Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l'Homme – Section de Loudéac centre Bretagne

Trois personnes mortes dans l’incendie d’un squat à Lyon… Un squat occupé par des Rroms, à qui on avait coupé le courant quelques jours plus tôt. Ils ont utilisé des bougies. Le feu s’est déclenché.

Manuel Valls, qui s’est rendu sur les lieux du drame (il était à Lyon pour parler des zone de sécurité prioritaires) n’a rien trouvé d’autre à dire que ceci : « ce drame conforte notre politique » (source, Libération) . Ce qui dans sa bouche, signifie que cela conforte sa politique de démantèlement des camps Rroms.

Ce n’est évidemment pas l’avis des associations. Ainsi, Médecins du monde, qui accompagne les Rroms, a-t-il publié un communiqué intitulé : « Squat à Lyon : protéger les plus faibles plutôt que les précariser ». On est tous pour la disparition de ces camps, insalubres, dangereux, inhumains, ignobles. Mais à une condition : c’est que, comme le stipule la circulaire parue cet été, des solutions alternatives soient simultanément proposées aux personnes expulsées. Ce qui est loin d’être le cas…

Voici le communiqué publié par Médecins du monde :

A Lyon, un incendie s’est déclaré la nuit dernière dans un squat où vivaient environ 200 personnes en majorité Roms. Le bilan provisoire fait état de trois morts dont un enfant. Face à cette tragédie, Médecins du Monde rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires et trouver des solutions de logement pérennes comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Situé dans le 8^ème arrondissement de Lyon, le camp abritait environ 200 personnes dont beaucoup d’enfants. L’incendie a entrainé la mort d’au moins deux femmes et un enfant. Médecins du Monde y réalise des consultations médico-sociales depuis sa création en octobre 2012. A l’heure actuelle, les équipes de MdM, composées de médecins, d’infirmières et de travailleurs sociaux, sont présentes sur place et apportent un soutien médical et psychologique aux familles.

La situation préoccupante dans ce squat était connue de tous, notamment l’absence d’approvisionnement en eau et de ramassage des ordures. Le coût humain de ce drame témoigne une nouvelle fois de la mise en danger des populations précaires installées dans des bidonvilles et de l’urgence à améliorer leurs conditions de vie comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Médecins du Monde, qui doit rencontrer demain le Premier ministre Jean-Marc Ayrault au cours d’une réunion avec Romeurope et le Collectif des Associations Unies (CAU), rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires.

Le ministre de l’intérieur était ce matin, lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms (vous pouvez lire la retranscription de ce dialogue en fin d’article).

Rien de nouveau sous le soleil, Manuel Valls persiste et signe : les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer. Ils ne seraient donc pas européens ? Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il a déclaré que « la violence est enracinée dans la culture corse »…

Manuel Vals pourrait utilement lire le bel article paru dans Ouest-France, en dernière page, le 2 mai dernier, (à lire ici) sur une jeune femme Rrom, Anina Ciuciu, ex-mendiante, et qui termine sa formation de magistrate. Métier qu’elle ne pourra exercer que si la République daigne lui accorder la nationalité française : a-t-elle, elle aussi, vocation à retourner en Roumanie ?

Manuel Valls pourrait tout aussi utilement regarder la vidéo de la table ronde que nous avons consacrée à la scolarisation des enfants Rroms et du voyage pendant les Droits en fête à La Motte. Il aurait beaucoup de choses à apprendre de la remarquable intervention de Jean-Pierre Dacheux. (Cliquer sur l’image pour voir la vidéo).

Pour le ministre, il y a « les » Rroms. Un ensemble compact, sans individus. Cela rappelle un des points dénoncés par Jean-Pierre Dacheux dans cette vidéo. Il évoquait l’expression « gens du voyage », qui est l’expression officielle, administrative, pour désigner les personnes non sédentaires. Et voilà ce qu’il en dit : « essayez de mettre cette expression au singulier : un gen du voyage. Ça ne fonctionne pas. Essayez de la mettre au féminin : une gen du voyage. Ça ne fonctionne pas non plus ». Cela veut tout simplement dire que les personnes non sédentaires ne sont plus des personnes, ils ne sont plus des individus, ils sont des gens. Et donc à traiter globalement.

