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Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

La loi fait obligation aux conseils généraux de porter  assistance aux « mineurs isolés étrangers ». Il s’agit de ces jeunes migrants qui arrivent seuls en France, généralement au terme de parcours difficiles, souvent dramatiques, et que se retrouvent dans des situations de détresse matérielle et morale absolues. Ils sont alors, selon la loi, confiés à l’ASE, « l’aide sociale à l’enfance ». Mais cette prise en charge n’est pas éternelle : elle s’arrête à la majorité. De ce fait, le jour de ses 18 ans, le mineur est livré à lui-même, sans ressource, sans hébergement.

La diminution des budgets des collectivités locales est telle que les dépenses sont regardées à la loupe, et que celles qui sont consacrées à ces mineurs devient insupportable politiquement pour certains élus. On sait aussi que beaucoup de pays d’où viennent ces adolescents n’ont pas d’état civil, et quand ils en ont, ils ne sont souvent pas très fiables. Par ailleurs, certains de ces mineurs n’ont simplement plus de papiers. Se pose alors la question de leur âge. Les élus que leur situation insupportent s’engouffrent alors dans cette brèche, en contestant l’âge déclaré de ces jeunes. Et pour « prouver » qu’ils sont plus âgés qu’ils le prétendent, on leur fait passer « des tests osseux », qui, à partir de radiographies du poignet et de données statistiques, prétendent être capables de déterminer l’âge réel d’une personne, et par conséquent, de déterminer s’il est ou non majeur.

Cette technique est contestée depuis des années aussi bien par des scientifiques, des médecins, des juristes. Des institutions, y compris gouvernementales, parfois internationales, les dénoncent régulièrement : en vain, la technique continue d’être utilisée. Avec des conséquences tragiques : expulion du territoire, mais également peines de prison, amendes…

De nombreuses personnes, chercheurs, scientifiques, médecins, représentants d’institutions, d’associations…lancent un nouvel appel dans le journal Le Monde pour que le recours à cette méthode cesse enfin. Ils invitent à signer la pétition qu’ils ont mis en ligne. Elle peut être signée sur le site du Réseau éducation sans frontière (RESF) ici.

Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle mineurs isolés étrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais. Le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge s’est porté partie civile et les a déclarés majeurs sur la base de tests physiologiques, et en particulier des tests d’âge osseux. Tous ont été condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Ils ont fait face à des accusations d’usurpation d’identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et une certaine presse locale leur reproche « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ».

Soumis aux mêmes tests, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.

Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des tests d’âge osseux ainsi qu’à des examens physiologiques, notamment des organes génitaux, particulièrement dégradants pour ces jeunes filles et garçons.

Les tests osseux consistent le plus souvent en une radiographie du poignet. On compare ensuite les résultats à des données statistiques collectées dans les années 1930 et l’on attribue à ces enfants un âge fixé de manière arbitraire, parfois de 19 à 34 ans. Les instances médicales et éthiques récusent la validité de ces tests et en condamnent l’utilisation à des fins autres que médicales.

Ainsi, dès juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge ».

Une intégration sociale avortée

C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). À Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.

Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.

Narek est russe ; Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

Interdisons cette pratique

Le président de la République souhaitait faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La ministre de la justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux, devenus systématiques dans certains départements.

La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons l’interdiction des tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui manquent de fiabilité pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.

Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs – de tous les mineurs ! – doit s’exercer pleinement.

 

Parmi les signataires : Michèle Barzach (présidente d’UNICEF France), Thierry Brigaud (président de Médecins du monde), Barbara Cassin (philosophe, directrice de recherche au CNRS), Françoise Héritier (anthropologue, professeur au Collège de France), Jean-Pierre Rosenczveig (président du Bureau international des droits de l’enfant), Mégo Terzian (président de Médecins sans frontières). Retrouvez ici la liste complète des signataires.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/01/17/interdisons-les-tests-d-age-osseux-sur-les-jeunes-immigres_4558355_3232.html#YMfRjfBYXazTREoC.99

Reine, jeune Nigériane, expulsée vers l’enfer par Valls et Cazeneuve

On peut légitimement imaginer que Manuel Valls, et son homme lige Bernard Cazeneuve n’avaient qu’un souci : dépasser les Hortefeux, Besson, et autres Guéant dans l’inhumanité. Cela fait déjà un moment qu’ils les talonaient : c’est désormais chose faite.

La preuve ? Ce témoignage du réseau Welcome, qui raconte l’histoire (ça n’est pas un conte de Noël…) de Reine, une jeune Nigériane de 24 ans, qui vient de vivre l’horreur dans le « pays des droits de l’Homme ». Sans commentaire.

Le récit de l’histoire de Reine

Rennes, le 23/12/14.

Madame, Monsieur,

 Elle s’appelle Reine . C’est une femme nigériane âgée de 24 ans, arrivée en France le 8 février 2010. Après bientôt 5 ans de présence en France, elle s’est fait arrêter à Tours, lors d’un banal contrôle en bus, pour défaut de titre de transport.

Elle est placée en rétention au local de rétention de Tours, le 16/11/14, puis transférée à Rennes. Elle se retrouve, le 17 novembre 2014, enfermée au CRA de Rennes-Saint-Jacques.

Après 4 jours d’enfermement, elle a des douleurs au ventre et souffre de saignements. Elle est hospitalisée quelques heures, puis ramenée au CRA. Le médecin estime que « son état n’est pas incompatible avec la rétention ». Pourtant Reine ne va pas bien et présente quelques troubles. La Cimade demande à ce qu’elle voit un psychiatre, mais elle n’aura droit qu’à un entretien avec l’infirmière du centre.

 Reine reçoit le soutien régulier de F., une visiteuse, qui lui apporte un peu de réconfort et de nourriture car elle ne peut plus ingérer les repas du centre, notamment le soir. Au 25e jour de rétention, alors qu’elle doit être présentée pour la seconde fois devant le JLD, Reine est réveillée brutalement, à 4h du matin, pour être conduite à l’aéroport. Face à ses cris en montant dans l’avion, l’escorte décide de la ramener à Rennes pour la présenter au juge. Malgré le désespoir de la jeune femme, le JLD prononce une nouvelle prolongation de 20 jours.

De retour au CRA, Reine se retrouve seule face à ses angoisses.

 Selon le témoignage de la visiteuse, samedi 20 décembre, « vers 4h, sans avoir été invitée àse préparer a minima, Reine a été entravée, pieds et mains, et n’a pu s’opposer à son départ…Elle se retrouve au Nigéria, pays dangereux, seule, sans argent, ne sachant pas où est sa famille … »

Comment peut-on , en notre nom à tous, infliger de tels traitements à un être humain, et qui plus est, à une femme en danger à son retour au Nigéria compte tenu de son histoire antérieure ?

