenus définitifs pour suppression;
  • les non-lieu ou classements sans suite pour mise à jour et complément;
  • les mesures d’amnistie pour effacement.

Cette transmission ne se fait pas de manière régulière en raison de la pénurie de moyens de la Justice.

Durée de conservation : 5 à 40 ans pour les majeurs mis en cause, 5 à 20ans pour les mineurs, 15 ans maximum pour les victimes.

2. Le droit d’opposition (art. 26 loi 06/01/78) ne s’applique pas. Toute victime peut cependant demander la suppression des données la concernant après condamnation définitive de l’auteur des faits.

3. La DGPN (Art. 10) fait un compte rendu annuel à la Cnil sur la vérification, la mise à jour et l’effacement des données du Stic.

QUI PEUT CONSULTER LE STIC ?

  • Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire. Au total, des milliers de policiers et gendarmes.
  • Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
  • Sous certaines conditions, les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.

En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient habilitées à accéder au STIC dans le cadre de missions de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier.

On comptait en 2009 20 millions de consultations du STIC par an.

ON VOUS FICHE, NE VOUS EN FICHEZ PAS !

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET DES LIBERTES

8 rue Vivienne CS 30223

75083 Paris CEDEX 02

Tél:0153 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00

Vous devez adresser à la Cnil un courrier recommandé, indiquant adresse et téléphone, photocopie d’un titre d‘identité en précisant le fichier pour lequel vous demandez que des vérifications soient entreprises.

Vous n‘avez pas à motiver votre demande.

La Cnil ne gère pas les fichiers concernés et n’a donc pas connaissance des personnes qui y figurent.

Le Président désigne un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, pour faire les investigations nécessaires, auprès du ministère de l’intérieur.

Si la communication des données ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, la Cnil vous les communique avec l’accord du responsable du traitement.

À défaut, elle vous informe par courrier qu’elle a effectué les vérifications nécessaires.

Cette procédure est longue car la Cnil a énormément de demandes.

LE STIC EST UN FICHIER DANGEREUX EN TERMES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LIBERTES INDIVIDUELLES

  • Parce que ces données ne sont pas facilement accessibles aux intéressé-es.
  • Parce que la mise à jour des données n’est pas contrôlée régulièrement.
  • Parce que les données sont conservées sur une très longue durée (de 5 ans à 40 ans).
  • Parce que de nombreuses personnes peuvent y avoir accès et utiliser les informations alors qu’elles ne sont pas validées.
  • Par les conséquences sociales possibles car il peut hypothéquer la vie professionnelle. Il conditionne souvent un recrutement ou un renouvellement de fonctions. 1 million d’emplois sont concernés.

Informez-vous !

Demandez communication de votre fiche STIC !

 

Accusé d’être un « Anonymous » : un nouveau « Tarnac » ?

Tout le monde se souvient de l’affaire de Tarnac : de dangereux terroristes camouflés en épiciers dans un village perdu, et qui sabotaient les voies ferrées… D’autant plus suspect que, pensez-donc, ils n’avaient pas de téléphones portables… Le village avait été envahi de cars de police un beau matin, pour l’interpellation de ces dangereux individus…

Samedi 28 janvier, une affaire rappelant fortement celle-là s’est déroulée à Loudéac. La DCRI a arrêté Pierrick Goujon, un jeune homme d’une trentaine d’année. Elle le soupçonne d’être un « anonymous », c’est à dire un de ces « pirates » qui attaquent les sites Internet institutionnels (ministères, gouvernements etc) ou d’entreprise, lorsque la liberté est menacée sur le net. C’est ce qui s’est passé après la fermeture du site « megaupload » par le FBI, récemment ; le site de l’Elysée avait été attaqué, à la suite de la prise de position du président de la République, favorable à cette fermeture. Pierrick Goujon est plus précisément accusé d’avoir participé à l’attaque du site de l’EDF.

Sauf que Pierrick Goujon crie son innocence. Après 60 heures de garde à vue, il a pu rentrer chez lui, et il est maintenant assigné à résidence, avec interdiction de quitter la France.

La similitude avec Tarnac ? Un déploiement de force démesuré (trois véhicules de police, une dizaine d’hommes), et le profil de la personne interpellée : Pierrick Goujon a un parcours atypique. Il a notamment été adepte du « freeganisme » : les « freegans », en français « déchètariens », récupèrent la nourriture récupérable dans les poubelles, et s’en nourrissent. Alors, évidemment, il ne pouvait qu’être suspect.