Retranscription de la conversation entre l’auditeur et le ministre.

L’autiteur, Charlie : Lettre de François Hollande au collectif Romeurope, du 25 mars 2012 : « en ce qui concerne la situation des Rroms aujourd’hui, sur notre territoire, ma préoccupation est aussi la vôtre, la situation de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes qui vivent dans des campements insalubres n’est pas acceptable. Je souhaite que quand un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution, cela les conduit à aller s’installer ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures ». Alors moi personnellement, je considère que cette promesse n’a pas été respectée, et que c’est vrai qu’il y a quelques solutions qui ont été trouvées, mais ça ne représente rien et rappelez-vous aussi que les expulsions ont été plus nombreuses que sous l’ancienne majorité.

M. Valls. Bonjour Monsieur, c’est un dossier difficile. Mais l’engagement de François Hollande est tenu et d’abord parce que nous devons trouver des solutions au niveau européen. Je me suis moi-même rendu en Roumanie, parce que c’est là où il faut trouver une solution, parce que les Rroms ont vocation à rester ou à retourner en Roumanie, à condition qu’évidemment les politiques d’intégration dans ce pays soient menées. C’est la volonté des autorités roumaines qui doivent  être aidées par l’union européenne. François Hollande dans ce courrier disait que ces situations sont inacceptables. C’est vrai, et moi je ne peux pas accepter que des familles vivent dans des campements de ce type, dans des conditions de sécurité, d’insécurité, d’insalubrité qui sont tout à fait insupportables. Donc il faut démanteler ces campements, il faut trouver des solutions au niveau européen, par des reconduites aussi à la frontière, et des solutions à travers l’insertion, par le logement, par le travail, par l’école. C’est difficile, c’est long, cela doit se faire sans stigmatisation des populations mais aussi avec fermeté.

Patrick Cohen. Pourquoi avoir dit que les occupants de ces camps ne souhaitent pas s’intégrer en France pour des raisons culturelles ?

M. Valls. Mais c’est le cas, là aussi il faut regarder cette réalité. Beaucoup de ces personnes, de ces familles, sont sous l’emprise parfois d’un certain nombre de réseaux, soit de réseaux familiaux, soit de réseaux mafieux, et c’est cette réalité aussi.

P. Cohen. Tous les occupants des camps ?

M. Valls. Non je n’ai pas dit cela, j’ai dit une partie

P. Cohen. C‘est la phrase qui a été reproduite dans le Figaro

P. Cohen. Bien sûr le Figaro… Je dis tout simplement, dans ces campements il y a des solutions très différentes, et il faut les traiter au cas par cas, à la fois avec le sens humain qui s’impose,  mais aussi avec l’application des règles de la république.

Dans un entretien accordé au journal Le Monde, le ministre de l’Intérieur indique qu’il « faut régormer un système d’asile à bout de souffle ». ça, tout le monde est d’accord pour le reconnaître.

Parmi les réformes qu’il annonce, il en est de bonnes : le racourcissement du délai de traitement des demandes, par exemple : « Nous allons (…) simplifier toutes les étapes, de la domiciliation jusqu’à l’accueil en préfecture. Il faut aussi diminuer le nombre d’acteurs », indique le ministre, qui souhaite améliorer « la qualité de l’accueil, l’hébergement, l’accessibilité de la procédure ». Et il ajoute : il faut être « plus directif pour imposer aux demandeurs d’asile d’aller dans des régions moins surchargées ».

Manuel Valls évoque naturellement la hausse du nombre de demandes d’asile : 61000 en 2012, ce qui place la France en deuxième position des pays européens, derrière l’Allemagne (elle était en 2011 en première position. Mais ce que le ministre ne dit pas, c’est qu’en France,   il y a 865 demandes d’asile par million d’habitants, ce qui classe le pays en 7^ème position, derrière la Belgique (2925), Chypre (4200), Malte (4525), l’Autriche (1715), la Suède (3150), et même en 10^ème position si on tient compte du Liechtenstein (2075), de la Norvège (1930) et de la Suisse (3005) (voir tableau Eurostat ici).