 Comme de nombreuses femmes nigérianes, Reine fuyait un réseau d’esclavagisme moderne qui l’obligeait à se prostituer pour rembourser le passeur. Malgré ses craintes de représailles, elle avait fini par se résoudre à dénoncer ses proxénètes en espérant obtenir la protection de la France…

Il faut rappeler qu’en avril 2013, Reine avait envoyé une plainte écrite au procureur de la République de Tours pour dénoncer le réseau organisé de proxénétisme (dont l’activité s’apparente à une traite des êtres humains) qui avait organisé sa venue en France et l’avait soumise à la prostitution à Bordeaux, plainte classée sans suite par le Procureur de Tours…

Au CRA de Rennes St-Jacques, Reine avait souhaité être entendue par les services de police pour, à nouveau, dénoncer le réseau de proxénétisme, demande non suivie d’effets !

 Si la plainte avait été classée sans suite en 2013, c’est que Reine n’avait pu donner alors plus d’éléments suffisants aux forces de police par peur des représailles. Par la suite, elle s’est finalement résolue à aller plus loin dans la dénonciation du réseau dont elle était victime, lorsqu’elle a été enfermée au centre de rétention. Rien que pour cette raison, elle aurait dû bénéficier du dispositif prévu dans la loi (CESEDA article L316-1 et R316-1) qui lui aurait permis d’être mise à l’abri durant 30 jours, afin de poursuivre sa démarche dans les meilleures conditions possibles.

Au lieu de cette protection que la France lui devait, les autorités françaises ont décidé de l’expulser !  Un plan d’action national contre la traite des êtres humains a pourtant été adopté en mai 2014 et cette lutte est une politique publique à part entière…

 Nous tenions à vous informer que nous sommes profondément révoltés par cette expulsion que nous trouvons ignoble et cette politique inhumaine rendue en notre nom et financée par nos impôts. Nous continuerons de lutter contre cette politique migratoire basée sur la suspicion et l’obsession sécuritaire au mépris des valeurs humaines qui nous animent.

 Signatures : MRAP 35 ; RESF 35 ; CCFD -Terre solidaire 35 ; La Cimade Rennes / Hendaye ; La Vie Nouvelle 35 ; Ensemble ! 35 ;  Bienvenue 35 ! ; Cercle de silence 35 ; Un toit, c’est un droit ; LDH Rennes/ Redon / Paris ; Parti de Gauche 35. (Cette liste n’est sans doute pas exhaustive, elle est susceptible d’évoluer, tant ce drame a suscité d’indignation).

Projet de réforme du droit d’asile : peut mieux faire !

Le premier ministre avait annoncé une réforme du droit d’asile. Des consultations ont eu lieu, avec les associations de défense des droits de l’Homme, mais le résultat de cette démarche est loin de les satisfaire.

Nous publions ici un avis important, celui de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH), où siège notamment Michel Miné, membre du comité central de la Ligue des droits de l’Homme, et qui était venu en octobre 2013 à Loudéac à l’invitation de la section LDH Loudéac centre Bretagne, dans le cadre de la journée internationale du refus de la misère, faire une conférence intitulée « la reconnaissance de la discrimination de la misère, une utopie ? ».

D’autres avis ont été émis, par la Ligue des droits de l’Homme (lire ici), le Défenseur des droits (télécharger ici), ainsi que par le groupe de travail « Asile et immigration » du réseau Alerte (lire ici). La liste n’est pas exhaustive. Avis tous très partagés comme vous pourrez le constater, en raison du manque notable d’ambition, malgré quelques avancées comme le caractère suspensif des recours.

Rappelons que les articles 13, 14, et 15 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, qui a été adoptée par la France, établit le droit d’asile comme un droit fondamental :

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH)

Paris, le 21 novembre 2014 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur saisine du ministre de l’Intérieur, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans le processus de communautarisation de l’asile, au titre duquel la France se doit d’assurer la transposition de quatre directives européennes définissant un régime d’asile européen commun.

Dans le contexte actuel marqué par les conflits armés en Irak, en Syrie et ailleurs, ainsi que par la survenance d’événements tragiques aux frontières de l’espace Schengen, il est à craindre que les pouvoirs publics ne soient, une fois de plus, tentés de durcir leur politique de contrôle des flux migratoires, et de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit fondamental d’asile. Pour Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, « La prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort politique d’asile et politique d’immigration et opposant les « bons » demandeurs d’asile aux « mauvais » risque d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile par l’alimentation d’un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale ».

Pourtant, en 60 ans le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même. La crainte, souvent exprimée, d’un afflux massif n’est donc pas fondée.

Par son avis, la CNCDH s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit d’asile avec davantage d’ambition. Certes elle relève plusieurs aspects positifs dans le projet de loi, comme notamment l’extension de l’effet suspensif des voies de recours, la présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’agent de l’OFPRA, la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile ou le maintien d’un juge spécialisé de l’asile. Mais le projet lui paraît devoir être amélioré dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.

A cette fin, la CNCDH propose dans son avis articulé en quatre axes, des recommandations concrètes qui permettront de garantir mieux encore :

  • le droit à un accès effectif à la procédure d’asile ;
  • le droit au traitement équitable de la demande d’asile ;
  • le droit à des conditions matérielles d’accueil ;
  • le droit à la prise en compte de l’état de vulnérabilité.

 Synthèse des principales recommandations de la CNCDH

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des financements permettant aux associations de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elle se doit tout particulièrement de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l’accueil, l’orientation, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande l’urgente simplification de la législation relative au droit d’asile.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de supprimer du projet de loi toutes formulations et terminologies entretenant une confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration (par exemple, l’emploi du vocable « l’étranger »), ainsi que celles pouvant être interprétées comme l’expression d’une méfiance de principe manifestée à l’égard de ceux qui sollicitent une protection internationale (par exemple, l’emploi récurrent de doubles négations telles que l’exigence que la demande de réexamen ne soit pas irrecevable ou que la demande d’asile à la frontière ne soit pas manifestement infondée).

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de consacrer dans le CESEDA la définition donnée par le HCR des motifs de craintes de persécution tenant à l’appartenance à un certain groupe social.

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de faciliter la domiciliation des demandeurs d’asile.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de supprimer le préalable du passage en préfecture. A tout le moins, si celui-ci devait être maintenu, elle en souhaite ardemment l’extrême simplification.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de confier à une autorité qui n’est ni sous la tutelle ni sous le pouvoir hiérarchique de l’exécutif, l’ensemble des questions relatives à l’accès au territoire français des demandeurs d’asile et à la décision à prendre sur l’octroi d’une protection internationale.

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande qu’il soit procédé à l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois jours.

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de reconnaître à tous ceux qui sollicitent une protection internationale, sans distinction, un véritable droit au séjour sur le territoire français pendant la durée de la procédure d’asile.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de remédier aux difficultés relatives à l’orientation de la procédure d’asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l’objet d’une « procédure Dublin » par l’application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté. En outre, la CNCDH est opposée à la possibilité de placer en rétention ces demandeurs d’asile.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande d’entourer la décision de placement en procédure accélérée de davantage de garanties en confiant à la seule autorité responsable de la détermination, le soin de décider de l’orientation de la procédure d’asile. Elle recommande également de permettre à la CNDA, en cas de décision de placement en procédure accélérée affectée d’un vice de procédure, d’annuler celle-ci et de renvoyer à l’OFPRA l’examen de la demande d’asile.

Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande d’interdire le placement des mineurs isolés étrangers en procédure accélérée.

Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de revoir les motifs de placement en procédure accélérée, en rappelant tout particulièrement sa ferme opposition à la notion de « pays d’origine sûr ».

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de garantir une aide lors du dépôt de la demande d’asile en :

  • informant les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure,
  • leur permettant de bénéficier gratuitement des services d’un interprète
  • Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande d’entourer l’examen des demandes d’asile à la frontière de davantage de garanties en rappelant notamment que l’appréciation de la recevabilité de ces demandes ne peut en aucun cas relever d’un examen au fond des craintes de persécution invoquées par l’intéressé.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l’organisation en zone d’attente d’une permanence d’information et d’une permanence d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande d’améliorer l’examen de la demande d’asile sur le territoire en renforçant la qualité des auditions et celle du compte rendu d’audition. En outre, le principe du contradictoire exige que la discussion sur la transcription de l’entretien et sa communication aient systématiquement lieu avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande que :

  • le demandeur soit informé avant l’entretien de la possibilité d’être assisté par un conseil ;
  • le demandeur puisse se présenter à l’entretien accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, étant précisé que l’effectivité de cette garantie dépendra des moyens consacrés à cette assistance ;
  • le conseil puisse jouer un rôle actif au cours de l’entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de supprimer toute référence à la preuve dans les dispositions du projet de loi relatives à l’appréciation par l’OFPRA de la demande d’asile. Elle entend également rappeler que le principe d’intime conviction s’oppose à la fixation de toute règle gouvernant l’appréciation d’une demande d’asile et interdit de déterminer a priori la valeur probatoire d’un indice ou de tout autre élément de fait. Elle recommande tout particulièrement de veiller à ce que les nouvelles dispositions n’établissent aucune hiérarchie entre les « craintes de persécution » et les « persécutions déjà subies ».

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de réduire la durée de la procédure d’asile en écartant tout gel du traitement des demandes. La procédure menée devant l’OFPRA doit être encadrée dans un délai de 6 mois, étant précisé que la réduction des délais ne doit aucunement nuire à l’effectivité des garanties procédurales reconnues aux demandeurs d’asile.

Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande que toute décision d’irrecevabilité rendue par l’OFPRA soit conditionnée par l’exigence d’effectivité de la protection dans l’Etat concerné – qu’il soit ou non membre de l’UE – et la possibilité d’une réadmission. La CNCDH préconise également de permettre à la CNDA, en cas de décision d’irrecevabilité affectée d’un vice de légalité, d’annuler celle-ci et de renvoyer à l’OFPRA l’examen de la demande d’asile.

Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande d’améliorer le régime juridique des décisions de clôture.

Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande d’instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile.

Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande d’allonger le délai de recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire français, des décisions de transfert des personnes faisant l’objet d’une procédure « Dublin » et des décisions d’irrecevabilité ou de rejet prononcées à l’encontre d’un demandeur d’asile en rétention. Elle recommande également la transformation des délais d’heure à heure en délais à jours ouvrés.

Recommandation n° 25 : S’agissant de la procédure d’asile à la frontière, la CNCDH recommande de fixer pour point de départ du délai de recours contre les décisions de refus d’entrée, la date de remise des notes d’entretien de l’OFPRA, afin que le demandeur soit mis à même de motiver son recours contre la décision de rejet de l’office.

Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que la CNDA statue en formation collégiale, que la procédure soit accélérée ou normale. Devant cette juridiction, le libre choix d’un défenseur doit en outre être préservé, y compris au titre de l’aide juridictionnelle. Un temps suffisant pour la préparation de la défense doit être impérativement garanti.

Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de garantir des conditions matérielles d’accueil en :

  • améliorant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement, notamment par la création de nouvelles places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
  • réévaluant le montant de l’allocation temporaire d’attente,
  • renforçant les droits sociaux des demandeurs d’asile, afin de leur permettre d’accéder au marché de l’emploi après le dépôt de la demande, d’être affiliés au régime général de l’assurance maladie et de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.

Recommandation n° 28 : La CNCDH, marquant son attachement au libre choix par les demandeurs d’asile de leur lieu de résidence, recommande aux pouvoirs publics de ne pas opter pour un hébergement directif et surtout de ne pas mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile proche d’un régime d’assignation à résidence. En effet, chaque demandeur d’asile doit avoir la faculté de pourvoir lui-même à son hébergement ou d’être hébergé par un tiers sans se voir pénalisé par la perte de son droit à une allocation. Si le principe d’un hébergement directif devait néanmoins être retenu, la CNCDH estime qu’il est nécessaire de recueillir le consentement du demandeur d’asile.

Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de prendre en compte l’état de vulnérabilité des demandeurs d’asile afin de répondre à leurs besoins réels et sans que cela se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité. En outre, l’utilisation d’outils d’identification de la vulnérabilité ne saurait pallier le manque de moyens dédiés à l’accompagnement et à l’offre de soins afférents. Ces outils doivent être appréciés et validés par les instances responsables, en particulier par le ministère de la santé et des affaires sociales ; ils doivent également être discutés au préalable, de manière pluridisciplinaire, avec les institutions référentes sur le sujet (autorités universitaires, sociétés savantes reconnues, etc.), afin d’éviter que ne soit créée une filière spécialisée pour les demandeurs d’asile sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Enfin, la vulnérabilité doit pouvoir être identifiée tout au long du parcours du demandeur d’asile, et non exclusivement en amont ou lors du dépôt de la demande.

Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande l’interdiction de toute privation de liberté pour les mineurs isolés étrangers, ceux-ci ne devant en aucun cas être placés en zone d’attente ou en rétention administrative. Pour la CNCDH, les pouvoirs publics doivent considérer que le fait pour un mineur d’être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d’accéder à la protection du juge des enfants. En conséquence, les mineurs isolés étrangers doivent recevoir une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance.

 

Les partisans de breizatao ont le racisme honteux

Boris Le Lay était très en colère, mardi 16 décembre : la pétition raciste qu’il avait mis en ligne pour « exiger » l’expulsion du jeune Malien soutenu par les défenseurs des droits de l’Homme de la région de Concarneau, hébergée par la plate-forme Avaaz avait disparu la veille au soir. À n’en pas douter, encore un effet du complot judéo maçonnique ! sa pétition avait pourtant « déjà » (il aurait pu dire « laborieusement », c’eût été plus pertinent) atteint presque 800 signatures.

Il a donc retroussé ses manches, et mis en ligne une nouvelle pétition, en promettant un résultat instantané fulgurant.

