DROIT DE VOTE ET D’ ÉLIGIBILITÉ DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS LOCALES

Depuis plus de 30 ans la Ligue des Droits de l’Homme défend cette importante réforme démocratique : donner aux résidents étrangers le droit de vote et d’éligibilité
aux élections locales. Pour y parvenir le sénat et l’assemblée nationale réunis en congrès doivent modifier la constitution avec une majorité de 60 % qui n’est pas acquise à ce jour.
C’est pourquoi la section de LDH de Carcassonne, dans le cadre du collectif  « votation citoyenne » a adressé  une lettre à nos parlementaires : messieurs les députés : Jean-Paul Dupré, Jean-claude Perez et messieurs les sénateurs : Roland Courteau et Marcel Raynaud, pour qu’ils s’efforcent de convaincre ceux qui au sénat et à l’assemblée nationale hésitent encore.
La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il est juste que ceux qui résident sur notre territoire y participent de façon égale.
Pour un meilleur « vivre ensemble » nous sommes toutes et tous concernés : agissons    à tous les niveaux pour que ce droit devienne effectif !

LDH Carcassonne 1 avenue des berges de l’Aude –
http://www.ldh-france.org/section/carcassonne/

 

Lettre adressée aux Députés et aux Sénateurs de l’Aude :

Monsieur le député, Monsieur le Sénateur

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

En mai 2000, l’Assemblée Nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers extracommunautaires qui résident légalement sur le territoire depuis 5 ans au moins. Le Sénat à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire. Pour cela, les 3/5 des parlementaires doivent donner leur accord. Or, il manquerait 40 voix de parlementaires pour ce faire.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité dont vous faites partie, a inscrit cette réforme à son programme et le Premier Ministre a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013 afin que les étrangers puissent voter aux élections locales dès les municipales de 2014.

La Ligue des droits de l’Homme estime que le  moment pour le droit de vote et d’éligibilité des étrangers résidents c’est maintenant parce que la démocratie, la citoyenneté dans notre pays est un besoin urgent et que les associations, les organisations syndicales rassemblées autour de cette demande l’exigent. Une pétition nationale pour que le processus de révision constitutionnelle soit mis en route est lancée.
La section de Carcassonne souhaite connaître votre position et les engagements que vous seriez prêts à mettre en œuvre pour y parvenir.

Persuadés de votre volonté réformatrice, nous sommes en attente de votre réponse et restons à votre disposition pour vous rencontrer et vous exposer notre campagne.