Appel citoyen

Chaque jour un peu plus, nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace la démocratie.

Face à ces dérives, il y a urgence, urgence à réagir et à construire ensemble. Nous en appelons à un nouveau contrat citoyen.

Rien ne nous condamne à subir l’injustice, à craindre l’avenir, à nous méfier sans cesse davantage les uns des autres. Rien ne nous prédestine à vivre dans une société de surveillance, de discriminations et d’exclusion.

Rien n’oblige à ce que le destin de tous ne soit plus que l’affaire d’un seul, que la politique ne soit plus que mise en scène, que la citoyenneté se réduise à des protestations éphémères.

Nous valons mieux que cela. Avant que le jeu des concurrences et des compétitions subalternes ne risque d’obscurcir la préparation d’échéances décisives, reprenons la parole. Mettons au centre des débats la défense des droits et des libertés, la demande d’égalité et de solidarités durables qui monte du pays. La démocratie est aujourd’hui asphyxiée ? Faisons-lui reprendre souffle et vie.

C’est le sens de notre campagne « Urgence pour les libertés, urgence pour les droits ». Dans des dizaines de réunions publiques, de rencontres avec la population, les militants de la Ligue des droits de l’Homme écoutent et partagent le refus de l’inacceptable et l’espoir d’un vrai changement. Avec les acteurs de la société civile, associations, syndicats, collectifs et réseaux citoyens qui pratiquent le « devoir de résister » et font vivre l’« insurrection des consciences », ils recherchent des alternatives crédibles pour un nouveau « vivre ensemble ».

Ainsi, au fil des échanges, émergent des attentes concrètes et précises. Pour y répondre, nous mettons en débat des propositions porteuses d’un avenir plus humain, plus juste et plus solidaire.

La fin du cumul des mandats, le droit de vote pour les étrangers aux élections locales, la désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes.

La suppression de la « rétention de sûreté », des « peines planchers » automatiques et des tribunaux d’exception ; la priorité aux alternatives à la prison et l’interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses » ; la sanction des violences policières et la création d’une vraie police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens.

Le refus du fichage généralisé, l’encadrement par la loi des fichiers de police ; la maîtrise des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage, la garantie judiciaire de la protection des données personnelles et de la vie privée.

La défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : l’interdiction de toute prise en compte de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et l’adoption d’une loi-cadre sur les violences faites aux femmes.

L’abrogation des lois xénophobes, la régularisation des familles des écoliers, des travailleurs, de tous ces sans-papiers qui vivent ici, qui travaillent ici et qui resteront ici parce que personne n’a intérêt à leur expulsion et que c’est avec eux que nous construirons notre avenir.

La défense, la reconstruction et la modernisation des services publics, richesse de tous les territoires ; une politique du logement social porteuse de mixité sociale, de solidarité territoriale et de préservation de l’environnement ; la priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations, le rétablissement du statut public de La Poste, la suppression des franchises médicales, l’abrogation du bouclier fiscal et de l’injustice fiscale organisée ; une vraie « sécurité sociale professionnelle » adaptée aux risques d’aujourd’hui et la sécurisation des contrats de travail ; bref, le choix de l’égalité et des solidarités contre la précarité et la mise en concurrence de tous avec tous.

Voilà autant d’« urgences » pour les droits de l’Homme et pour la citoyenneté, voilà les bases possibles d’un véritable changement qui redonnerait de l’oxygène à la démocratie et de l’espoir dans l’avenir.

La Ligue des droits de l’Homme appelle tous les citoyens à se saisir de toutes ces urgences, à les porter et à les mettre en débat. Elle propose à tous ses partenaires, acteurs de la société civile, d’en discuter et, à partir des attentes et des demandes des mouvements de défense des droits, de bâtir un « Pacte pour les droits et pour la citoyenneté ». Car les citoyens ont le droit de savoir ce qu’en pensent les forces politiques et si les candidats qui solliciteront bientôt leurs suffrages entendent faire réellement le choix d’une société de libertés, d’égalité et de solidarités.

Ensemble, nous le pouvons !

Des étrangers décidément indésirables

Droit de vote et d ‘ éligibilité des résidents étrangers

aux élections locales : c’est le moment !

Au moment où l ‘ Assemblée nationale va examiner une proposition de loi constitutionnelle sur le « droit de vote et d ‘ éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l ‘ Union européenne résidant en France », déposée par les députés membres du groupe socialiste, radical et citoyen, nos organisations réaffirment, qu ‘ après trente ans de débats sur ce droit démocratique, il est temps que le législateur conclue par une loi.

L ‘ adoption de cette proposition de loi, identique à celle déjà adoptée en mai 2000 par l ‘ Assemblée nationale, mettrait fin à la mise à l’écart de tous ces résidents concernant la vie de leur cité et au profond sentiment d ‘ injustice ressenti dans la population qui aspire à l ‘ égalité de tous les citoyens de ce pays.

Tous les sondages en témoignent, les citoyens, depuis de nombreuses années, sont favorables au droit de vote des résidents étrangers qui vivent parmi nous.