Après avoir rappelé, pour mettre les défenseurs des droits de son côté, que « c’est l’honneur de la France de protéger ceux qui, sans son aide, seraient en grand danger », le ministre annonce la couleur : « il faut une action déterminée sur les déboutés (du droit d’asile). Je serai intransigeant sur ce point ». Quand on sait dans quelles conditions les dossiers des demandeurs d’asile sont traités par l’OFPRA, on peut être inquiet… D’autant plus que le ministre ajoute : « la procédure devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) sera profondément revue par un décret publié avant l’été ». Dans le sens d’une plus grande fermeté, sans doute.

Ce n’est pas l’annonce d’une consultation des associations de défenses des demandeurs d’asile qui va nous rassurer : elles ont déjà été reçues par le ministre, et on connaît le résultat. Aujourd’hui encore, une mère de famille est sans logement, avec ses quatre enfants, à Saint-Brieuc…

Mme Satabaeva et ses 4 enfants, demandeurs d’asile, après avoir été logés, puis mis à la rue, puis hébergés à l’hôtel grâce aux dons collectés par le collectif contre le racisme et pour la solidarité, a été ensuite hébergée par la mairie de Trégueux jusqu’au 30 avril 2013. Le collectif remercie chaleureusement cette municipalité (de gauche) d’avoir reçu pendant un mois cette maman avec ses 4 enfants de 8 à 14 ans.

Malheureusement, le 30 avril la mairie a dû récupérer le logement, cette famille allait donc se trouver une nouvelle fois à la rue.

L’État refuse de les prendre en charge, et ceci malgré l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État (lire ici), qui indique que les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin 2 » ont le droit de toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Les 2 petites filles sont scolarisées à l’école de la Croix Rouge, cela se passe bien, les 2 garçons rentrent au collège à la rentrée.

Le collectif a pu exprimer son indignation pendant la manifestation du 1^er mai. Et il organise un rassemblement ce vendredi 3 mai, devant la préfecture, à 17h30, pour tenter de faire respecter la loi.

Rappelons que le règlement européen (CE)  n°343/2003, directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile  dispose que « Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. ». Et que, de son côté, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2008, n°300636) conclut qu’il en résulte un droit pour les demandeurs d’asile à «  bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière » et ce « quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ».

 Un collectif d’associations vient de lancer la campagne « Frontexit ». Son but ? « réclamet la transparence sur le fonctionnement de Frontex, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant(e)s aux frontières ». Ce qui n’est pas le cas actuellement, où de nombreux pays prétendent se trouver face à une « invasion de migrants »’. Des millions d’euros sont ainsi investis par l’Union européenne « dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures ».

Voici la description de cette campagne.

Lancement de la campagne FRONTEXIT

L’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente

Communiqué de presse – 20 mars 2013

| 21 mars 2013 |
Traductions : [English] [italiano] [Español]

Ce mercredi 20 mars marque le jour du lancement de la campagne FRONTEXIT, à Bruxelles, cœur de l’Europe. Une campagne soutenue par de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme du Sud et du Nord de la Méditerranée. Les objectifs : réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant.e.s aux frontières.

Pour lutter contre une prétendue « invasion » de migrants, l’Union européenne (UE) investit des millions d’euros dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures : FRONTEX. Cette agence intervient pour intercepter les migrant.e.s aux frontières et les renvoyer par avion. Symbole de la politique sécuritaire en matière migratoire et bras armé des États membres de l’UE, Frontex pose question notamment concernant la violation des droits lors de l’interception et du renvoi forcé des migrant.e.s. : Que se passe-t-il véritablement aux frontières ? Et qui est responsable de ce qui s’y passe ?

Lors de ces opérations, le respect des droits humains est mis en danger, particulièrement le droit d’asile, le droit à un traitement digne et au respect de l’intégrité physique. L’opacité des opérations – maritimes, aériennes et terrestres – conduites par FRONTEX et la dilution des responsabilités qui les caractérise portent atteinte aux principes fondamentaux reconnus par l’UE, ses États membres et les États tiers partenaires de l’agence.

À travers la campagne FRONTEXIT, un mouvement inter-associatif international demande des comptes à FRONTEX, à l’UE, aux États membres et aux États partenaires. Il faut en finir avec l’impunité aux frontières et l’UE doit respecter ses engagements et obligations envers les personnes migrantes, d’où qu’elles viennent et quelles que soient les raisons qui les conduisent en Europe.

FRONTEXIT ?