Il raconte son interpellation et sa garde à vue dans deux articles qu’il a publiés sur son site, et ça vaut le détour : ça se trouve , et .

On peut aussi lire cet article sur le site Owni. Ici un dépêche AFP relatant l’affaire à sa manière, et là une autre dépêche AFP, de 2007, parlant des activités « déchètariennes » de Pierrick Goujon.

Questions sur les parents dans le recensement : le non de la LDH

Il est question d’introduire dans le recensement de la population des questions sur les parents des personnes interrogées, notamment sur leur origine. Ce qui revient à introduire des notions ethniques dans les questionnaires. Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, a été entendu par la Commission nationale de l’information statistique (la CNIS) à ce sujet. Il a réaffirmé l’opposition de la Ligue à cette évolution, et s’en est expliqué, dans une déclaration publique.

Intervention de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme
devant le Cnis le 14/12/11

La Ligue des droits de l’Homme situe sa réflexion dans le droit fil des débats et travaux approfondis auxquels elle a participé en 2010 notamment au sein du Comedd, ainsi que des prises de position publique dont ils ont fait l’objet.

Puisque se pose à nouveau la question de l’inclusion dans le recensement de la population de questions portant sur l’origine des parents, je veux d’emblée et avec force réaffirmer notre opposition à cette proposition, opposition qui renvoie aux principes que nous défendons.

S’il est vrai que la statistique n’est pas un préalable obligatoire à l’action contre les discriminations, notamment face aux inégalités individuelles de traitement et aux légitimes actions en réparation, nous estimons qu’elle a un rôle à jouer pour évaluer l’action publique, mesurer des progrès et mettre en lumière des mécanismes en cause, singulièrement concernant les discriminations indirectes ou systémiques.

Nous souscrivons donc à l’idée qu’il existe un besoin croissant d’information quantitatives aux cotés des analyses qualitatives, d’enquêtes statistiques et d’études dans le cadre d’une recherche publique qui doit pouvoir éclairer la société et les pouvoirs publics sur les mesures à arrêter.

Nous affirmons également le principe de la liberté de recherche pour les chercheurs. Dans le cadre fourni par l’éthique et par les lois de la République, il leur appartient de tester des hypothèses, d’innover et de faire progresser la connaissance.

Nous partageons enfin la préoccupation de nombre d’acteurs de la société civile et de la communauté scientifique de réfléchir collectivement, entre tous les acteurs de la statistique (chercheurs, statisticiens, institutions publiques, société civile, associations, organisations patronales et syndicales, acteurs publics, etc.), autour des notions d’opportunité et d’acceptabilité des questions sur l’utilisation des notions d’origine des personnes dans la recherche sur les comportements et leurs effets sociaux.

Ces questions de principe étant posées, revenons à notre préoccupation : la collecte d’information sur l’origine parentale, et in fine aujourd’hui dans l’opération d’action publique majeure et très symbolique qu’est le recensement de la population.

Nous savons que la proposition est animée par les meilleurs sentiments de ses promoteurs, la lutte contre les discriminations, mais on ne peut s’en arrêter à un « wishful thinking », celui de pouvoir faire des recherches entre « gens biens » dans un monde aseptisé.

Dans sa généralité, la question de collecte d’information sur l’origine géographique et nationale des personnes avait en son temps fait l’objet d’échanges vigoureux et polémiques ainsi que d’un travail d’approfondissement. Nous avions à l’époque rappelé fermement que la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations doivent s’inscrire dans un respect strict des principes d’opportunité, de nécessité et de proportionnalité.

Guidés par ces considérants, nous continuons à être opposés à l’introduction des questions sur la nationalité à la naissance et sur le lieu de naissance des parents dans le bulletin individuel du recensement de la population.

L’enquête annuelle du recensement demeure une démarche officielle. Elle est une collecte obligatoire et, sur une large partie du territoire, exhaustive. Elle est menée par les pouvoirs publics pour dénombrer mais aussi caractériser la population française. Nous considérons à cet égard que dans le contexte présent, institutionnel et normatif mais aussi politique, le risque est énorme de voir la prise en compte de variables sur les origines et l’ascendance des individus introduire une distinction officielle entre les français, au-delà des modes d’acquisition de la nationalité française.