Fulgurance toute relative. Alors que la pétition en faveur de la régularisation de Bourama frôle les 4.000 signatures, la pétition de la haine atteignait péniblement les 384, ce jeudi 19 décembre à 16h19. En une nuit, le nombre de fascistes en Bretagne est passé de 800 à 384 : encore un effort Le Lay !

384 signatures, et  à quel prix !

Parmi les signataires, on relève « Papoubreizh », « sirop », « military », « turbulent », « Breton de souche »…  Chez breizatao, on a le racisme honteux .

Certains noms reviennent plusieurs fois : le dénommé « ACELDY » a signé 6 fois ! On relève aussi dans cette pétition les noms de soutiens à Bourama, qui ont été utilisés abusivement. On relève enfin des noms de soutiens à Bourama déformés : on échange une consomme,  par exemple…

Décisément, chez breizatao on ne semble pas être fier de ses « opinions »…

Un jeune Malien cible de l’extrême droite dans le Finistère

Additif 14/12/2014 18h40

Comme c’est bizarre : Le Lay (qui signe sa pétition Boris L. On a parfois des pudeurs…) a curieusement supprimé son appel aux don pour « financer » son « opération » (lire en fin d’article)… Et quelques heures plus tard, l’article réapparaît, avec une autre illustration…

Par ailleurs, une omission dans ce papier : Le Lay a également lancé une opération baptisée « BDS, boycott, décolonisation, sanction », directement inspirée du mouvement pro-palestinien destiné à boycotter les produits israëliens. Le Lay a lancé cette mascarade pour intimider la personne qui a signé un contrat d’apprentissage à Boumara.

Ça se passe à Concarneau (29) :

« Bourama est un jeune Malien de 17 ans, originaire de Bamako.

Il a quitté le Mali en 2012 après avoir perdu son père, tué par des islamistes. Ces derniers menaçant de tuer tous les jeunes, sa mère a réuni toutes ses économies pour lui faire quitter le pays, vendant sa maison et ses derniers biens dans le but de préserver la vie de son fils.

Après avoir connu les affres d’une vie de clandestin, il est arrivé en Bretagne et recueilli par une association. Il est installé à Concarneau depuis Aout 2014

Il est actuellement en stage dans une boulangerie. Le renouvellement lui a été refusé par la préfecture au motif qu’il n’avait pas effectué ses 6 mois de formation et ce malgré le fait qu’il soit inscrit en contrat d’apprentissage en pâtisserie à Cuzon pour les deux années à venir.

Malgré le soutient de ses patrons et du Président de la Chambre des Métiers, son visa aura expiré à sa majorité (le 14 février prochain)

Il est important de soutenir ce jeune homme et de signer cette pétition pour qu’il puisse, après une vie déjà dure, se projeter et avoir enfin un avenir serein en France ». (Texte de la pétition mise en ligne ici, et qui a déjà recueilli 3658 signatures, le 14 décembre à 15h16. Vous pouvez signer aussi !).

Alors, évidemment, ce mouvement de solidarité agace le petit Boris Le Lay, rédacteur du site breizatao.

Comme il le fait régulièrement depuis quelques semaines, il utilise les moyens qu’utilisaient ses ancêtres de la milice : délation, mise à l’index, appels à boycott du commerce de l’artisan chez qui le jeune homme fait son apprentissage. Ces dernières semaines, il avait déjà lancé des appels à la délation contre les francs-maçons, les membres de la Ligue des droits de l’Homme, et d’autres organisations qui n’ont pas l’heur de lui plaire. A la Ligue, on est plutôt fiers d’être la cible de ce pauvre garçon.

Mais le petit Boris doit se sentir bien seul : ça ne fonctionne pas. En dehors des quelques dizaines d’abrutis qui inondent certaines pages facebook de militants des droits de l’Homme (c’est très facile de se fabriquer plusieurs identités sur Internet, et/ou de générer d’innombrables adresses IP, et l’extrême droite est coutumière du fait, pour donner l’illusion de rassembler des foules), la mayonnaise ne prend pas, et la triste pétition qu’il a lancée rassemble pour le moment 566 signatures (14/12, 15h24), à comparer avec les « près de 40 000 personnes (…)mises au courant de l’affaire » par les réseaux sociaux. Mais ceci n’empêche pas le marchand de galettes de lancer un appel solennel au peuple : le petit Boris a besoin d’argent ! Ayez pitié de lui ! Rendez-vous compte, il a déjà investi « environ 70€ » dans cette opération (lu sur son site) qu’il intitule « remigration » (c’est le mot à la mode chez les fachos en ce moment ; jusqu’ici c’était « le grand remplacement »…). À ce propos il semblerait que ce brave homme ait effectué sa propre « remigration » du Japon : rien ne s’oppose donc plus à ce qu’il aille purger les deux mois de prison ferme, et à payer les quelques milliers d’euros d’amende et de dommages intérêts auxquels il a été condamné ! Donc Boris lance un appel à assistanat. Ça n’est pas bien.

La pétition pour la régularisation de Bourama est toujours en ligne, et il est encore temps de la signer, ne serait-ce que pour énerver la breizhtapo !

Non au « mur de la honte » à Calais !

Le nombre de migrants explose à Calais, depuis quelques mois. Comme d’habitude, les politiques, incapables de trouver des solutions pérennes et respectueuses des droits de ces réfugiés, parent au plus pressé, avec des solutions qui n’en sont pas, consistant la plupart du temps à déplacer le problème. Dernière idée : la construction d’un mur, comme l’ont fait les Espagnols à Ceuta et Mellila (lire ici et ). Dans un article consacré à ce problème, le site des Inrocks précise : « Le ministre de l’Intérieur actuel, Bernard Cazeneuve, pressé de trouver une solution, a annoncé l’ouverture en janvier d’un centre de jour – ne passent-ils pas leurs nuits à courir après des camions ? Les associations y voient surtout un moyen de nettoyer le centre-ville. Parallèlement, le ministre de l’Intérieur a passé un accord avec le Royaume-Uni : les Anglais financent à hauteur de 15 millions d’euros la construction d’une palissade infranchissable autour du port de Calais, enjeu touristique et économique. Il ne faut plus voir au journal de 20 heures ces images de centaines de migrants entrant dans le port et donnant corps au fantasme d’invasion lepéniste – que les chiffres infirment »

Le Mouvement Emmaüs, et l’Organisation pouri,e Citoyenneté universelle, auxquels s’est jointe la Ligue des droits de l’Homme et de nombreuses autres associations lancent un appel pour faire échouer ce triste projet.

L’appel est téléchargeable ici, et son texte reproduit ci-dessous.

Douze ans après la fermeture du hangar de Sangatte, la France va-t-elle avoir son Ceuta et Me­lilla à Calais ? Le nombre croissant de migrants, présents depuis plusieurs mois dans le Calaisis, conduit nos gouvernants à franchir une étape dangereuse pour les libertés et le respect des droits des migrants.

Non au « mur de la honte » à Calais !