Une campagne à l’initiative de Migreurop, menée par de nombreuses associations du Sud et du Nord de la Méditerranée, pour réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX et le respect des droits des migrant.e.s aux frontières. Un lancement à Bruxelles (Belgique) et à Nouakchott (Mauritanie) le 20 mars ainsi qu’au Forum social mondial de Tunis (Tunisie) le 28 mars 2013. Un site web, un teaser, des outils de sensibilisation, un flyer, une affiche…

Plus d’infos sur www.frontexit.org

Page Facebook : Frontexit

Les associations de la campagne :

• ABCDS Oujda (Maroc)
• AMDH (Maroc)
• AMDH (Mauritanie)
• AME (Mali)
• ARACEM (Mali)
• ARCI (Italie)
• CIRE (Belgique)
• CNCD 11.11.11. (Belgique)
• FASTI (France)
• GADEM (Maroc)
• GISTI (France)
• GRAMI AC (Cameroun)
• Justice sans frontières migrants (réseau Euro africain)
• La Cimade (France)
• Ligue des droits de l’Homme (Belgique)
• Migreurop (réseau Euro africain)
• Progress Lawyer Network (Belgique)

Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire datée de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile « Dublin 2″ (c’est à dire qui sont arrivés en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entrée dans l’Union européenne qui a la charge du demandeur d’asile) l’accès à l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une décision qui va maintenant devoir être appliquée, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqué publié à ce sujet par la Cimade, qui est à l’origine de l’affaire.

Ata pour les Dublinés : le conseil d’État annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l’accès à l’allocation temporaire d’attente et aux CADA aux demandeurs d’asile Dublinés.

Après trois ans de procédure, le Conseil d’État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile «  Dublinés » du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente.

Si la procédure a duré aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d’État avait posé une question préjudicielle a la UUE sur l’applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d’asile « Dublinés ». La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d’État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l’intérieur d`autre part) de présenter des observations.

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l’arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation françaises qui prévoit que le séjour soit refuse à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’était pas conforme au droit européen. D’autre part, si la cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d`accueil dans les hypothèses prévues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

Le ministre a affirmé que le droit national devait prendre en compte l’arrêt de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l‘ATA et également celles du code de l’action sociale et des familles pour permettre l’accès des Dublinés aux CADA.  Néanmoins, selon le ministère, la délivrance de convocation « Dublin » permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxième point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui considère que les demandeurs considérés en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.

Lors de l’audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la législation française ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas été transposées en droit national (ni pour l’ATA, ni pour l’accès aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublinés était contraire au droit européen

Le Conseil d’État l’a suivie dans sa décision du 17 avril 2013 en considérant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire prévu par l’article 7 de la directive 2005/85/CE jusqu’à ce qu’il était transféré dans l’autre État. En conséquence la condition posée par l’article L5423·8 du code du travail d’avoir un titre provisoire de séjour ne doit pas être exigée pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit à l’allocation jusqu’à ce qu`il soit effectivement transféré.

Enfin, comme l’article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions matérielles d’accueil) n’a pas été transposé en droit interne, l’allocation ne peut pas être interrompue même si la personne est considérée comme en fuite.

Tout le dispositif de l’allocation doit être revu puisque ce n’est plus la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’enregistrement d`une demande d`asile à l’OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la présentation du demandeur d’asile à la préfecture, voire la première démarche auprès de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le préfet impose des délais pour enregistrer la demande comme c’est le cas à Paris, voir le rapport de la CFDA de février 2013).

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d’État, l’accès aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd’hui réservés aux demandeurs munis de récépissé) ne devraient plus être interdits aux demandeurs en procédure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont été admises dans ces centres, ce qui représentait 34% des demandeurs d’asile admis au séjour mais seulement un quart de tous les demandeurs.

La Cimade demande au ministère de tirer rapidement les conséquences de cette décision et de permettre l’accès de l’allocation temporaire d’attente à ces demandeurs.

Voir statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2012

Communiqué du Mouvement contre le racisme, et pour l’amitié entre les peuples de Rennes (MRAP 35), à la suite de l’interpellation d’un étranger à qui la préfecture d’Ille et Vilaine avait tendu un « guet-apens » (transmis à la préfecture et à la presse).