L’actualité soutenue et récente n’amène rien qui puisse atténuer ces inquiétudes. Au contraire elle la renforce.

Les conditions imposées pour le renouvellement des cartes nationales d’identité, le débat sur l’identité nationale, la distinction opérée par le chef de l’Etat dans son discours du 30 juillet 2010 distinguant parmi les Français ceux d’origine étrangère, et plus encore le fait qu’aucun de ces « dérapages » n’ait donné lieu à une quelconque mise au point a posteriori de la part des pouvoirs publics, nous conduisent a pointer un risque majeur ; Celui de renforcer le sentiment qu’a d’ores et déjà une partie de la population française ou vivant en France d’être l’objet d’une assignation pérenne à une origine étrangère, dans le cadre d’une opération administrative.

Corrélativement à cette préoccupation, il nous apparaît que l’introduction de variables sur l’origine nationale des ascendants dans toutes les enquêtes de la statistique publique et tout particulièrement dans le recensement est disproportionnée, au regard des résultats qui pourraient en être tirés dans la lutte contre les discriminations.

Ce, par exemple, qu’il s’agisse de l’emploi ou du logement. Concernant l’emploi, il est à l’évidence improbable que le recensement de la population constitue l’outil le plus propice à faire que les chefs d’entreprises partagent ainsi la préoccupation de combattre les discriminations. À cet égard, nous avons l’exemple de statistiques produites depuis des décennies, montrant qu’il ne suffit pas de prendre la mesure des répartitions entre hommes et femmes au sein des entreprises (en fonction des qualifications, des niveaux de formation, etc.) pour avoir fait évoluer la situation. Autant, les statistiques de genre informent sans porter de risques de dérapages, autant on ne peut se le permettre pour la question des origines. De même, en matière de logement, un débat est plutôt ouvert sur la question d’anonymiser les procédures d’attribution du logement social que d’offrir une statistique publique sur l’origine des habitants d’un territoire. Qui peut ignorer l’impact politique de la collecte généralisée de telles données dans les polémiques actuelles sur les quartiers populaires ?

En revanche, la LDH continue d’accueillir favorablement des enquêtes par sondage, régulières, qui utiliseraient de telles questions, y compris s’agissant des enquêtes associées au recensement, dans une démarche qui doit affirmer clairement les objectifs poursuivis de luttes contre les discriminations. C’est dans cet esprit constructif que nous avions soutenu l’enquête « Trajectoires et origines » dont les résultats sont éclairants pour tout décideur public qui voudrait agir contre les discriminations liées à l’origine.

De telles enquêtes peuvent bénéficier d’une crédibilité pour l’objectif ainsi défini, alors que le recensement ne le peut pas. En effet, une telle opération sera toujours questionnée à la lumière des relations qu’ont les personnes interrogées avec les multiples acteurs publics, avec les discours politiques, avec les ressentis sur la nature des discriminations et de leurs causes.

Nous espérons fermement que la Statistique publique ne jouera pas les apprentis sorciers. C’est aussi le rôle du CNIS de veiller à la bonne acceptabilité sociale de l’information statistique. Si la question posée était seulement technique, nous ne serions pas là pour vous dire ce que nous pensons. La CNCDH qui s’est autosaisie du sujet devrait rendre également demain un avis négatif sur une telle évolution, reprenant très largement nos arguments.

Nous espérons donc que vous partagerez aussi nos réserves de principe comme de contexte qui ne permettent pas de prendre une décision d’introduction de telles questions sur l’origine des ascendants dans le recensement.

Internet sans frontière porte plainte contre Facebook auprès de la CNIL

L’association Internet sans frontières a déposé, le 24 novembre, une plainte contre la société Facebook Inc. auprès de la Commission informatique et liberté, pour « atteintes à la protection des données personnelles ». Dans l’article qu’il consacre à ce sujet, le site de l’association explique :

Internet Sans Frontières est attachée à la préservation des données personnelles sur les espaces numériques. C’est dans ce double objectif que notre organisation a décidé de déposer une plainte devant la Commission Nationale Informatique et Libertés contre l’entreprise Facebook Inc. pour violation du droit français et européen relatif à la protection des données personnelles des utilisateurs de ce réseau.