La légitimité de la présence des migrants est incontestable. Les pays dont ils proviennent – Afghanistan, Erythrée, Irak, Libye, Soudan, Syrie, notamment – en témoignent. Ils fuient la guerre, la répression, la dictature et l’arbitraire à la recherche d’une protection en Europe. Contraire­ment à ce qui est répété inlassablement, y compris au sommet de l’Etat, il ne s’agit nullement d’une « invasion ». Les conditions de survie indignes qui leur sont imposées en France sont into­lérables. Malgré la solidarité des associations locales et la générosité des calaisiens, ils su­bissent l’abandon des pouvoirs publics qui proposent, à la marge, des solutions insuffisantes et n’assument pas leur responsabilité. Des moyens puissants doivent être déployés immédiate­ment pour secourir ces réfugiés qui se sont tournés vers nous. Faut-il attendre les premiers morts de froid dans les jungles de Calais pour déclencher enfin une réelle prise de conscience ?

Une nouvelle escalade dans l’aveuglement est en marche avec la construction d’un mur et le déploiement d’un dispositif sécuritaire de grande envergure à Calais, véritable appareil de guerre contre les migrants, entre la France et le Royaume-Uni. Nous, migrants et organisations de la société civile qui travaillons côte à côte depuis des années, refusons une telle dérive et deman­dons à nos concitoyens de s’y opposer fermement et massivement.

Depuis des décennies, les contrôles renforcés aux frontières, les dispositifs de surveillance, d’in­timidation et de contention, les mesures de déportation des migrants ont totalement échoué, ont coûté très cher et ont surtout provoqué des milliers de morts. Le mur en construction à Calais n’est qu’une nouvelle et triste illustration de cette réponse sécuritaire. Est-ce cela que nous voulons poursuivre, dans une fuite en avant inacceptable et irresponsable ?

En refusant l’asile et l’accueil, c’est la liberté dont nous jouissons nous-même qui est menacée : nous construisons les murs de notre propre prison. De cela nous ne voulons pas ! L’érection de fortifications à Calais doit cesser, et des discussions s’ouvrir sans attendre avec les autorités britanniques pour recevoir les demandes d’asile qui s’adressent à elles (comme cela a été pra­tiqué en 2002, à l’occasion de la fermeture du camp de Sangatte). Avec tous les Etats européens, ou avant eux, la France doit revoir la totalité de sa législation et de sa réglementation en matière d’asile et de migration (dénonciation du règlement Dublin et suppression de Frontex). Elle doit le faire dans le strict respect de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, comme de la Convention de Genève. La France doit enfin réviser sa dangereuse et illusoire conception « nationale » de la migration, totalement inadaptée à la mondialisation des échanges humains et aux drames vécus aux portes de l’Europe. La France doit contribuer, au sein de l’ONU, à promouvoir une nouvelle gouvernance en matière de migration, respectueuse de la li­berté de circulation, des droits enfin reconnus et appliqués pour tous les migrants.

Non au « mur de la honte » à Calais !

Le 18 décembre prochain, Journée Internationale des Migrants, nous, migrants et organisations de la société civile engagées aux cotés des migrants, appelons à une mobilisation d’ampleur, à Calais et partout en France,

► pour dénoncer l’indignité de l’accueil des migrants et exiger, conformément aux propositions des acteurs associatifs, la mise en place d’un dispositif d’accueil réaliste dans le Calaisis ;

► pour refuser la réponse sécuritaire et la construction, en notre nom, du mur de la honte à Calais ;

► pour obtenir de nouvelles politiques migratoires au niveau national, européen et mondial, respectueuses des droits et de la dignité des migrants.

La chasse à l’enfant continue : deux ados en rétention à Rennes Saint-Jacques

En mai 2012, lorsque Sarkozy a été renvoyé, on ne pensait pas avoir à s’occuper de mineurs isolés placés en centre de rétention administrative par un gouvernement socialiste.

Eh bien si…

Et les ministres de l’intérieur de ce gouvernement n’ont pas grand-chose à envier à leurs sinistres prédécesseurs…

Ainsi, aujourd’hui, deux mineurs sont enfermés au CRA de Rennes. Les jours derniers, c’est un bambin de 15 mois qui était enfermé dans un autre centre.

Le Cimade, qui assiste ces adolescents, a envoyé un communiqué à la presse pour dénoncer ces pratiques odieuses.

Deux mineurs en rétention au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes

 

Ces derniers jours, ce sont deux jeunes qui ont été placés en rétention par la préfecture de Loire Atlantique, au mépris de leur situation de mineurs isolés arrivés en France quelques jours auparavant.

Il s’agit d’un jeune homme âgé de 16 ans et demi en provenance du Mali et d’une jeune fille âgée de 14 ans et demi en provenance d’Angola. Ils ont tous deux présenté des documents d’état civil attestant de leur âge, mais ont malgré tout été assimilés à des majeurs par les autorités françaises. Une prise d’empreintes a en effet révélé une fausse identité de personnes majeures, identité utilisée par des tiers pour obtenir de faux passeports.

Si les conditions de leur arrivée en France ne peuvent être élucidées, les autorités françaises font délibérément le choix de traiter ces jeunes sans tenir compte de leur jeune âge, ni des documents qu’ils présentent pour en attester. Aucune procédure d’authentification n’a été diligentée avant leur placement en rétention en vue de leur expulsion. Ce, au mépris de leur situation de grande vulnérabilité.

Le jeune homme a été remis en liberté par le Juge des libertés et de la détention mardi 28 octobre. La jeune fille va être présentée aux juges administratif et judiciaire ce jeudi 30 octobre.

Tous ces éléments démontrent l’acharnement dont sont victimes ces deux jeunes. La toute jeune fille est privée de sa liberté depuis cinq jours, dans un lieu d’enfermement où elle n’a pas sa place en tant que mineure, en attente de son expulsion vers un pays où elle a été victime de traitements inhumains et dégradants.

La Cimade dénonce l’acharnement de la préfecture de Loire Atlantique à l’égard de ces deux jeunes. C’est la marque d’une politique aveugle menée contre les personnes étrangères, notamment les plus vulnérables.

La Cimade demande la régularisation de leur situation, c’est-à-dire leur protection, à laquelle ils ont droit en tant que mineurs.

Rennes, le 30 octobre 2014

 

« Mos Maiorum » : la chasse aux migrants est ouverte en Europe !

« Mos Maiorum » : c’est ce nom charmant que les forces de police européennes ont choisi pour désigner l’opération qu’ils vont mener durant 13 jours, du 13 au 26 octobre, contre les migrants. C’est aussi une locution latine qui signifie « mœurs des anciens », « coutume des ancêtres »… Ce n’est évidemment pas cela l’objectif affiché : ces forces disent vouloir s’attaquer aux réseaux mafieux qui organisent le passage des migrants en Europe, en les faisant payer des fortunes pour des voyages à l’issue souvent dramatique. Mais on sait parfaitement que cette opération va finalement être une chasse aux migrants, qui vont une nouvelle fois payer un lourd tribut.