« Le MRAP Ille et Vilaine s’indigne d’un guet-apens à la Préfecture d’Ille et Vilaine

Après 7 ans de présence en France, M. P., Arménien qui a été débouté du droit d’asile et était sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), était convoqué jeudi 18 avril à la préfecture d’Ille et Vilaine pour déposer son dossier de régularisation, conformément à la Circulaire Valls de régularisation du 28 novembre.

Il s’est présenté au guichet avec la photocopie de son passeport. L’agent a refusé d’enregistrer son dossier et lui a demandé de retourner à son domicile chercher son passeport.

À son retour 1h plus tard, la Police aux Frontières l’attendait au guichet : elle l’embarque et l’assigne à résidence. Son passeport a été conservé par l’administration…

M^e Le Strat, avocate de M. P., a aussitôt envoyé un fax au Secrétaire général pour dénoncer le guet-apens tendu à son client !

Ce n’est pas hélas ! un cas isolé : d’autres personnes en procédure de régularisation sont aussi soumises à une mesure d’assignation à résidence

Cette arrestation déloyale est d’autant plus scandaleuse qu’elle s’est déroulée sur convocation de la Préfecture, après un premier examen de la recevabilité de sa demande dans le cadre de la circulaire Valls de régularisation !

Quelle confiance peut-on encore accorder aux propos du Préfet qui, face aux associations de défense des étrangers, s’est engagé, le 15 mars dernier, à faire appliquer cette circulaire dans le respect du droit ?

À moins que la Préfecture ne se sente pas engagée par les propos du Préfet, ni par la Circulaire du Ministre qui précise que, dès enregistrement de la demande de régularisation, « un récépissé d’une durée de 4 mois sera alors délivré ».

Le MRAP Ille et Vilaine exige la levée de l’assignation à résidence et proteste vivement contre de telles pratiques de la Préfecture qui ne doivent pas se reproduire ».

La présidente.
Michèle Fougeron

Lamentable histoire à Saint-Brieuc. Un mineur, jeune Géorgien de 17 ans, reconnu comme tel dans un premier temps au vu de ses papiers d’identité par un juge, a été considéré comme majeur après un examen osseux. Conséquence immédiate : la préfecture a considéré qu’il était en situation irrégulière. La police l’a convoqué, et l’a conduit au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques (35).

La Cimade a alors saisi le défenseur des droits, qui a rédigé un mémoire, où notamment il indique qu’Irakli « doit être considéré comme mineur tant compte tenu de son acte de naissance, que de la fiabilité déficiente des tests osseux et de la mesure de tutelle dont il bénéficie ».

Le tribunal afdministratif s’est penché sur son cas vendredi 12 avril. La rétention ayant été levée par la préfecture des Côtes d’Armor avant l’audience, Irakli L. a donc comparu libre.

Maître e Pacheu, son avocat, a dénoncé l’attitude de la préfecture qui « s’affranchit des règles de droit » en plaçant un mineur en rétention. En outre, Irakli a un suivi médical en France, il souffre d’une maladie chronique.

L’avocat  a également rappelé que, fin 2012, la préfecture a refusé à Irakli la délivrance d’un titre de séjour, considérant qu’il était mineur !

La préfecture était représenté par M. Coconier. Il a remis en cause l’authenticité de l’acte de naissance. Ce que dément le Défenseur des droits dans son mémoire, précisant que l’administration n’apportait pas la preuve que ce document était faux.

Pour la préfecture,  « c’est à l’étranger d’apporter la preuve de sa minorité », et  « les tests osseux servent à conforter l’appréciation de l’administration »…

Le juge a précisé qu’il s’agissait du 60^ème  « MIE » (Mineur Isolé Etranger) présentés devant le TA de Rennes. La décision contre l’annulation de l’OQTF est mise en délibéré.

Irakli a été accompagné à la gare par des militants de la Cimade, et le groupe RESF 22 est intervenu auprès du CG 22, qui avait mis fin à sa prise en charge, afin qu’Irakli ne se retrouve pas à la rue. « C’est la première fois qu’un mineur est placé au centre de rétention administrative de Rennes », s’indigne Johanna Abolbassemi, vice-présidente de la Cimade (source, Ouest-France du 13 avril).