Aujourd ‘ hui, la majorité des partis politiques du pays est aussi favorable à ce nouveau pas vers un suffrage réellement universel, vers une citoyenneté attachée à la résidence, et pas seulement à la nationalité. Cette extension a déjà eu lieu pour une partie des étrangers,  ceux de l ‘ Union européenne. Il s ‘ agit maintenant de donner les mêmes droits à tous les étrangers. Nicolas Sarkozy lui-même, en son temps, s’est exprimé favorablement, à plusieurs reprises, sur cette questio n.

Il n ‘ est pas indifférent de rappeler que la majorité des pays de l ‘ Union européenne (17 pays) a instauré totalement ou partiellement ce droit.

Le droit de vote et d ‘ éligibilité des résidents étrangers non ressortissants de l ‘ Union européenne étant reconnu comme une revendication légitime pour la démocratie en France, nous affirmons qu ‘ il est temps de conclure cette démarche par le vote d ‘ une loi. Nous appelons les parlementaires à soutenir et voter cette proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoye n.

Le Collectif national « Votation citoyenne »

dont l’Acer, l’AMF, l ‘ Aseca-Lettre de la citoyenneté, la CFDT, la LDH , le Mrap, la FTCR …et de nombreuses autres organisations.

Autres associations signataires :

Les Amoureux au ban public, le Cran, France Terre d ‘ Asile, la Licra , SOS racisme.

Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote des députés UMP en Commission des lois le 24 novembre 2009 des « amendements BENISTI » à la proposition de loi de simplification du droit, qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental, confirme la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :
La disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé.
La limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données.
Une certaine dissociation, à travers deux décrets, des finalités complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique.
Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés devant le Conseil d’Etat, demande :
Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.
La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.
L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.
L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.
La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation citoyenne et des actions de même ampleur que celles qui ont permis le retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant cette pétition.

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Collecte des signatures :
Les signatures individuelles sont recueillies en ligne sur le site http://www.nonaedvige.sgdg.org.
Les collectifs, associations, syndicat et partis peuvent apporter leur soutien et leur signature en écrivant à contact@nonaedvige.sgdg.org.
En cas de recueil de signatures sur support papier, vous pouvez utiliser le document ci-dessous et le renvoyer avec la liste des signatures ainsi collectées à :
Non à EDVIGE !
C/o Ligues des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet
75018 Paris

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000

Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500

(source : Projet de Loi de Finances 2009)

Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte de Monique Pouille, 59 ans, bénévole aux Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : “on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière“.

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans-papier accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Ruge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera-t-il interpelé pour avoir soigné un sans-papiers malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’ avant d’être « sa-papiers », ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies qui ont des droits et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009, à 10h00, devant les palais de Justice de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur le site d’Emmaüs France (www.emmaus-france.org). D’ici là, pour tout renseignement ou pour faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Nicolas Derobert :

communication@fep.asso.fr – 01 48 74 53 84

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE

Premières associations partenaires :

Emmaüs France/ RESF / Fédération de l’Entraide Protestante / Secours Catholique / Cimade / COMEDE Gisti / FASTI / UNIOPSS /LDH

Sous les masques rassurants de la « vidéoprotection » et de la « vidéotranquillité » (sic), les caméras de surveillance prolifèrent. Le gouvernement annonce leur triplement sur les voies publiques, et le conseil de Paris a approuvé un plan de la préfecture de police implantant 1 226 caméras supplémentaires dans les rues et sur les places parisiennes.

Et pourtant, même un rapport du ministère de l’Intérieur montre que la vidéosurveillance n’entraîne pas de baisse significative des chiffres de la délinquance : l’impact des caméras est faible, jamais durable et vite contourné. Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen, Scotland Yard conclut encore plus nettement à leur inefficacité dans un rapport publié en 2008. Et la ville de Miami, comme bien d’autres aux Etats-Unis, procède à la désinstallation de toutes les siennes… Aucune caméra ne peut remplacer la présence humaine dans la sécurisation des lieux qui nécessitent une surveillance particulière et qui ne sauraient se multiplier à l’infini.

Inefficace et coûteuse, l’inflation de la vidéosurveillance est surtout liberticide. Non seulement l’enregistrement de l’image d’une personne sans son consentement est une atteinte à la vie privée, protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme et par l’article 9 du Code civil, mais le projet de suivre en permanence les allées et venues de chacun n’est pas compatible avec une société de libertés. Les images enregistrées peuvent être utilisées à toutes sortes de fins illégitimes : grâce à elles, certaines entreprises surveillent leurs salariés jusque dans leur intimité et aussi les délégués syndicaux, comme certains régimes autoritaires traquent leurs opposants politiques.

Prétendre que celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre de la vidéosurveillance, c’est faire de chacun de nous un suspect potentiel qui devra s’expliquer sur sa présence là où on l’a filmé à son insu, remplacer le principe constitutionnel de présomption d’innocence par une logique de contrôle généralisé de la population.

La Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyens à s’opposer à cette prolifération des systèmes de surveillance invisible et à exiger que l’utilisation de ces équipements soit strictement encadrée, contrôlée et limitée aux situations dans lesquelles le maintien de l’ordre public la nécessite absolument.