La plainte (à télécharger ici) d’Internet sans frontières reproche à Facebook :

  1. la collecte déloyale et frauduleuse de données personnelles
  2. le non respect du droit de suppression des données et la conservation pendant une durée excessive des données personnelles.

L’association estime que le premier point viole les articles 6, 7, 32 et suivants de la loi informatique et libertés, et le second les articles 38 et suivants.

Cette plainte s’ajoute aux 22 autres déposées par l’association « Europe versus Facebook », qu’on peut retrouver ici.

Quand on sait l’importance du rôle qu’ont joué, et continuent de jouer, notamment en Syrie, les réseaux sociaux dans les révolution arabes, on mesure que représentent la collecte et la conservation des données personnelles par une société privée. A ce sujet, le site Internet sans frontières annonce l’arrestation de Razan Gazzaowi, une jeune blogueuse syrienne.

Facebook : les données personnelles ne sont plus disponibles

En octobre dernier, un étudiant autrichien, Max Shems, avait réussi à obtenir de Facebook le relevé des données personnelles que le site avait collectées à son sujet. Résultat : 1222 pages de renseignements divers, allant des articles qu’il avait publiés, jusqu’aux adresses de son carnet d’adresses, en passant par les photos, ainsi que des données qu’il était persuadé d’avoir supprimées. A l’époque, pour demander ces données, il fallait se rendre à cette adresse, qui affichait un formulaire que le demandeur devait remplir. Aujourd’hui, on n’y trouve plus le formulaire : on arrive sur une page « d’aide », qui n’indique en aucune façon comment obtenir ces données.

J’avais à l’époque rempli ce formulaire, et en réponse Facebook m’avait indiqué que j’aurais une réponse dans les 40 jours. J’ai eu cette réponse. Beaucoup plus succincte que celle qu’avait reçue Max Shems, puisque, en tout et pour tout, j’ai reçu 46 fichiers répartis dans 5 dossiers, pour un poids total de 5 723 588 octets.

Pour comparer ceci avec les données reçues par Max Shems, j’ai imprimé chaque fichier au format Acrobat reader (.pdf), j’arrive à un total de 98 pages au format A4. Etant entendu que je ne sais pas depuis quand la page Facebook était ouverte, la mienne l’ayant été le 23 novembre 2009.

Données personnes du 23 novembre 2009 au 22 novembre 2011

Dossier html (fichiers .html) :

  • Album profile photos, 6ko, 4 pages.
  • Album wall photo 1, 19ko, 5 pages.
  • Album wall photo, 4ko, 1 page.
  • Events, 3ko, 1 page.
  • Friends, 10 ko, 2 pages (uniquement les noms, pas les adresses).
  • Lock.gif, image, 1 ko, logo cadenas.
  • Messages, 76 ko, 14 pages.
  • Notes, 45 ko, 12 pages.
  • Photos, 3 ko, 1 page.
  • Photos me, 2 ko, 1 page.
  • Profile, 5 ko, 1 page.
  • Style.css, 3 ko (fichier).
  • Wall, 486 ko, 57 pages.

Dossier photos

  • Sous dossier profile photos : 11 photos.
  • Sous dossier wall photos : 3 photos.
  • Sous dossier wall photos 109…. : 17 photos.

On ne trouve en fait dans ces fichiers que ce qu’on peut voir sur la page : les photos, les événements, les amis, les messages, les notes, les commentaires… On est loin de la masse de données qu’avait récupérée Max Shems, puisque sur la liste des « amis », par exemple, on ne trouve que leur nom : ni leur avatar ou leur photo, ni leur adresse. Je n’ai pas non plus repéré de données que j’aurais effacées. Il semble donc que les données personnelles restituées par Facebook soient désormais incomplètes.

Pourquoi ce changement de politique ? Le site a-t-il été débordé par les demandes ? Il semblerait tout de même que Facebook ait tourné le dos à la réglementation européenne à laquelle il prétendait se plier, à savoir ce qu’il désignait comme étant « la loi régissant votre demande de données », et dont la référence est : Section 4 DPA + Art.12 Directive 95/46/EG.

Ou alors, soyons optimistes : Facebook se serait-il amendé, et a-t-il cessé de collecter des données confidentielles ?

Des spécialistes de la  question pourront peut-être répondre ?