L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme, présidée depuis son dernier congrès par le Français Dominique Guibert, ancien secrétaire de la Ligue des droits de l’Homme (jusqu’en 2013), dénonce cette opération, en expliquant ses dangers et ses objectifs réels, bien moins avouable que ceux qu’elle affiche. (Lire aussi l’excellent papier de Claire Richard, publié dans Rue 89 et intitulé « Mos Maiorum : en deux mots, l’Europe fait du sans-papier un barbare ».

Bruxelles, le 15 octobre 2014

13-26 Octobre en Europe : La chasse aux migrants sans papiers ?

Les États membres de l’Union européenne ont décidé de mettre sous pression les demandeurs d’asiles et plus généralement les migrants. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) regrette cette double opération de police et de propagande.

Une opération de police. Pendant 13 jours, les forces de police avec l’aide de l’agence Frontex et d’Europol et sous la responsabilité politique du Conseil européen vont procéder à des contrôles de papiers dans l’espace Schengen et aux frontières extérieures de l’Union.

Une opération de propagande. Il est prévu que cette opération de grande envergure intercepte et collecte des données personnelles sur les détenteurs de faux documents, les demandeurs d’asile déboutés mais aussi sur les passeurs. L’AEDH juge profondément choquant de mettre sur le même plan les uns et les autres, tous considérés comme des criminels. Est-ce cela que signifie « mettre fin au drame de la migration » ?

Une semaine après le festival « Sabir » qui a commémoré le drame de Lampedusa d’octobre 2013, un mois après le dernier de ces naufrages meurtriers, au bout du sinistre compte qui fait dire que 3000 migrants sont morts en mer en ces mois de 2014, l’Union européenne reprend la chasse. Et ainsi au lieu de présenter les migrants comme des victimes, la communication utilisée les transforme en autant de dangers. Si ce n’était pas tragique, ce serait une mascarade : appliquer le même but, c’est-à-dire le même traitement aux victimes – les trépassés – qu’aux criminels – les passeurs – témoigne d’une volonté politique qui désigne l’immigration comme un problème dont la solution n’est que répressive.

Quelques jours après la session à Luxembourg du Conseil européen dans sa formation Justice et Affaires intérieures (JAI), l’opération ainsi lancée doit-elle être considérée comme la concrétisation de la politique d’immigration choisie par les gouvernements avec la nouvelle Commission européenne en exécutrice des basses œuvres ? Quoiqu’il en soit, l’information sur la réalité de cette opération est restée extrêmement limitée, à tel point que le Parlement européen n’en a pas été averti et qu’aucune information n’a été présentée sur les suites des interpellations. S’agissait-il d’une opération qui devait rester secrète pour être efficace ? Ce serait la démonstration évidente d’une méconnaissance stupéfiante de la réalité. S’agissait-il d’une opération de propagande qui devait devenir publique pour remplir son office ? Ce serait la démonstration de l’inutilité de ces contrôles. On ne peut que s’étonner du manque de lucidité révélée par les quelques éléments dont on dispose pour en juger. Comment font les passeurs quand ils sont convaincus de l’imminence d’un contrôle ? Soit ils abandonnent les personnes à leur errance, soit ils diffèrent leur « livraison » de quelques jours. Au bout du compte, seuls les passeurs ne sont pas inquiétés et c’est le séjour irrégulier des migrants et des demandeurs d’asile qui est considéré comme un délit criminel, au rebours de la jurisprudence dela Courde Justice de l’UE.

Dans ce contexte l’AEDH maintient que la migration n’est pas un crime et que les demandeurs d’asile et les migrants à la recherche de meilleurs conditions de vie ne sont pas des délinquants. Elles et ils ont des droits! Les migrants ne constituent pas une menace et les réfugiés ne sont pas des envahisseurs. L’AEDH agit pour que leurs droits leur soient reconnus et pour que l’UE organise la politique commune d’accueil digne des principes d’universalité de l’humanité qu’elle prétend défendre.

« Forcené » de Rennes : rassemblement du collectif de soutien aux sans-papiers

On ne disposait jusqu’ici que de la version de la préfecture et de celle de la police, reprises par le journal Ouest-France : « Rennes : le policier tire pour maîtriser le forcené ».

« (…) Il y venait (à la préfecture) pour renouveler son titre de séjour qui avait expiré, à a fin août, mais son dossier n’était pas complet. Très énervé, il a insulté le personnel et dégradé du mobilier. Une fois à l’extérieur, sur un petit chemin, à 500 mètres de la préfecture, il a menacé un policier avec sa barre de fer. Le policier a alors fait usage de son arme pour le maîtriser. L’homme a été blessé à la jambe. Il  a été évacué vers le centre hospitalier régional. Vendredi, il avait déjà été expulsé de la préfecture ».

En lisant cet article, pas de doute : on avait bien affaire à un forcené, à un homme dangereux, qu’il fallait mettre hors d’état de nuire.

Sauf que…

Sauf que ce Congolais est arrivé en France en 2002. Voilà donc 12 ans.

Sauf que ce Congolais est un réfugié politique, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (l’OFPRA) lui a reconnu ce statut, et lui a délivré un titre de séjour de 10 ans, ce qui n’est pas si fréquent.

Il venait donc à la préfecture pour obtenir un nouveau titre de séjour.

« Son dossier n’était pas complet », disait le journal en début de semaine. Jeudi 9 octobre, curieusement, le même journal (Ouest-France), s’étonnait : « la préfecture a depuis remis les documents que l’homme était venu chercher, vendredi, à la préfecture de Beauregard. On lui avait pourtant dit, la semaine dernière, que le dossier était incomplet et qu’il ne pouvait obtenir de récépissé » (le récépissé est un papier officiel remis aux étrangers qui déposent une demande d’asile, et qui vaut titre de séjour pendant la durée d’instruction de leur dossier). Vous avez dit bizarre ?

Ce fait divers, qui aurait pu être dramatique, n’a pas étonné les militants qui accompagnent les migrants dans leurs démarches à la préfecture de Rennes : ils sont très souvent victimes d’un véritable harcèlement, alors qu’ils sont, pour la plupart, dans des situations de détresse et de précarité telles qu’ils sont épuisés nerveusement.

C’est ce qui a poussé le collectif rennais de soutien aux personnes sans-papiers à organiser un rassemblement, vendredi 10 octobre, devant la préfecture de Rennes. Une centaine de personnes avaient répondu à l’appel. Ci-dessous, vous pouvez lire la déclaration faite par le collectif pendant ce rassemblement. Collectif qui appelle les sympathisants à venir assister à l’audience au cours de laquelle ce demandeur d’asile sera jugé, le vendredi 24 octobre.

La déclaration du collectif

RASSEMBLEMENT PREFECTURE BEAUREGARD

VENDREDI 10 OCTOBRE 2014

 Nous voudrions expliquer pourquoi nous avons appelé à ce rassemblement suite à ce qui s’est passé lundi dans cette préfecture et qui a été beaucoup relayé par la presse.