Après avoir été expulsée du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) puis assignée à résidence, la famille Mutuev s’est retrouvée à la rue, à Rennes. Pendant des semaines, les enseignants et parents d’élèves du lycée Jean Macé de Rennes ont fait une collecte pour financer son hébergement en hôtel. La famille est aujourd’hui prise en charge par Bienvenue, un réseau d’hospitalité temporaire pour les migrants, récemment créé à Rennes.

Lors d’un déplacement à Nice le week-end de Pâques pour rendre visite à un ami, Ali, le fils aîné, a été interpellé et placé au Centre de rétention administrative (CRA) de Nice.

Le tribunal administratif et le juge des libertés et de la détention (JLD) ont décidé son maintien en rétention. Ali risque donc d’être expulsé vers la Russie où personne ne l’attend….

Sa mère et son frère Nabi (scolarisé au lycée Jean Macé) sont très inquiets, et demandent à tous de se mobiliser pour obtenir la libération d’Ali.

Pour faire libérer Ali, signez cette pétition : http://www.educationsansfrontieres.org/article45218.html#sp45218

A l’occasion de la présentation à la presse du rapport de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile, le Collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité organise un rassemblement samedi 13 avril, à 11h, place Saint-Guillaume (près du manège) à Saint-Brieuc (22). Ci-dessous, le tract rédigé par le collectif qui sera distribué pendant le rassemblement. Le tract est téléchargeable ici.

Collectif contre le racisme et pour la solidarité

DROIT D’ASILE !

A l’occasion de la présentation à la presse du rapport du Cfda « Etat des lieux du droit d’asile en France »*, le Collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc vous appelle à un

 Rassemblement  samedi 13 avril 2013

11h Place Saint-Guillaume (près du manège)

Une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs d’asile

Alors que les demandeurs d’asile sont des personnes qui viennent en France pour fuir des persécutions, l’accueil qui leur est réservé les place dans une situation permanente d’insécurité. Tout est fait pour les confiner dans la plus grande précarité. Le gouvernement a changé récemment, mais pas la politique menée à l’encontre des demandeurs d’asile.

 L’accès à la procédure : le parcours du combattant

• la restriction des prérogatives des plate-formes d’accueil, premier contact en France des demandeurs d’asile, les empêche de satisfaire leurs besoins immédiats
• la régionalisation de l’enregistrement des demandes (il faut aller à Rennes) provoque de nombreuses difficultés supplémentaires et allonge les délais – plusieurs semaines avant d’être seulement reconnu comme demandeur d’asile

 La procédure

• pendant le délai d’attente, les demandeurs d’asile ne sont pas enregistrés par l’OFPRA. Ils n’ont donc accès ni au CADA (logement) ni à l’ATA (allocation d’attente). Ils sont donc très souvent laissés pour compte et ne doivent qu’aux collectivités territoriales (Conseil Général, Agglo, Mairies) et aux associations de ne pas dormir dans la rue
• la procédure dite « Dublin 2 » – concernant les demandeurs d’asile entrés dans l’Union Européenne par un autre pays que celui où ils demandent l’asile – permet aux préfectures de maintenir dans la plus grande précarité environ un tiers des demandeurs d’asile
• la procédure dite « prioritaire » consiste principalement en un traitement expéditif qui vise au rejet rapide de la demande en se basant sur la très contestable liste des pays « sûrs »

La vie pendant la procédure

• l’hébergement n’est pas assuré (alors que c’est prévu par la loi) ; le nombre de places dans les centres d’accueil (CADA) ne permettent de loger que le tiers des demandeurs d’asile.
• L’état recourt alors à l’hébergement d’urgence qui souvent ne permet pas de trouver des solutions pérennes : là encore, les associations et collectivités locales doivent pallier les carences de l’état
• les moyens d’existence (Allocation temporaire d’attente), dont sont exclus abusivement les demandeurs d’asile étiquetés « Dublin 2 », sont insuffisants pour vivre
• le droit au travail n’est quant à lui que très rarement accordé aux demandeurs d’asile

Les associations regroupées au sein du Cfda exigent des conditions d’accueil dignes d’un exercice effectif du droit d’asile dans notre pays !

* Cdfa : Coordination française pour le droit d’asile ;

rapport consultable sur http://cfda.rezo.net/