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LA CNIL

Législation

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Conçue sur des principes généraux, universels et intemporels, la loi du 6 janvier 1978 a fait l’objet d’une dizaine de modifications destinés à en préciser l’application dans certains domaines (recherche médicale par exemple). La dernière, en août 2004, de plus grande envergure a été adoptée dans le contexte de la  mise en conformité avec la directive européenne du 24 octobre 1995. Mais sous couvert d’une mise en conformité, la nouvelle loi a considérablement amoindri le régime d’autorisation préalable qui donnait jusqu’à lors à la CNIL la compétence générale pour refuser la mise en œuvre de fichiers dans tout le secteur public. L’autorisation préalable est supprimée notamment dans le domaine le plus sensible pour les libertés, celui de la constitution de fichiers de police et celui de l’identité biométrique administrative éventuelle, retirant ainsi une large efficacité à la CNIL. Par contre la nouvelle loi a renforcé les pouvoirs de la CNIL en matière contrôle préalable dans des domaines sensibles relevant du secteur privé et lui a conféré un pouvoir de sanction.

Les deux premiers articles de la loi du 6 janvier 1978 posent le cadre de la protection des données personnelles. L’article 7 est consacré au droit à l’information préalable et l’article 8 prohibe la collecte et le traitement de données à caractère personnel qui font apparaître « les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci« .

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