En tant que militant-e-s solidaires des personnes sans-papiers et de leur combat pour les papiers, nous avons toujours dénoncé la politique migratoire restrictive qui, selon nous, est la première cause des milliers de cadavres qui parsèment les frontières de l’Europe.

La politique migratoire tue à nos frontières mais aussi dans les pays européens, y compris en France « socialiste ». En témoigne ce sans-papiers algérien qui est mort durant son expulsion en août. Un de plus.

Mais ce qui s’est passé lundi nous semble constituer, sinon une nouveauté, une originalité car, au lieu de subir la politique migratoire, un étranger a osé s’attaquer physiquement, avec une barre de fer, à la préfecture, tout en menaçant de se suicider avec un bidon de liquide mal identifié.

La presse a parlé d’un « forcené » et la presse d’extrême droite a écrit qu’un « immigré clandestin », en situation illégale, était venu exiger « sa régularisation comme si c’était un droit acquis ».

Mais aujourd’hui nous savons que ce forcené, cet immigré clandestin, était en fait un réfugié politique, un étranger là depuis 2002, qui avait une carte de séjour de 10 ans en 2004, donc en situation régulière, et qui était juste venu renouveler sa carte.

Alors nous avons voulu organiser ce rassemblement pour redonner du sens aux gestes violents de ce monsieur.

Comment un étranger, intégré, là depuis 10 ans, a-t-il pu péter les plombs au moment de renouveler ses papiers, au moment de faire ses démarches dans cette préfecture ?

Notre collectif organise des actions contre l’accueil en préfecture depuis près de 15 ans mais il faut reconnaître que, depuis 2 ans environ, nos actions se sont multipliées.

Comme nous sommes un peu naïfs, nous avons cru que tout était de la faute du dernier secrétaire général qui a tant fait parler de lui pour ses pratiques ahurissantes et sa manière très particulière d’habiter la fonction de secrétaire général.

Ce secrétaire général est parti en juin et nous avons espéré une amélioration. Mais c’était sans compter sur tout ce que ce secrétaire général a réussi à faire avant de partir et qui est à l’origine du drame de lundi.

C’est difficile de tout raconter alors concentrons-nous sur ce droit fondamental qu’ont les étrangers de faire une première demande de carte de séjour ou de renouveler leurs papiers.

Nous allons vous parler d’Arthur, un jeune étranger arrivé mineur en France, devenu majeur en 2014 et qui est lycéen.

  • file d’attente de plusieurs heures au guichet, pour déposer demande, on exige passeport = ABUSIF
  • obtient un passeport au bout de cinq mois
  • retourne à la préfecture et découvre sur la porte que maintenant tout se fait par Internet
  • comme il n’a pas d’ordinateur et comme il ne sait pas utiliser Internet, il va dans l’organisme indiqué par la préfecture pour l’aider
  • il faut s’y prendre à plusieurs reprises mais il finit par obtenir un RV 2 mois plus tard en août
  • en août il arrive au guichet à l’heure car 5 minutes de retard et c’est l’annulation ; en ayant imprimé sa convocation car, sinon, le RV est annulé
  • il va au RV avec son dossier complet pour une demande de carte vie privée et familiale qu’il a le droit de déposer
  • là, au guichet, un fonctionnaire modifie au blanco sa demande et la transforme en demande de carte étudiant (on a les preuves)
  • et une fois la demande transformée au blanco, on lui dit : pour une demande étudiant, tu dois retourner dans ton pays chercher un visa !!! (référé à venir)

Arthur n’a pas attaqué la préfecture à la barre de fer mais, franchement, avoir autant obéi et avoir été autant humilié pour obtenir le simple droit de déposer une demande sans y parvenir, si Arthur avait attaqué la préfecture, nous ne l’aurions pas justifié mais nous l’aurions compris !!]

Cette histoire n’est pas isolée. Elle est celle de dizaines d’étrangers que nous rencontrons chaque semaine dans nos permanences juridiques.

En particulier, ce qui rend fous les étrangers en ce moment, c’est la mise en place du tout Internet dans cette préfecture.

On se dit : le tout Internet, ça facilite beaucoup les démarches car plus besoin de se déplacer.

C’est vrai mais, quand on s’aperçoit que le tout Internet veut dire en fait obligation de passer par Internet et donc disparition de toute possibilité de faire ses démarches de rendez-vous au guichet, et quand on sait que seuls les guichets étrangers ont droit à ce traitement de faveur, ça commence à méchamment puer la xénophobie d’Etat, la manipulation d’Etat et donc la violence d’Etat !

Aujourd’hui, toutes les associations et même l’organisme vers lequel la préfecture renvoie les étrangers pour les aider à prendre RV sur Internet – cet organisme s’appelle PIMM’s – sont unanimes : la prise de RV par Internet est d’une telle complexité ou d’une telle inefficacité que l’intervention d’avocats devient de plus en plus nécessaire pour seulement obtenir un RV, pour renouveler ses papiers !

Nous n’allons pas énumérer toutes les pratiques préfectorales qui rendent fous les étrangers. Nous vous renvoyons vers le tract que nous avons distribué et aux prises de parole qui vont suivre.

Nous voudrions juste conclure en expliquant pourquoi nous parlons de « sévices publics » et de « violence d’Etat » pour caractériser le fonctionnement des guichets réservés aux étrangers.

En théorie la France est un Etat de droit et tout usager des services publics – même un étranger – a le droit d’attendre que le fonctionnement de ces services publics soit transparent, prévisible, rationnel, juste.

La continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers d’un service sont des principes constitutionnels.

Pourtant, l’Etat ne cesse de contourner ces principes, de les violer, de rendre les démarches administratives pleines d’arbitraire, d’aléatoire, d’incertitude. L’Etat joue avec l’Etat de droit.

Et en plus cet Etat ose en même temps afficher une charte Marianne dans laquelle il s’engage à ne pas faire ce qu’il fait.

Une telle hypocrisie mais surtout le recours quotidien aux pratiques illégales et abusives, c’est ce que nous nommons « violences d’Etat ».

Et nous accusons cette violence d’Etat d’avoir provoqué, d’être directement à l’origine, de ce qui s’est passé lundi.

Alors, SVP, arrêtons de traiter l’usager maltraité de lundi comme un forcené, comme un fou !

Et révoltons-nous contre les violences d’Etat qui sont encore susceptibles de fabriquer le drame de lundi !

 

Préfecture de Rennes : Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des étrangers !

L’accueil des étrangers au service Immigration de la préfecture de Rennes est dénoncée depuis longtemps par les associations qui apportent leur soutien aux demandeurs d’asile. Les jours derniers, un grave fait divers a remis ce problème à l’actualité. Ce jeudi 10 octobre, le Collectif de soutien aux personnes sans papier de Rennes a distribué un tract devant la préfecture. Ce tract rappelle que la préfecture a signé la « charte Mariane », qui vise à améliorer l’accueil des usagers, et décrit comment se passe réellement l’accueil des étrangers. Il semblerait que cette charte ne les concerne pas.

Le tract peut être téléchargé ici.

Préfecture 35 : « Veuillez patienter, nous n’allons pas répondre à votre appel… »

Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des usagers étrangers !

PETIT JEU : le tente de prendre rendez-vous par Internet pour un renouvellement de titre de séjour, le 7 octobre dernier. Deux choix de démarches s’offrent ai moi. Réponse pour le 1er : il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Réponse pour le 2e : Première plage horaire libre : 5 janvier 2015.

Ce n’est pas si grave, me direz-vous, il suffit de passer a la Préfecture. Eh bien non ! Depuis plusieurs mois, il est impossible d’accéder aux guichets Étrangers sans rendez-vous. Et comment prendre rendez-vous ? Eh bien, seulement par internet. Vous allez me suggérer de passer à l’accueil. Eh bien non, car il est bien indique, sur les portes vitrées de la Préfecture, que le personnel de l’accueil n’a pas vocation à répondre aux questions des étrangers. Essayez donc de téléphoner à la Préfecture! Bonne idée, mais on tombe sur un répondeur vocal à 12 centimes la minute nous invitant à consulter… le site internet ! (ça se mord la queue, me direz-vous… et vous aurez bien raison.

Du référentiel Marianne vers un référentiel Marine ?

Pourtant depuis 2013, les Préfectures, donc la Préfecture de Rennes, essaient de nous vendre le référentiel Marianne (cf. site internet de la Préfecture). Ce dispositif vise a améliorer et 51 uniformiser le service rendu aux usagers. Il se compose de 19 engagements. Quel programme !

Engagement 8 : « Nous veillons au confort de nos espaces d’accueil et d’attente ».  Aïe ! La Préfecture se devait de supprimer les interminables files d’attentes de personnes voulant accéder aux guichets Étrangers car en terme de confort, on avait vu mieux. Pour résoudre ce problème, notre chère préfecture est passée au « tout Internet ».

Et les files d’attentes ont disparu. Très bien, mais où sont donc passes ces gens qui poireautaient ?

Le rien internet

Le « tout internet » consiste à exiger que toute prise de rendez-vous, toute réclamation, toute question, tout formulaire, etc., passent nécessairement par internet.

Dans les permanences d’aide juridique qui accompagnent les personnes sans-papiers, nous avons retrouvé les personnes des files d’attentes, qui n’avaient pas disparu, mais qui étaient derrière leur écran d’ordinateur, dans le meilleur des cas. En effet, pour certaines il est complique d’avoir accès à l’outil informatique et a Internet.

Alors, pour permettre aux gens d’effectuer leurs démarches informatiques, la Préfecture renvoie vers une autre structure. Bien, mais celle—ci n’a été ni formée, ni accréditée, ni même avertie. Bref, la « Préfecture 2.0 », c’est le bazar, mais un bazar bien plus invisible qu’avant.

Et les anciens problèmes persistent

Passeport et acte de naissance légalisé sont exigés pour de nombreuses démarches alors même que la loi ne le demande pas : à cause de cette pratique, des personnes ne peuvent même pas retirer un dossier de demande à la Préfecture. Une pièce d’identité est demandée au guichet à celles et ceux qui accompagnent des sans-papiers dans leurs démarches : dans ces conditions, comment une personne sans-papiers peut être aux côtés d’un ami?

Et que dire des disparités d’exigences quand, enfin, on accède aux guichets… ces guichets Étrangers qui ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres. Le tout internet est donc réservé aux étrangers, comme le reste !

D’ailleurs si vous voulez continuer à jouer avec le référentiel Marianne et les  pratiques préfectorales, rendez-vous au verso pour le jeu « Trouvez l’erreur » !

STOP AUX PRATIQUES XENOPHOBES !

REGULARISATION DE TOUTES LES PERSONNES SANS-PAPIERS

Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes

Rassemblement chaque mardi à 18 h place de la République

Réunion ouverteà tou.te.s le mardi à 18h45 à la MIR, 7 quai Chateaubriand [sp35.0rg)

 

TROUVEZ L’ERREUR !

 

QUE DIT MARIANNE ? QUE DIT LA LOI ? ET POURTANT…
« Nous traitons vos courriels dans un délai maximum de 5 jours ouvrés » (Engagement 11)

« Nous vous orientons vers le bon service et

vous prenons en charge » (Engagement 3)

« Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrés à toutes vos suggestions et réclamations portant sur le respect de nos engagements » (Engagement 13)

Certaines personnes ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous à la préfecture via internet. Aucune réponse par mail.

Idem quand la personne vient se plaindre à l’accueil. Et ce, parfois depuis plus de 6 mois.

« La production d’un passeport ne figure pas expressément dans les textes et la circulaire du 5 janvier 2012 a rappelé la jurisprudence qui a établi que cette exigence est infondée. Le refus de dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour au motif de l’absence de passeport est (…) un « refus guichet » abusif. » GISTI nov 2012

« Nous organisons notre documentation pour apporter des informations exactes (…) » (Engagement 16)

La préfecture continue à exiger passeport et acte de naissance légalisé depuis moins de 3 mois, pour retirer un dossier, déposer une demande ou même pour obtenir un rendez‐vous.
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7) Dernièrement, une personne a vu la nature de sa demande modifiée au blanco par la personne au guichet : « Vous venez pour un carte vie privée familiale, eh bien, on va vous faire faire une demande de carte étudiant ! » Et un petit coup de correcteur plus tard : « Par contre, il va vous falloir un visa étudiant. Allez en chercher un dans votre pays »…

La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…

« Nous accueillons de manière adaptée (…) les usagers manifestant des difficultés d’expression ou de langue »

(Engagement 5)

« Nous vous accueillons avec courtoisie (…). Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)

Des personnes ne maîtrisant pas bien le français et/ou l’outil internet, ne comprennent pas toujours qu’il faut imprimer la pièce jointe du message de confirmation de rendez‐vous, sur

laquelle est indiquée la lettre du guichet. Arrivées à la Préfecture, elles ne peuvent pas atteindre le guichet et doivent repasser par la case « prise de rendez‐vous par Internet »….

« Nous prenons en charge vos appels téléphoniques en moins de 5 sonneries et nous les traitons. » (Engagement 12) Plus possible de joindre les services de la préfecture par téléphone. Seul un service vocal répond. En plus, l’appel est payant !
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)

« Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)

Les guichets Étrangers ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres (carte grise, permis de conduire…).
« L’usager doit pouvoir en un seul contact disposer d’une information complète, lisible et à jour (…) » (Engagement 7) Certaines personnes sont obligées de venir de nombreuses fois au guichet pour se voir réclamer à chaque fois un nouveau papier selon le guichet.
« Nous vous accueillons avec courtoisie » (Engagement 6)

« Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)

Une pièce d’identité continue à être demandée à celles et ceux qui accompagnent des sans‐papiers dans leurs démarches au guichet. Elle est parfois même photocopiée et mise directement dans le dossier de la personne qui fait une

demande.

«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7) La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…

Régularisation de toutes les personnes sans-papiers !